CERFA 15924-01: Demande de carte du combattant

CERFA 15924*02 : demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l’allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Le CERFA 15924*02 correspond à la demande de carte du combattant, de titre de reconnaissance de la Nation et, dans certains cas, de l’allocation de reconnaissance du combattant pour les personnes ayant effectué des services en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Il s’agit d’un formulaire destiné aux particuliers, instruit dans le cadre des démarches relevant de l’Office national des combattants et des victimes de guerre, sous l’autorité du ministère des Armées.

Ce document permet de centraliser, sur un seul support, plusieurs demandes qui concernent la reconnaissance du parcours militaire ou assimilé pendant une période bien précise. Son usage n’est donc pas général à tous les anciens combattants. Il vise exclusivement les personnes concernées par les services accomplis en Algérie durant cette période postérieure au 2 juillet 1962.

Le formulaire officiel porte aussi la mention selon laquelle l’allocation de reconnaissance du combattant est réservée aux seules personnes ayant obtenu la carte du combattant au titre de l’Algérie 1962-1964. Cette précision est importante, car elle conditionne la partie du dossier relative à cette allocation.

La version référencée ici est le CERFA 15924*02, identifiant DILA R51791, vérifiée au 22 décembre 2025. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr.

Qui peut utiliser ce formulaire

Un public précisément défini

Ce CERFA s’adresse aux personnes qui ont effectué des services en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964. Le formulaire mentionne plusieurs catégories de services ou d’appartenance, notamment :

• Terre,
• Air,
• Mer,
• Gendarmerie,
• Ministère de l’intérieur,
• Douanes,
• Forces supplétives,
• Autres formations concernées.

La demande peut donc concerner des anciens militaires, mais aussi d’autres personnes relevant des catégories expressément prévues sur le formulaire. Le demandeur doit être en mesure d’indiquer son numéro matricule, sa date d’appel ou d’engagement, son bureau et sa classe de recrutement, ainsi que sa date de fin de services.

Les demandes possibles dans un même dossier

Le CERFA 15924*02 permet de solliciter :

• la carte du combattant,
• le titre de reconnaissance de la Nation,
• l’allocation de reconnaissance du combattant, lorsque les conditions propres à cette allocation sont remplies.

Le formulaire invite également le demandeur à préciser s’il a déjà déposé, obtenu ou s’est vu refuser une précédente demande de titre de reconnaissance de la Nation ou de carte du combattant. Il faut alors indiquer, si possible, le numéro, la date et le département de délivrance, ainsi que le conflit concerné.

Le cas particulier des personnes résidant à l’étranger ou de nationalité étrangère

Le dossier prévoit des exigences documentaires spécifiques selon la situation personnelle du demandeur. La liste des pièces varie selon que la personne :

• est de nationalité française et réside en France,
• est de nationalité étrangère et réside en France,
• est de nationalité française et réside à l’étranger,
• est de nationalité étrangère et réside à l’étranger.

Des justificatifs particuliers sont également demandés pour certaines nationalités, notamment algérienne, marocaine, tunisienne, comorienne, vietnamienne, cambodgienne, laotienne ou encore pour plusieurs nationalités d’Afrique subsaharienne énumérées dans le formulaire. Il convient donc de vérifier attentivement la rubrique correspondant à sa situation avant l’envoi du dossier.

À quoi sert exactement le CERFA 15924*02

Faire reconnaître des services accomplis en Algérie

Le cœur de ce formulaire est la reconnaissance administrative de services effectués pendant une période déterminée en Algérie. Cette reconnaissance peut ouvrir droit, selon les cas, à la délivrance de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.

Le dossier permet à l’administration de reconstituer le parcours de service du demandeur à partir d’éléments déclaratifs et de pièces justificatives. Les informations demandées sur les unités d’appartenance en Algérie, les périodes d’affectation, les citations individuelles avec croix et les blessures de guerre servent à apprécier la situation de manière précise.

Demander l’allocation de reconnaissance du combattant

Le formulaire comprend une partie distincte pour la demande d’allocation de reconnaissance du combattant. Cette demande est expressément réservée aux personnes ayant obtenu la carte du combattant au titre de l’Algérie 1962-1964.

