CERFA 11906-02 : Demande administrative : préparation phytopharmaceutique

Comprendre le CERFA 11906*02 pour une préparation phytopharmaceutique

Le CERFA 11906*02 correspond à la demande administrative relative à une préparation phytopharmaceutique. Il s’adresse à un public professionnel, en particulier aux sociétés qui déposent un dossier auprès de l’administration compétente pour obtenir, modifier ou suivre une autorisation liée à un produit phytopharmaceutique.

Ce formulaire relève de la Direction générale de l’alimentation, via la Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux. Il sert de document cadre pour identifier le demandeur, la préparation concernée, le type de demande et plusieurs éléments techniques essentiels, comme la composition, les usages revendiqués, les caractéristiques d’emballage ou encore la proposition de classification et d’étiquetage.

Il ne s’agit pas d’un simple formulaire déclaratif. Son remplissage s’inscrit dans une procédure administrative et technique exigeante, qui concerne des produits destinés à la protection des végétaux. Le niveau de précision attendu est donc élevé, tant sur les données d’identification que sur les informations scientifiques et réglementaires fournies.

Le formulaire officiel mentionne plusieurs hypothèses de demande, avec des renvois vers d’autres notices ou formulaires complémentaires selon la situation. Le CERFA 11906*02 constitue ainsi la base de nombreuses démarches liées à la mise sur le marché ou à l’évolution administrative d’une préparation phytopharmaceutique.

À qui s’adresse ce formulaire

Le CERFA 11906*02 vise les professionnels, notamment :

• les sociétés détentrices d’une autorisation actuelle ou future,
• les fabricants ou responsables de mise sur le marché,
• les entreprises qui reprennent, transfèrent ou exploitent une autorisation existante,
• les opérateurs qui demandent une extension d’usage, un changement mineur de composition ou un second nom commercial.

Le formulaire prévoit d’ailleurs une double identification du demandeur, avec les coordonnées de la société et celles du responsable du dossier. Cette distinction est importante lorsque le suivi réglementaire est confié à une personne ou à un service spécialisé.

Pourquoi ce CERFA existe

Ce document permet à l’administration de centraliser des informations homogènes sur une préparation phytopharmaceutique. Il facilite l’instruction des demandes portant notamment sur :

• une autorisation de mise sur le marché,
• un renouvellement d’autorisation,
• une préparation générique,
• une extension d’usage, majeur ou mineur,
• un changement mineur de composition,
• une préparation identique commercialisée sous un second nom,
• un changement de nom,
• un transfert ou une revente entre sociétés,
• certaines mentions particulières, comme l’emploi autorisé durant la floraison, l’emploi dans les jardins ou l’utilisation en agriculture biologique.

Le formulaire a donc une fonction très concrète : permettre à l’autorité administrative de savoir qui dépose la demande, pour quel produit, sur quelle base réglementaire, avec quelles caractéristiques techniques et pour quels usages.

Les rubriques à remplir avec attention

Le CERFA 11906*02 est structuré en plusieurs blocs. Chacun répond à une logique précise. Une lecture trop rapide du document peut conduire à des omissions, alors que certaines rubriques conditionnent directement la compréhension du dossier par l’administration.

1. Identification du demandeur

La première partie porte sur l’identité de la société détentrice de l’autorisation actuelle ou future, ainsi que sur le responsable du dossier. Il faut renseigner les coordonnées de manière complète et cohérente avec les autres pièces transmises.

Le nom de la société, l’adresse et les coordonnées du responsable doivent être à jour. Si une personne agit au nom d’une structure titulaire ou future titulaire de l’autorisation, cette articulation doit apparaître clairement.

2. Identification de la préparation et de la préparation de référence

La rubrique 2 demande la désignation commerciale du produit. La rubrique 3 vise la préparation de référence, avec son nom commercial et son numéro d’homologation. Cette partie est particulièrement importante lorsque la demande s’appuie sur un produit déjà autorisé ou sur un dossier de référence connu de l’administration.

Une dénomination imprécise ou variable d’un document à l’autre peut fragiliser l’examen du dossier. Il est donc recommandé d’utiliser exactement les mêmes intitulés que dans les autres documents techniques et administratifs transmis.

