CERFA 11368-02 : Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément Maître exploitant agricole

Comprendre le CERFA 11368*02 pour l’agrément de maître exploitant agricole

Le CERFA 11368*02 correspond à la demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément maître exploitant agricole. Il s’adresse aux professionnels du secteur agricole qui souhaitent accueillir un stagiaire dans le cadre du stage de six mois prévu par l’article R. 343-4 du Code rural, tel que visé par l’arrêté du 16 septembre 2003 modifié mentionné sur le formulaire.

Ce document doit être retourné à la chambre d’agriculture du département. Le formulaire prévoit qu’une copie de la première page soit transmise à la DDAF, selon les mentions figurant sur l’imprimé officiel. Il s’agit donc d’une démarche encadrée, qui suppose de justifier à la fois de la situation de l’exploitant, des caractéristiques de l’exploitation et du respect de plusieurs conditions liées à l’accueil de stagiaires.

L’agrément de maître exploitant n’est pas une simple formalité administrative. Il permet à l’administration et aux organismes agricoles de vérifier que l’exploitation offre des conditions adaptées d’accueil, de travail, d’hygiène et de sécurité, et que le professionnel est en mesure d’encadrer un stagiaire dans de bonnes conditions pédagogiques et matérielles.

Le formulaire officiel ne comporte pas de notice associée dans les informations disponibles. Cela rend la lecture attentive de chaque rubrique d’autant plus importante. Pour les exploitants qui veulent gagner du temps sur une demande technique comme celle-ci, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format prêt à compléter, pensé pour limiter les oublis fréquents au moment du dépôt auprès de la chambre d’agriculture.

À quoi sert exactement cet agrément

L’agrément maître exploitant agricole sert à reconnaître qu’un exploitant ou responsable d’exploitation présente les garanties nécessaires pour participer à un dispositif de stage agricole. Le document fait clairement apparaître deux usages possibles :

• la première demande d’agrément, lorsque l’exploitant sollicite cette reconnaissance pour la première fois,
• la demande de renouvellement d’agrément, lorsque l’agrément arrive à échéance ou doit être reconduit selon les règles applicables.

Le cœur de la démarche repose sur l’aptitude de l’exploitation à former, accueillir et encadrer. Le formulaire ne se limite donc pas à l’état civil ou aux coordonnées. Il comporte aussi des engagements sur l’honneur et des éléments concrets relatifs à la formation suivie, à la comptabilité de gestion, à l’expérience d’accueil de stagiaires et à la situation économique de l’exploitation.

Qui est concerné par le CERFA 11368*02

Ce formulaire vise les exploitants agricoles ou les responsables d’exploitation susceptibles d’être agréés comme maîtres exploitants. Sont concernés les professionnels qui souhaitent accueillir une personne en stage dans le cadre réglementaire visé par le formulaire officiel.

Le document distingue deux niveaux d’identification :

• l’identification de l’exploitant, personne physique qui formule la demande,
• l’identification de l’exploitation, entité agricole servant de support à l’accueil et à l’encadrement du stagiaire.

Cette distinction est importante. Même lorsqu’un exploitant exerce à titre individuel, l’administration attend des informations séparées sur la personne qui demande l’agrément et sur la structure d’exploitation concernée, notamment le numéro SIREN et l’adresse de l’exploitation.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Première demande d’agrément

Le CERFA 11368*02 doit être utilisé lorsque vous sollicitez pour la première fois la qualité de maître exploitant agricole. Cette première demande suppose notamment de renseigner votre parcours en matière de formation de maître exploitant, avec une mention expresse d’une durée minimale de trois jours sur le formulaire.

Si cette formation a déjà été suivie, il faut indiquer les dates correspondantes. Si elle n’a pas encore été suivie, le formulaire permet de préciser que vous êtes inscrit à une session, avec sa date de début et l’organisme réalisateur.

La première demande implique aussi de répondre à la question relative à l’existence d’une comptabilité de gestion. Cette information fait partie des critères d’agrément expressément mentionnés sur l’imprimé.

Renouvellement de l’agrément

Le même CERFA sert également en cas de renouvellement d’agrément. Dans cette hypothèse, les rubriques attendues ne sont pas exactement les mêmes. L’administration s’intéresse alors plus particulièrement à la continuité de votre implication dans l’accueil et la formation.

Le formulaire demande notamment :

• si vous avez participé à une journée de formation,
• la date de cette journée si elle a eu lieu,
• si cette participation est prévue lorsqu’elle n’a pas encore eu lieu,
• le nombre de stagiaires reçus au cours des cinq dernières années.

Cette logique de renouvellement permet à la chambre d’agriculture d’apprécier l’actualisation de vos compétences et l’expérience acquise en matière d’accompagnement de stagiaires.

