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CERFA 10397-20 : Ressources de l'année 2016 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

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CERFA 10397-20 : Ressources de l'année 2016 - 11423 06 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Ressources Année 2016

Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397-20.

Sommaire

Dernière mise à jour: 27/09/2022

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la ressources de l'année 2016 - 11423 06 déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

La déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement permet aux allocataires de déclarer leurs ressources et leurs charges mensuelles. Elle est envoyée par courrier aux allocataires au moins deux fois par an, en janvier et en juillet. Les allocataires doivent déclarer tout changement de situation (ressources, charges, composition du ménage, etc.) dans les quinze jours qui suivent ce changement.La déclaration de situation est un document important car elle permet aux allocataires de déclarer leurs ressources et leurs charges mensuelles. Elle est envoyée par courrier aux allocataires au moins deux fois par an, en janvier et en juillet. Les allocataires doivent déclarer tout changement de situation (ressources, charges, composition du ménage, etc.) dans les quinze jours qui suivent ce changement. Cela permet aux prestataires de calculer le montant des aides au logement et des prestations familiales à verser aux allocataires.

Est-ce que l'APL est une prestation familiale ?

Non, l'APL est une aide destinée aux locataires et propriétaires occupants de leur résidence principale. Elle n'est pas cumulable avec le RSA.

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