3. Nature de la demande

Le formulaire comporte une liste de cases à cocher correspondant au motif de la démarche. C’est l’une des rubriques les plus sensibles, car elle détermine le cadre administratif applicable et oriente vers les documents complémentaires à utiliser.

Parmi les options prévues figurent :

• l’autorisation de mise sur le marché d’une préparation contenant au moins une nouvelle substance active,
• l’autorisation de mise sur le marché d’une préparation ne contenant que des substances actives anciennes ou inscrites sur liste positive communautaire,
• le cas particulier des rodenticides,
• le renouvellement d’une préparation déjà autorisée,
• la préparation générique,
• l’extension d’usage,
• le changement mineur de composition,
• la préparation identique,
• le changement de nom,
• le transfert ou la revente entre sociétés,
• la demande de mention particulière.

Il faut cocher uniquement la case correspondant à la situation réelle. En cas de doute sur la qualification exacte de la demande, il est prudent de vérifier la fiche disponible sur Service-Public.fr ou les formulaires associés mentionnés sur le document.

4. Composition et description de la préparation

La partie technique du CERFA comprend l’identification des substances actives, leur teneur, le type de formulation, les fonctions revendiquées, l’état physique, la couleur, l’odeur, le pH et, pour les préparations liquides, la densité relative.

Cette section doit être remplie avec une grande rigueur. Les données inscrites doivent être cohérentes avec les éléments scientifiques du dossier. Le formulaire prévoit aussi de préciser la ou les fonctions de la préparation, par exemple herbicide, insecticide, fongicide, acaricide, régulateur de croissance, stimulateur des défenses de la plante, ou autre fonction à préciser.

Lorsque plusieurs substances actives sont présentes, chacune doit être identifiée dans le tableau prévu, avec l’unité adaptée, en grammes par litre, kilogramme ou pourcentage poids sur poids selon le cas.

5. Caractéristiques de l’emballage d’origine

Le CERFA demande de renseigner le type de conditionnement, la nature du matériau d’emballage, la taille de l’ouverture, la masse ou le volume net, ainsi que d’éventuels commentaires.

Cette partie peut sembler secondaire, mais elle participe à l’évaluation globale du produit, notamment au regard de sa présentation, de sa manipulation et de sa distribution. Il convient donc de décrire l’emballage commercialisé ou projeté avec précision.

6. Usages revendiqués

Le formulaire indique expressément que cette rubrique doit être complétée à l’aide du catalogue des usages agricoles agréés. Si plusieurs pages sont nécessaires, il faut utiliser le formulaire intercalaire CERFA 11909*02 en numérotant chaque intercalaire.

Pour chaque usage revendiqué, plusieurs informations sont attendues :

• le numéro d’usage,
• l’intitulé de l’usage,
• la dose d’emploi,
• le nombre maximum d’applications,
• le délai avant récolte, en jours,
• le mode d’emploi,
• les précautions à prendre.

Cette section est fondamentale. Elle permet de comprendre concrètement dans quelles conditions le produit est destiné à être utilisé. Toute incohérence entre les usages revendiqués et le reste du dossier peut entraîner des demandes de précision.

7. Proposition de classification et d’étiquetage

La dernière partie du CERFA est très détaillée. Elle porte sur les propriétés physiques, la toxicité aiguë, l’écotoxicité, le rappel du classement des substances dangereuses et la proposition de classement du produit.

Le formulaire prévoit notamment des rubriques relatives :

• au point d’éclair, aux propriétés explosives, oxydantes, à la viscosité et à la tension de surface,
• à la toxicité aiguë orale, cutanée et par inhalation,
• à l’irritation oculaire et cutanée,
• à la sensibilisation cutanée ou respiratoire,
• à l’écotoxicité pour les oiseaux, poissons, daphnies, algues et abeilles,
• au classement des substances dangereuses,
• aux symboles de danger, aux phrases de risque et aux conseils de prudence associés.

Cette partie appelle une vigilance particulière, car elle touche à la sécurité, à l’environnement et à l’étiquetage du produit. Elle doit correspondre aux données techniques et au positionnement réglementaire retenu dans le dossier.

