CERFA 10915-02 : Demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique

CERFA 10915*02, demander l'attribution du titre de déporté ou interné politique

Le CERFA 10915*02 correspond à la demande d'attribution du titre de déporté ou interné politique. Il s'adresse aux particuliers et doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Onac-VG, dont dépend la commune de domicile du demandeur.

Ce formulaire permet de solliciter la reconnaissance d'une situation subie dans le contexte des persécutions politiques. Il peut être présenté par la personne concernée elle-même, mais aussi, dans certaines situations, au nom d'un déporté ou d'un interné décédé ou disparu. Le document officiel prévoit précisément ces deux hypothèses et organise la demande autour de l'état civil, des circonstances de l'arrestation, des modalités d'internement ou de déportation, ainsi que de la situation familiale du demandeur ou des ayants droit.

Le formulaire est dense, sensible sur le fond, et demande souvent de reconstituer des faits anciens. Une préparation rigoureuse est donc essentielle. C'est précisément dans ce type de démarche mémorielle et administrative que Startdoc peut être utile, en mettant à disposition un document pré-rempli plus lisible, pour aider les particuliers à structurer leur dossier avant l'envoi au service départemental compétent.

Qui peut présenter la demande

La personne concernée directement

Le CERFA prévoit d'abord le cas où la demande est présentée par le déporté ou l'interné lui-même. Dans cette situation, il faut cocher la case correspondant au titre demandé, puis compléter les rubriques d'identité et les informations personnelles demandées sur le formulaire.

Le demandeur doit notamment indiquer :

• son nom de naissance,
• ses prénoms,
• sa date et son lieu de naissance,
• sa nationalité,
• la date de naturalisation, si cela s'applique,
• son adresse au moment de l'arrestation.

Un proche, pour une personne décédée ou disparue

Le formulaire permet aussi de présenter une demande au nom du déporté ou de l'interné décédé ou disparu, y compris si le décès est intervenu postérieurement au rapatriement. Dans ce cas, la personne qui dépose le dossier doit indiquer son propre état civil et préciser son lien avec l'intéressé.

Le CERFA mentionne plusieurs qualités possibles :

• conjoint,
• descendant,
• ascendant,
• frère,
• sœur,
• autre qualité à préciser.

Cette partie n'est pas secondaire. Elle sert à identifier la personne qui agit et à relier sa demande à la personne pour laquelle le titre est sollicité. Une incohérence sur ce point peut ralentir l'instruction du dossier.

Les situations particulières prévues par le formulaire

Le CERFA 10915*02 prend en compte plusieurs cas spécifiques qui nécessitent des précisions complémentaires :

• l'arrestation sous une identité d'emprunt,
• le décès ou la disparition du déporté ou de l'interné,
• l'existence d'un conjoint survivant, d'enfants, d'ascendants ou d'un proche parent,
• l'internement en France ou dans certains territoires,
• la déportation en territoire exclusivement administré par l'ennemi,
• une évasion, une libération ou une exécution.

Autrement dit, le formulaire ne se limite pas à une demande d'identité. Il cherche à reconstituer la trajectoire administrative et historique de la personne concernée.

À quoi sert exactement ce formulaire

Faire reconnaître officiellement une situation de déportation ou d'internement politique

Le rôle du CERFA est de permettre l'examen d'une demande de titre de déporté politique ou de titre d'interné politique. Ces deux intitulés figurent distinctement sur la première page et doivent faire l'objet d'un choix explicite.

Le dossier sert à transmettre à l'administration tous les éléments nécessaires à l'appréciation de la situation, notamment :

• les circonstances de l'arrestation,
• l'autorité ayant procédé à cette arrestation,
• la situation de la personne au moment des faits,
• les lieux et périodes d'internement ou de déportation,
• les circonstances éventuelles de l'évasion, de la libération ou du décès.

