Cerfa 15967-01: Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

À quoi sert le CERFA 15967*03 pour la détention d'animaux non domestiques

Le CERFA 15967*03 correspond à la déclaration préalable à la détention d’animaux d’espèces non domestiques. Il permet à un particulier de déclarer la détention en captivité de certains animaux non domestiques, lorsque cette détention entre dans le cadre fixé par l’article L. 412-1 du code de l’environnement et par l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié.

Ce formulaire ne concerne pas toutes les espèces ni toutes les situations. Il vise uniquement les animaux figurant à la colonne (b) de l’annexe 2 de l’arrêté précité, et seulement dans la limite des effectifs autorisés. Autrement dit, il s’agit d’une démarche encadrée, réservée à des cas précis de détention non professionnelle.

La déclaration n’est possible que si deux conditions sont réunies :

• vous détenez exclusivement des animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces listés en annexe 2, dans les limites prévues en colonne (b),
• la détention n’a pas de but lucratif ni de négoce, et la reproduction n’a pas pour objet une production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Le formulaire s’adresse en pratique aux particuliers, mais il comporte aussi un cadre pour une personne morale. Pour un usager, l’enjeu principal est de déclarer une situation de détention licite, avec des informations suffisamment précises sur les animaux, leur hébergement, leur alimentation, l’entretien des installations et la prévention sanitaire.

Cette formalité a aussi une fonction de contrôle administratif. L’administration doit pouvoir identifier le détenteur, vérifier le lieu de détention, apprécier les conditions d’accueil des animaux et, si nécessaire, demander des éléments complémentaires.

Dans quels cas la déclaration est nécessaire

Un dispositif réservé à certaines espèces

Le point de départ consiste à vérifier si l’espèce concernée figure bien dans l’annexe réglementaire applicable. Le formulaire ne vaut pas autorisation générale de détenir n’importe quel animal exotique ou sauvage. Si l’espèce ne relève pas de la liste visée, ou si le nombre de spécimens dépasse les seuils autorisés, une autre démarche peut être requise.

Il est donc essentiel d’identifier correctement l’animal à l’aide de son nom scientifique. Le CERFA le demande expressément, et cette mention est obligatoire. Le nom vernaculaire peut être ajouté, mais il ne remplace pas l’identification scientifique.

Une détention non commerciale

Le formulaire est conçu pour une détention sans finalité lucrative. Cela signifie notamment que la garde des animaux ne doit pas s’inscrire dans une logique de vente régulière, d’élevage commercial ou de négoce. Si vous avez un projet de reproduction habituelle en vue de céder les spécimens, le régime applicable pourrait être différent.

Une vigilance particulière sur l’origine des animaux

Le formulaire demande si vous détenez déjà les spécimens concernés. Si c’est le cas, vous devez joindre une justification de l’origine légale des animaux. Ce point est central. En pratique, il peut s’agir de documents de cession, de justificatifs d’acquisition ou d’autres pièces permettant d’établir que les animaux ont été obtenus dans un cadre conforme à la réglementation.

Le document rappelle également que la cession gratuite ou onéreuse de spécimens relevant des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n°338/97 nécessite la délivrance préalable d’un certificat intracommunautaire, souvent appelé CIC. Dans cette hypothèse, il est recommandé de prendre attache avec la DREAL compétente.

Comment remplir le CERFA 15967*03 étape par étape

1. Identifier le demandeur

Le formulaire prévoit deux cadres distincts :

• un cadre pour la personne physique, avec nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, téléphone et courriel,
• un cadre pour la personne morale, avec dénomination, SIRET, forme juridique, siège social et identité du signataire.

Pour un particulier, il faut renseigner soigneusement l’état civil et l’adresse principale. Une erreur sur l’identité ou sur les coordonnées peut compliquer le traitement du dossier.

2. Indiquer le lieu réel de détention

Si les animaux sont hébergés à une adresse différente de celle du demandeur, le lieu de détention doit être précisé dans la partie dédiée. Cette mention est importante, car l’administration compétente dépend du lieu de détention de l’animal.

