CERFA 11779-11 : Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole)

CERFA 11779*11 : la demande de bourse nationale d'études du second degré pour l'enseignement agricole

Le CERFA 11779*11 correspond à la demande de bourse nationale de lycée de l'enseignement agricole pour l'année scolaire 2025-2026. Ce formulaire s'adresse aux familles et aux élèves majeurs autonomes dont l'enfant est scolarisé, ou va être scolarisé, dans un établissement d'enseignement secondaire agricole public ou privé sous contrat.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources. Elle a pour objectif d'aider à financer la scolarité des élèves relevant de l'enseignement agricole, lorsque les revenus du foyer sont jugés insuffisants au regard du barème applicable.

Le dossier doit être complété, daté, signé et remis à l'établissement d'inscription, avec les justificatifs exigés, dans les délais prévus. Pour la campagne 2025-2026, le formulaire indique une période de dépôt entre le 1er septembre et le jeudi 16 octobre 2025 inclus.

Le titre officiel du formulaire est : Demande de bourse nationale d'études du second degré (enseignement agricole). Son identifiant DILA est R21220. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 25 avril 2025.

À qui s'adresse cette demande de bourse agricole

Élèves concernés

La demande vise les élèves inscrits à la rentrée 2025 dans l'enseignement secondaire agricole, notamment dans les classes suivantes :

• 4e et 3e de l'enseignement agricole,
• seconde, première ou terminale, en lycée général, technologique ou professionnel,
• première ou deuxième année de CAPa.

Personnes autorisées à déposer le dossier

Le formulaire peut être rempli par :

• un responsable légal de l'élève, parent ou tuteur,
• une personne en charge de l'élève,
• l'élève majeur ou mineur émancipé, s'il est contribuable et autonome, c'est-à-dire à la charge de personne.

Situations exclues

Ce CERFA ne concerne pas certaines catégories d'élèves. Il ne doit pas être utilisé pour :

• les apprentis,
• les étudiants inscrits en BTSA,
• les étudiants en CPGE.

Pour ces situations, il convient de se rapprocher des dispositifs adaptés, notamment via Service-Public.fr ou les services compétents de l'enseignement supérieur.

Conditions d'attribution de la bourse

Les ressources prises en compte

La bourse nationale de lycée de l'enseignement agricole est attribuée selon deux critères principaux, les ressources de la famille et le nombre d'enfants à charge.

Pour la campagne 2025-2026, l'administration prend en compte le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition 2025 portant sur les revenus 2024.

En cas de concubinage, la notice précise que sont retenus :

• la somme des revenus fiscaux de référence des deux conjoints,
• les enfants à charge des deux personnes.

La situation de concubinage appréciée est celle existant au moment de la demande.

Les enfants à charge retenus pour le calcul

Sont pris en compte au titre des charges du foyer fiscal en 2024 :

• les enfants mineurs,
• les enfants majeurs,
• les enfants en situation de handicap.

Plafonds de revenus 2024 à ne pas dépasser

Le formulaire comporte un barème indicatif fondé sur le nombre d'enfants à charge. Il permet de savoir si le foyer peut prétendre à la bourse, sous réserve de l'instruction du dossier.

Ces plafonds sont ceux reproduits dans la notice du CERFA 11779*11 pour l'année scolaire 2025-2026.

Estimer son droit avant de déposer le dossier

La notice indique qu'une estimation du droit à bourse peut être réalisée à l'aide du simulateur officiel des bourses de lycée. Cette étape est utile pour vérifier rapidement si le dépôt du dossier paraît pertinent et pour anticiper le montant possible de l'aide.

Quand on doit transmettre un dossier dans un calendrier scolaire serré, disposer d'un formulaire déjà bien structuré facilite réellement la démarche. C'est précisément l'intérêt du service proposé par Startdoc pour ce type de CERFA lié aux bourses de l'enseignement agricole, afin de limiter les oublis au moment du dépôt auprès de l'établissement.

Comment remplir le CERFA 11779*11

Consignes générales à respecter

Le formulaire précise plusieurs règles de présentation :

• lire la notice avant de compléter le dossier,
• remplir les rubriques 1, 2 et 3,
• écrire en majuscules,
• utiliser un stylo bille,
• déposer le dossier auprès de l'établissement d'inscription, avec les justificatifs.