Permettre à l'Onac-VG d'instruire un dossier complet

L'Onac-VG est l'organisme destinataire du formulaire. Le service départemental compétent est celui dont dépend la commune de domicile du demandeur. Le formulaire est donc la pièce centrale d'un dossier qui sera ensuite étudié à partir des éléments déclarés et des justificatifs transmis.

En pratique, plus les rubriques sont complètes, datées et cohérentes, plus la demande sera exploitable. Lorsqu'il s'agit d'événements anciens, l'administration peut être amenée à s'appuyer sur des documents d'archives, des actes d'état civil ou des attestations, d'où l'importance de renseigner chaque champ avec le plus de précision possible.

Comment remplir le CERFA 10915*02 sans oublier d'information utile

Étape 1, choisir le titre demandé et identifier le présentateur de la demande

Dès le début du formulaire, il faut :

• cocher déporté politique ou interné politique,
• indiquer si la demande est présentée par la personne concernée elle-même,
• ou au nom d'une personne décédée ou disparue.

Si la demande est faite au nom d'un tiers, il faut compléter l'identité du demandeur, son adresse, puis sa qualité exacte. Il est important de ne pas laisser cette partie vague. Si vous cochez "autre", il faut impérativement préciser la nature du lien.

Étape 2, renseigner l'état civil de la personne déportée ou internée

Le formulaire demande ensuite les renseignements d'état civil concernant la personne concernée :

• nom de naissance,
• prénoms,
• date de naissance,
• lieu de naissance,
• nationalité,
• date de naturalisation éventuelle,
• adresse au moment de l'arrestation.

Ces informations doivent correspondre autant que possible aux pièces officielles disponibles. Si certaines données ont varié selon les documents, notamment en raison d'une translittération, d'une francisation ou d'un nom d'emprunt, il est préférable de le signaler avec clarté dans le dossier.

Étape 3, compléter la partie correspondant à votre situation

Si la personne demande elle-même le titre

Le formulaire demande la situation de famille au moment de l'arrestation. Les cases proposées sont :

• célibataire,
• marié,
• veuf,
• divorcé(e).

Il faut aussi indiquer l'adresse actuelle et, le cas échéant, un numéro de téléphone, celui-ci étant présenté comme facultatif.

Si la demande est présentée pour une personne décédée

Le CERFA prévoit une rubrique spécifique pour le décès, avec :

• la date,
• le lieu,
• le mode de déclaration, par acte ou par jugement.

Cette distinction est importante. Il faut recopier la mention correspondant à la pièce d'état civil disponible.

Si la personne est disparue

Le formulaire prévoit aussi la situation de disparition, avec deux informations essentielles :

• la date des dernières nouvelles,
• le lieu.

Quand les faits ne peuvent être fixés avec certitude absolue, mieux vaut indiquer les éléments les plus fiables disponibles plutôt que de supposer une date approximative sans fondement documentaire.

Étape 4, préciser l'éventuelle identité d'emprunt

Si la personne a été arrêtée sous une identité d'emprunt, une rubrique spécifique doit être renseignée. Il faut y indiquer le véritable nom, les prénoms, les dates et lieu de naissance ainsi que l'adresse.

Cette partie est essentielle pour relier l'identité administrative réelle à l'identité utilisée lors de l'arrestation. En présence d'archives, de faux papiers, d'attestations ou de témoignages, il est utile de joindre tout document permettant d'établir cette correspondance.

Étape 5, compléter les informations familiales si la personne est décédée ou disparue

Le formulaire demande, selon les cas :

• le nom et les prénoms du conjoint survivant,
• son adresse,
• les noms et prénoms des enfants actuellement vivants nés du déporté ou de l'interné, avec leur date de naissance,
• pour les enfants mineurs, le nom et l'adresse du ou des tuteurs,
• les noms, prénoms et adresse du père et de la mère, ou à défaut du grand-père ou de la grand-mère actuellement vivant,
• à défaut de conjoint, descendant ou ascendant, les coordonnées du plus proche parent et son lien de parenté.

