CERFA 11352-04 : Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi

Comprendre le CERFA 11352*04, bordereau de suivi des DASRI avec regroupement

Le CERFA 11352*04 correspond au bordereau de suivi des déchets d'activités de soins à risques infectieux, dits DASRI, lorsqu'ils passent par une installation de regroupement avant leur traitement final. Il s'adresse à un public professionnel, en pratique aux acteurs de la chaîne d'élimination qui doivent assurer la traçabilité de ces déchets sensibles depuis leur remise jusqu'à leur prise en charge par l'installation destinataire.

Ce formulaire relève du ministère chargé de la Santé. Il s'inscrit dans le cadre du Code de la santé publique, notamment l'article R 1335-4, et renvoie aussi aux arrêtés du 7 septembre 1999 et du 29 mai 2009 mentionnés sur le document officiel. Son usage répond à une exigence essentielle en matière sanitaire et environnementale : permettre d'identifier qui remet les déchets, qui les transporte, qui les regroupe et qui les traite effectivement.

Le formulaire vise un cas précis. Il ne concerne pas le suivi simplifié ou direct d'un flux de DASRI sans regroupement. Ici, les déchets transitent par une installation intermédiaire de regroupement. Cette particularité modifie la circulation des informations, la conservation des feuillets et les responsabilités documentaires.

À quoi sert exactement ce bordereau

Le bordereau remplit plusieurs fonctions complémentaires :

• assurer la traçabilité des déchets d'activités de soins à risques infectieux,
• identifier les intervenants successifs,
• décrire les conditionnements et les quantités remises, transportées puis acceptées,
• prouver la remise des déchets au transporteur puis à l'installation destinataire,
• formaliser l'opération de traitement retenue, comme l'incinération, l'incinération avec valorisation énergétique ou le prétraitement par désinfection,
• constater, le cas échéant, un refus total ou partiel de prise en charge.

Ce document constitue donc une pièce de suivi à forte portée probatoire. En cas de contrôle, d'anomalie dans le circuit de collecte, de litige entre intervenants ou de difficulté liée à la conformité des déchets, il permet de reconstituer le parcours des DASRI et de vérifier si chacun a rempli son rôle.

Dans quels cas utiliser le CERFA 11352*04

Le formulaire doit être utilisé lorsqu'il existe un regroupement des déchets avant leur élimination. Cette configuration peut concerner différents professionnels et structures, par exemple :

• des établissements ou structures de soins produisant des DASRI,
• des exploitants d'installations de regroupement,
• des collecteurs ou transporteurs spécialisés,
• des installations destinataires assurant le traitement final,
• des structures agissant éventuellement pour le compte d'un éco organisme agréé, lorsque cette mention est pertinente.

La présence d'une installation de regroupement est le point déterminant. Si les déchets sont dirigés sans cette étape vers l'installation de traitement, il convient de se reporter au bordereau prévu pour l'élimination des DASRI sans regroupement.

Ce que contient le formulaire

Le CERFA 11352*04 est structuré autour de trois grands blocs correspondant aux principaux intervenants :

• l'installation de regroupement,
• le collecteur ou transporteur,
• l'installation destinataire.

Le document prévoit notamment les informations suivantes :

• le numéro du bordereau,
• le numéro de la liste jointe des bons de prise en charge ou des bordereaux attachés,
• le code de la nomenclature des déchets et leur identification au titre de l'ADR,
• les coordonnées et le numéro SIRET des acteurs,
• la désignation des conditionnements remis, transportés et acceptés, avec leur capacité et leur nombre,
• les quantités en kilogrammes, réelles ou estimées, ainsi qu'en litres,
• les dates de remise, de prise en charge et d'opération de traitement,
• les signatures et attestations des exploitants concernés,
• les motifs et dates de refus en cas de non prise en charge totale ou partielle.

Le formulaire mentionne également une exigence spécifique : l'exploitant de l'installation de regroupement doit joindre à ce bordereau la liste de toutes les personnes responsables de l'élimination des déchets, souvent désignées sous l'abréviation PRED. Ce point ne doit pas être négligé, car il conditionne la complétude du dossier de suivi.

Cadre juridique et obligations des professionnels

Une obligation de traçabilité renforcée

Les DASRI présentent des risques sanitaires particuliers. Leur collecte, leur transport, leur regroupement et leur traitement final ne peuvent pas être gérés comme des déchets ordinaires. Le bordereau de suivi matérialise l'obligation de traçabilité imposée aux professionnels intervenant dans la filière. Il permet de sécuriser les échanges entre opérateurs et d'établir une continuité documentaire du point de regroupement jusqu'à l'installation destinataire.

