CERFA 10733-04 : Déclaration de production des caves coopératives (SV11)

CERFA 10733*04, à quoi sert la déclaration de production des caves coopératives, SV11

Le CERFA 10733*04 correspond à la déclaration de production des caves coopératives, SV11. Il s'adresse aux professionnels du secteur vitivinicole, et plus précisément aux caves coopératives tenues de déclarer les apports et la production de la campagne concernée.

Ce document permet de recenser, pour une campagne donnée, plusieurs informations essentielles : l'identification de la cave, les apports réalisés par les adhérents, les produits concernés, leur couleur, les éventuelles mentions valorisantes, les superficies, les volumes revendicables, ainsi que certains volumes à éliminer, d'eau éliminée, de VSI et de VCI.

Le formulaire se présente en pratique sous la forme de deux volets complémentaires :

• un feuillet relatif aux apports, qui détaille les apporteurs et les apports de production,
• un feuillet relatif à la production, qui reprend les données globales de production par produit.

Le document officiel précise un point capital : depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration doit obligatoirement être souscrite en ligne via le site Prodouane. En conséquence, le CERFA papier ne peut être utilisé que dans des cas limités, notamment :

• en cas d'indisponibilité de la téléprocédure,
• ou après la date limite de dépôt des déclarations.

Autrement dit, il ne s'agit pas d'un formulaire papier destiné à la voie normale de déclaration, mais d'un support de substitution ou de régularisation dans des situations particulières.

Dans quels cas ce formulaire peut encore être utilisé

Une utilisation devenue exceptionnelle

Pour la déclaration de production des caves coopératives, la règle de principe est la déclaration en ligne sur Prodouane. Le CERFA 10733*04 ne doit donc pas être utilisé par simple préférence pour le papier ou par commodité.

Son emploi reste possible uniquement lorsque la téléprocédure n'est pas accessible, ou lorsque la déclaration intervient après l'échéance applicable. Dans ce second cas, il convient d'être particulièrement vigilant, car un dépôt tardif peut appeler un traitement spécifique par l'administration compétente.

Les professionnels concernés

Le public visé est clairement celui des professionnels. Le contenu du formulaire montre qu'il s'adresse aux structures coopératives du secteur viticole, avec notamment des champs relatifs :

• à la raison sociale de la cave,
• au numéro de CVI,
• au numéro SIRET,
• aux coordonnées de la cave et de la personne à contacter,
• aux données techniques de production de la campagne.

Le formulaire s'inscrit dans le cadre des déclarations administratives de la filière viticole. Il doit donc être rempli avec une grande rigueur, car les données déclarées touchent à la production, aux superficies, à l'identification des apporteurs et aux volumes déclarés.

Le rôle du site Prodouane

Le site Prodouane est la voie normale de transmission de cette déclaration. Avant d'envisager l'usage du CERFA papier, il est prudent de vérifier si la téléprocédure est effectivement indisponible ou si la situation relève bien d'un dépôt hors délai nécessitant ce support. En cas de doute sur la bonne procédure à suivre, le renvoi vers la fiche officielle Service-Public.fr reste la solution la plus sûre.

Comment remplir le CERFA 10733*04

Le cadre d'identification de la cave

La première partie du document sert à identifier la cave coopérative. Il faut y renseigner avec précision :

• la campagne concernée,
• la raison sociale,
• le numéro de CVI,
• le numéro SIRET,
• l'adresse,
• les coordonnées de contact, notamment le nom et prénom de l'interlocuteur, le numéro de téléphone et l'adresse mail.

Ces éléments doivent être cohérents avec les informations connues de l'administration. Une simple erreur de numéro, de raison sociale ou de campagne peut compliquer l'enregistrement du dossier.

Le feuillet relatif aux apports

Ce feuillet recense les apporteurs et leurs apports. Il prévoit notamment des colonnes relatives :

• au numéro de CVI de l'apporteur,
• au nom et prénom, ou à la raison sociale,
• au caractère partiel ou total, mentionné par P ou T,
• à la zone viticole de récolte,
• à la superficie, exprimée en ha, a, ca,
• au volume, exprimé en hl ou l,
• aux vignes conduites pour, selon le nom du produit,
• au nom du produit, à la couleur et à la mention valorisante,
• aux éventuels volumes relatifs à l'élimination, à l'eau éliminée, au VSI et au VCI.

Le formulaire mentionne également le nombre de feuillets reçus et le nombre de feuillets BIS utilisés pour les apports ou la production. Cela signifie qu'en cas de volume important de données, plusieurs pages peuvent devoir être jointes.

Point important, le document précise qu'un feuillet relatif à la production doit obligatoirement être joint au feuillet relatif aux apports. Les deux volets sont donc indissociables.

Le feuillet relatif à la production

Le second feuillet reprend la production de façon synthétique par produit. On y retrouve notamment :

• le nom du produit,
• la couleur,
• la mention valorisante,
• la superficie totale de la récolte,
• le volume total de produit revendicable,
• le volume à éliminer,
• le volume d'eau éliminée,
• les volumes de VSI et de VCI.