Cette partie demande beaucoup d'attention. Elle permet à l'administration d'identifier les ayants droit ou les proches concernés par la demande.

Décrire les circonstances de l'arrestation avec précision

Les éléments de base à indiquer

La rubrique relative aux circonstances de l'arrestation demande :

• la date,
• le lieu,
• l'autorité ayant procédé à l'arrestation.

Le formulaire propose plusieurs cases à cocher pour l'autorité concernée :

• Gestapo,
• Sicherheitsdienst,
• Feldgendarmerie,
• SS,
• Wehrmacht,
• Milice,
• Police française,
• autre autorité à préciser.

La situation de la personne au moment des faits

Le CERFA demande aussi de préciser la situation de la personne au moment de l'arrestation. Plusieurs cases sont prévues :

• prisonnier de guerre en captivité,
• prisonnier transformé,
• travailleur requis en France ou hors de France,
• travailleur volontaire,
• réfractaire au travail obligatoire,
• autre situation à préciser.

Il ne faut cocher que les rubriques réellement adaptées au dossier. Si aucune case standard ne correspond exactement, l'espace "autre" doit être utilisé avec une formulation simple et factuelle.

Témoins, personnes impliquées et éventuelle condamnation

Le formulaire comporte aussi des lignes destinées à mentionner :

• les témoins de l'arrestation, dans la mesure du possible,
• les personnes impliquées dans la même affaire,
• l'existence d'une condamnation par un tribunal,
• le tribunal concerné,
• la date,
• la peine prononcée,
• le motif de la condamnation.

Cette partie doit être remplie sans extrapolation. Si vous ne disposez que d'une information partielle, indiquez uniquement ce qui peut être appuyé par une source sérieuse, un acte ou un document d'archives.

Internement en France, déportation, évasion ou libération, comment compléter les bonnes rubriques

Si l'internement a eu lieu en France ou dans les territoires visés par le formulaire

Le CERFA contient une section propre à l'internement en France, ou dans les ex-territoires de l'Union française, ainsi que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Il faut y indiquer, lorsqu'ils sont connus, les lieux successifs d'internement, avec :

• l'adresse de chaque lieu,
• la période, du début à la fin,
• le numéro de matricule.

Le formulaire prévoit également des rubriques particulières si la personne a été exécutée, s'il y a eu évasion, ou s'il y a eu libération. Pour la libération, il faut préciser le motif parmi les options prévues, comme l'avance alliée, une mesure collective de libération anticipée, une libération individuelle ou un autre motif à préciser.

Le document demande aussi si un certificat d'internement, modèle A, a été délivré.

En cas d'évasion d'un convoi de déportés

Une rubrique distincte vise l'évasion d'un convoi de déportés. Il convient d'indiquer :

• la date de l'évasion,
• le lieu,
• la destination du convoi, en précisant le nom du camp ou de la prison,
• les témoins de l'évasion, avec leurs noms, prénoms et adresses.

Cette section ne doit être remplie que si elle correspond effectivement à la situation du dossier.

En cas de déportation en territoire administré par l'ennemi

Le formulaire comprend une autre grande rubrique pour la déportation en territoire exclusivement administré par l'ennemi. Il faut alors renseigner :

• la date de départ en déportation,
• le lieu de départ,
• les lieux successifs de déportation, avec les périodes correspondantes,
• le cas échéant, la date et le lieu d'une évasion du lieu de déportation,
• le cas échéant, la date de libération et son motif.

Le CERFA demande enfin si un certificat de déportation, modèle A ou M, a été délivré.

Pièces justificatives, ce qu'il faut préparer avant l'envoi

Le formulaire mentionne une liste des pièces à fournir, sans que celle-ci figure dans les pages reproduites ici. Il faut donc rester prudent et vérifier les exigences exactes auprès de l'Onac-VG ou sur la page Service-Public.fr associée à la démarche. En l'absence de notice jointe, la logique du dossier conduit généralement à rassembler toutes les pièces permettant d'établir l'identité, la qualité du demandeur et la réalité des faits invoqués.