Cas où une vigilance particulière s’impose

Certaines situations demandent une attention renforcée avant l’envoi du dossier. C’est le cas notamment si votre exploitation a connu des changements récents, par exemple un transfert d’adresse, une évolution de la structure juridique ou une modification de la personne responsable. Même si le formulaire n’entre pas dans le détail de ces hypothèses, il reste essentiel que toutes les informations portées sur le CERFA correspondent à la situation réelle au jour de la demande.

Une vigilance similaire est recommandée si vous n’avez pas encore finalisé la formation exigée pour une première demande, ou si vous sollicitez un renouvellement sans avoir encore participé à la journée de formation mentionnée par l’imprimé. Dans ce type de cas, il est prudent de vérifier les attentes exactes de votre chambre d’agriculture avant dépôt.

Comment remplir le CERFA 11368*02 rubrique par rubrique

Cadre réservé à l’administration

La partie supérieure du document comporte un cadre réservé à l’administration. On y trouve notamment le numéro d’agrément, la date d’agrément et la date de renouvellement. Cette zone ne doit pas être remplie par le demandeur, sauf indication contraire expresse de la chambre d’agriculture.

Rubrique 1, identification de l’exploitant

Cette première partie concerne la personne qui demande l’agrément. Il faut renseigner :

• la civilité,
• le nom,
• le prénom,
• l’adresse,
• le code postal et la ville,
• le numéro de téléphone,
• le numéro de téléphone portable.

Les informations doivent être exactes, lisibles et à jour. Si vous avez récemment changé d’adresse ou de coordonnées téléphoniques, utilisez les données actuelles afin de permettre à la chambre d’agriculture de vous contacter sans difficulté.

Rubrique 1, identification de l’exploitation

Le formulaire demande ensuite les renseignements propres à l’exploitation :

• le nom de l’exploitation,
• le numéro SIREN,
• l’adresse,
• le code postal et la ville,
• le numéro de téléphone,
• le numéro de fax.

Le numéro SIREN mérite une attention particulière. Il permet d’identifier précisément l’exploitation dans les échanges avec l’administration. En cas d’erreur de saisie, le traitement du dossier peut être compliqué ou retardé. Si vous n’utilisez plus de fax, vérifiez si la case peut être laissée vide ou s’il convient de l’indiquer comme non concerné selon les consignes de votre chambre d’agriculture.

Rubrique 2, critères d’agrément

Cette partie est centrale. Elle permet d’apprécier votre ancienneté et votre capacité à assurer l’accueil d’un stagiaire.

Vous devez indiquer :

• la date d’installation,
• ou la date de début de l’activité de responsable d’exploitation.

Le formulaire vise ainsi aussi bien l’exploitant installé que la personne ayant commencé à exercer des responsabilités sur l’exploitation à une date donnée. Il convient de retenir l’information la plus adaptée à votre situation réelle.

Si vous déposez une première demande

Dans le cadre d’une première demande d’agrément, plusieurs éléments sont attendus.

Le formulaire vous demande d’abord si vous avez suivi une formation de maître exploitant, d’une durée minimale de trois jours. Si la réponse est positive, vous devez mentionner les dates de formation. Plusieurs lignes sont prévues sur le CERFA, ce qui permet de renseigner plusieurs journées ou sessions.

Si la réponse est négative, le formulaire prévoit une alternative, vous pouvez indiquer que vous êtes inscrit à une session, en précisant la date de début ainsi que l’organisme réalisateur.

Vous devez ensuite répondre à la question : avez-vous une comptabilité de gestion ? La réponse se fait par oui ou non. Il est conseillé de répondre avec rigueur, car cette mention fait partie des critères d’appréciation de la demande.

Si vous demandez un renouvellement

Pour un renouvellement, le formulaire vous invite à préciser si vous avez participé à une journée de formation. Si oui, la date doit être indiquée. Si non, une question complémentaire vous demande si cette participation est prévue.

Il faut également indiquer le nombre de stagiaires reçus au cours des cinq dernières années. Cette donnée contribue à démontrer votre expérience concrète dans l’accueil et l’encadrement sur l’exploitation.

Déclarations sur l’honneur

La fin du formulaire contient plusieurs déclarations importantes. En signant, vous certifiez notamment :

• que l’équipement de l’exploitation, les techniques utilisées, les conditions d’accueil, de travail, d’hygiène et de sécurité sont conformes à la réglementation,
• que l’exploitation ne fait pas l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens,
• qu’il n’y a pas eu de licenciement économique de salariés depuis moins de six mois.

Ces déclarations ne doivent jamais être prises à la légère. Le formulaire rappelle expressément que toute fausse déclaration est passible de retrait d’agrément. Avant de signer, il est donc indispensable de vérifier que votre situation correspond bien à chacun de ces engagements.

