CERFA 11351-04 : Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux (sans regroupement) - bordereau de suivi

Comprendre le CERFA 11351*04, bordereau de suivi des DASRI sans regroupement

Le CERFA 11351*04 correspond au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux, lorsqu'ils sont remis sans regroupement. Il s'adresse aux professionnels concernés par la production, la remise, le transport et l'élimination de ces déchets. Son rôle est central : il permet d'assurer la traçabilité des DASRI depuis leur remise au collecteur ou transporteur jusqu'à leur prise en charge par l'installation destinataire.

Ce document relève du ministère chargé de la Santé. Il mentionne expressément le Code de la santé publique, article R 1335-4, ainsi que l'arrêté du 7 septembre 1999 et l'arrêté du 29 mai 2009. Il ne s'agit donc pas d'un simple imprimé administratif, mais d'un support de preuve indispensable dans le cadre de la gestion réglementée des déchets de soins infectieux.

Le formulaire est identifié à la DILA sous la référence R14343. La dernière vérification indiquée pour cette fiche remonte au 20 novembre 2024. La source officielle accessible au public est disponible sur Service-Public.fr, à l'adresse liée à cette référence.

Le bordereau vise les déchets d'activités de soins présentant un risque infectieux, produits notamment par des établissements de santé, des professionnels libéraux, des laboratoires, des centres de soins, ou toute autre structure soumise aux règles propres aux DASRI. Le formulaire traité ici concerne la situation sans regroupement, c'est-à-dire lorsque les déchets suivent un circuit direct entre la personne responsable de leur élimination, le transporteur et l'installation de destination, sans passer par une étape intermédiaire de regroupement au sens du dispositif réglementaire.

À quoi sert ce bordereau de suivi

Le CERFA 11351*04 permet d'identifier plusieurs éléments essentiels :

• la personne responsable de l'élimination des déchets, dite PRED,
• la nature des déchets remis, avec leur code de nomenclature,
• leur identification au titre de l'ADR, lorsque cette mention est requise,
• les conditionnements utilisés, leur capacité et leur nombre,
• les quantités remises, transportées puis acceptées, en kilogrammes et en litres,
• les dates de remise, de transport, de prise en charge et d'opération de traitement,
• l'identité du collecteur ou transporteur,
• l'identité de l'installation destinataire et le code du traitement réalisé.

En pratique, ce bordereau assure une continuité documentaire entre chaque intervenant. Il sert à démontrer que les déchets ont bien été remis à un opérateur identifié, transportés dans un cadre formalisé, puis éliminés ou prétraités dans une installation habilitée à les recevoir.

Dans quels cas utiliser la version sans regroupement

La distinction entre bordereau avec regroupement et bordereau sans regroupement n'est pas seulement formelle. Le CERFA 11351*04 doit être utilisé lorsque les déchets sont orientés vers leur destination finale sans passage par une structure de regroupement. Si les DASRI font l'objet d'un regroupement avant traitement, un autre bordereau doit être employé.

Ce point est important, car une erreur de formulaire peut fragiliser la traçabilité du circuit d'élimination. En cas d'hésitation sur le modèle à utiliser, il est prudent de vérifier l'organisation exacte de la collecte et du traitement avec le prestataire concerné, ou de se référer à la fiche officielle Service-Public.fr.

Le cadre juridique applicable aux déchets d'activités de soins à risques infectieux

Une obligation de traçabilité sanitaire et environnementale

Les DASRI ne peuvent pas être gérés comme des déchets ordinaires. En raison du risque infectieux qu'ils présentent, leur stockage, leur remise, leur transport et leur élimination sont encadrés par des règles spécifiques. Le bordereau de suivi participe directement à cette logique de sécurité. Il protège à la fois les professionnels de santé, les transporteurs, les exploitants d'installations, les patients, les agents exposés et, plus largement, l'environnement.

La présence de signatures, de dates et d'informations sur les quantités n'est pas accessoire. Chacune de ces mentions contribue à établir une chaîne de responsabilité claire. En cas de contrôle, d'incident, de perte de déchets, de refus de prise en charge ou de contestation sur les volumes remis, le bordereau devient un document déterminant.

Les textes visés par le formulaire

Le formulaire mentionne plusieurs références réglementaires qui fondent son usage :

• Code de la santé publique, article R 1335-4,
• arrêté du 7 septembre 1999,
• arrêté du 29 mai 2009.

Sans extrapoler au-delà du texte reproduit sur le formulaire, on peut retenir que ces références encadrent le suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux et l'organisation de leur élimination. Pour une lecture complète et actualisée des obligations juridiques, il reste utile de consulter les textes sur les bases officielles ou la page Service-Public.fr associée.