Le document officiel rappelle le fondement réglementaire principal, à savoir le Code de la santé publique, article R 1335-4. Les arrêtés mentionnés sur le formulaire complètent ce cadre. Pour une lecture pratique à jour, il reste utile de vérifier les informations disponibles sur Service-Public.fr, à partir de la fiche officielle associée au formulaire.

Les responsabilités de chaque intervenant

Le CERFA répartit clairement les rôles entre les professionnels. Chacun doit renseigner la partie qui le concerne et conserver le feuillet qui lui est destiné.

Cette répartition est importante, car une erreur de circuit documentaire peut compliquer la preuve de l'élimination effective des déchets. Dans une activité soumise à contrôle, ne pas pouvoir présenter le bon feuillet, la bonne signature ou la pièce jointe attendue peut fragiliser la conformité du suivi.

L'importance de la liste des PRED

La mention relative aux personnes responsables de l'élimination des déchets n'est pas accessoire. L'exploitant de l'installation de regroupement doit joindre à ce bordereau la liste complète des personnes concernées. Le formulaire prévoit d'ailleurs un emplacement pour indiquer le numéro de la liste jointe des bons de prise en charge ou des bordereaux attachés.

Concrètement, cela signifie que le bordereau n'est pas autosuffisant lorsqu'il couvre un regroupement de plusieurs flux ou producteurs. La liste jointe permet de relier le lot regroupé à ses responsables d'origine. Elle renforce donc la transparence du circuit d'élimination.

Les données à renseigner avec précision

Certaines rubriques demandent une vigilance particulière :

• la désignation exacte des déchets et leur code de nomenclature,
• l'identification des déchets au titre de l'ADR, si elle est requise,
• la concordance entre les conditionnements déclarés par l'installation de regroupement, le transporteur et l'installation destinataire,
• la cohérence entre les quantités en kilogrammes et en litres,
• la distinction entre quantité réelle et quantité estimée,
• les dates de remise, de prise en charge et de traitement,
• les signatures, cachets et numéros SIRET.

Une imprécision peut susciter un refus de prise en charge, en particulier si les déchets, leur emballage ou leur traçabilité ne correspondent pas aux exigences opérationnelles de la filière.

Comment remplir le CERFA 11352*04 sans erreur

Étape 1, compléter la partie installation de regroupement

La première partie identifie l'exploitant de l'installation de regroupement. Il faut y faire figurer la dénomination, l'adresse, le numéro SIRET et les coordonnées de contact. Le cachet de la structure est également prévu. Le formulaire demande aussi si l'exploitant agit pour le compte d'un éco organisme agréé, avec une réponse par oui ou non.

Il convient ensuite de décrire les déchets remis, en précisant :

• le code de nomenclature des déchets,
• leur identification au titre de l'ADR,
• la désignation des conditionnements remis,
• la capacité en litres de ces conditionnements,
• leur nombre,
• la quantité remise, en kilogrammes, réelle ou estimée,
• la quantité remise en litres,
• la date de remise au collecteur ou transporteur.

Le nom et la signature de l'exploitant de l'installation de regroupement sont indispensables. Cette signature engage la responsabilité déclarative de l'exploitant sur les informations inscrites.

Étape 2, faire renseigner la partie collecteur ou transporteur

Le collecteur ou transporteur indique son nom ou sa dénomination, son adresse, son numéro SIRET, ses coordonnées, ainsi que les éléments relatifs à son récépissé, avec le numéro, le département et la limite de validité mentionnés sur le formulaire.

Il doit également préciser :

• la désignation des conditionnements transportés,
• leur capacité et leur nombre,
• la quantité transportée en kilogrammes, réelle ou estimée,
• la quantité transportée en litres,
• la date de remise à l'installation destinataire.

Le transporteur atteste avoir pris connaissance des informations déclarées par l'exploitant de l'installation de regroupement. Cette formule mérite attention : elle ne consiste pas en une simple formalité matérielle, mais en une validation de la cohérence du lot pris en charge avec les données qui lui sont remises.

Étape 3, faire compléter la partie installation destinataire

L'installation destinataire renseigne à son tour son identité, son adresse, son numéro SIRET, ses coordonnées et son cachet. Elle décrit les conditionnements acceptés, leur capacité et leur nombre, puis indique la quantité de déchets acceptée en kilogrammes et la date de prise en charge.

Le formulaire prévoit ensuite le choix de l'opération de traitement, parmi celles figurant sur le document :

• incinération, code D10,
• incinération avec valorisation énergétique, code R1,
• prétraitement par désinfection, code D9.

La date de l'opération doit être mentionnée. L'exploitant atteste aussi avoir pris connaissance des informations déclarées par la personne responsable de l'élimination des déchets. Son nom et sa signature clôturent la chaîne de traitement documentaire.

