CERFA 11846-02 : Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État

Comprendre le CERFA 11846*02, déclaration d’abandon d’arme et de munitions à l’État

Le CERFA 11846*02, identifié sur Service-Public.fr sous la référence R138, correspond à la déclaration d’abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État d’arme et de munitions à l’État. Il s’agit d’un formulaire administratif permettant de formaliser la remise d’une arme, de munitions, ou des deux, à l’État en vue de leur destruction.

Le titre du formulaire peut prêter à confusion si l’on s’en tient à la mention de public concerné figurant dans certaines bases administratives. En pratique, le document vise expressément une collectivité territoriale ou un établissement public de l’État, représenté par la personne habilitée à signer au nom de la structure. Ce n’est donc pas un formulaire de déclaration pour un particulier agissant en son nom propre.

Le cadre mentionné sur le formulaire renvoie à l’article 4 de l’arrêté du 31 juillet 2001 modifié par l’arrêté du 2 septembre 2013, publié au Journal officiel du 5 septembre 2013. Le document sert à constater l’abandon d’un bien réglementé, arme ou munitions, auprès des services de police ou de gendarmerie, avec transmission d’un volet à la préfecture concernée.

Ce formulaire remplit une fonction de traçabilité administrative. Il sécurise juridiquement la remise, identifie précisément l’arme concernée et permet de conserver une preuve de la démarche. Pour les organismes publics qui doivent se défaire d’une arme détenue dans leurs locaux, dans leurs services, ou issue d’un dépôt ancien, son utilisation constitue le support formel attendu par l’administration.

Dans quelles situations ce formulaire est utilisé

Le CERFA 11846*02 est utilisé lorsqu’une collectivité territoriale, par exemple une commune, un département ou une région, ou lorsqu’un établissement public de l’État, souhaite abandonner une arme ou des munitions à l’État pour destruction.

Cette situation peut se présenter dans plusieurs cas :

• découverte d’une arme ancienne dans des locaux administratifs, des réserves, un grenier, un dépôt ou un bâtiment public,
• présence de munitions non utilisées dont la conservation n’a plus de justification,
• arme incomplète, obsolète ou non destinée à rester dans le patrimoine de la structure,
• nécessité de régulariser administrativement la remise d’un équipement devenu sans usage.

Le formulaire ne sert pas à organiser une vente, une cession entre personnes publiques ou une simple déclaration de détention. Il est bien centré sur l’abandon à l’État pour destruction.

Ce que contient le CERFA 11846*02

Le formulaire est composé de trois volets, strictement identiques sur le fond, mais destinés à des destinataires différents. Chaque volet reprend les informations relatives à l’organisme remettant l’arme ou les munitions, à son représentant, et aux caractéristiques du matériel abandonné.

Les rubriques à compléter portent notamment sur :

• la qualité du déclarant, collectivité territoriale ou établissement public de l’État,
• la dénomination de l’organisme,
• le nom et le prénom du représentant,
• la fonction du signataire,
• la nature de la remise, arme, munitions, ou les deux,
• le type d’arme, pistolet, revolver, fusil, carabine,
• la catégorie de l’arme,
• la marque,
• le numéro matricule,
• le calibre,
• les autres caractéristiques utiles,
• le nombre et le calibre des cartouches remises.

Le document prévoit aussi un espace réservé à l’administration, notamment pour le numéro d’ordre de la déclaration et, le cas échéant, l’indication des pièces ou justificatifs présentés.

Cadre juridique et portée administrative de la déclaration

Un abandon à l’État pour destruction

La formulation du CERFA ne laisse pas de place à l’ambiguïté. L’organisme signataire déclare faire abandon à l’État pour destruction de l’arme ou des munitions désignées. Cette mention est importante, car elle détermine l’effet administratif de la démarche. Il ne s’agit pas d’un dépôt temporaire, ni d’une mise en attente, mais d’une remise organisée dans l’objectif de destruction.

Concrètement, une fois la déclaration enregistrée dans les formes prévues, l’organisme qui abandonne l’arme ne doit plus être regardé comme en assurant la conservation. D’où l’importance de décrire le bien avec précision et de faire viser le formulaire par l’autorité compétente.