Le demandeur doit alors cocher la case correspondante et déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas déjà titulaire de cette allocation, anciennement appelée retraite du combattant. Cette mention est essentielle. Une demande d’allocation incomplète ou présentée sans satisfaire à cette condition risque d’être rejetée ou de nécessiter des échanges complémentaires avec l’administration.

Un formulaire unique, mais une instruction individualisée

Bien que le CERFA regroupe plusieurs demandes, chaque situation reste examinée à partir des justificatifs fournis. La cohérence entre l’état civil, le parcours de service, les pièces militaires et les justificatifs d’identité est donc déterminante. Dans une démarche comme celle-ci, où les archives personnelles peuvent être anciennes ou incomplètes, disposer d’un document pré-rempli et bien structuré peut réellement faciliter la préparation du dossier, c’est précisément l’intérêt du service proposé par Startdoc pour ce type de CERFA sensible et détaillé.

Comment remplir le formulaire sans omission

Renseigner l’état civil avec une attention particulière

La première partie du formulaire concerne l’identité du demandeur. Il faut indiquer :

• le nom usuel,
• le nom marital, le cas échéant,
• les prénoms, dans l’ordre de l’état civil,
• la date et le lieu de naissance,
• le pays de naissance et la nationalité,
• le numéro INSEE de sécurité sociale, lorsqu’il existe et doit être fourni.

Les informations d’état civil doivent être identiques à celles figurant sur les pièces justificatives. La moindre variation d’orthographe, d’ordre des prénoms ou de date peut compliquer l’instruction, surtout si les documents militaires anciens comportent une identité orthographiée différemment. Pour certains demandeurs étrangers, le formulaire prévoit d’ailleurs des pièces de concordance d’identité.

Ne pas négliger la rubrique relative à la sécurité sociale

Le document est très clair sur ce point. La copie de la carte Vitale ou l’attestation de droits est obligatoire pour tous les demandeurs de nationalité française ou étrangère résidant en France. Cette pièce n’est donc pas facultative. Son absence peut entraîner une demande de complément et ralentir le traitement du dossier.

Le numéro INSEE doit être reporté case par case lorsqu’il est demandé. Il convient de vérifier qu’il correspond bien au justificatif joint.

Indiquer correctement les coordonnées du demandeur

Le formulaire demande l’adresse de résidence complète, le code postal, la ville, le département, le pays, ainsi que les coordonnées téléphoniques et l’adresse électronique. Ces renseignements permettent à l’administration de contacter le demandeur en cas de dossier incomplet ou de besoin de précision.

En pratique, mieux vaut fournir des coordonnées à jour et lisibles. Une adresse ancienne, un numéro erroné ou une adresse électronique inutilisable peuvent retarder l’instruction.

Préciser les éventuelles demandes antérieures

Une section spécifique demande si le demandeur a déjà effectué une demande de :

• titre de reconnaissance de la Nation,
• carte du combattant.

Pour chacune, il faut mentionner si la réponse a été positive, négative ou s’il n’y a pas eu de demande. Lorsque cela est possible, il faut également indiquer le numéro, la date et le département de délivrance, ainsi que le conflit concerné.

Cette partie ne doit pas être remplie à la légère. Une ancienne délivrance, un rejet antérieur ou une demande déjà enregistrée peuvent influencer l’examen du nouveau dossier. Il faut donc répondre avec exactitude.

Détailler l’état des services accomplis

La partie centrale du formulaire concerne le service accompli. Le demandeur doit y indiquer :

• la catégorie de rattachement,
• le numéro matricule,
• la date d’appel ou d’engagement,
• le bureau et la classe de recrutement,
• la date de fin de services.

Il faut aussi préciser l’unité d’appartenance en Algérie, qu’il s’agisse d’un régiment, d’une unité ou d’une autre formation, ainsi que les périodes d’affectation, du début à la fin. Plus ces indications sont précises, plus le dossier a de chances d’être exploitable rapidement.

