CERFA 11433-01 : Déclaration de candidature au concours de professeur des Universités - Praticiens hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

À quoi sert le CERFA 11433*01

Le CERFA 11433*01 correspond à la déclaration de candidature au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Il s'adresse à des particuliers, plus précisément aux candidats qui souhaitent se présenter à ce concours relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ce formulaire constitue une étape formelle essentielle de la procédure de candidature. Il permet à l'administration d'identifier le candidat, de vérifier la discipline dans laquelle il se présente, de connaître le fondement de sa candidature au regard des catégories prévues par le texte applicable, ainsi que d'enregistrer ses éventuelles présentations antérieures.

Le document officiel vise expressément le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié. Le formulaire mentionne aussi que la demande concerne le concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, souvent désignés par l'acronyme CSERD dans les usages administratifs et universitaires.

Le CERFA comporte notamment les rubriques suivantes :

• l'identité du candidat, avec nom patronymique, nom marital, prénoms, date de naissance et nationalité,
• l'adresse personnelle et les coordonnées de contact,
• l'adresse professionnelle, l'établissement ou organisme d'exercice et les coordonnées associées,
• l'adresse électronique,
• la ou les disciplines dans lesquelles la candidature est déposée,
• la référence à l'article au titre duquel le candidat demande à concourir, article 21 ou article 21-2,
• les présentations antérieures au concours, avec les années et disciplines concernées,
• l'attestation sur l'honneur de l'exactitude des renseignements fournis.

La bonne utilisation de ce formulaire est donc déterminante. Une erreur de rubrique, une omission ou une déclaration inexacte peuvent fragiliser le dossier. C'est précisément dans ce type de démarche spécialisée que Startdoc peut être utile, en mettant à disposition un document pré-rempli plus lisible pour sécuriser la préparation du dossier avant son envoi.

Le cadre juridique de la déclaration de candidature

Un concours relevant de l'enseignement supérieur et de l'activité hospitalière

Le concours visé par le CERFA 11433*01 se situe à l'intersection de deux univers professionnels, l'université et l'hôpital. Le poste recherché associe en effet les fonctions de professeur des universités et de praticien hospitalier dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. Le formulaire ne sert donc pas à une simple inscription administrative générale, mais à une candidature dans un cadre statutaire particulier.

Cette double dimension explique le niveau d'exigence attaché au dossier. Les renseignements demandés ne sont pas accessoires. Ils permettent à l'autorité compétente d'apprécier si la candidature est rattachée au bon concours, à la bonne discipline et à la bonne catégorie de présentation.

Le texte de référence mentionné sur le formulaire

Le document officiel renvoie au décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié. Ce renvoi a une portée importante. Il signifie que le formulaire s'inscrit dans une procédure encadrée par des dispositions réglementaires précises, notamment pour les conditions de candidature, la nature du concours et les catégories de candidats admises.

Le CERFA invite le candidat à cocher la case correspondant à l'article applicable :

• article 21, concours de type 1,
• article 21-2, concours de type 2.

Le choix de cette case ne doit pas être fait au hasard. Il doit correspondre à la situation juridique du candidat au regard des textes applicables et, le cas échéant, des arrêtés d'ouverture du concours. En cas d'incertitude, il est prudent de vérifier les conditions exactes publiées pour la session concernée, notamment sur Service-Public.fr ou auprès de l'administration organisatrice.

Une déclaration engageant la responsabilité du candidat

Le formulaire se termine par une attestation sur l'honneur. Le candidat y déclare l'exactitude des informations fournies et reconnaît avoir été informé que toute déclaration inexacte pourrait entraîner l'annulation d'un éventuel succès au concours. Cette mention n'est pas symbolique. Elle rappelle que l'administration peut remettre en cause la validité d'une candidature ou d'une admission si des éléments erronés apparaissent dans le dossier.

Concrètement, cela impose une vigilance particulière sur l'état civil, les coordonnées, la discipline déclarée, le fondement juridique de la candidature et l'historique des présentations antérieures. Une approximation peut suffire à créer un doute sur la recevabilité du dossier.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quelle situation

Le public concerné

Le CERFA 11433*01 est classé parmi les formulaires destinés aux particuliers. Toutefois, dans les faits, il vise un public très spécifique, celui des personnes souhaitant candidater au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Il ne s'agit donc ni d'un formulaire étudiant, ni d'une demande de recrutement de droit commun dans la fonction publique hospitalière ou universitaire. Son usage est limité à une procédure de concours clairement identifiée.

Les candidats concernés par la procédure

Le formulaire est destiné aux personnes qui remplissent les conditions requises pour se présenter au concours ouvert dans une ou plusieurs disciplines relevant du secteur odontologique concerné. Comme le document officiel ne détaille pas lui-même l'ensemble des conditions d'accès, il convient de se reporter aux textes régissant le concours et aux publications administratives de la session visée.