Si le dossier concerne une personne décédée ou disparue, les actes de décès, jugements déclaratifs, éléments relatifs aux dernières nouvelles connues ou preuves de parenté peuvent prendre une importance particulière.

En cas de doute sur une pièce, mieux vaut joindre une copie supplémentaire et expliquer brièvement sa portée dans le dossier transmis, plutôt que de laisser une rubrique essentielle sans appui documentaire.

Où envoyer le formulaire et comment sécuriser sa demande

Le destinataire compétent

La description officielle indique que le formulaire doit être adressé au service départemental de l'Onac-VG dont dépend la commune du domicile du demandeur. Il ne s'agit donc pas d'un envoi au hasard ni d'un dépôt auprès d'un autre service de l'État.

Avant l'expédition, il est conseillé de vérifier les coordonnées exactes du service compétent, notamment si vous avez déménagé récemment ou si la demande est présentée par un proche domicilié dans un autre département.

Les bonnes pratiques avant l'envoi

• relire l'ensemble du formulaire,
• vérifier que toutes les cases utiles sont cochées,
• s'assurer que les dates et lieux sont cohérents d'une page à l'autre,
• classer les pièces justificatives dans un ordre logique,
• conserver une copie intégrale du dossier envoyé.

Lorsque les faits remontent à plusieurs décennies, cette copie est précieuse pour répondre à une demande de complément ou pour reformuler certains éléments si l'administration sollicite des précisions.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre le demandeur et la personne concernée

C'est l'une des difficultés majeures du formulaire. Quand un proche agit au nom d'une personne décédée ou disparue, il faut distinguer clairement :

• l'identité du présentateur de la demande,
• l'identité du déporté ou de l'interné,
• le lien exact entre les deux.

Un mélange entre ces rubriques peut rendre le dossier difficile à lire.

Remplir trop vite les parties historiques

Les rubriques sur l'arrestation, l'internement, la déportation, l'évasion ou la libération doivent être complétées avec soin. Une date approximative, un lieu mal orthographié ou une autorité cochée sans certitude peuvent créer des contradictions avec les archives disponibles.

Omettre les cas particuliers prévus par le CERFA

Si la personne a utilisé une identité d'emprunt, si un jugement déclaratif existe, si un certificat d'internement ou de déportation a déjà été délivré, ou si des enfants mineurs sont concernés, ces éléments ne doivent pas être laissés de côté. Le formulaire les prévoit expressément.

Envoyer un dossier sans pièces suffisantes

Même si la liste détaillée des justificatifs n'apparaît pas dans les pages reproduites du formulaire, une demande de cette nature repose sur des documents probants. Un formulaire rempli, sans éléments d'appui, risque d'appeler des compléments.

Ne pas vérifier la version du document

Le numéro de CERFA et son intitulé doivent toujours être contrôlés avant utilisation. Ici, la référence est CERFA 10915*02, identifiant DILA R1299. Une vérification sur Service-Public.fr permet de s'assurer que vous utilisez bien le bon formulaire pour la bonne démarche.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 10915*02 est un formulaire de reconnaissance administrative particulièrement structuré. Il ne se contente pas d'un état civil sommaire, il demande une reconstitution détaillée des faits, de la situation familiale et du parcours subi par la personne concernée. Il peut être rempli par l'intéressé lui-même ou par un proche agissant pour une personne décédée ou disparue.

Pour constituer un dossier solide, il faut avancer par ordre, distinguer clairement les identités en présence, réunir les pièces d'état civil et tous les documents pouvant établir les circonstances de l'arrestation, de l'internement ou de la déportation. Enfin, l'envoi doit être fait au service départemental de l'Onac-VG compétent pour le domicile du demandeur, après une relecture attentive de l'ensemble.