CERFA 10919-04 : Certificat d'utilisation finale, engagement de non re-transfert, non exportation ou non réexportation

À quoi sert le CERFA 10919*04

Le CERFA 10919*04, intitulé Certificat d'utilisation finale, engagement de non re-transfert, non exportation ou non réexportation, s'adresse aux professionnels impliqués dans des opérations portant sur des produits sensibles, notamment des matériels, logiciels, données techniques ou éléments liés à la défense. Il sert à formaliser l'identité du destinataire final, la chaîne éventuelle d'intermédiaires, l'usage prévu des produits et les engagements pris quant à leur non transfert sans accord préalable écrit du gouvernement français.

Ce document intervient dans un cadre de contrôle particulièrement strict. Il permet à l'administration française d'identifier précisément qui reçoit les produits, dans quel État ils seront utilisés, à quelles fins ils sont destinés et quelles garanties sont apportées concernant leur circulation ultérieure. Le formulaire ne se limite donc pas à une simple déclaration commerciale. Il matérialise des engagements écrits de plusieurs acteurs, pouvant aller du premier destinataire jusqu'au gouvernement de l'État du destinataire final.

Le formulaire vise des situations où les produits concernés peuvent être livrés sous forme tangible ou intangible. Le texte du CERFA vise expressément les matériels, logiciels, données techniques échangées, ainsi que certaines prestations de service, comme la formation, la documentation, l'assistance technique ou une présentation. Cette portée large impose une rédaction rigoureuse, cohérente avec la licence concernée et avec les documents contractuels de l'opération.

La référence administrative associée est R39129. La dernière vérification DILA mentionnée pour cette version remonte au 26 novembre 2020. En pratique, il reste prudent de contrôler avant tout dépôt que la version utilisée est bien celle attendue par l'administration ou par le service instructeur compétent, en consultant la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Dans quelles situations ce certificat est-il demandé

Le CERFA 10919*04 est utilisé lorsque l'opération impose de sécuriser la destination finale de produits soumis à un contrôle particulier. Il peut s'agir d'une exportation, d'un transfert ou d'une livraison impliquant un opérateur français, un premier destinataire, un ou plusieurs intermédiaires et un destinataire final situé dans un État déterminé.

Le formulaire fait apparaître plusieurs éléments clés :

• le nom de l'opérateur français,
• le nom et l'adresse du destinataire final,
• l'État d'utilisation finale,
• la référence de la licence,
• les références du contrat ou de la commande, si elles existent,
• la description des produits et les quantités,
• les engagements de non transfert ou de non exportation,
• la finalité d'utilisation des produits.

Ce certificat est particulièrement important lorsque la marchandise ou les éléments transmis ne doivent pas être revendus, prêtés, donnés, retransférés ou exportés sans autorisation préalable. Il s'inscrit donc dans une logique de traçabilité et de maîtrise des flux internationaux de produits sensibles.

Dans les dossiers complexes, le formulaire peut également refléter plusieurs niveaux d'intervention entre le premier destinataire et le destinataire final. La rubrique 7b est d'ailleurs prévue pour être dupliquée autant de fois que nécessaire afin d'intégrer toutes les entités intermédiaires du flux.

Comment remplir le CERFA 10919*04

Rubriques d'identification de l'opération

Les premières rubriques structurent l'opération. Il faut y indiquer le nom de l'opérateur français, puis le nom et l'adresse du destinataire final, ainsi que l'État d'utilisation finale. Ces données doivent être parfaitement cohérentes avec les autres pièces du dossier, notamment la licence, le contrat, la commande et les documents d'expédition si ceux-ci existent déjà.

La référence de la licence doit être reportée avec exactitude. En cas de contrat ou de commande, les références de l'acte et sa date doivent aussi être précisées. Une simple approximation peut entraîner une demande de complément, voire retarder le traitement du dossier.

Description des produits en rubrique 6

La rubrique 6 demande de préciser les quantités et la désignation des produits. La formulation du CERFA est large. Elle inclut tout type de matériels, logiciels, données techniques échangées, ainsi que les éléments transmis dans le cadre de prestations de service, de formation, de documentation, d'assistance technique ou de présentation, qu'ils soient fournis sous forme matérielle ou immatérielle.

La désignation doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier la nature des biens ou éléments transmis, sans créer d'ambiguïté avec la licence ou les annexes techniques. Il est recommandé d'employer une terminologie identique à celle utilisée dans les documents commerciaux et administratifs du dossier.

Engagement du premier destinataire et des intermédiaires

La rubrique 7 est consacrée à la chaîne de réception.