Le cas du refus de prise en charge

Le formulaire prévoit deux niveaux de refus possibles :

• un refus de prise en charge par le collecteur ou transporteur,
• un refus de prise en charge par l'installation destinataire.

Dans les deux cas, il est possible d'indiquer si le refus est total, non, ou partiel. La date du refus et son motif doivent être précisés, ainsi que les quantités concernées ou refusées. Cette traçabilité du refus est essentielle pour clarifier la situation et permettre, si nécessaire, une régularisation ou une orientation vers une autre solution de traitement conforme.

Pour les professionnels qui veulent limiter les oublis de rubriques et gagner du temps sur ce type de suivi sensible, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, pensée pour sécuriser la préparation documentaire avant transmission entre regroupement, transport et installation destinataire.

Procédure de circulation du bordereau et conservation des feuillets

Le cheminement du document

Le CERFA 11352*04 n'est pas un simple formulaire à archiver en interne. Il accompagne le circuit d'élimination et doit suivre une logique précise entre les intervenants. Le document officiel indique clairement qui conserve quoi.

1. L'installation de regroupement prépare le bordereau et y joint la liste des PRED.
2. Les déchets sont remis au collecteur ou transporteur, qui complète sa partie.
3. Les déchets sont remis à l'installation destinataire, qui renseigne la partie traitement et, si nécessaire, un refus.
4. L'installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 à l'émetteur et conserve le feuillet n° 2.
5. Le collecteur ou transporteur conserve le feuillet n° 3 après remise des déchets.
6. L'exploitant de l'installation de regroupement conserve le feuillet n° 4 après remise des déchets.

Cette organisation permet à chaque intervenant de détenir une preuve correspondant à son rôle dans la chaîne. Elle est particulièrement utile en cas de vérification par l'administration, de contrôle sanitaire, de divergence sur les quantités reçues ou d'incident de transport.

Pourquoi la conservation des feuillets est déterminante

Le bordereau sert à établir la réalité de la prise en charge et du traitement. Si un intervenant perd le feuillet qui lui revient, il peut devenir plus difficile de justifier son intervention ou de démontrer que les déchets ont bien été transmis dans des conditions conformes.

Au-delà de la conservation matérielle, il est prudent de vérifier la lisibilité des signatures, des dates et des cachets, ainsi que la présence de toutes les annexes annoncées. La liste jointe des bons de prise en charge ou des bordereaux attachés fait partie des éléments dont l'absence peut affaiblir le suivi documentaire.

Vos droits, vos obligations et les points de vigilance

Ce que les professionnels peuvent attendre des autres intervenants

Chaque acteur de la filière est en droit d'attendre des informations complètes, cohérentes et vérifiables de la part des autres participants. En pratique, cela signifie notamment :

• recevoir un bordereau correctement renseigné,
• pouvoir identifier l'origine du lot et son responsable,
• disposer des informations utiles sur les conditionnements et les quantités,
• obtenir la preuve du traitement ou, à défaut, la mention formalisée d'un refus,
• conserver le feuillet correspondant à son intervention.

Le renvoi du feuillet n° 1 à l'émetteur par l'installation destinataire constitue un point central du suivi. Il clôt, sur le plan documentaire, le cycle de prise en charge du lot concerné.

Ce que chacun doit impérativement vérifier

Avant signature, il est recommandé de contrôler :

• la concordance entre le bordereau et la liste jointe des PRED,
• l'exactitude des coordonnées et numéros SIRET,
• la conformité apparente des conditionnements,
• la cohérence des volumes et poids annoncés,
• la présence des dates de remise et de prise en charge,
• la bonne identification du mode de traitement,
• la mention explicite d'un refus partiel si seule une fraction du lot pose difficulté.

Un bordereau incomplet peut retarder la prise en charge, entraîner une contestation ou rendre plus difficile la démonstration du respect des obligations sanitaires.

Les erreurs les plus sensibles

Dans la pratique, plusieurs erreurs reviennent souvent :

• oublier de joindre la liste des personnes responsables de l'élimination des déchets,
• confondre le bordereau avec et sans regroupement,
• indiquer des quantités approximatives sans cohérence entre kilogrammes et litres,
• négliger la rubrique relative au refus de prise en charge,
• faire circuler le document sans signature ou sans cachet,
• mal répartir ou perdre les feuillets destinés à chaque intervenant.

Ces erreurs ne signifient pas automatiquement une irrégularité grave, mais elles peuvent fragiliser la traçabilité, ce qui est précisément l'objet du CERFA 11352*04.