Là encore, le document précise qu'un feuillet relatif aux apports doit obligatoirement être joint à ce feuillet. La déclaration n'est donc complète que si les deux parties sont produites ensemble.

La signature et le dépôt

La déclaration prévoit la signature du représentant de la cave. Cette signature engage la structure sur l'exactitude des informations déclarées. Il faut aussi porter attention à la date de dépôt, ainsi qu'aux mentions éventuellement réservées au service instructeur, comme le nom et cachet du service ou le numéro d'enregistrement.

Lorsqu'un formulaire papier est utilisé dans l'un des cas admis, il est recommandé de relire l'ensemble du dossier avant transmission. Une déclaration incomplète, incohérente ou mal articulée entre les feuillets apports et production risque d'entraîner des demandes complémentaires.

Pièces et informations à réunir avant de compléter la déclaration

Le CERFA ne comporte pas, dans les éléments fournis, une liste formelle de pièces justificatives annexes. En revanche, son contenu permet d'identifier les informations préparatoires indispensables à réunir avant remplissage.

Dans la pratique, le remplissage de ce document suppose souvent d'avoir consolidé en amont les données de la cave et celles des coopérateurs apporteurs. C'est précisément le type de situation où un support déjà structuré aide à limiter les oublis, et Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format plus facile à compléter pour les professionnels qui doivent gérer rapidement une déclaration papier autorisée par l'administration.

Points de vigilance pour éviter les erreurs

Ne pas utiliser le CERFA papier hors du cadre prévu

Le premier réflexe doit être de vérifier si la déclaration doit être faite en ligne. Le formulaire papier ne remplace pas librement la téléprocédure. Son usage est limité aux cas mentionnés par l'administration.

Veiller à la cohérence entre les deux feuillets

Les informations portées sur le feuillet relatif aux apports doivent être compatibles avec celles du feuillet relatif à la production. Une divergence sur les produits, les volumes, les superficies ou les mentions valorisantes peut susciter un contrôle ou une demande de correction.

Renseigner toutes les identifications administratives

Le numéro de CVI, le SIRET, la raison sociale et les coordonnées de la cave ne sont pas de simples formalités. Ils conditionnent le bon rattachement de la déclaration à l'exploitation concernée.

Être précis sur les unités

Le formulaire utilise des unités spécifiques, notamment :

• les hectares, ares, centiares pour les superficies,
• les hectolitres ou litres pour les volumes.

Il faut éviter les approximations ou les conversions hasardeuses. Une erreur d'unité peut produire un écart très important dans les données transmises.

Ne pas oublier les pages complémentaires

Lorsque la déclaration comporte de nombreux apporteurs ou plusieurs produits, des feuillets BIS peuvent être nécessaires. Le nombre de pages doit alors être clairement indiqué, afin que le dossier soit complet et lisible.

Transmission, suivi et références utiles

À qui s'adresser

Le formulaire comporte plusieurs mentions réservées au service, ce qui confirme qu'il doit être transmis à l'administration compétente en matière de viticulture et de déclarations de production. En cas de difficulté concrète sur le destinataire, les modalités d'envoi ou la recevabilité du papier dans votre situation, il convient de se référer aux indications figurant sur la fiche officielle Service-Public.fr ou de contacter le service compétent rattaché à votre entreprise.

Protection des données déclarées

Le formulaire rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les réponses faites à ce formulaire par les exploitants individuels. Il est indiqué qu'un droit d'accès et de rectification existe pour les données concernant l'intéressé, auprès du service de la viticulture du siège de l'entreprise.

Cette mention est importante, car la déclaration comprend des données nominatives et professionnelles liées aux apporteurs et à l'activité de la cave.

Référence officielle du formulaire

Pour identifier sans erreur ce document, les références utiles sont les suivantes :

• CERFA : 10733*04
• Identifiant DILA : R21788
• Intitulé officiel : Déclaration de production des caves coopératives, SV11
• Date de dernière vérification DILA : 25 juillet 2017
• Source officielle : Service-Public.fr

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la déclaration

Le CERFA 10733*04 est un formulaire technique destiné aux caves coopératives pour déclarer la production d'une campagne, avec un volet sur les apports et un volet sur la production globale. Son usage papier est désormais exceptionnel, car la déclaration doit normalement être effectuée en ligne via Prodouane depuis le 1er janvier 2017.

Avant toute transmission, il faut vérifier trois points essentiels :

• que le recours au formulaire papier est bien autorisé dans votre situation,
• que les deux feuillets obligatoires sont bien réunis,
• que les données de la cave, des apporteurs, des superficies et des volumes sont exactes et cohérentes.

Pour sécuriser la démarche, mieux vaut travailler à partir d'informations consolidées et relire attentivement chaque rubrique avant signature. Si un doute subsiste sur la procédure applicable, la fiche officielle liée au formulaire reste la référence prioritaire.