Date et signature

Le document doit être daté et signé par l’exploitant. Une signature oubliée peut suffire à rendre le dossier incomplet. Avant l’envoi, relisez l’ensemble du formulaire pour contrôler la cohérence des dates, l’exactitude des coordonnées et la présence de toutes les mentions exigées.

Pièces, vérifications et points de contrôle avant l’envoi

Le formulaire officiel reproduit ici ne liste pas de manière détaillée les pièces justificatives à joindre. En pratique, la chambre d’agriculture peut demander des éléments complémentaires pour instruire le dossier. En l’absence de notice intégrée au CERFA, il est recommandé de vérifier directement auprès de l’organisme destinataire les justificatifs attendus.

Avant de transmettre votre demande, un contrôle rapide permet souvent d’éviter un retour de dossier.

À qui envoyer la demande

Le CERFA indique clairement qu’il faut le retourner à la chambre d’agriculture de votre département. Si vous avez un doute sur le service compétent, notamment en cas d’exploitation sur plusieurs sites ou de changement de département, il est préférable de confirmer le destinataire avant envoi.

La fiche officielle associée à ce formulaire est consultable sur Service-Public.fr, sous l’identifiant DILA R33069. Cette source peut être utile pour vérifier que vous utilisez bien la version attendue.

Cas particuliers, erreurs fréquentes et conseils pratiques

Ne pas confondre première demande et renouvellement

Une erreur classique consiste à remplir les mauvaises rubriques. Or le formulaire distingue nettement les informations demandées selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Si vous renseignez uniquement la partie formation de première demande alors que vous êtes en renouvellement, ou inversement, votre dossier risque d’être incomplet.

Avant de commencer, identifiez clairement votre situation administrative. Si vous avez déjà bénéficié d’un agrément par le passé, vérifiez auprès de votre chambre d’agriculture si vous relevez bien d’un renouvellement.

Vérifier la cohérence des dates

Le CERFA comporte plusieurs dates, date d’installation, date de début d’activité, dates de formation, éventuelle date de session prévue, date de signature. Des incohérences entre ces éléments peuvent susciter des demandes de précision.

Par exemple, si une première demande mentionne une inscription à une session de formation future, il peut être utile de s’assurer que cette information correspond bien aux attentes du service instructeur. De même, si vous indiquez avoir participé à une journée de formation en renouvellement, la date doit être lisible et précise.

Être rigoureux sur les déclarations relatives à l’exploitation

La conformité des équipements, des techniques, des conditions d’hygiène et de sécurité constitue un point sensible. Il ne s’agit pas d’une simple formalité de style. Cette déclaration touche directement à la capacité de l’exploitation à accueillir un stagiaire dans un cadre conforme à la réglementation.

Si vous savez qu’un point de conformité est en cours de régularisation, mieux vaut prendre conseil avant de déposer votre demande. Une signature trop rapide peut fragiliser l’ensemble du dossier.

Anticiper en cas de situation économique délicate

Le formulaire demande de déclarer que l’exploitation ne fait pas l’objet d’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens. Si votre situation appelle une analyse particulière, il est préférable de vous rapprocher sans attendre de la chambre d’agriculture ou d’un conseil compétent. Le même réflexe vaut si un licenciement économique est intervenu récemment.

Le CERFA mentionne expressément l’absence de licenciement économique de salariés depuis moins de six mois. Cette déclaration doit être appréciée avec précision, au regard de votre situation réelle.

Soigner la lisibilité du dossier

Un dossier lisible facilite l’instruction. Même lorsque le formulaire semble simple, écrivez de façon claire, sans abréviations ambiguës, et utilisez des informations homogènes entre le CERFA et les justificatifs éventuellement demandés. Si vous remplissez le document à la main, veillez à ce que chaque chiffre, en particulier dans les dates et le SIREN, soit parfaitement compréhensible.

Ce qu’il faut retenir pour déposer un dossier solide

Le CERFA 11368*02 est le formulaire de référence pour demander ou renouveler l’agrément de maître exploitant agricole. Il doit être adressé à la chambre d’agriculture de votre département et renseigné avec soin, car il sert à apprécier votre aptitude à accueillir et encadrer un stagiaire dans un cadre réglementé.

Pour constituer un dossier sérieux, retenez les réflexes essentiels :

• identifier clairement s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement,
• renseigner séparément les informations sur l’exploitant et sur l’exploitation,
• vérifier les dates de formation et d’activité,
• répondre avec exactitude aux questions sur la comptabilité de gestion, la formation suivie et l’accueil de stagiaires,
• relire attentivement les déclarations sur l’honneur avant signature,
• confirmer si besoin auprès de la chambre d’agriculture les pièces complémentaires attendues.

En l’absence de notice jointe au formulaire, la prudence consiste à ne rien laisser au hasard. Un CERFA complet, cohérent et signé dès le premier envoi met toutes les chances de votre côté pour une instruction plus fluide par l’organisme compétent.