Cette précaution est importante, car le simple dépôt du CERFA ne suffit pas à établir la recevabilité. Le candidat doit encore relever de la bonne catégorie et joindre, selon les instructions de la session, les pièces éventuellement exigées en complément.

Comment remplir le CERFA 11433*01 correctement

Les informations d'état civil

La première partie du formulaire porte sur l'identification du candidat. Il faut indiquer :

• le nom patronymique,
• le nom marital, s'il y a lieu,
• les prénoms,
• la date de naissance,
• la nationalité.

Ces informations doivent correspondre aux justificatifs d'identité utilisés dans le dossier. Une discordance entre le formulaire et les pièces annexées peut entraîner une demande de régularisation, voire une difficulté d'enregistrement si l'administration ne parvient pas à identifier clairement le candidat.

Les coordonnées personnelles et professionnelles

Le CERFA distingue l'adresse personnelle de l'adresse professionnelle. Cette distinction a un intérêt concret. Elle permet à l'administration de disposer de plusieurs moyens de contact, utiles notamment si une correspondance doit être adressée rapidement pendant la phase d'instruction.

Il convient de remplir avec précision :

• la résidence ou le bâtiment, si nécessaire,
• la rue et le numéro,
• le code postal et la commune,
• le téléphone,
• pour l'adresse professionnelle, le nom de l'établissement ou de l'organisme.

L'adresse électronique demandée sur le formulaire doit être active et consultée régulièrement. Même si le document mentionne également le fax, ce mode de contact peut être moins utilisé aujourd'hui. En pratique, l'essentiel est de fournir des coordonnées fiables et à jour.

La discipline et le fondement de la candidature

Le candidat doit ensuite préciser la ou les disciplines dans lesquelles il demande à participer au concours. Cette mention doit être cohérente avec l'ouverture du concours et avec la spécialité réellement visée. Une formulation trop vague ou inexacte peut rendre la demande difficile à traiter.

Le formulaire exige aussi de cocher l'article au titre duquel la candidature est présentée. Deux options apparaissent :

• article 21, concours de type 1,
• article 21-2, concours de type 2.

Il est essentiel de sélectionner la case correspondant à votre situation juridique. En cas de doute, il vaut mieux vérifier les conditions de la session avant l'envoi du dossier plutôt que de laisser la rubrique incomplète ou de faire un choix approximatif.

Les présentations antérieures

Le CERFA prévoit un tableau pour mentionner les candidatures antérieures, en précisant les années de concours et les disciplines concernées. Cette rubrique n'est pas anodine. Elle permet à l'administration d'apprécier l'historique du candidat dans le cadre du concours.

Si vous avez déjà participé à des sessions précédentes, il est conseillé de reprendre les informations de manière rigoureuse, en distinguant clairement chaque présentation. Si vous n'avez jamais candidaté auparavant, la mention de première candidature doit naturellement être cohérente avec l'absence d'antécédents déclarés.

La signature et l'attestation sur l'honneur

Le formulaire doit être daté, localisé et signé. L'absence de signature peut suffire à rendre la déclaration irrégulière. Avant de signer, il faut relire l'ensemble des rubriques, car la signature vaut confirmation de l'exactitude des renseignements fournis.

Procédure de dépôt du dossier de candidature

Un formulaire qui s'insère dans un dossier plus large

Le CERFA 11433*01 est la déclaration de candidature elle-même. Selon la session de concours, il peut toutefois s'insérer dans un ensemble documentaire plus vaste, comprenant d'autres pièces justificatives ou documents académiques et professionnels. Le formulaire officiel fourni ici ne détaille pas ces annexes, et aucune notice associée n'est mentionnée dans les données disponibles.

Il est donc recommandé de consulter l'arrêté d'ouverture du concours, les instructions de l'administration organisatrice ou la fiche Service-Public liée au formulaire, afin de vérifier les pièces attendues et les modalités exactes de transmission.

Vérifier les consignes de l'administration compétente

Avant tout envoi, il faut identifier l'autorité destinataire du dossier pour la session concernée. Les concours universitaires et hospitaliers sont souvent encadrés par des instructions spécifiques quant au format des pièces, au nombre d'exemplaires, au calendrier de dépôt ou au mode de transmission, papier ou dématérialisé selon les cas.

Le formulaire seul ne permet pas d'affirmer un délai ou une modalité unique. Par prudence, il convient de se référer aux informations officielles publiées pour la campagne en cours. La page Service-Public relative à l'identifiant DILA R1674 constitue un point d'entrée utile.