En rubrique 7a, le premier destinataire certifie recevoir les produits visés et s'engage, sauf livraison au destinataire final ou à un intermédiaire déclaré, à ne pas vendre, donner, prêter, transmettre, transférer ou exporter ces produits sans l'accord préalable écrit du gouvernement français.

En rubrique 7b, chaque intermédiaire éventuel prend un engagement similaire. Cette partie doit être reproduite autant de fois que nécessaire pour refléter fidèlement la réalité du circuit logistique ou contractuel. Chaque entité concernée doit signer, identifier le signataire, sa fonction, la date et apposer son cachet.

Préciser l'utilisation finale en rubrique 8

La rubrique 8 est essentielle. Elle impose d'indiquer à quelles fins les produits seront utilisés. Le formulaire demande de mentionner le nom et une description succincte du programme, de l'opération ou du système d'arme concerné. Il ne suffit pas d'écrire une formule générale. L'objectif est d'expliquer l'usage final de manière intelligible et vérifiable.

La qualité de cette description compte beaucoup. Une finalité trop vague peut fragiliser le dossier. À l'inverse, une formulation claire, concise et alignée avec le contexte contractuel facilite l'instruction.

Choisir entre la rubrique 9a et la rubrique 9b

La rubrique 9 concerne le destinataire final et prévoit deux cas.

La rubrique 9a est utilisée lorsque le destinataire final certifie être le destinataire des produits indiqués à la rubrique 6 et s'engage à ne pas les transférer ou exporter sans accord préalable écrit du gouvernement français. Le texte précise que cet engagement couvre aussi toute nouvelle importation ou tout nouveau transfert liés à la mise en œuvre opérationnelle de ces produits, par exemple les rechanges, l'outillage, un produit réparé ou la formation.

La rubrique 9b s'applique lorsque les produits sont destinés à une opération d'intégration dans les propres fabrications du destinataire final ou à une transformation substantielle par ses soins. Dans ce cas, l'engagement porte sur les produits non intégrés ou non transformés, ainsi que sur les éléments non destinés à être intégrés ou transformés, comme la documentation, l'outillage, les accessoires ou les rechanges.

Le formulaire prévoit, dans ces deux hypothèses, certaines situations dans lesquelles l'accord préalable du gouvernement français n'est pas nécessaire, notamment en cas de retour vers l'opérateur français sur un site situé en France, d'utilisation par des forces armées identifiées comme destinataire final dans le cadre d'opérations ou d'entraînements, ou encore lorsque l'exportation ou le transfert depuis la France n'est que temporaire afin de permettre la restitution à l'opérateur indiqué en rubrique 1.

Intervention du gouvernement de l'État du destinataire final

La rubrique 10 prévoit une certification du gouvernement de l'État du destinataire final. Celui-ci certifie que le destinataire final indiqué à la rubrique 2 est autorisé à acquérir les produits mentionnés à la rubrique 6.

Deux options sont prévues :

• 10a, le gouvernement concerné s'engage à ne pas autoriser le transfert, l'exportation, la revente, le prêt, le don ou la transmission des produits hors du territoire de l'État mentionné en rubrique 3 sans accord préalable écrit du gouvernement français,
• 10b, il certifie avoir pris connaissance des engagements portant sur les produits soumis au régime français de contrôle des matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense.

Cette partie appelle une vigilance particulière, car elle dépend souvent de circuits institutionnels et diplomatiques propres à l'État concerné.

Étapes de la démarche, de la préparation à la transmission

1. Réunir les informations avant de compléter le formulaire

Avant de commencer, il convient de rassembler tous les éléments de référence : licence, contrat ou bon de commande, coordonnées exactes des parties, désignation détaillée des produits, quantités, usage final, identité des signataires habilités et, le cas échéant, informations relatives aux intermédiaires. Cette phase préparatoire réduit fortement le risque d'erreur ou d'incohérence.

Pour les entreprises qui souhaitent gagner du temps sur ce type de formalité sensible, Startdoc permet d'accéder à une version structurée du CERFA 10919*04, ce qui aide à sécuriser la reprise des informations essentielles avant signature et transmission.

2. Compléter chaque rubrique sans contradiction

Le formulaire doit être rempli avec une grande cohérence. Les noms, références, dates, quantités et désignations doivent correspondre aux autres pièces du dossier. Il faut aussi veiller à choisir la bonne option en rubrique 9, puis en rubrique 10, selon la situation réelle.

