Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document
Startdoc Premium : offre d'essai de 1.79€ pour 48h, puis 39€ par mois sans obligation de reconduction
Accès illimité à la bibliothèque de documents types et envoi illimité de courrier avec AR (réservé aux particuliers)
Téléchargez en ligne ce document
CERFA 12644-04 : Autorisation de détention d'armes et de munitions
Informations personnelles :
CERFA 12644-04 : Autorisation de détention d'armes et de munitions
Télécharger le cerfa 12644-04 : Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A).
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
Pour vous aider dans vos démarches administratives (renouvellement de passeport, inscription aux listes électorales, certificat W garage…), nous vous proposons un accès simplifié au formulaire CERFA 12644-04. Remplissez facilement ce fichier grâce à notre solution en ligne et envoyez votre demande rapidement par courriers simple ou AR en 1 clic au sein de votre espace personnel. Déjà plus de 1 000 000 d'inscrits sur Startdoc depuis juin 2017, rejoignez notre communauté aujourd'hui !
la demande d'autorisation pour la détention d'armes et de munitions
La demande d'autorisation pour la détention d'armes et de munitions est un processus qui peut être effectué auprès du ministère de l'Intérieur. Ce processus est nécessaire afin de s'assurer que les personnes qui souhaitent posséder des armes et des munitions sont adéquatement informées et préparées. La demande d'autorisation est également nécessaire afin de s'assurer que les armes et les munitions seront utilisées de manière responsable et sécuritaire.
Quelle peine pour détention d'arme ?
La détention d'une arme en France est passible d'une peine de prison allant jusqu'à cinq ans et d'une amende de 75 000 euros. Cette peine est encourue lorsque l'arme est portée de manière illégale ou lorsqu'elle est utilisée dans le cadre d'une infraction. La détention d'une arme à feu est également passible d'une peine de prison allant jusqu'à dix ans.
Quels sont les différents types de munitions ?
Il existe différents types de munitions, classés en fonction de leur utilisation. Les munitions de tir sont destinées à être utilisées avec une arme à feu, tandis que les munitions de détention sont destinées à être conservées dans un lieu sûr. Les munitions de catégorie A sont les plus dangereuses et ne peuvent être acquises que sur autorisation de la préfecture. Les munitions de catégorie B peuvent être acquises sur demande auprès de la préfecture, mais doivent être conservées dans un lieu sûr. Les munitions de catégorie C peuvent être acquises sans autorisation préalable, mais doivent être conservées dans un lieu sûr. Les munitions de catégorie D peuvent être acquises sans autorisation préalable et peuvent être conservées dans un domicile.
Quelles armes sont soumises à déclaration ?
En France, les armes à feu sont soumises à une réglementation très stricte. Toute personne souhaitant acquérir une arme à feu doit en faire la demande auprès du préfet de son département. Les armes à feu les plus courantes, comme les fusils de chasse ou les pistolets de défense, sont soumises à autorisation. Cela signifie que le préfet peut refuser l'autorisation d'acquisition si la personne ne remplit pas certaines conditions. Les armes de guerre, comme les mitraillettes ou les fusils d'assaut, sont quant à elles interdites aux particuliers. Seules les personnes autorisées par le ministère de la Défense peuvent en posséder. En France, il est également interdit de posséder certaines armes de poing, comme les revolvers de calibre supérieur à 9 mm ou les pistolets automatiques. Enfin, il est important de rappeler que toute personne souhaitant acquérir une arme à feu doit obligatoirement suivre une formation de sécurité.
.
