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CERFA 51650: Notice d'aide au remplissage du Cerfa 12434
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CERFA 51650: Notice d'aide au remplissage du Cerfa 12434
Le cerfa 51650 est une notice d’aide au remplissage du cerfa 12434 pour le contrat de professionnalisation : déroulement de la procédure, précisions pour remplir les rubriques du document, le contrat, la formation, etc.
Sommaire
Dernière mise à jour: 27/09/2022
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la Notice d'aide pour le contrat de professionnalisation
La notice d'aide pour le contrat de professionnalisation est un document qui explique les conditions et les modalités du contrat de professionnalisation. Ce document est destiné aux personnes qui souhaitent s'engager dans un contrat de professionnalisation. Il contient des informations sur les droits et les obligations des parties, ainsi que des conseils pratiques pour bien gérer le contrat.
Quel est le statut d'une personne en contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est un contrat conclu entre une entreprise et un salarié dans le but de favoriser l'accès à l'emploi et la qualification professionnelle. Ce type de contrat a une durée déterminée, qui est généralement de un à deux ans. L'entreprise s'engage à former le salarié pendant la durée du contrat et à l'aider à acquérir une qualification professionnelle reconnue. Le salarié est considéré comme un alternant et bénéficie des aides accordées aux salaries. Les contrats de professionnalisation sont ouverts aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?
Il est possible de mettre fin à un contrat de professionnalisation pour diverses raisons. En effet, ce type de contrat est signé pour une durée déterminée afin que l'alternant puisse suivre une formation professionnelle dans une entreprise. Cependant, il arrive parfois que cette situation ne soit plus adaptée au salarié ou que l'entreprise ne respecte pas les conditions du contrat. Dans ce cas, il est possible de mettre fin au contrat de professionnalisation. Pour mettre fin au contrat de professionnalisation, il faut d'abord en informer l'entreprise et le organisme de formation. Ensuite, il faut rédiger une lettre de résiliation du contrat en respectant certaines conditions. Enfin, il faut envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez mettre fin au contrat de professionnalisation avant la date prévue, vous pouvez le faire moyennant certaines aides. En effet, il existe des aides pour les salariés en CDD ou en CDI qui souhaitent quitter leur emploi pour suivre une formation qualifiante. Ces aides peuvent être cumulées avec d'autres aides comme les aides aux contrats de professionnalisation. Il est également possible de mettre fin au contrat de professionnalisation si l'entreprise ne respecte pas les conditions du contrat. En effet, si l'entreprise ne fournit pas la formation prévue dans le contrat ou ne respecte pas les horaires de travail, le salarié peut mettre fin au contrat. Il doit alors en informer l'entreprise et le organisme de formation et envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
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