Les autorités intervenant dans la procédure

Le formulaire prévoit l’intervention du commissaire de police ou du commandant de gendarmerie, qui appose sa signature et son cachet dans l’emplacement prévu. Cette formalité permet de matérialiser la prise en charge de la déclaration par le service compétent.

Le troisième volet est destiné à être adressé sans délai à la préfecture du département de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de l’État. Cette transmission assure l’information de l’autorité préfectorale et la mise à jour administrative du dossier.

La question des données personnelles

Le formulaire rappelle l’existence d’un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires, en référence à la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs. Même si le texte mentionné correspond à une formulation ancienne, l’idée demeure essentielle : les informations inscrites sur le formulaire ne sont pas neutres et doivent être exactes, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au traitement de la déclaration.

Le nom du représentant de la collectivité ou de l’établissement public figure sur le CERFA. Il convient donc de veiller à l’exactitude des données saisies et à la conservation des exemplaires dans des conditions adaptées.

Qui peut signer, quelles armes peuvent être concernées

Le signataire doit représenter l’organisme

Le document doit être signé par le représentant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de l’État. La rubrique prévoit d’indiquer le nom, le prénom et la fonction de cette personne. En pratique, il faut s’assurer que le signataire dispose bien de la qualité ou de l’habilitation nécessaire pour engager l’organisme dans cette démarche.

Si la structure fonctionne avec une délégation de signature, il est prudent de vérifier que celle-ci couvre ce type d’acte. En cas de doute, un justificatif peut être demandé par le service recevant la déclaration, puisque le formulaire mentionne expressément un espace pour les pièces ou justificatifs éventuellement présentés.

Arme, munitions, ou les deux

Le CERFA permet de déclarer l’abandon :

• de l’arme seule,
• des munitions seules,
• de l’arme et des munitions ensemble.

Il faut cocher la case utile. Cette précision est essentielle, car elle détermine l’étendue exacte de la remise. Une erreur sur ce point pourrait créer une incertitude sur ce qui a effectivement été remis à l’État.

Les catégories d’armes visées par le formulaire

Le formulaire prévoit des types d’armes courants, pistolet, revolver, fusil, carabine, mais laisse aussi une zone libre pour la catégorie et les autres caractéristiques. Cela signifie que l’identification de l’arme ne repose pas uniquement sur la case cochée. La catégorie administrative doit être renseignée avec sérieux, dès lors qu’elle est connue.

Si l’arme est incomplète, le document précise qu’il faut mentionner les éléments manquants. Cette indication n’est pas secondaire. Une arme démontée, endommagée ou partiellement dépourvue de pièces essentielles doit être décrite avec précision pour éviter toute contestation sur la nature exacte de l’objet remis.

Comment remplir correctement le CERFA 11846*02

Les informations à renseigner sur l’organisme

La première partie concerne l’identification du déclarant. Il convient de renseigner :

• la case correspondant à la nature de la structure, collectivité territoriale ou établissement public de l’État,
• la dénomination exacte de l’organisme,
• les nom et prénom du représentant,
• sa fonction au sein de la structure.

Ces éléments doivent correspondre à la réalité administrative de l’organisme. Une dénomination imprécise, un signataire mal identifié ou une fonction inexacte peuvent compliquer le traitement du dossier.

Les informations à renseigner sur l’arme

La seconde partie porte sur l’identification de l’arme. Il faut être particulièrement vigilant sur les mentions suivantes :

• le type d’arme, en cochant la case adaptée,
• la catégorie,
• la marque,
• le numéro matricule,
• le calibre,
• les autres caractéristiques utiles.

Le numéro matricule doit être recopié sans approximation. Une simple inversion de chiffres peut rendre l’identification incertaine. Lorsque certaines données sont absentes ou illisibles, mieux vaut le signaler clairement plutôt que laisser croire à une identification certaine.

Les informations à renseigner sur les munitions

Lorsque des cartouches sont remises, le formulaire exige la mention du nombre et du calibre des cartouches. Là encore, la précision est attendue. Si plusieurs calibres sont concernés, il est conseillé de les distinguer clairement afin d’éviter toute ambiguïté lors de la prise en charge.

