CERFA 11432-02 : Déclaration de candidature aux concours de professeurs des universités - Praticiens hospitaliers

Déclaration de candidature au concours de professeur des universités - praticien hospitalier, à quoi sert le Cerfa 11432*02

Le Cerfa 11432*02, identifié par la DILA sous la référence R2511, est le formulaire officiel de déclaration de candidature aux concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Il permet à la personne candidate de formaliser sa demande de participation au concours dans une ou plusieurs disciplines, en indiquant notamment son identité, ses coordonnées, le fondement de sa candidature et ses éventuelles présentations antérieures.

Ce document relève du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Il s'inscrit dans le cadre du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié, tel que mentionné sur le formulaire lui-même. Il ne s'agit pas d'un simple document d'information, mais bien d'une déclaration sur l'honneur, signée par le candidat ou la candidate.

Le formulaire comporte une mention explicite d'attestation sur l'honneur. En le signant, vous certifiez l'exactitude des renseignements fournis et vous reconnaissez avoir été informé que toute déclaration inexacte pourrait entraîner l'annulation d'un éventuel succès au concours. Cette portée juridique impose une grande rigueur au moment de remplir chaque rubrique.

Le public concerné est constitué de particuliers, plus précisément des personnes qui souhaitent présenter leur candidature à ces concours hospitalo-universitaires. Le formulaire n'est pas accompagné d'une notice spécifique dans les informations disponibles. Il faut donc s'appuyer sur son contenu, sur les textes applicables et, si nécessaire, sur les consignes diffusées par l'administration organisatrice du concours.

Dans quels cas ce formulaire est utilisé

Ce Cerfa est utilisé lorsque vous demandez à participer au concours de professeur des universités - praticien hospitalier dans une ou plusieurs disciplines. Il sert à centraliser les informations essentielles nécessaires à l'examen administratif de votre candidature :

• votre état civil, avec nom de naissance, nom usuel, prénoms, date de naissance et nationalité,
• vos coordonnées personnelles et professionnelles,
• la ou les disciplines dans lesquelles vous vous présentez,
• le ou les articles correspondant au type de concours demandé, à cocher sur le formulaire,
• vos éventuelles candidatures antérieures, avec année et discipline.

Le document a donc une fonction déclarative et de traçabilité. Il permet à l'administration de relier votre candidature à un cadre juridique précis et à votre parcours de présentation au concours.

Un formulaire à remplir avec une attention particulière

Dans ce type de procédure, une erreur matérielle peut compliquer l'instruction du dossier, voire entraîner une difficulté de recevabilité selon les règles fixées par l'administration. C'est la raison pour laquelle il est utile de préparer en amont toutes les informations demandées. Pour un formulaire aussi ciblé, Startdoc permet d'accéder plus simplement à la bonne version du document et de limiter les oublis dans la phase de préparation du dossier.

Qui peut déposer une déclaration de candidature

Le Cerfa 11432*02 s'adresse aux personnes qui souhaitent se présenter au concours de professeur des universités - praticien hospitalier. Le formulaire mentionne plusieurs bases juridiques de candidature, identifiées par des références d'articles et des types de concours :

• F 61, type 1,
• F 62 a, type 2,
• F 62 b, type 3,
• F 63, type 4,
• F 63-1 paragraphe 1, type 5,
• F 63-1 paragraphe 2, type 6.

Vous devez cocher le ou les types de concours demandés selon votre situation. Le formulaire ne détaille pas les conditions attachées à chacun de ces fondements. Il est donc prudent de vérifier, avant tout dépôt, les critères exacts applicables à votre profil dans la documentation officielle diffusée pour la session concernée, notamment sur Service-Public.fr ou auprès de l'autorité organisatrice.

Les éléments à vérifier avant de remplir le Cerfa

Avant de compléter votre déclaration de candidature, assurez-vous au minimum des points suivants :

• vous candidatez bien à un concours de professeur des universités - praticien hospitalier,
• vous connaissez la ou les disciplines exactes dans lesquelles votre candidature est déposée,
• vous avez identifié le ou les articles correspondant au type de concours auquel vous relevez,
• vous pouvez retracer, si nécessaire, vos candidatures antérieures en indiquant les années et les disciplines concernées,
• vous disposez d'adresses personnelle et professionnelle à jour, ainsi que d'un numéro de téléphone et d'une adresse électronique exploitables.

Cette vérification préalable est importante, car le formulaire est synthétique. Il ne laisse que peu de place à l'improvisation ou aux corrections approximatives.

Comment remplir le Cerfa 11432*02 étape par étape

Le formulaire est organisé en blocs simples. Chacun doit être renseigné de façon lisible, cohérente et complète. Si vous le complétez à la main, mieux vaut écrire très clairement. Si vous le complétez en version numérique, veillez à conserver une mise en page propre et fidèle au document officiel.

