CERFA 10873-02 : Demande d'attribution du titre de déporté ou interné résistant

CERFA 10873*02 : demander l’attribution du titre de déporté ou interné résistant

Le CERFA 10873*02 correspond à la demande d’attribution du titre de déporté résistant ou d’interné résistant. Il s’agit d’un formulaire relevant de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, aujourd’hui désigné Onac-VG. La demande doit être adressée au service départemental de l’Onac-VG dont dépend la commune de domicile du demandeur.

Ce document s’adresse aux particuliers. Il permet soit à la personne concernée de présenter elle-même sa demande, soit à un proche d’agir au nom du déporté ou de l’interné décédé ou disparu. Le formulaire prévoit d’ailleurs cette double hypothèse dès la première page, avec des rubriques distinctes selon que la demande est présentée personnellement ou par un ayant droit, un parent ou un proche.

Le titre demandé a une portée mémorielle, administrative et honorifique importante. Le dossier repose sur des éléments d’état civil, sur le récit des circonstances de l’arrestation, de l’internement ou de la déportation, ainsi que sur des justificatifs et témoignages permettant à l’administration d’instruire la demande.

Le formulaire officiel est dense. Il demande des informations parfois anciennes, parfois difficiles à reconstituer, notamment lorsque la personne concernée est décédée ou disparue. C’est précisément dans ce type de démarche que disposer d’un document déjà bien structuré aide à ne rien oublier ; sur ce point, Startdoc met à disposition le CERFA 10873*02 dans une version prête à compléter, pensée pour sécuriser une demande sensible où chaque détail compte.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quel cadre

Une demande faite par la personne concernée

Le CERFA prévoit en premier lieu le cas où la demande est présentée par le déporté ou l’interné lui-même. Dans cette situation, il faut renseigner l’identité complète de l’intéressé, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, ainsi que son adresse au moment de l’arrestation. Le formulaire demande également des précisions sur la situation familiale au moment de l’arrestation et sur l’adresse actuelle.

Si la personne a été arrêtée sous une identité d’emprunt, une rubrique spécifique permet de rétablir l’identité véritable. Cette précision est essentielle, car les archives et témoignages peuvent avoir été établis sous un autre nom.

Une demande faite pour une personne décédée ou disparue

Le formulaire est aussi conçu pour les cas où la demande est présentée au nom du déporté ou de l’interné décédé ou disparu, y compris lorsque le décès est intervenu postérieurement au rapatriement. Le demandeur doit alors indiquer son propre état civil, son adresse et son lien avec la personne concernée.

Les cases proposées dans le formulaire visent notamment les qualités suivantes :

• conjoint ;
• descendant ;
• ascendant ;
• frère ou sœur ;
• autre qualité à préciser.

Le document comporte aussi une partie détaillée sur les proches survivants : conjoint survivant, enfants vivants, tuteurs des enfants mineurs, parents encore vivants, ou à défaut le plus proche parent. Cette partie aide l’administration à situer la demande dans son contexte familial et successoral.

Des situations historiques très particulières

Le titre visé par ce CERFA concerne des faits de résistance, d’arrestation, d’internement ou de déportation dans un contexte historique précis. Le formulaire distingue plusieurs situations : déportation en territoire administré par l’ennemi, internement en France, en Indochine, en Afrique du Nord ou encore dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Il ne s’agit donc pas d’un simple formulaire d’état civil. L’objectif est de permettre à l’administration de qualifier juridiquement et historiquement les faits à partir des éléments fournis.

Ce que le CERFA 10873*02 permet de faire

Choisir entre deux titres

Dès l’en-tête, le formulaire invite à cocher l’une des deux demandes suivantes :

• déporté résistant ;
• interné résistant.

Le choix doit être cohérent avec la situation réellement vécue et avec les pièces disponibles. En pratique, il est prudent de ne pas cocher au hasard : si vous avez un doute sur la qualification la plus adaptée, mieux vaut vous rapprocher du service départemental de l’Onac-VG ou consulter les indications disponibles sur Service-Public.fr.

Permettre l’examen administratif du parcours de résistance

Le dossier ne se limite pas à l’identité de la personne concernée. Il doit aussi éclairer les circonstances de l’arrestation, les autorités impliquées, les réseaux de résistance éventuellement homologués, les lieux d’internement ou de déportation, les conditions de libération ou d’évasion, ainsi que l’existence éventuelle d’une condamnation par un tribunal.

Le formulaire prévoit par exemple des cases pour indiquer si l’arrestation a été opérée par la Gestapo, la Wehrmacht, la Milice, la police française, le Sicherheitsdienst, la Feldgendarmerie, les SS ou toute autre autorité à préciser. Il invite aussi à décrire la situation de la personne au moment de l’arrestation : prisonnier de guerre, travailleur volontaire, réfractaire au travail obligatoire, ou autre situation particulière.

