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Cerfa 11531-02: Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil
Informations personnelles :
Cerfa 11531-02: Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil
Permet de demander la rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle sur un acte d'état civil
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil
La demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte d'état civil peut être faite auprès de l'officier de l'état civil qui a dressé l'acte ou auprès du tribunal compétent. La demande doit être faite par écrit et doit indiquer les motifs de la demande. La demande doit être accompagnée de la copie de l'acte d'état civil concerné et de tout document justificatif. L'officier de l'état civil ou le tribunal compétent statue sur la demande de rectification dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Quels sont les actes de l'état civil ?
Les actes de l'état civil sont les documents officiels qui attestent de la naissance, du mariage ou du décès d'une personne. Ils sont établis par les mairies et les services d'état civil des différentes communes. Les actes de naissance permettent de prouver l'identité d'une personne et son lieu de naissance. Ils sont indispensables pour obtenir une carte d'identité ou un passeport. Les actes de mariage, quant à eux, attestent du mariage des époux et de leurs droits et obligations réciproques. Ils sont nécessaires pour effectuer certaines démarches, comme la demande de changement de nom ou la demande de divorce. Enfin, les actes de décès permettent de prouver le décès d'une personne et son lieu de décès. Ils sont indispensables pour effectuer certaines démarches, comme la demande de succession ou la demande de pension de veuve. Si vous constatez une erreur sur un acte de l'état civil, vous pouvez faire une demande de rectification auprès de la mairie ou du service d'état civil de la ville concernée.
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