1. Renseigner votre identité

La première partie concerne votre état civil. Vous devez indiquer :

• votre nom de naissance,
• votre nom usuel, si vous en utilisez un,
• vos prénoms,
• votre date de naissance,
• votre nationalité.

Ces informations doivent correspondre à vos justificatifs d'identité et, plus largement, aux pièces qui composent votre dossier de candidature. Une discordance entre le formulaire et les autres documents peut ralentir le traitement du dossier.

2. Compléter l'adresse personnelle

Le formulaire prévoit plusieurs lignes pour vos coordonnées personnelles :

• résidence ou bâtiment, s'il y a lieu,
• rue et numéro,
• code postal,
• commune,
• téléphone.

Il est conseillé d'indiquer une adresse où vous pouvez effectivement recevoir du courrier pendant toute la période de traitement de la candidature. Le numéro de téléphone doit être utilisable, afin de permettre un contact rapide si l'administration a besoin d'une précision.

3. Indiquer l'adresse professionnelle

Le Cerfa vous demande également vos coordonnées professionnelles :

• nom de l'établissement ou de l'organisme,
• rue et numéro,
• code postal,
• commune,
• téléphone,
• adresse électronique,
• fax.

La présence d'une case fax reflète la structure du formulaire officiel, mais si ce moyen n'est plus utilisé dans votre environnement professionnel, il convient de suivre les consignes de l'administration sur la manière de compléter cette rubrique. L'adresse électronique doit être exacte et consultée régulièrement.

4. Préciser la ou les disciplines du concours

Le coeur du formulaire consiste à demander votre participation au concours dans la ou les disciplines visées. Cette mention doit être particulièrement soignée. La discipline doit être indiquée dans son intitulé exact, conformément à l'ouverture du concours concerné. Une formulation approximative pourrait créer une ambiguïté sur l'objet même de votre candidature.

5. Cocher le fondement de votre candidature

Vous devez ensuite cocher le ou les articles correspondant au type de concours demandé. Le formulaire distingue six catégories. Il ne faut pas cocher au hasard. Chaque case renvoie à un cadre précis prévu par les textes. Si vous hésitez entre plusieurs options, mieux vaut vérifier la notice de concours ou l'information officielle publiée pour la session en cours.

6. Mentionner vos présentations antérieures

Le Cerfa comporte un tableau de synthèse relatif aux candidatures précédentes. Il permet d'indiquer, pour une première, une deuxième et une troisième candidature, l'année du concours et la discipline concernée.

Cette rubrique ne doit pas être négligée. Elle renseigne l'administration sur votre historique de présentation. Si vous avez déjà candidaté, il est important de reprendre des données exactes. En cas de doute sur les années ou sur l'intitulé précis des disciplines, vérifiez vos anciens dossiers ou les convocations conservées.

7. Attestation sur l'honneur, date et signature

La fin du formulaire comprend l'attestation sur l'honneur, le lieu, la date et votre signature. Cette étape est essentielle. Un formulaire non signé peut être considéré comme incomplet. La signature marque votre engagement personnel sur la véracité des renseignements transmis.

La date doit être cohérente avec la période de dépôt du dossier. Si le concours obéit à un calendrier strict, mieux vaut ne pas attendre le dernier moment pour signer et transmettre la déclaration.

Pièces et informations à préparer avant l'envoi

Le Cerfa 11432*02 ne fournit pas, à lui seul, une liste détaillée des justificatifs à joindre. En l'absence de notice associée dans les données disponibles, il faut distinguer deux niveaux :

• les informations indispensables pour remplir correctement la déclaration,
• les pièces éventuellement exigées par l'administration dans le cadre global du concours.

Pour compléter utilement le formulaire, vous aurez généralement intérêt à rassembler les éléments suivants.

Faut-il joindre d'autres justificatifs

Le formulaire reproduit ne donne pas la liste complète des pièces à joindre au dossier de candidature. Dans la pratique, l'administration organisatrice du concours peut demander des documents complémentaires. Leur nature dépend du cadre du concours, de votre situation administrative et du type de candidature présenté.

Il faut donc consulter attentivement l'avis d'ouverture du concours, les consignes officielles de dépôt et, si besoin, la page Service-Public.fr correspondant au formulaire. C'est la meilleure manière d'éviter un dossier incomplet.

Transmission du formulaire et suivi du dossier

Le Cerfa 11432*02 constitue une pièce de la candidature, mais le document source reproduit ne précise pas lui-même les modalités détaillées d'envoi. Selon les sessions et l'organisation retenue, le dépôt peut être réalisé dans un cadre administratif déterminé par l'autorité compétente. Il convient donc de se reporter aux instructions officielles publiées pour le concours visé.