Un dossier incomplet ou remis hors délai peut retarder l'instruction, voire empêcher l'examen de la demande. Il est donc important de vérifier chaque information avant signature.

Rubrique 1, renseignements sur les membres de la famille

Informations sur l'élève

La première partie demande les éléments d'identification de l'élève concerné par la demande :

• numéro INA ou INE,
• date de naissance,
• nom et prénom,
• nationalité,
• sexe,
• éventuellement, l'organisme de tutelle administrative si l'enfant est sous tutelle.

Informations sur le demandeur

Il faut ensuite préciser la qualité du demandeur, père, mère, tuteur ou représentant légal, ou élève majeur autonome. Sont ensuite attendus :

• nom et prénom,
• numéro fiscal,
• adresse complète,
• code postal et commune,
• numéro de téléphone,
• adresse électronique,
• activité professionnelle et profession si applicable,
• situation conjugale actuelle.

La situation conjugale doit être indiquée avec précision. Le formulaire distingue notamment les situations suivantes :

• célibataire,
• divorcé ou séparé,
• veuf ou veuve,
• marié,
• pacsé,
• en concubinage.

Informations sur le conjoint, partenaire ou concubin

Si le demandeur vit en couple, le dossier prévoit également des champs relatifs au conjoint, concubin ou partenaire de Pacs :

• nom et prénom,
• lien de parenté avec l'élève,
• numéro fiscal,
• adresse, si elle doit être précisée,
• coordonnées téléphoniques et électroniques,
• activité professionnelle.

Cette partie est particulièrement importante lorsque les ressources du couple doivent être additionnées pour l'étude du droit à bourse.

Rubrique 2, renseignements sur la scolarité de l'élève

Cette rubrique permet à l'administration de situer le parcours scolaire de l'élève.

Pour l'année précédente, 2024-2025, il faut indiquer :

• le nom de l'établissement fréquenté,
• la commune et le code postal,
• la classe suivie,
• si l'élève était déjà boursier,
• si la prime d'équipement a été perçue,
• l'année d'obtention du diplôme national du brevet, le cas échéant,
• la mention obtenue, Très bien, Bien, ou Assez bien ou aucune.

Pour la rentrée 2025-2026, il faut mentionner :

• le nom de l'établissement fréquenté,
• la classe,
• le régime de l'élève, interne, demi-pensionnaire ou externe.

Le régime de scolarité n'est pas une simple donnée descriptive. Il peut avoir des conséquences sur certaines aides complémentaires, notamment la prime d'internat lorsque l'élève est boursier interne.

Rubrique 3, engagement et signature

La troisième partie du formulaire est consacrée à l'engagement du demandeur. La personne qui signe certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis.

La date et la signature sont obligatoires. Sans elles, le dossier ne peut pas être considéré comme complet.

Le formulaire rappelle aussi l'existence du droit à l'erreur. Si une information inexacte a été transmise de bonne foi, il est conseillé de la signaler rapidement à l'établissement où la demande a été déposée. En revanche, une fraude ou une fausse déclaration peut entraîner des sanctions.

Pièces justificatives à joindre impérativement

Documents de base

La notice jointe au CERFA précise les pièces à fournir dans tous les cas. Deux documents sont obligatoires :

• un RIB,
• le ou les avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024.

La notice attire l'attention sur un point important : l'avis de situation déclarative à l'impôt n'est pas accepté. Seul l'avis d'imposition permet de valider le droit à bourse.

Pièces complémentaires selon la situation familiale

Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés.

Justificatif pour la bourse au mérite

Un complément appelé bourse au mérite peut être attribué aux élèves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet.

Pour en bénéficier, il convient de joindre un justificatif d'obtention de la mention au dossier, lorsque l'élève est engagé dans un cycle conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel, ou au CAPa.

Déposer le dossier dans les délais et suivre son instruction

Date limite de dépôt

Pour l'année scolaire 2025-2026, le CERFA indique que la demande doit être remise entre le 1er septembre et le jeudi 16 octobre 2025 inclus.

Le dossier doit être transmis à l'établissement où l'élève est inscrit. Il est recommandé de conserver une copie de l'ensemble des pièces remises.