Il ne faut donc pas confondre domicile du déclarant et emplacement effectif des installations. En cas de résidence secondaire, de local spécifique ou de terrain distinct, ce second lieu doit apparaître clairement.

3. Décrire les espèces détenues

La rubrique consacrée aux espèces est le cœur du formulaire. Pour chaque espèce, il faut indiquer :

• le nom scientifique, obligatoire,
• le nom vernaculaire,
• le nombre total de spécimens, obligatoire,
• la répartition par sexe, mâles, femelles, indéterminés.

Le CERFA permet d’inscrire jusqu’à 10 espèces. Si vous en détenez davantage, il faut utiliser un autre formulaire complémentaire. L’administration attend ici une présentation claire et cohérente. Les nombres doivent correspondre à la réalité au moment de la déclaration.

4. Préciser l’alimentation

La partie 4 est obligatoire. Elle porte sur :

• les aliments distribués,
• l’abreuvement,
• les apports en vitamines ou la supplémentation alimentaire.

Cette rubrique ne doit pas être remplie de manière trop vague. Il est préférable de décrire concrètement les besoins alimentaires selon l’espèce, les habitudes de distribution et les compléments éventuels. L’objectif est de montrer que la détention est adaptée aux exigences biologiques des animaux.

5. Détailler l’hébergement et les conditions de détention

La partie 5, elle aussi obligatoire, concerne :

• les installations intérieures et ou extérieures,
• les conditions de détention,
• l’enrichissement du milieu.

Il convient d’indiquer le type d’installation, ses dimensions de manière descriptive si utile, sa sécurisation, les équipements présents, ainsi que les aménagements permettant le comportement normal de l’animal. L’enrichissement du milieu est un point à ne pas négliger, surtout pour les espèces nécessitant des cachettes, des perchoirs, des structures d’escalade, des points d’eau ou d’autres stimulations adaptées.

Pour les personnes qui veulent éviter les oublis de rubriques sensibles, Startdoc met à disposition une version du document pensée pour guider la saisie des informations essentielles liées à la détention d’animaux non domestiques.

6. Expliquer le nettoyage et la désinfection

La partie 6 impose de mentionner la méthode et la fréquence de nettoyage et de désinfection. Il faut montrer que les installations sont entretenues régulièrement, avec des pratiques compatibles avec la santé animale et l’hygiène générale des lieux.

Une réponse utile mentionne en général le rythme de nettoyage, les zones concernées, les produits ou méthodes employés, ainsi que les précautions prises pour ne pas nuire aux animaux.

7. Présenter les maladies principales et les moyens de prévention

La partie 7 est également obligatoire. Elle vise :

• la liste des principales maladies, y compris les zoonoses,
• les moyens de prévention mis en place.

Cette rubrique demande une approche sérieuse. Il ne s’agit pas d’un diagnostic vétérinaire, mais d’une démonstration de vigilance. Il faut citer les risques sanitaires les plus pertinents au regard des espèces concernées, puis exposer les mesures préventives retenues, par exemple l’hygiène, la quarantaine si nécessaire, l’observation régulière des animaux, ou le recours au vétérinaire lorsque cela s’impose.

8. Signer l’engagement du demandeur

En fin de formulaire, le déclarant atteste l’exactitude des informations fournies, puis date et signe. Cette signature a une portée importante. Un dossier non signé ou incomplet peut être écarté ou retarder l’enregistrement.

Pièces et vérifications à prévoir avant l’envoi

Le CERFA ne comporte pas une liste générale de pièces jointes, mais certains éléments ressortent clairement du document et de son objet. Avant transmission, il est prudent de vérifier les points suivants.

En cas de doute sur l’éligibilité de l’espèce ou sur la procédure applicable, il reste préférable de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à l’identifiant R53205, ou de contacter l’administration compétente avant l’envoi.

Où envoyer le formulaire et comment déposer la déclaration

Transmission à la DD(ETS)PP compétente

Le formulaire doit être adressé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, souvent désignée par le sigle DD(ETS)PP, du lieu de détention de l’animal.

Le bon interlocuteur n’est donc pas nécessairement celui du domicile personnel si les animaux sont gardés ailleurs. Ce critère territorial est essentiel pour éviter un envoi au mauvais service.