3. Faire signer les bons intervenants

Le CERFA ne peut pas être valablement exploité si les engagements ne sont pas signés par les personnes compétentes. Chaque signature doit être accompagnée du nom et de la fonction du signataire, de la date et du cachet. Dans un dossier international, l'anticipation est essentielle, car la collecte des signatures auprès des intermédiaires, du destinataire final et éventuellement des autorités étatiques peut prendre du temps.

4. Vérifier la complétude du dossier

Avant l'envoi, une relecture finale est indispensable. Il faut contrôler que toutes les rubriques utiles sont renseignées, que les annexes nécessaires sont jointes si l'administration les attend, et que les engagements sélectionnés correspondent exactement à la situation. Une rubrique vide ou une signature manquante peut bloquer le traitement.

5. Transmettre le formulaire selon le circuit applicable

Le support officiel fourni ici ne précise pas directement dans quel service le formulaire doit être adressé dans tous les cas. Le bon destinataire peut dépendre de la nature de l'opération, de la licence concernée et du cadre administratif applicable. En pratique, il est donc recommandé de suivre les indications données par le service instructeur compétent ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr associée à la référence R39129.

Délais, calendrier et points de vigilance

Aucun délai standard n'est indiqué dans le contenu officiel reproduit pour ce CERFA. Il n'est donc pas possible d'annoncer un temps de traitement fixe. En revanche, plusieurs facteurs peuvent allonger la procédure :

• la nécessité d'obtenir plusieurs signatures internationales,
• la présence d'intermédiaires multiples,
• une description insuffisante des produits ou de l'utilisation finale,
• des incohérences entre le certificat, la licence et les pièces contractuelles,
• l'intervention du gouvernement de l'État du destinataire final.

Dans ce contexte, il est préférable d'anticiper très en amont. Le certificat ne doit pas être considéré comme une formalité de dernière minute. Plus l'opération est complexe, plus la préparation documentaire doit être lancée tôt.

Où envoyer le CERFA 10919*04

Le document officiel disponible ne mentionne pas, à lui seul, une adresse unique de destination valable pour toutes les situations. L'envoi dépend du cadre dans lequel le certificat est demandé. Il peut être réclamé dans le cadre d'un dossier administratif déjà ouvert, en lien avec une licence ou avec une demande instruite par un service particulier.

La bonne pratique consiste à :

• se reporter aux consignes du service instructeur qui demande le certificat,
• vérifier la fiche officielle accessible depuis Service-Public.fr à partir de la référence R39129,
• conserver une copie intégrale du formulaire signé et des pièces jointes,
• garder la preuve de transmission, surtout lorsque l'opération présente un enjeu contractuel ou logistique important.

Que se passe-t-il après l'envoi

Après transmission, le certificat peut être examiné au regard de la licence concernée, de la destination déclarée et des engagements souscrits par les différents intervenants. Si le document est complet et cohérent, il s'intègre au processus de contrôle de l'opération. En cas d'insuffisance, l'administration ou le service destinataire peut demander des précisions, une nouvelle signature, une meilleure identification des produits ou une clarification sur l'utilisation finale.

Il est donc conseillé de rester disponible après l'envoi pour répondre rapidement à une demande complémentaire. Dans un contexte international, une simple correction peut nécessiter de nouveaux échanges avec le destinataire, les intermédiaires ou les autorités étrangères. Mieux vaut donc archiver immédiatement la version envoyée, les pièces justificatives associées et les coordonnées des personnes ayant signé.

Lorsque le certificat fait partie d'un ensemble documentaire plus large, il doit rester aligné avec l'ensemble des engagements pris dans l'opération. Toute modification ultérieure du destinataire, de l'usage final, des quantités ou du circuit de livraison peut nécessiter une réévaluation administrative. En cas de doute, il est prudent de se rapprocher du service compétent avant toute évolution du dossier.

Bien sécuriser l'utilisation de ce formulaire

Le CERFA 10919*04 ne doit pas être rempli comme un simple document standardisé. Il engage les professionnels qui le signent et encadre la circulation de produits sensibles. Sa valeur repose sur l'exactitude des informations fournies, la traçabilité des intervenants et la clarté de l'usage final déclaré.

Pour limiter les risques, trois réflexes sont essentiels : préparer les informations à partir des documents source, faire relire le formulaire avant signature, puis vérifier le circuit de transmission applicable au dossier. Cette méthode permet d'éviter les erreurs les plus fréquentes et de présenter un certificat exploitable dès le premier envoi.

Pour consulter la source officielle et vérifier les modalités applicables à votre situation, vous pouvez vous référer à la fiche Service-Public.fr liée à l'identifiant R39129.