Tableau de contrôle avant l'envoi

Droits du candidat et protection des données personnelles

Droit d'accès et de rectification

Le formulaire rappelle expressément l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs. Même si cette mention reprend une formulation ancienne, son sens reste clair, le candidat dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès des organismes destinataires du formulaire.

Ce droit est particulièrement utile si vous constatez, après dépôt, une erreur matérielle dans les informations enregistrées par l'administration, par exemple sur votre identité, vos coordonnées ou l'historique de candidature. Il convient alors de contacter sans tarder l'organisme destinataire pour demander la correction de la donnée concernée.

Obligation de sincérité dans les déclarations

En contrepartie de ces droits, le candidat est tenu à une obligation de sincérité. Le formulaire mentionne de façon explicite que toute déclaration inexacte peut entraîner l'annulation d'un éventuel succès au concours. Cette exigence vaut pour toutes les rubriques, y compris celles qui peuvent paraître secondaires.

Il ne faut donc ni minimiser une candidature antérieure, ni approximer une discipline, ni utiliser des coordonnées obsolètes en pensant qu'elles seront sans incidence. Dans une procédure de concours, la fiabilité formelle du dossier fait partie des conditions de sécurité juridique.

Que faire en cas de rejet, d'irrecevabilité ou de difficulté

Identifier la nature du problème

Si la candidature est refusée ou déclarée irrecevable, la première étape consiste à comprendre précisément le motif invoqué. Il peut s'agir, selon les cas, d'un dossier incomplet, d'une case non renseignée, d'une pièce manquante, d'une erreur sur la catégorie de candidature, ou encore d'une absence de respect des conditions prévues par les textes de la session.

La distinction est essentielle. Une simple irrégularité matérielle n'appelle pas la même réaction qu'une contestation portant sur le fondement même du droit à concourir.

Demander des explications ou une régularisation

Lorsqu'une anomalie matérielle est en cause, il peut être opportun de prendre rapidement contact avec le service gestionnaire afin de vérifier si une régularisation est encore possible. Cette possibilité dépend des règles de la procédure et du stade d'avancement du concours. Le formulaire ne prévoit pas lui-même de mécanisme particulier de correction après dépôt, d'où l'importance d'agir sans attendre.

Exercer un recours si nécessaire

En cas de désaccord persistant avec la décision de refus ou d'irrecevabilité, un recours administratif peut être envisagé auprès de l'autorité compétente. Selon la situation, un recours contentieux devant la juridiction administrative pourrait également être ouvert. Les modalités exactes dépendent de la décision reçue, de son auteur et des mentions qu'elle comporte.

Comme le formulaire ne détaille ni les délais ni les voies de recours, il faut se reporter à la décision notifiée et, si besoin, aux sources officielles. Lorsque l'enjeu porte sur l'accès à un concours hospitalo-universitaire, il peut être utile de conserver une copie intégrale du dossier transmis, ainsi que la preuve de son dépôt.

Points de vigilance pour sécuriser sa candidature

Ne pas confondre déclaration de candidature et admissibilité

Le dépôt du CERFA 11433*01 permet de formaliser la candidature, mais il ne préjuge ni de la recevabilité définitive du dossier, ni du résultat du concours. Le formulaire est une étape procédurale, pas une validation automatique de votre situation.

Rester fidèle aux intitulés officiels

Pour la discipline, l'établissement, les fonctions exercées ou les candidatures antérieures, mieux vaut utiliser les intitulés les plus proches possible des documents officiels. Cette rigueur réduit le risque d'ambiguïté lors de l'instruction.

Conserver une copie complète du dossier

Avant l'envoi, il est conseillé de conserver une copie du formulaire signé et de l'ensemble des pièces transmises. En cas de perte, de demande complémentaire ou de contestation, cette précaution peut s'avérer décisive.

Vérifier l'actualité de la procédure

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 6 juillet 2017. Cela ne signifie pas nécessairement que le formulaire est inutilisable, mais il est prudent de vérifier, avant utilisation, si une version plus récente ou des consignes actualisées existent pour la session concernée. Le renvoi vers Service-Public.fr permet précisément d'effectuer cette vérification.

Où trouver la source officielle du CERFA 11433*01

Le formulaire correspond à l'identifiant DILA R1674. La fiche officielle est accessible via Service-Public.fr à l'adresse indiquée par l'administration. Cette source permet de retrouver le document, de vérifier sa validité et, le cas échéant, d'accéder aux informations mises à jour sur la procédure.

Pour une candidature à un concours aussi spécifique que celui de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, la fiabilité documentaire est un point central. Utiliser le bon CERFA, renseigner avec exactitude chaque rubrique et vérifier les consignes propres à la session demeurent les meilleurs réflexes pour éviter une difficulté purement administrative dans un parcours déjà exigeant sur le plan académique et professionnel.