Recueillir des données utiles aux recherches dans les archives

Les nombreuses rubriques du CERFA ont également une fonction pratique : elles facilitent les recherches dans les dossiers militaires, administratifs ou historiques. Un nom d’emprunt, une date approximative, un lieu de départ en déportation, un matricule ou le nom d’un camp peuvent orienter utilement l’instruction.

Plus les informations sont précises, plus le service instructeur peut comparer les éléments déclarés aux sources disponibles. Même en l’absence de certains justificatifs, il est souvent préférable d’apporter des indications circonstanciées plutôt que de laisser tout un pan du parcours inexpliqué.

Comment remplir le formulaire sans omettre de rubrique importante

1. Identifier clairement le demandeur

La première étape consiste à préciser si la demande est :

• présentée par le déporté ou l’interné lui-même ;
• présentée au nom d’un déporté ou d’un interné décédé ou disparu.

En cas de demande pour autrui, indiquez soigneusement votre nom de naissance, vos prénoms, votre adresse et votre qualité. Le lien de parenté ou de représentation doit être explicite. Si vous cochez « autre », pensez à détailler précisément la qualité invoquée.

2. Renseigner l’état civil complet de la personne concernée

Le formulaire demande ensuite les renseignements d’état civil du déporté ou de l’interné :

• nom de naissance ;
• prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• date de naturalisation, le cas échéant ;
• adresse au moment de l’arrestation.

Ces informations doivent être cohérentes avec les pièces d’état civil jointes. Si certaines données ont varié selon les époques ou les documents, mieux vaut le signaler de manière lisible dans le dossier plutôt que de créer une contradiction apparente.

3. Compléter les rubriques selon la situation personnelle

Si la demande est présentée par l’intéressé lui-même, la partie A doit être remplie, notamment sur la situation familiale au moment de l’arrestation et l’adresse actuelle. Si la personne concernée est décédée ou disparue, la partie B demande des précisions sur :

• la date et le lieu du décès ;
• ou, en cas de disparition, la date des dernières nouvelles et le lieu ;
• le mode de déclaration, par acte ou jugement.

Il faut ensuite compléter, lorsque c’est pertinent, la partie D relative au conjoint survivant, aux enfants, aux tuteurs, aux ascendants ou au plus proche parent.

4. Mentionner une identité d’emprunt si nécessaire

La partie C est capitale lorsque la personne a été arrêtée sous une identité d’emprunt. Le formulaire demande alors le vrai nom, les vrais prénoms, les dates et lieu de naissance, ainsi que l’adresse. Cette rubrique ne doit pas être négligée : elle peut expliquer pourquoi certains documents d’archives ne correspondent pas exactement à l’état civil civil actuel ou connu de la famille.

5. Détailler les services homologués et l’appartenance à un réseau

La partie E concerne l’existence éventuelle de services homologués par l’autorité militaire. Il faut indiquer si la personne a servi dans un réseau relevant des :

• F.F.C. ;
• F.F.I. ;
• R.I.F.

Le formulaire invite aussi à préciser, si possible, les réseaux, formations ou mouvements auxquels la personne a appartenu, ainsi que la période d’appartenance. Pour les services homologués au titre des F.F.I., il faut mentionner les périodes de combat et les lieux successifs.

6. Décrire avec précision les circonstances de l’arrestation

La partie consacrée aux circonstances de l’arrestation est l’une des plus importantes du dossier. Elle comprend :

• la date ;
• le lieu ;
• l’autorité ayant procédé à l’arrestation ;
• la situation de la personne au moment de l’arrestation ;
• l’éventuelle délivrance d’un certificat d’internement.

Il est conseillé de s’en tenir à des éléments concrets et vérifiables. Si un point n’est pas certain, une formulation prudente est préférable à une affirmation catégorique non étayée.

7. Compléter les parties sur l’évasion, la déportation ou l’internement

Selon le parcours concerné, plusieurs rubriques peuvent devoir être remplies :

• la partie F en cas d’évasion d’un convoi de déportés ;
• la partie G s’il y a eu déportation en territoire exclusivement administré par l’ennemi ;
• la partie H si l’internement a eu lieu en France, en Indochine, en Afrique du Nord ou dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Ces rubriques appellent des informations chronologiques : date de départ, lieu de départ, lieux successifs, périodes de présence, date et conditions de libération, évasion éventuelle, nom du camp ou de la prison, matricule, témoins, personnes impliquées dans la même affaire, et, s’il y a lieu, condamnation par un tribunal.

