CERFA 15602-02 : Formulaire d'opposition à une injonction de payer

L’opposition à injonction de payer permet à un débiteur devant payer une facture de contester la décision. Le jugement de l’affaire est mené par un juge. Comment cela fonctionne-t-il ?

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, qu’est-ce que c’est ?

Avant tout, si un débiteur ne règle pas sa facture à temps, il s’expose à une procédure d’injonction de payer. Le créancier déposera alors une requête au Tribunal judiciaire (ou du Tribunal de commerce, si le débiteur est un professionnel). Pourquoi ? Tout simplement pour obtenir un titre exécutoire qui lui permettra de pratiquer une saisie.

Dès lors que le Tribunal estime que la demande du créancier est justifiée, il lui délivre une ordonnance d’injonction de payer. À partir de cette remise, le créancier aura 6 mois pour en informer le débiteur. 

Une fois que l’huissier a transmis l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur a un mois pour faire opposition. Cela s’applique s’il considère être dans son droit ou s’il désire obtenir des délais de paiement. L’opposition à une injonction de payer ouvre un procès de droit commun. Au cours dudit procès, la décision du juge se substituera à l’injonction de payer.

Comment faire opposition à une injonction de payer ?

Comment remplir le dossier ?

Dans un premier temps, l’opposition peut se réaliser :

• Sur papier libre indiquant les références de l’ordonnance d’injonction de payer ;
• Via le formulaire Cerfa n°15602 « Opposition à une injonction de payer« , quand l’ordonnance a été rendue par le Tribunal judiciaire ;
• Et via le Tribunal digital, lorsque l’ordonnance a été rendue par le Tribunal de commerce.

En second lieu, il faut joindre certains documents à l’opposition :

• La copie de l’ordonnance qui a été signifiée au débiteur ;
• La copie de l’acte d’huissier signifiant cette ordonnance au débiteur ;
• Des documents justificatifs : contrat, facture, justificatif de paiement de la dette…

Il faudra ensuite remettre l’opposition au greffe de la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance. Si le débiteur veut demander des délais de paiement au juge, il doit fournir toute pièce utile quant à sa situation et justifiant sa requête de paiement échelonné.

Comment déposer le dossier ?

Il faut remettre l’opposition au tribunal qui a rendu la décision, soit sur place, soit par envoi postal en lettre AR.

Une fois créée, l’opposition rend l’ordonnance d’injonction de payer non avenue. La décision prononcée se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer. Par la suite, le greffe convoque le débiteur et le créancier.

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Comment se déroule l’opposition à l’injonction de payer ?

La convocation à l’audience

Lorsque le formulaire d’opposition et les pièces justificatives sont remis au Tribunal, le débiteur reçoit une convocation à l’audience.

Ainsi, il peut choisir de se faire assister ou représenter par un avocat. Toutefois, notons que le demandeur et le défendeur doivent être présents en personne ou par mandataires autorisés pour exposer leurs points de vue, comme c’est le cas pour tout procès.

Néanmoins :

• Si le débiteur ne se présente pas, le tribunal rejettera l’opposition et condamnera le débiteur au paiement. Cependant s’il a sollicité le renvoi de l’affaire et qu’il n’a pas été prévenu de la nouvelle date de l’audience, une autre date d’audience pourra être prévue ;
• Si c’est le créancier qui ne se présente pas à l’audience, le juge peut soit déclarer caduque la demande en injonction de payer, soit, à la demande du débiteur, juger l’affaire comme si le créancier était bel et bien présent.

Si ni le débiteur ni le créancier ne sont présents à l’audience, l’instance est éteinte. 

Communication des pièces justificatives au créancier

Le débiteur doit communiquer au préalable à son créancier toutes les pièces qu’il souhaite fournir au juge, et ce, avant l’audience.

Le Code de procédure civil n’impose aucun délai, mais il prévoit que chacune des parties communique en temps utiles les documents, explications et moyens sur lesquels elle fonde son argumentation.

Il est conseillé d’adresser les pièces au créancier au maximum 48 h avant l’audience, en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le déroulement de l’audience 

Comment contester la facture ?

Le débiteur doit se présenter au tribunal avec tous les justificatifs qu’il possède. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, exception faite des créances supérieures à 10 000 €.

Au cours de l’audience publique, le juge entend ses explications et celles de son créancier. Il examine les pièces et pose les questions qu’il juge pertinentes.

Comment demander un délai de paiement ?

Si le débiteur n’est pas en position de monter un dossier de surendettement, il peut demander un délai de paiement au juge dans la limite de 2 ans, selon l’article 1343-5 du code civil.

Dans ce cas, il doit simplement présenter devant le juge un échéancier crédible qui puisse le convaincre qu’il aura réglé sa dette dans les 24 mois. Il doit également justifier qu’il lui transmettra, à lui et au créancier, des justificatifs de ses revenus et de ses charges.

Deux options sont alors envisageables :

1. Soit le débiteur présente un échéancier équivalant à la somme due / 24 mois ;
2. Soit il estime que le montant mensuel serait trop élevé et propose un montant tenable sur 24 mois, la dernière échéance correspondant au solde de la dette.

Quelle décision le juge peut-il prendre ?

Le juge peut donner droit au débiteur ou le condamner une fois de plus au versement de sa facture.

Si le juge avait reconnu l’existence de la créance dans l’ordonnance portant injonction de payer, mais qu’après l’opposition exposée par le débiteur il considère que la créance n’est pas due, le créancier ne pourra pas utiliser la première ordonnance pour avoir le paiement du débiteur.

Le créancier, comme le débiteur, peut alors engager un recours contre la décision prononcée :

• Si la demande concerne une somme supérieure à 5 000 €, ils disposent chacun d’un mois pour faire appel. Les pièces justificatives seront alors examinés de nouveau et l’affaire rejugée ;
• Si la demande est relative à une somme inférieure à 5 000 €. Dans ce cas, ils disposent chacun de 2 mois pour saisir la Cour de cassation. L’affaire ne sera pas examinée de nouveau. Le pourvoi devant la Cour de cassation permet seulement de vérifier que le juge a respecté la procédure.

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