Avant l'envoi, effectuer un dernier contrôle

Une relecture minutieuse est recommandée. Vérifiez notamment :

• que tous les champs utiles sont remplis,
• que la discipline indiquée est exacte,
• que la ou les cases du type de concours ont bien été cochées,
• que vos candidatures antérieures sont correctement reportées,
• que la date est présente,
• que le formulaire est signé.

Si vous transmettez un dossier papier, conservez une copie intégrale de l'ensemble. Si le dépôt s'effectue par voie dématérialisée, conservez le fichier envoyé ainsi que tout accusé d'enregistrement ou de réception disponible.

Comment suivre l'avancement

Le suivi dépend des modalités prévues pour la session concernée. En l'absence d'indication directement sur le Cerfa, il faut vous référer :

• aux communications de l'administration organisatrice,
• à votre espace de dépôt, s'il en existe un,
• aux courriels ou courriers de confirmation qui vous sont adressés,
• à la page officielle Service-Public.fr relative au formulaire.

Il est important de consulter régulièrement l'adresse électronique renseignée sur votre dossier. C'est souvent par ce canal que sont adressées les demandes de précision ou les informations utiles relatives à la procédure.

Erreurs à éviter lors du remplissage du Cerfa 11432*02

Un formulaire apparemment simple peut devenir source de difficultés si certaines rubriques sont renseignées trop vite. Les erreurs les plus courantes sont souvent les suivantes :

• confondre nom de naissance et nom usuel,
• indiquer une discipline sous une appellation inexacte ou incomplète,
• cocher un type de concours sans avoir vérifié le fondement juridique applicable,
• omettre les candidatures antérieures,
• laisser une coordonnée obsolète, en particulier l'adresse électronique,
• oublier la signature ou la date.

Il faut également éviter les incohérences entre le Cerfa et les autres pièces du dossier. Une adresse, une identité ou une mention de discipline divergente peut susciter une demande de régularisation, lorsqu'elle est possible, ou retarder l'examen du dossier.

L'importance de la déclaration sur l'honneur

La formule figurant sur le document n'est pas anodine. En attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis, vous engagez votre responsabilité. Le formulaire précise d'ailleurs qu'une déclaration inexacte pourrait entraîner l'annulation d'un éventuel succès au concours.

Il ne faut donc jamais compléter une rubrique de manière supposée ou approximative. Si une information vous manque, mieux vaut la vérifier avant de signer.

Protection des données et référence officielle du formulaire

Le formulaire mentionne la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs. Il est indiqué qu'elle garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. Concrètement, cela signifie que les informations personnelles que vous renseignez dans cette déclaration ne sont pas neutres et qu'elles s'inscrivent dans un cadre juridique de protection des données.

Le Cerfa concerné est le n° 11432*02. Son identifiant DILA est R2511. La date de dernière vérification DILA communiquée est le 28 septembre 2018. Pour toute mise à jour éventuelle, il reste prudent de vérifier que vous utilisez bien la version la plus récente disponible auprès de la source officielle.

Pourquoi vérifier la version du document

Les formulaires administratifs peuvent évoluer. Une modification de version peut concerner l'intitulé, la présentation, certaines mentions ou les conditions de dépôt. Avant d'envoyer votre candidature, assurez-vous que le document utilisé correspond bien à la version encore recevable pour la session de concours en cours.

La référence officielle du formulaire et la page Service-Public.fr associée permettent d'effectuer ce contrôle utilement.

Ce qu'il faut retenir pour déposer une candidature solide

Le Cerfa 11432*02 est la déclaration officielle de candidature aux concours de professeurs des universités - praticiens hospitaliers. Sa fonction est ciblée, mais sa portée est importante. Il ne suffit pas de renseigner ses coordonnées. Il faut aussi identifier avec précision la discipline concernée, choisir le bon fondement de candidature parmi les articles proposés, retracer les présentations antérieures et signer une attestation sur l'honneur engageante.

Comme aucune notice n'est indiquée dans les informations disponibles, la méthode la plus sûre consiste à préparer soigneusement vos données, à vérifier les instructions de la session de concours concernée et à relire l'ensemble avant transmission. Cette rigueur est particulièrement essentielle dans le cadre d'une procédure hospitalo-universitaire, où la recevabilité administrative du dossier constitue une étape préalable incontournable.

En cas d'incertitude sur les conditions de dépôt, sur les pièces attendues ou sur le type de concours correspondant à votre situation, il est préférable de consulter la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire, ou de vous rapprocher de l'administration compétente avant toute transmission.