Que faire en cas de refus de prise en charge ou de difficulté

Refus par le collecteur ou transporteur

Si le collecteur ou transporteur refuse la prise en charge, totalement ou partiellement, le formulaire permet d'indiquer la date du refus, son motif et les quantités concernées. Il est important de documenter immédiatement la situation. Un refus peut être lié, par exemple, à une discordance déclarative, à un conditionnement inadapté ou à une impossibilité de transport dans les conditions annoncées. Le document officiel ne détaille pas les motifs possibles, il faut donc se référer aux règles applicables à l'activité concernée et aux exigences du prestataire.

Dans une telle hypothèse, il est prudent de conserver toutes les pièces associées, y compris les annexes et les échanges utiles, afin de reconstituer les circonstances du refus et de préparer une nouvelle prise en charge conforme.

Refus par l'installation destinataire

L'installation destinataire peut également refuser les déchets, en totalité ou en partie. Là encore, la date, le motif et les quantités refusées doivent être mentionnés. Cette formalisation protège l'ensemble des acteurs : elle évite qu'une non acceptation reste informelle et permet d'identifier précisément la part du lot qui n'a pas été traitée.

En pratique, lorsqu'un refus intervient en fin de chaîne, il convient de vérifier immédiatement :

• si la description des déchets sur le bordereau était exacte,
• si les conditionnements transportés correspondent aux conditionnements acceptables,
• si la liste jointe et les références du lot permettent une réorientation sécurisée,
• si un nouveau bordereau ou une régularisation documentaire est nécessaire selon la situation concrète.

Voies de recours et démarches utiles

Le formulaire lui-même ne précise pas de voie de recours particulière ni de délai spécifique de contestation. En cas de litige entre professionnels, plusieurs démarches peuvent toutefois être envisagées selon le contexte :

• demander une explication écrite et motivée du refus,
• vérifier la conformité des mentions portées au bordereau et des annexes jointes,
• solliciter une régularisation amiable avec le transporteur ou l'installation destinataire,
• consulter la fiche officielle Service-Public.fr pour confirmer le cadre applicable,
• si nécessaire, prendre conseil auprès d'un professionnel du droit ou d'un interlocuteur compétent en matière de gestion des DASRI.

Lorsqu'un désaccord porte sur la conformité du lot ou sur la responsabilité de l'un des intervenants, la qualité du bordereau et la complétude des feuillets conservés deviennent déterminantes.

Bien utiliser ce formulaire dans une logique de conformité

Un document à intégrer dans une procédure interne

Pour les établissements et exploitants concernés, le CERFA 11352*04 gagne à être intégré dans une procédure écrite de gestion des DASRI. L'objectif est simple : éviter que le remplissage du bordereau dépende uniquement des habitudes de chaque agent ou de chaque prestataire. Une procédure interne peut prévoir qui prépare le bordereau, qui vérifie les annexes, qui contrôle les quantités et qui archive les feuillets reçus.

Cette organisation est d'autant plus utile lorsque plusieurs producteurs ou responsables d'élimination sont regroupés dans un même circuit documentaire. Le risque d'oubli ou d'incohérence augmente avec le volume d'opérations et le nombre d'intervenants.

Actualisation du formulaire et vérification de la source

La date de dernière vérification DILA communiquée pour cette fiche est le 20 novembre 2024. Il reste néanmoins recommandé d'utiliser la version en vigueur du CERFA au moment de la démarche. En matière de formulaires administratifs, une ancienne version peut parfois être refusée ou créer des difficultés de traitement.

La référence officielle associée est l'identifiant DILA R14344. En cas de doute sur l'usage du bordereau, son champ d'application ou le besoin d'un document différent, la consultation de la page Service-Public.fr liée à cette référence constitue le bon réflexe.

À retenir pour sécuriser le suivi des DASRI avec regroupement

Le CERFA 11352*04 n'est pas un simple support administratif. Il organise la traçabilité d'un flux de déchets à risques infectieux dans une chaîne comprenant regroupement, transport et traitement. Son intérêt est à la fois sanitaire, réglementaire et probatoire.

• Il doit être utilisé lorsqu'il y a regroupement des DASRI.
• L'installation de regroupement doit joindre la liste de toutes les PRED.
• Chaque intervenant remplit sa partie et conserve son feuillet.
• L'installation destinataire renvoie le feuillet n° 1 à l'émetteur.
• Le formulaire permet de tracer aussi bien la prise en charge que les refus éventuels.
• La précision des quantités, des conditionnements et des dates est essentielle.

Dans une matière aussi sensible que l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, un bordereau bien renseigné reste l'un des meilleurs outils de sécurisation juridique et opérationnelle pour l'ensemble des professionnels impliqués.