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CERFA 52160-01: Requête en établissement de la filiation par possession d'état
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CERFA 52160-01: Requête en établissement de la filiation par possession d'état
Cerfa 52160 01 NOTICE Requête en établissement de la filiation par possession d'état
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la requête en établissement de la filiation par possession d'état
La requête en établissement de la filiation par possession d'état est une procédure judiciaire qui permet à un parent de faire reconnaître son lien de parenté avec un enfant, lorsque celui-ci ne possède pas de certificat de naissance. Cette procédure est souvent utilisée lorsque le père de l'enfant n'a pas signé la déclaration de naissance, ce qui empêche la mère de l'enfant de demander la reconnaissance de paternité auprès de la mairie. Pour pouvoir intenter une telle requête, il faut d'abord réunir plusieurs pièces justificatives, comme le certificat de naissance de l'enfant, une déclaration sur l'honneur du parent demandeur attestant qu'il est bien le père de l'enfant, et des témoignages de personnes ayant eu connaissance de la relation entre le parent et l'enfant. Une fois ces pièces réunies, le parent doit déposer sa requête auprès du tribunal de grande instance compétent, accompagnée des pièces justificatives. Le tribunal se prononcera ensuite sur la demande, et si elle est acceptée, le parent sera alors reconnu comme le père de l'enfant et figurera sur son acte de naissance.
Comment prouver la possession d'état ?
Il est parfois difficile de prouver la possession d'état, surtout lorsque l'on est un enfant. La filiation est un lien civil qui unit un enfant à ses parents. L'acte de naissance est l'acte juridique qui établit ce lien. Cependant, il arrive que certains enfants ne soient pas nés dans le cadre d'un mariage et que, par conséquent, ils n'aient pas d'acte de naissance. Dans ce cas, il est possible de prouver sa possession d'état grâce à d'autres documents, tels que des actes de notoriété ou des témoignages. Il est également possible de prouver sa possession d'état en agissant en justice. Le code civil prévoit des actions en justice permettant de prouver la filiation d'un enfant à son père ou à sa mère. Ces actions sont appelées "actions en recherche de paternité" ou "actions en recherche de maternité".
Qui peut demander une possession d'état ?
Selon le code civil, toute personne ayant un lien de filiation avec un enfant peut demander une possession d'état. Cela signifie que les parents, les grands-parents et les autres ascendants de l'enfant peuvent prétendre à ce droit. Pour pouvoir agir, il faut que la possession d'état soit notoire, c'est-à-dire qu'elle soit connue de tous. Il faut également que le lien de filiation soit établi par un acte de naissance ou tout autre document officiel. La possession d'état est un droit civil qui permet à une personne de se prévaloir de la qualité de parent de l'enfant. Cela lui donne le droit de demander la garde de l'enfant et de prendre toutes les décisions concernant son éducation et sa sécurité.
Qu'est-ce que l'acquisition d'un droit d'un titre par possession d'état ?
L'acquisition d'un droit d'un titre par possession d'état est un processus par lequel une personne peut obtenir un droit sur un bien immobilier en prouvant qu'elle en a la possession exclusive et continue depuis un certain nombre d'années. Cette méthode est également appelée "acquisition par prescription". Pour acquérir un bien immobilier par possession d'état, il faut prouver que vous en avez la possession exclusive et continue depuis au moins 10 ans. Vous devez également prouver que vous avez acquis ce bien de manière légale et que vous êtes le seul propriétaire. Enfin, vous devez déposer une demande auprès du tribunal civil. Si vous réunissez toutes les conditions nécessaires, le tribunal prononcera l'acquisition du bien et vous en deviendrez le propriétaire légal. Cependant, si le véritable propriétaire se manifeste, il aura la possibilité de contester votre acquisition devant le tribunal.
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