La notion de personne responsable de l'élimination des déchets

Le CERFA emploie la formule personne responsable de l'élimination des déchets, abrégée PRED. Cette notion est centrale. C'est l'entité qui initie le bordereau, renseigne les informations relatives aux déchets remis, puis conserve l'un des feuillets après remise des déchets. Elle engage sa responsabilité sur l'exactitude des données déclarées au moment du départ du flux.

Selon l'organisation de l'activité, la PRED peut correspondre à un établissement de santé, un cabinet, une structure de soins, un laboratoire ou un autre professionnel générant les déchets. Le formulaire exige son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET, ses coordonnées et sa signature.

Qui remplit le CERFA 11351*04 et comment circule le document

Les trois intervenants identifiés par le formulaire

Le document est construit autour de trois blocs principaux, chacun correspondant à un acteur du circuit :

• la PRED, qui remet les déchets,
• le collecteur ou transporteur, qui les prend en charge et les achemine,
• l'installation destinataire, qui les accepte puis réalise l'opération de traitement ou de prétraitement.

Chacun de ces intervenants remplit sa partie, y appose, selon le cas, son cachet, sa signature et les informations utiles à la suite du suivi.

La répartition des feuillets

Le texte du formulaire précise la conservation des différents feuillets :

• la PRED conserve le feuillet n° 4 après remise des déchets,
• le collecteur ou transporteur conserve le feuillet n° 3 après remise des déchets,
• l'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 à la PRED et conserve le feuillet n° 2.

Ce mécanisme permet à la PRED de disposer non seulement de la preuve initiale de remise, mais aussi du retour final attestant de la prise en charge par l'installation destinataire. C'est un point clé pour prouver que le circuit d'élimination a bien été mené à son terme.

Le sens juridique du retour du feuillet n° 1

Le retour du feuillet n° 1 par l'installation destinataire à la PRED n'est pas une simple formalité administrative. Il matérialise la réception effective des déchets par l'installation et la poursuite du traitement déclaré. Sans ce retour, la traçabilité peut apparaître incomplète. En cas d'absence de retour, il est conseillé de se rapprocher du prestataire de collecte ou de l'installation concernée afin d'obtenir une régularisation documentaire.

Comment remplir le bordereau de suivi DASRI sans regroupement

Les informations à renseigner par la PRED

La première partie du formulaire porte sur la personne responsable de l'élimination des déchets. Elle doit notamment mentionner :

• le nom ou la dénomination,
• l'adresse,
• le numéro SIRET,
• les coordonnées de contact, téléphone, fax ou mél,
• le code de nomenclature des déchets,
• l'identification des déchets au titre de l'ADR,
• la désignation des conditionnements remis, avec leur capacité en litres et leur nombre,
• la quantité de déchets remis, réelle ou estimée, en kilogrammes, ainsi que la quantité en litres,
• la date de remise au collecteur ou transporteur,
• le nom et la signature de la PRED.

La cohérence des informations est essentielle. Les conditionnements, les quantités, les dates et la nature du déchet doivent être concordants avec la réalité de la remise. Une approximation excessive ou une erreur matérielle peut compliquer la prise en charge ou exposer à des observations en cas de contrôle.

Les mentions à compléter par le collecteur ou transporteur

Le collecteur ou transporteur doit renseigner sa propre identité et préciser les conditions de transport. Le formulaire prévoit notamment :

• le nom ou la dénomination et l'adresse,
• le numéro SIRET,
• le récépissé, son numéro, le département et sa limite de validité,
• les conditionnements transportés, leur capacité et leur nombre,
• la quantité de déchets transportés, réelle ou estimée, en kilogrammes, ainsi qu'en litres,
• la date de remise à l'installation destinataire,
• les coordonnées de contact,
• la signature attestant la prise de connaissance des informations déclarées par la PRED.

Le transporteur doit aussi indiquer s'il existe un refus de prise en charge, total ou partiel, la date du refus et son motif, avec les quantités concernées. Cette mention est importante lorsque des écarts sont constatés entre le contenu réel de la remise et les conditions réglementaires ou contractuelles de transport.

Les données à faire compléter par l'installation destinataire

L'installation destinataire renseigne la dernière partie du bordereau. Elle indique notamment :

• son nom ou sa dénomination et son adresse,
• son numéro SIRET,
• la désignation des conditionnements acceptés, avec leur capacité et leur nombre,
• la quantité de déchets acceptés, en kilogrammes,
• la date de prise en charge,
• l'opération de traitement réalisée, à choisir parmi les codes prévus sur le formulaire,
• la date de l'opération,
• les coordonnées de contact,
• le nom et la signature de l'exploitant.