Signaler une citation ou une blessure de guerre

Le formulaire prévoit deux cases distinctes :

• citation individuelle avec croix,
• blessure de guerre.

Si le demandeur est concerné par l’une de ces rubriques, il doit joindre tout document utile ou un récit circonstancié sur papier libre. Cette exigence mérite d’être prise au sérieux. En l’absence de pièce explicative, l’administration pourrait ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour apprécier la situation.

Compléter la demande d’allocation seulement si elle est recevable

La partie relative à l’allocation de reconnaissance du combattant ne doit être remplie que par les personnes déjà titulaires de la carte du combattant au titre de l’Algérie 1962-1964. Le demandeur doit y déclarer sur l’honneur qu’il n’est pas déjà bénéficiaire de cette allocation.

Il est préférable de ne pas cocher cette demande par précaution si la condition préalable n’est pas remplie ou si un doute subsiste. En cas d’incertitude, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr ou un contact avec l’organisme instructeur reste la solution la plus sûre.

Date et signature, deux éléments indispensables

Le formulaire se termine par une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis. La date est obligatoire. Le document doit être signé par le demandeur ou, le cas échéant, par le tuteur légal.

Un formulaire non daté ou non signé est, en pratique, un dossier incomplet. Il faut donc vérifier ces deux mentions juste avant l’envoi.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les documents communs à la plupart des demandeurs

Le formulaire liste d’abord les pièces à fournir pour tous les demandeurs. Il s’agit de :

• tout document militaire en votre possession, en photocopie ou en original,
• la photocopie d’une pièce d’identité, carte nationale d’identité ou passeport,
• une photocopie de la carte Vitale ou de l’attestation de droits,
• une photographie d’identité récente conforme à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 du ministère de l’intérieur.

Ces pièces constituent le socle du dossier. Les documents militaires sont particulièrement importants, car ils permettent de justifier les services effectués, les affectations et parfois certains faits de service.

Tableau récapitulatif des pièces selon la situation du demandeur

Les pièces spécifiques pour certains demandeurs étrangers résidant à l’étranger

Le formulaire prévoit des justificatifs particuliers pour certaines nationalités. Ces exigences doivent être suivies à la lettre, car elles répondent à des problématiques de preuve d’identité, de filiation, de résidence ou de concordance d’état civil.

À titre d’exemple :

• pour les demandeurs de nationalité tunisienne, un extrait des registres de l’état civil en français et un acte de notoriété tenant lieu d’acte de naissance sont demandés,
• pour les nationalités vietnamienne et cambodgienne, il est notamment demandé un certificat de vie et de résidence de moins de trois mois délivré par le consulat ou l’ambassade de France, ainsi qu’un acte de notoriété,
• pour la nationalité laotienne, le carnet d’enregistrement familial et un certificat de résidence sont mentionnés,
• pour la nationalité comorienne, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et un certificat de résidence de moins de trois ans sont requis,
• pour la nationalité marocaine, une attestation de concordance de moins de trois mois, rédigée intégralement en français, est exigée, avec une première partie relative à l’identité lors de l’engagement et une seconde partie relative à l’identité actuelle,
• pour la nationalité algérienne, une pièce d’identité avec photographie, une fiche individuelle ou familiale d’état civil en français de moins de trois mois avec mentions marginales, ainsi qu’un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois sont demandés,
• pour plusieurs nationalités d’Afrique subsaharienne expressément listées, il faut notamment un acte de naissance en français avec mentions marginales, un certificat de concordance ou d’individualité, un certificat de vie, un certificat de résidence et l’original du livret militaire.

Lorsqu’une pièce doit dater de moins de trois mois, cette condition doit être respectée au moment de l’envoi du dossier. Il faut donc éviter de constituer le dossier trop tôt si certaines pièces doivent encore être obtenues.

Les points de vigilance avant l’envoi

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les justificatifs

Le premier réflexe doit être de comparer chaque information inscrite sur le CERFA avec les documents joints. Cela concerne notamment :

• les noms et prénoms,
• la date et le lieu de naissance,
• la nationalité,
• l’adresse actuelle,
• le numéro INSEE,
• les références militaires,
• les périodes de service.

