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Formulaire 2075 S pour la déclaration de succession - Cerfa 12322-02
Informations personnelles :
Formulaire 2075 S pour la déclaration de succession - Cerfa 12322-02
Le Cerfa 12322-02 permet d'effectuer une déclaration de succession auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la déclaration de succession
La déclaration de succession est un document qui doit être déposé auprès du tribunal de commerce lorsqu'une personne décède. Ce document permet de déterminer la valeur des biens du défunt et de répartir ces biens entre les héritiers. La déclaration de succession doit être signée par tous les héritiers et doit être accompagnée d'une preuve de décès.
Est-ce le notaire qui fait la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document officiel qui doit être déposé auprès du notaire dans les six mois suivant le décès d'un proche. C'est le notaire qui est chargé de rédiger ce document et de le déposer auprès des services fiscaux. La déclaration de succession permet aux héritiers de connaître leurs droits et obligations et de payer les impôts sur les successions. Elle permet également aux donateurs et aux bénéficiaires de donations d'immeubles de déclarer leurs droits à la famille du défunt. Le notaire est donc l'intermédiaire entre les héritiers et les services fiscaux. Il est chargé de rédiger la déclaration de succession et de la déposer auprès du service des impôts. Les héritiers doivent ensuite payer les impôts sur les successions dans les six mois suivant le décès. Si vous ne payez pas les impôts dans ce délai, vous risquez des pénalités. La déclaration de succession est un document important qui permet aux héritiers de connaître leurs droits et obligations. Si vous héritez d'un bien immobilier, vous devez déclarer vos droits à la famille du défunt dans les six mois suivant le décès. Si vous ne le faites pas, vous risquez de perdre votre droit à l'héritage.
Qui établit la déclaration de succession ?
La déclaration de succession est un document qui permet aux héritiers d'un défunt de déclarer leurs droits à la succession. Ce document doit être établi par un notaire dans les six mois suivant le décès du défunt. Les héritiers doivent déclarer la succession au service des impôts dans les trois mois suivant le décès. La succession doit être payée dans les deux ans suivant le décès. Les donations et les immeubles familiaux sont exonérés de droits de succession. Les héritiers peuvent déclarer la succession en ligne sur le site de l'administration fiscale.
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