Le formulaire prévoit également un volet de refus de prise en charge, total ou partiel, avec la date du refus et le motif, ainsi que les quantités refusées. Là encore, la précision est indispensable.

Les codes de traitement mentionnés sur le formulaire

Le CERFA 11351*04 liste trois opérations possibles :

• incinération, code D10,
• incinération avec valorisation énergétique, code R1,
• prétraitement par désinfection, code D9.

Ces codes doivent être renseignés par l'installation destinataire selon l'opération effectivement réalisée. Ils contribuent à la traçabilité du devenir final des DASRI.

Points de vigilance lors du remplissage

Ne pas confondre quantité réelle et quantité estimée

Le formulaire autorise la mention d'une quantité réelle ou estimée pour les déchets remis et transportés. Il convient d'être attentif à la case renseignée et à la cohérence entre les différentes rubriques. Une estimation ne doit pas masquer une absence totale de suivi. Si un pesage précis est possible, il est préférable de s'appuyer sur des données vérifiables.

Soigner la description des conditionnements

La désignation des conditionnements, leur capacité et leur nombre occupent une place importante dans le bordereau. Pour les DASRI, l'emballage et le conditionnement participent directement à la sécurité sanitaire. Une désignation trop vague ou incohérente avec les déchets remis peut conduire à un refus de prise en charge ou à une demande de correction.

Vérifier les dates à chaque étape

Le document comporte plusieurs dates distinctes :

• date de remise au collecteur ou transporteur,
• date de remise à l'installation destinataire,
• date de prise en charge,
• date de l'opération de traitement,
• le cas échéant, date de refus de prise en charge.

Ces dates doivent s'enchaîner de manière logique. Un ordre chronologique incohérent est souvent révélateur d'une erreur de saisie, voire d'une traçabilité défaillante.

Contrôler les informations d'identification

Les numéros SIRET, les adresses et les coordonnées de contact doivent être exacts. Cela vaut aussi pour le numéro de récépissé du transporteur et sa limite de validité, tels qu'ils figurent sur le formulaire. Même si le CERFA sert de support de suivi, il ne dispense pas de vérifier que les intervenants choisis disposent bien des autorisations ou justificatifs adaptés à leur activité.

Pour les structures qui souhaitent limiter les erreurs de saisie dès la préparation du document, l'accès à un formulaire déjà structuré peut faire gagner un temps réel. Sur Startdoc, ce CERFA est proposé dans une logique de simplification pratique, utile lorsque plusieurs intervenants doivent se transmettre des informations cohérentes sans multiplier les ressaisies.

Vos obligations en tant que professionnel concerné

Assurer une chaîne documentaire complète

Le professionnel à l'origine des déchets ne peut pas se contenter de les remettre à un prestataire sans conserver de preuve. Le bordereau répond précisément à cette exigence. Il doit être correctement établi au départ, puis suivi jusqu'au retour du feuillet prévu par l'installation destinataire. Cette logique vaut indépendamment du volume de déchets produit, dès lors que l'activité entre dans le champ des DASRI soumis à bordereau.

Conserver les exemplaires utiles

Le formulaire répartit clairement les feuillets entre les intervenants. Chaque acteur doit conserver l'exemplaire qui lui revient. Cette conservation permet de justifier, en cas de contrôle ou de contestation, de la réalité de la remise, du transport et de la destination des déchets. Le texte fourni ne précise pas ici une durée de conservation. En l'absence d'indication sur ce point dans la source reproduite, il est prudent de se référer aux textes applicables ou aux indications officielles disponibles sur Service-Public.fr.

Renseigner des informations sincères et vérifiables

Le bordereau repose sur des déclarations faites successivement par plusieurs intervenants. Chacun atteste avoir pris connaissance des informations déclarées par la PRED. Il en résulte une exigence renforcée de fiabilité. Une erreur peut être matérielle et corrigée, mais une inexactitude répétée ou significative peut fragiliser toute la chaîne de traçabilité.

Refus de prise en charge, anomalies et suites possibles

Le refus par le collecteur ou transporteur

Le formulaire prévoit expressément l'hypothèse d'un refus de prise en charge par le collecteur ou transporteur, qu'il soit total ou partiel. Dans ce cas, doivent être mentionnés la date du refus, son motif et les quantités concernées.