Une incohérence ne signifie pas forcément que le dossier sera refusé, mais elle peut conduire à des demandes complémentaires. Lorsque l’écart provient d’un changement d’état civil ou d’une translittération différente, il faut joindre les documents permettant de faire le lien.

Joindre des copies lisibles

Les photocopies floues, tronquées ou trop sombres compliquent le travail d’instruction. Les numéros de pièces, cachets, signatures et dates doivent être lisibles. Pour les documents anciens, une reproduction propre est essentielle. Si un original doit être transmis, il est prudent de conserver une copie dans ses archives personnelles.

Ne pas oublier la photo d’identité conforme

La photographie d’identité récente doit être conforme à la norme ISO/IEC 19794-5:2005 du ministère de l’intérieur. Cette exigence ne doit pas être sous-estimée. Une photo ancienne, non conforme ou de mauvaise qualité peut entraîner une difficulté dans la fabrication du titre ou dans l’instruction du dossier.

Penser au cas des majeurs protégés

Si la demande est présentée pour une personne placée sous tutelle, il faut joindre la photocopie du jugement de tutelle. La signature doit être apposée par le tuteur légal lorsque cela s’impose. Là encore, l’absence de cette pièce rend le dossier incomplet.

Les erreurs fréquentes à éviter

Confondre les différentes demandes

La carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et l’allocation de reconnaissance du combattant ne se confondent pas. Même si le formulaire les regroupe, chaque demande a son objet propre. La partie allocation ne doit pas être complétée sans vérifier que la condition liée à la carte du combattant est bien remplie.

Envoyer un dossier sans documents militaires

Le formulaire demande tout document militaire en votre possession. Même si les pièces sont anciennes ou incomplètes, elles peuvent être utiles. Omettre de les joindre revient souvent à priver l’administration d’éléments décisifs sur la réalité et la durée des services accomplis.

Remplir approximativement les périodes d’affectation

La rubrique relative aux unités d’appartenance en Algérie et aux périodes d’affectation doit être renseignée avec précision. Des dates imprécises ou l’absence d’unité peuvent compliquer la vérification du parcours. Il vaut mieux prendre le temps de relire ses documents militaires avant de compléter cette partie.

Oublier la pièce relative à la carte Vitale pour les résidents en France

Le formulaire insiste sur le caractère obligatoire de la copie de la carte Vitale ou de l’attestation de droits pour les demandeurs, français ou étrangers, résidant en France. C’est une cause classique de dossier incomplet.

Utiliser des actes d’état civil périmés

Pour certaines nationalités et certaines situations, le formulaire impose des documents datés de moins de trois mois. Si cette condition n’est pas respectée, le dossier peut nécessiter une régularisation. Il faut donc regarder la date d’émission de chaque acte avant l’envoi.

Omettre la date et la signature

C’est une erreur simple, mais fréquente. La date est obligatoire et la signature valide la déclaration sur l’honneur. Sans elles, la demande n’est pas correctement formalisée.

Ce qu’il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 15924*02 s’adresse à un public bien identifié, les personnes ayant effectué des services en Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Il permet de demander la carte du combattant, le titre de reconnaissance de la Nation et, sous condition, l’allocation de reconnaissance du combattant.

La qualité du dossier repose sur trois éléments : un formulaire soigneusement rempli, des pièces justificatives complètes et une parfaite cohérence entre l’état civil, les documents militaires et la situation actuelle du demandeur. Cette exigence est encore plus forte lorsque le dossier implique une résidence à l’étranger, une nationalité étrangère ou une variation d’identité entre les documents anciens et récents.

Avant tout envoi, une dernière relecture permet généralement d’éviter les erreurs les plus courantes : case oubliée, justificatif manquant, photo non conforme, pièce d’état civil trop ancienne ou absence de signature. En cas de doute sur l’éligibilité ou sur la liste exacte des pièces à joindre, la référence officielle demeure la fiche Service-Public.fr associée au formulaire R51791.