Accusé de réception

La notice précise que le dossier doit être remis à l'établissement d'accueil contre remise d'un accusé de réception. Ce document est à conserver impérativement. En pratique, il permet de prouver que la demande a bien été déposée dans les temps.

Ce que fait l'établissement

Le formulaire comporte un cadre réservé à l'administration. L'établissement vérifie notamment :

• la complétude du dossier,
• les renseignements relatifs à l'établissement et à la classe fréquentés,
• la cohérence globale des informations transmises.

Le chef d'établissement signe ensuite le cadre prévu à cet effet avant instruction administrative.

Instruction du droit à bourse

Le cadre administratif permet ensuite de renseigner différents éléments, comme :

• la situation du demandeur,
• les ressources retenues,
• le nombre d'enfants à charge,
• l'échelon attribué,
• l'éventuelle bourse au mérite,
• la prime d'équipement,
• la prime d'internat,
• le montant annuel de l'aide.

Le calcul exact relève de l'administration compétente. Si un doute subsiste sur la prise en compte d'une situation particulière, il est prudent de se rapprocher du service scolarité de l'établissement ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire R21220.

Aides complémentaires liées au statut de boursier

La bourse au mérite

Comme indiqué dans la notice, la bourse au mérite constitue un complément pour certains élèves boursiers ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet. Elle n'est pas automatique sans justificatif lorsque celui-ci est demandé dans le dossier.

La prime d'équipement

Une prime d'équipement peut être attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d'un cycle relevant de formations nécessitant l'achat d'un équipement spécifique. La notice renvoie à l'arrêté du 17 octobre 2016 du ministère chargé de l'agriculture pour les formations et spécialités concernées.

La prime d'internat

Une prime d'internat est versée aux élèves boursiers internes afin de contribuer aux frais d'hébergement.

Faut-il faire une démarche distincte pour ces primes

La notice précise que ces primes sont versées automatiquement selon la situation de l'élève. Il n'y a donc pas, en principe, de formalité supplémentaire à accomplir pour les demander séparément. En cas de doute sur l'éligibilité effective, le service scolarité de l'établissement reste l'interlocuteur le plus utile.

Points de vigilance avant l'envoi du CERFA

Vérifier la cohérence fiscale

Le numéro fiscal, les avis d'imposition et la situation familiale déclarée doivent correspondre. Une différence entre l'état civil, l'adresse ou la composition du foyer peut entraîner une demande de complément ou un retard d'instruction.

Ne pas confondre enseignement agricole et autres dispositifs

Ce formulaire est propre à l'enseignement secondaire agricole. Les familles ont parfois tendance à utiliser le mauvais dossier lorsqu'elles hésitent entre filière générale, professionnelle ou agricole. Il faut donc vérifier que l'établissement relève bien de ce secteur avant de déposer la demande.

Respecter le calendrier de l'établissement

Même si le formulaire fixe une période nationale de dépôt, l'établissement d'accueil peut demander un retour anticipé pour faciliter le traitement administratif. Il est donc préférable de ne pas attendre les derniers jours.

Préparer un dossier lisible et complet

Un dossier bien préparé doit comprendre :

• le formulaire rempli en majuscules,
• la date et la signature,
• le RIB,
• les avis d'imposition exigés,
• les justificatifs complémentaires selon la situation,
• le justificatif de mention au brevet si une bourse au mérite est envisagée.

Cette vérification simple évite la plupart des retours pour dossier incomplet.

Références utiles pour ce formulaire

Le CERFA 11779*11 s'appuie sur les références mentionnées en tête du document, notamment l'article L531-4 et les articles R.531-13 à D.531-43 du code de l'éducation.

Pour consulter la fiche officielle de l'administration, il est possible de se reporter à la page Service-Public.fr associée à l'identifiant R21220. Cette source est particulièrement utile pour vérifier l'actualité du formulaire, les modalités de dépôt et l'éventuelle mise à jour des informations pratiques.

En cas de situation personnelle complexe, séparation récente, changement de résidence de l'élève, tutelle, concubinage, autonomie fiscale de l'élève majeur, il est préférable de contacter directement l'établissement d'inscription. C'est lui qui reçoit le dossier et qui peut indiquer les pièces les plus adaptées à joindre dès le départ.