Pièces justificatives : comment constituer un dossier utile

Le formulaire mentionne à plusieurs reprises une liste des pièces à fournir, mais cette liste n’apparaît pas dans les pages reproduites ici. Il faut donc rester prudent : les justificatifs attendus peuvent dépendre de la situation exacte et des éléments déjà en possession de l’administration. En l’absence de notice associée, il est recommandé de vérifier les indications actualisées auprès de l’Onac-VG ou sur la fiche Service-Public correspondante.

Les justificatifs généralement attendus au regard des rubriques du formulaire

Sans extrapoler au-delà du document, on peut identifier les familles de pièces qui paraissent logiquement utiles à l’instruction :

Le rôle des témoignages et archives

Le formulaire réserve plusieurs espaces aux noms, prénoms et adresses de témoins, ainsi qu’aux personnes impliquées dans la même affaire. Cela montre l’importance des témoignages dans l’instruction du dossier, surtout lorsque les documents administratifs sont incomplets.

Si vous joignez des attestations ou des copies d’archives, veillez à ce qu’elles soient lisibles, datées lorsqu’elles le peuvent, et rattachées clairement à une rubrique du formulaire. Un dossier ordonné facilite le traitement par le service compétent.

Erreurs fréquentes à éviter lors de la demande

Confondre le demandeur et la personne concernée

C’est l’une des erreurs les plus courantes. Lorsque la demande est faite par un proche, il faut bien distinguer :

• l’identité du demandeur ;
• l’identité du déporté ou de l’interné ;
• le lien entre les deux.

Une confusion entre ces informations peut rendre le dossier difficile à lire et ralentir son instruction.

Laisser de côté les rubriques qui semblent secondaires

Des champs comme l’identité d’emprunt, les dernières nouvelles en cas de disparition, les lieux successifs d’internement ou le matricule peuvent paraître accessoires. En réalité, ce sont souvent ces éléments qui permettent de recouper les archives. Ne remplissez pas au hasard, mais n’écartez pas non plus une rubrique utile sans vérifier si elle s’applique à la situation.

Fournir un récit trop vague des circonstances

Écrire simplement « arrêté pendant la guerre » ou « déporté par les Allemands » sera rarement suffisant. Le formulaire demande une date, un lieu, une autorité d’arrestation, une situation au moment des faits et, le cas échéant, les suites données. Même si vous ne connaissez pas tout avec certitude, essayez de fournir un cadre chronologique et géographique précis.

Oublier les conséquences du décès ou de la disparition

Lorsque la personne concernée est décédée ou disparue, le dossier ne se limite pas à cette seule information. Il faut aussi renseigner, selon les cas, le conjoint survivant, les enfants, les ascendants ou le plus proche parent. Ces mentions ne sont pas accessoires : elles participent à la complétude du dossier.

Envoyer le dossier au mauvais interlocuteur

La demande doit être transmise au service départemental de l’Onac-VG compétent pour la commune de domicile du demandeur. Avant l’envoi, vérifiez les coordonnées du bon service. En cas de doute, la fiche Service-Public liée au formulaire constitue un point d’entrée utile.

Conseils pratiques avant l’envoi à l’Onac-VG

Relire le dossier comme un parcours chronologique

Avant l’envoi, relisez le formulaire dans l’ordre des événements : identité, appartenance éventuelle à un réseau, arrestation, internement ou déportation, évasion, libération, décès ou disparition. Cette lecture permet de repérer les incohérences de dates, les lieux manquants ou les rubriques laissées incomplètes.

Classer les pièces dans le même ordre que le formulaire

Il est souvent judicieux de joindre les justificatifs dans le même ordre que les parties du CERFA. Cette méthode facilite le travail du service instructeur et limite les risques de pièces égarées ou mal interprétées.

Conserver une copie complète

Compte tenu de la nature historique et personnelle de la demande, gardez une copie complète du formulaire rempli et de tous les justificatifs transmis. Cela vous sera utile en cas de demande de complément, de nouvelle instruction ou de suivi du dossier.

Vérifier les informations actualisées

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette référence remonte au 19 février 2018. Même si le CERFA reste identifiable sous la référence 10873*02 et l’identifiant DILA R1298, il est prudent de consulter la page officielle de l’administration avant envoi afin de confirmer l’adresse du service compétent et les éventuelles modalités actualisées de dépôt.

Le CERFA 10873*02 touche à des parcours de résistance, d’internement et de déportation qui appellent une grande rigueur documentaire. Un dossier clair, cohérent et étayé donne à l’Onac-VG les meilleures conditions pour examiner la demande.