Quels documents et compléments prévoir

Le CERFA 11906*02 ne fonctionne pas toujours seul. Le formulaire lui-même renvoie vers d’autres notices ou formulaires selon le type de demande sélectionné. Il faut donc vérifier, avant l’envoi, si la démarche suppose des pièces ou annexes supplémentaires.

En pratique, de nombreuses entreprises préfèrent préparer l’ensemble du dossier en amont, rubrique par rubrique, afin de s’assurer que toutes les informations figurent déjà dans les pièces techniques. Pour ce type de démarche, Startdoc permet d’accéder plus simplement au bon formulaire, dans une version prête à être complétée sans repartir de zéro à chaque étape.

Bien remplir le CERFA 11906*02, méthode utile

Vérifier d’abord la bonne catégorie de demande

Avant même de saisir les informations techniques, il faut clarifier la nature exacte de la démarche. Une demande de renouvellement ne se traite pas comme une extension d’usage. Un transfert entre sociétés ne correspond pas à un changement de nom. Cette qualification initiale conditionne le reste du dossier.

Rassembler les données techniques avant la saisie

Il est préférable de ne pas remplir le formulaire au fil de l’eau. Mieux vaut réunir d’abord l’ensemble des éléments utiles, notamment :

• la composition complète de la préparation,
• les caractéristiques physico-chimiques,
• les données d’emballage,
• les usages revendiqués,
• les éléments de toxicité et d’écotoxicité,
• la proposition de classement et d’étiquetage.

Cette préparation limite les incohérences internes et évite de devoir corriger le formulaire après coup.

Utiliser les bonnes références réglementaires

Le CERFA mentionne plusieurs formulaires associés par numéro. Il faut se reporter à la référence correspondant précisément à la case cochée. Si plusieurs pages sont nécessaires pour les usages, le recours au CERFA 11909*02 est expressément prévu.

En l’absence de notice jointe à ce formulaire, il est utile de s’appuyer sur la fiche officielle accessible via Service-Public.fr et sur l’organisation du dossier administratif déjà constituée par l’entreprise.

Signer et dater sans oublier le cachet de la société

Le document prévoit une zone de signature avec la date, le cachet de la société, la signature et le nom du signataire en toutes lettres. Cette formalité ne doit pas être négligée. Un formulaire non signé, mal signé ou signé par une personne non identifiée peut être source de blocage.

Les erreurs fréquentes à éviter

Sur ce type de formulaire, les erreurs les plus courantes ne tiennent pas forcément à une mauvaise volonté, mais à la complexité du dossier et à la technicité des informations à reporter.

Confondre le produit concerné et le produit de référence

Le CERFA distingue clairement la préparation objet de la demande et, le cas échéant, la préparation de référence. Mélanger ces deux informations peut rendre le dossier difficilement lisible pour l’administration.

Cocher plusieurs motifs incompatibles

La rubrique consacrée à la nature de la demande doit refléter une situation administrative précise. Multiplier les cases ou choisir une qualification approximative peut entraîner une demande de régularisation.

Employer une terminologie variable

Le nom commercial, la composition, les usages ou le classement doivent être formulés de façon cohérente dans toutes les pièces du dossier. Une simple variation d’intitulé peut semer le doute sur le produit réellement visé.

Négliger la rubrique des usages revendiqués

Les usages doivent être renseignés à partir du catalogue des usages agricoles agréés. Des formulations trop générales ou non alignées avec ce catalogue peuvent compliquer l’instruction de la demande.

Remplir partiellement la partie classification et étiquetage

La dernière partie du CERFA est dense, mais elle ne doit pas être survolée. Si certaines données ne sont pas pertinentes ou ne s’appliquent pas, il convient de s’assurer de la manière correcte de les traiter dans le cadre du dossier global, plutôt que de laisser subsister des zones ambiguës.

Protection des données et source officielle

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux données nominatives qui y sont portées. Elle garantit un droit d’accès et de rectification auprès de la Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche est datée du 21 mai 2025. Pour sécuriser votre démarche, il est conseillé de contrôler la version du CERFA utilisée et de consulter la source officielle disponible sur Service-Public.fr avant tout dépôt.

Référence officielle : CERFA 11906*02, Demande administrative, préparation phytopharmaceutique, identifiant DILA R14361.