Possibilité de téléservice

La source officielle mentionne aussi une démarche en ligne via le téléservice accessible à l’adresse demarches-simplifiees.fr, dans le parcours dédié à la déclaration d’animaux non domestiques. Cette solution peut être utile pour déposer un dossier de façon dématérialisée, sous réserve de suivre les consignes de la plateforme et de joindre les documents demandés.

Le choix entre formulaire papier et téléservice dépend souvent des habitudes de l’usager et des justificatifs à transmettre. Dans les deux cas, il est conseillé de conserver une copie intégrale du dossier.

Délais, calendrier et suite donnée à la déclaration

À quel moment déposer le CERFA

Le formulaire étant présenté comme une déclaration préalable, il est prudent de l’effectuer avant ou, à tout le moins, dès la mise en place de la détention lorsque la réglementation l’exige. Le document officiel ne fixe pas dans son corps un délai chiffré de traitement ou de réponse. Il ne faut donc pas supposer un calendrier automatique.

Si votre situation est sensible, par exemple en cas d’acquisition imminente, de changement de lieu de détention ou d’hésitation sur le régime applicable, mieux vaut anticiper et prendre contact avec le service compétent.

Que fait l’administration après réception

Le formulaire prévoit un cadre réservé à l’administration avec la date de réception, un numéro d’enregistrement et d’éventuelles autres références. Cela montre que le dossier fait l’objet d’un enregistrement administratif.

Après le dépôt, plusieurs suites sont possibles selon la situation :

• l’enregistrement du dossier,
• une demande de précision ou de pièce complémentaire,
• une vérification de la conformité de la détention déclarée,
• le cas échéant, une orientation vers une autre procédure si le régime déclaratif n’est pas le bon.

Il est recommandé de rester joignable par téléphone ou par courriel après l’envoi, afin de répondre rapidement à toute sollicitation de la DD(ETS)PP.

Points d’attention pour éviter un dossier incomplet

Ne pas sous-estimer la description des soins

Beaucoup d’usagers se concentrent sur l’identité des animaux et négligent les rubriques techniques. Or les parties relatives à l’alimentation, à l’hébergement, au nettoyage et à la prévention des maladies sont toutes obligatoires. Une réponse trop sommaire peut rendre le dossier fragile.

Utiliser la bonne terminologie pour les espèces

Le nom scientifique doit être exact. Une appellation approximative peut créer une ambiguïté sur l’espèce réellement détenue, et donc sur le régime juridique applicable. Si nécessaire, vérifiez la dénomination utilisée sur les documents de cession ou sur les références réglementaires.

Justifier l’origine légale des spécimens déjà détenus

Ce point mérite une attention particulière. Lorsqu’un animal est déjà en votre possession, l’absence de justificatif peut bloquer l’instruction du dossier. Il vaut mieux préparer en amont les pièces relatives à l’acquisition, à la cession ou à la traçabilité du spécimen.

Vérifier si une autre formalité est nécessaire

Le CERFA 15967*03 n’épuise pas toutes les obligations possibles liées aux animaux non domestiques. Certaines espèces ou certaines opérations, notamment la cession de spécimens relevant de l’annexe A du règlement européen cité dans le formulaire, appellent des démarches complémentaires. Lorsqu’un doute subsiste, un contrôle préalable auprès de l’administration évite souvent une erreur de procédure.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer votre déclaration

Le CERFA 15967*03 sert à déclarer la détention de certains animaux d’espèces non domestiques dans un cadre strictement défini, sans but lucratif, et dans les limites d’effectifs autorisés. Le dossier doit être précis, cohérent et complet, notamment sur l’identification des espèces, l’origine légale des animaux déjà détenus, les conditions d’hébergement, l’alimentation et la prévention sanitaire.

La déclaration doit être transmise à la DD(ETS)PP du lieu de détention, ou effectuée en ligne par le téléservice officiel lorsqu’il est utilisé. Comme aucun délai chiffré de traitement n’est indiqué dans le formulaire, l’anticipation reste la meilleure approche. Pour sécuriser votre démarche, il est utile de relire chaque rubrique avant envoi et de conserver une copie de l’ensemble des éléments transmis.