Ce refus peut intervenir, par exemple, si les déchets ne sont pas correctement conditionnés, si les informations déclarées sont insuffisantes, ou si la remise ne correspond pas à ce qui peut être transporté dans le cadre annoncé. Le professionnel concerné a alors intérêt à demander une motivation précise et à conserver la trace des échanges utiles pour régulariser la situation.

Le refus par l'installation destinataire

Un refus de prise en charge peut également intervenir au stade de l'installation destinataire. Là encore, le bordereau prévoit la mention du caractère total ou partiel du refus, de la date, du motif et des quantités refusées. Cette mention est importante car elle peut révéler un problème de conformité, de conditionnement, d'identification ou de nature du flux reçu.

En pratique, lorsqu'un refus est opposé, il est recommandé de vérifier immédiatement :

• les informations inscrites par la PRED,
• les données reportées par le transporteur,
• la correspondance entre les conditionnements déclarés et ceux effectivement remis,
• la cohérence des quantités et de la qualification du déchet.

Comment réagir en cas de blocage

Le CERFA ne prévoit pas, à lui seul, une procédure contentieuse particulière. En revanche, il constitue une base documentaire pour faire valoir sa position. En cas de difficulté, les démarches utiles consistent généralement à :

1. demander le motif précis du refus ou de l'anomalie,
2. obtenir, si possible, une trace écrite du désaccord,
3. vérifier les mentions du bordereau et les corriger si une erreur matérielle est identifiée,
4. se rapprocher du transporteur ou de l'installation pour organiser une régularisation,
5. consulter la documentation officielle ou un conseil compétent si le différend persiste.

Lorsque l'enjeu dépasse une simple erreur de remplissage, notamment si le litige touche à la conformité réglementaire du circuit d'élimination, il peut être utile de solliciter un accompagnement juridique adapté.

Différence entre ce bordereau et d'autres documents de suivi des déchets

Un formulaire spécifique aux DASRI

Le CERFA 11351*04 ne doit pas être assimilé aux autres bordereaux de suivi utilisés en matière de déchets. Il est spécifiquement conçu pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Son contenu, sa logique de circulation et les données exigées répondent à des impératifs propres au secteur sanitaire.

Une version distincte de celle avec regroupement

La description officielle rappelle qu'il existe un autre bordereau pour l'élimination des DASRI avec regroupement. Le choix du bon document est donc essentiel. Utiliser la mauvaise version peut créer une traçabilité inadaptée à l'organisation réelle du circuit des déchets. Le formulaire ici présenté n'est pertinent que pour les situations sans regroupement.

Comment accéder au formulaire officiel et sécuriser sa démarche

Référence administrative et source officielle

Pour retrouver le document, il est utile de citer ses identifiants exacts :

• CERFA 11351*04,
• DILA R14343,
• titre officiel : Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, sans regroupement, bordereau de suivi.

La fiche officielle est accessible sur Service-Public.fr. Cette source permet de vérifier l'actualité du document, de confirmer qu'aucune notice spécifique n'est associée et d'identifier, le cas échéant, le lien vers le formulaire avec regroupement lorsque votre organisation relève de ce cas.

Pourquoi la version à jour est indispensable

Un CERFA obsolète peut entraîner un rejet administratif, une demande de reprise documentaire ou, plus simplement, un défaut de conformité du suivi. La date de dernière vérification communiquée pour la fiche DILA, le 20 novembre 2024, constitue un repère utile. Avant utilisation, il reste prudent de s'assurer que la version téléchargée correspond bien à la référence officielle en vigueur.

Ce qu'il faut retenir pour une utilisation conforme du CERFA 11351*04

Le CERFA 11351*04 est un document de traçabilité obligatoire pour l'élimination des DASRI sans regroupement. Il organise la relation entre la PRED, le collecteur ou transporteur et l'installation destinataire. Il identifie les déchets, les conditionnements, les quantités, les dates et l'opération de traitement. Il prévoit aussi les hypothèses de refus de prise en charge, total ou partiel.

Son bon usage suppose de :

• choisir la bonne version du bordereau, sans regroupement,
• remplir chaque rubrique avec des informations exactes et cohérentes,
• faire signer chaque intervenant au bon moment,
• respecter la circulation des feuillets,
• conserver les exemplaires destinés à chaque acteur,
• suivre le retour du feuillet n° 1 par l'installation destinataire.

Pour les professionnels de santé et les structures soumises à cette obligation, ce bordereau n'est pas une formalité secondaire. Il fait partie intégrante de la gestion sécurisée des déchets d'activités de soins à risques infectieux et constitue un élément de preuve en cas de contrôle, d'anomalie ou de litige.