La date, le lieu, la signature et le cachet

Le formulaire doit être daté et localisé, avec la mention du lieu où la déclaration est établie. Il doit ensuite être signé par le représentant de l’organisme et comporter le cachet de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de l’État.

L’absence de signature ou de cachet risque de fragiliser la validité pratique du dossier. Pour ce type de document, la forme compte autant que le fond.

Pourquoi la préparation du formulaire est importante

Les démarches relatives aux armes exigent une attention particulière, car une erreur matérielle peut retarder la remise ou entraîner des demandes de précision. Pour un organisme public qui souhaite sécuriser sa formalité, disposer d’un document déjà structuré et facile à compléter est un vrai gain de temps. C’est précisément l’intérêt d’un service comme Startdoc, qui permet d’accéder à la bonne version du CERFA avec une présentation claire, utile lorsqu’il faut éviter les oublis sur des champs sensibles comme le numéro matricule, le calibre ou l’identité du signataire.

Déroulement de la procédure, du dépôt à la conservation des volets

Remise au service de police ou de gendarmerie

Le CERFA 11846*02 est conçu pour être présenté au service de police ou de gendarmerie. Le document est ensuite visé par le commissaire de police ou le commandant de gendarmerie. Cette intervention officialise la déclaration et son traitement administratif.

Avant tout déplacement, il peut être utile de prendre attache avec le service compétent afin de connaître les modalités pratiques de remise, notamment lorsque l’arme ou les munitions doivent être transportées. Le formulaire lui-même ne détaille pas ces aspects matériels. En cas d’incertitude, il est prudent de se référer aux indications données par Service-Public.fr ou par les forces de l’ordre territorialement compétentes.

Répartition des trois volets

Le fonctionnement du formulaire repose sur trois exemplaires ayant chacun une destination précise.

Cette ventilation des volets permet de sécuriser la chaîne administrative. Pour la collectivité ou l’établissement public, le volet 1 revêt une importance particulière. Il constitue la trace de l’abandon déclaré et visé par le service compétent.

Quels justificatifs peuvent être présentés

La partie réservée à l’administration mentionne la possibilité d’indiquer une pièce ou un justificatif éventuellement présenté. Le formulaire ne dresse pas de liste exhaustive. En pratique, selon la situation, le service peut souhaiter vérifier :

• l’identité ou la qualité du représentant,
• la fonction exercée,
• le pouvoir de signature,
• les éléments disponibles permettant d’identifier l’arme ou les munitions.

Il est donc conseillé de préparer les documents internes utiles, sans pour autant multiplier inutilement les pièces. Lorsque l’arme provient d’un inventaire, d’un local communal ou d’un service rattaché à l’établissement, tout élément de contexte écrit peut faciliter le traitement du dossier.

Vos obligations de vigilance lors de l’abandon d’une arme ou de munitions

Décrire exactement ce qui est remis

La première obligation pratique consiste à décrire de manière exacte et sincère les armes ou munitions concernées. Une arme incomplète doit être signalée comme telle. Un lot de cartouches doit être compté et qualifié avec précision. Toute imprécision excessive peut compliquer l’enregistrement de la déclaration.

Ne pas utiliser le formulaire pour une autre opération

Le CERFA 11846*02 ne doit pas être détourné de son objet. Il ne permet pas, à lui seul, de régulariser toutes les situations liées aux armes. Si l’objectif réel est différent, conservation, transfert, cession, découverte fortuite dans un autre contexte juridique, ou autre formalité réglementaire, il faut vérifier si un autre cadre administratif s’applique.

Conserver la preuve de la remise

Le volet remis au déclarant doit être conservé avec soin par la collectivité ou l’établissement public. En cas de vérification ultérieure, de demande interne, d’audit ou de difficulté sur l’inventaire du patrimoine mobilier, ce document pourra servir de preuve de l’abandon déclaré à l’État.

Faire preuve de prudence sur le transport et la manipulation

Le formulaire traite de la déclaration, non des règles détaillées de manipulation ou de transport. Or ces questions sont sensibles. Si l’arme est chargée, dégradée, corrodée, ou si les munitions sont anciennes, des précautions particulières peuvent être nécessaires. Dans cette hypothèse, la démarche la plus sûre consiste à demander préalablement des instructions au service de police ou de gendarmerie compétent.

