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CERFA 15709-01: Demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations
Informations personnelles :
CERFA 15709-01: Demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations
Formulaire cerfa 15709 01 de demande de remboursement partiel pour les exploitants de taxis de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) concernant les consommations à compter du 01/01/2017.
La demande de remboursement doit être adressée au bureau de douane compétent.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la demande de remboursement partiel de la TICPE pour les consommations
La Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui s'applique aux consommations d'énergie. Elle est perçue par les pouvoirs publics et destinée à financer les dépenses liées à la protection de l'environnement et à la lutte contre les changements climatiques. La TICPE est composée de deux taxes : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe intérieure sur les produits électriques (TIPE). La TIPP est due sur les achats de carburants pour les véhicules motorisés, tels que l'essence, le diesel, le gaz naturel pour véhicules (GNV) et le bioéthanol. Elle est calculée en fonction du volume d'essence ou de diesel acheté. La TIPE est due sur les achats d'électricité pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le fonctionnement des appareils électriques et l'éclairage. Elle est calculée en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) d'électricité achetée. Les particuliers peuvent bénéficier d'un remboursement partiel de la TICPE sur les consommations d'énergie réalisées au cours de l'année précédente. Pour cela, ils doivent remplir une demande auprès du service des impôts dont ils dépendent. Le montant du remboursement est calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, du niveau de revenus et de la situation familiale. Il peut être versé directement sur le compte bancaire du contribuable ou par chèque.
Qui paie la TICPE ?
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) est une taxe qui s'applique aux consommateurs d'énergie en France. Elle est destinée à financer le remboursement des aides accordées aux entreprises pour la production d'énergie.
Quel est l'objectif des taxes sur les produits énergétiques ?
Les taxes sur les produits énergétiques ont pour objectif de rembourser les aides accordées aux entreprises pour la consommation d'énergie. Elles sont calculées sur la base du taux de consommation d'énergie et du nombre de demandes de remboursement.
Quel est le taux de la TICPE ?
Le taux de la TICPE est de 20 %. Ce taux s'applique aux consommations de gazole et de fioul domestique. Il est possible de bénéficier d'un remboursement partiel de la TICPE pour les entreprises. Pour cela, il faut faire une demande auprès du service des impôts. Les demandes doivent être faites trimestre par trimestre ou semestre par semestre. Le Cerfa n°15253*01 doit être complété et envoyé à l'administration fiscale.
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