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Cerfa n°13459*03 : Demande d'aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux : engagement du propriétaire occupant
Informations personnelles :
Cerfa n°13459*03 : Demande d'aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux : engagement du propriétaire occupant
Ce formulaire de "Demande d'aide financière versée par l'Anah pour réaliser des travaux : engagement du propriétaire occupant" permet d'obtenir l'engagement du propriétaire occupant à occuper effectivement son logement en vue de l'obtention d'une subvention pour travaux de l'agence nationale de l'habitat (= l'Anah).
Aide Financière ANAH : Formulaire de Demande d'Aide pour vos Travaux
Sommaire
Dernière mise à jour: 19/12/2023
L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) offre une aide financière aux propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'amélioration dans leur logement. Cette aide est destinée à améliorer le confort du logement et à réduire la consommation énergétique.
Pour vous aider avec les démarches pour votre logement (économie d'énergie, aide au logement, travaux…...), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 13459-03. Renseignez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et diffuser votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic depuis votre espace personnel.
Qu'est-ce que l'aide financière de l'ANAH pour la réalisation de travaux ?
L'Anah (Agence nationale de l'habitat) est un organisme public qui a pour mission de favoriser l'amélioration du parc immobilier français. Parmi les aides qu'elle propose, il y a le versement d'une aide financière pour réaliser des travaux dans son logement.
Pour bénéficier de cette aide, il faut que les travaux soient réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans et que le propriétaire soit une personne physique (pas une entreprise ou un bailleur).
Les travaux doivent être destinés à améliorer la performance énergétique du logement ou à réaliser des travaux d'adaptation pour les personnes âgées ou handicapées. Le montant de l'aide financière versée par l'Anah est plafonné à 25 000 euros par logement et par propriétaire. Cette aide est sous forme de crédit d'impôt (réduction d'impôt sur le revenu) ou de prêt à taux zéro (PTZ).
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Cette aide est destinée aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriété. Les locataires ne sont pas éligibles directement mais peuvent en bénéficier si leur propriétaire effectue des travaux.
Critères d'éligibilité
- Etre propriétaire occupant ou bailleur.
- Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier.
Types de logements concernés
Tous types de logements privés (maisons individuelles, appartements) sont concernés par cette aide, sous condition qu'ils soient achevés depuis plus de 15 ans au moment du dépôt du dossier.
Nature des travaux éligibles à l'aide financière ANAH
- Rénovation thermique : isolation, chauffage...
- Mise en sécurité : installation électrique, gaz...
Démarches pour obtenir une aide financière ANAH pour les travaux
Les demandes d'aide financière doivent être déposées avant le début des travaux. Elles sont à adresser à l'ANAH ou au point rénovation info service (PRIS) de votre département.
Montant de l'aide financière ANAH
- Taux d'intervention et plafonds : L'aide peut couvrir jusqu'à 50% du montant total HT des travaux, dans la limite de 20 000 euros.
- Aides complémentaires possibles : Certaines collectivités territoriales peuvent proposer des aides complémentaires.
Contact et informations supplémentaires sur l'ANAH
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANAH par téléphone au 0820 15 15 15 (service payant) ou consulter leur site internet www.anah.fr .
Le formulaire Cerfa n°13459*03
Le formulaire Cerfa n°13459*03 est un document essentiel pour toute personne cherchant à obtenir une aide financière de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH), en vue de la réalisation de travaux. Ce formulaire, spécifiquement conçu pour les demandes d'aide financière, rassemble des informations permettant à l'ANAH d'évaluer la pertinence et la faisabilité des travaux envisagés. Il demande des renseignements détaillés sur le demandeur, tels que ses coordonnées, sa situation familiale, et ses ressources financières.
De plus, le formulaire Cerfa requiert une description précise des travaux projetés, comprenant des éléments tels que le type de travaux, les matériaux utilisés, et l'impact attendu sur la performance énergétique du logement. Remplir avec précision ce document est crucial, car il constitue la base sur laquelle l'ANAH évalue l'éligibilité du demandeur et détermine le montant de l'aide financière qui pourrait lui être accordée. Ainsi, le formulaire Cerfa n°13459*03 joue un rôle clé dans le processus de demande d'aide financière et contribue à assurer une allocation équitable des ressources disponibles pour soutenir les projets de rénovation et d'amélioration de l'habitat.
Questions fréquentes
Les aides de l'ANAH sont-elles cumulables avec d'autres dispositifs de soutien financier ?
Oui, les aides de l'ANAH sont cumulables avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Cette combinaison permet d'optimiser le soutien financier pour la réalisation de vos travaux.
Comment puis-je bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en conjonction avec l'ANAH ?
Pour bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro en complément des aides de l'ANAH, vous pouvez vous renseigner auprès de votre banque pour connaître les modalités d'obtention de ce prêt écologique favorisant les projets de rénovation énergétique.
Quels avantages fiscaux puis-je obtenir en plus des aides de l'ANAH et de l'éco-prêt à taux zéro ?
En plus des aides financières, vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 5,5% sur vos travaux. Cette réduction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée constitue un avantage fiscal supplémentaire visant à faciliter l'accès aux projets de rénovation.
Y a-t-il des conditions spécifiques à remplir pour bénéficier de la TVA réduite sur les travaux ?
Les conditions d'obtention de la TVA réduite pour vos travaux peuvent varier. Généralement, elle s'applique aux travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Il est recommandé de vérifier les critères d'éligibilité auprès des autorités fiscales ou de votre professionnel du bâtiment.
Puis-je cumuler ces avantages avec d'autres dispositifs locaux de soutien à la rénovation ?
Oui, dans de nombreux cas, il est possible de cumuler les avantages de l'ANAH, de l'éco-prêt à taux zéro et de la TVA réduite avec d'autres dispositifs locaux de soutien à la rénovation. Cependant, il est important de vérifier les spécificités et les conditions de chaque programme pour optimiser les bénéfices financiers.
