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Cerfa 11046: Demande de remboursement et remise
Informations personnelles :
Cerfa 11046: Demande de remboursement et remise
Demande de remboursement ou de remise des droits de douanes
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de remboursement ou de remise des droits de douanes
Il est important de savoir que vous avez droit à un remboursement ou à une remise des droits de douane si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez reçu. Vous pouvez demander un remboursement ou une remise des droits de douane en contactant le service des douanes.
Qui doit payer les droits de douane ?
Les droits de douane sont des taxes imposées par les douanes sur les marchandises importées ou exportées. Les droits de douane peuvent être remboursés si la demande est faite dans les délais prescrits par le code des douanes. Les dispositions du code des douanes concernant les droits de douane s'appliquent aux marchandises importées ou exportées par toute personne physique ou morale, y compris les sociétés, les cours et les tribunaux. Les produits canadiens sont admissibles à la remise des droits de douane si la société canadienne qui les a fabriqués ou qui les a achetés à l'étranger en fait la demande.
Quand s'applique les droits de douane ?
Les droits de douane s'appliquent aux marchandises qui entrent dans un pays.
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