Que faire en cas de difficulté, de refus ou d’hésitation sur la démarche

Lorsque le service demande des compléments

Il peut arriver que le service destinataire sollicite des précisions complémentaires, par exemple sur l’identité du signataire, l’origine de l’arme, sa catégorie ou l’état du matériel. Dans ce cas, il est préférable de répondre de manière complète et cohérente, sans chercher à extrapoler des informations inconnues. Lorsqu’un élément n’est pas certain, il convient de l’indiquer comme tel.

En cas de refus ou d’impossibilité de traitement immédiat

Le formulaire ne prévoit pas de procédure détaillée de recours propre à cette déclaration. Si un service refuse de prendre en charge la démarche ou estime le dossier incomplet, la première étape consiste généralement à identifier le motif précis du blocage. Selon les cas, une régularisation documentaire peut suffire.

Si la difficulté persiste, il peut être utile de solliciter :

• des explications écrites sur les pièces attendues,
• une confirmation du service territorialement compétent,
• l’appui de la préfecture du département concerné,
• les informations mises à disposition sur Service-Public.fr.

La nature même de cette déclaration, liée à des armes et à des munitions, justifie une approche prudente et formalisée. Il est rarement opportun d’improviser ou de se fonder sur de simples usages locaux non vérifiés.

En cas d’incertitude sur la qualification de l’organisme

Le formulaire vise seulement la collectivité territoriale et l’établissement public de l’État. Certaines structures para-publiques, satellites ou établissements à statut particulier peuvent hésiter sur le bon cadre à utiliser. Dans une telle situation, mieux vaut vérifier en amont auprès de la préfecture ou du service compétent si ce CERFA est bien adapté, plutôt que de déposer une déclaration sur un fondement inexact.

Points de vigilance avant signature

Vérifier la cohérence d’ensemble

Avant de signer, il est recommandé de relire le formulaire ligne par ligne. Les vérifications minimales portent sur :

• la bonne case cochée pour la nature de l’organisme,
• la bonne case cochée pour l’arme, les munitions, ou les deux,
• la correspondance entre le type d’arme et sa description,
• l’exactitude du numéro matricule,
• la présence d’une mention sur les éléments manquants si l’arme est incomplète,
• la mention du nombre et du calibre des cartouches remises,
• la date, le lieu, la signature et le cachet.

Anticiper les conséquences sur l’inventaire interne

L’abandon à l’État pour destruction doit en principe être cohérent avec les registres ou inventaires internes de l’organisme. Même si le CERFA ne traite pas de comptabilité patrimoniale ou d’organisation interne, la structure a intérêt à rapprocher cette déclaration de ses propres documents de suivi afin d’éviter toute discordance ultérieure.

S’assurer d’utiliser la bonne version

La version identifiée dans les données officielles est le CERFA 11846*02, avec une dernière vérification DILA datée du 5 décembre 2017. Avant toute utilisation, il reste prudent de contrôler si cette version est toujours celle accessible depuis la fiche officielle Service-Public.fr. En matière administrative, l’usage d’un formulaire périmé peut entraîner des complications inutiles.

Pourquoi ce formulaire doit être traité avec sérieux

L’abandon d’une arme ou de munitions à l’État n’est jamais une simple formalité accessoire. Il touche à un domaine réglementé, sensible sur le plan de la sécurité comme sur celui de la responsabilité administrative. Le CERFA 11846*02 permet justement de donner une forme claire, datée, signée et traçable à cette remise.

Pour la collectivité territoriale ou l’établissement public de l’État concerné, l’enjeu est double : sécuriser juridiquement la sortie du bien et prouver la réalité de l’abandon pour destruction. Un formulaire correctement complété, présenté au bon service et conservé dans de bonnes conditions limite les risques de contestation ou d’incertitude ultérieure.

En présence d’un doute sur les modalités pratiques, sur la catégorie de l’arme, sur la qualité du signataire ou sur le service territorialement compétent, il est préférable de vérifier l’information auprès de la source officielle, en particulier via Service-Public.fr ou auprès de la préfecture et des forces de l’ordre concernées. Dans ce domaine, la prudence documentaire reste la meilleure protection.