CERFA 11911-01 : Demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique

CERFA 11911*01 : demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique

Le CERFA 11911*01 correspond à la demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique. Il s'adresse aux professionnels qui souhaitent mettre sur le marché français une préparation phytopharmaceutique provenant d'un autre Etat, dans le cadre d'une procédure d'importation parallèle.

Le formulaire porte le titre officiel Demande d'importation parallèle de préparation phytopharmaceutique. Il relève du ministère chargé de l'agriculture, plus précisément de la Direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, telle qu'indiquée sur le document.

Ce CERFA permet à l'administration d'identifier :

• le demandeur,
• la ou les préparations importées,
• la désignation commerciale envisagée en France,
• la préparation de référence déjà identifiée en France,
• les usages revendiqués,
• les caractéristiques de l'emballage mis sur le marché par l'importateur.

Autrement dit, il ne s'agit pas d'une simple formalité de déclaration. Le formulaire sert à présenter un dossier technique et administratif permettant à l'autorité compétente d'examiner si la préparation importée peut être admise dans le cadre de l'importation parallèle.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Le CERFA 11911*01 doit être utilisé lorsqu'un professionnel souhaite solliciter une autorisation d'importation parallèle pour une préparation phytopharmaceutique. Le document mentionne également le cas d'une demande de renouvellement d'homologation, avec indication du numéro précédemment attribué lorsqu'il existe.

La logique de la démarche repose sur la comparaison entre :

• la préparation importée, identifiée notamment par son nom, son numéro d'AMM, son fabricant et son Etat d'origine,
• la préparation de référence en France, identifiée par sa désignation commerciale, son numéro d'homologation, sa composition et son type de formulation.

Le formulaire vise donc les opérateurs qui interviennent dans le secteur phytopharmaceutique et qui doivent sécuriser juridiquement la mise sur le marché d'un produit importé. Il ne concerne pas les particuliers.

Public concerné

Le formulaire est destiné aux professionnels. En pratique, cela vise notamment les sociétés qui détiennent l'autorisation actuelle ou future, ainsi que les responsables de dossier mandatés pour constituer et suivre la demande.

Autorité destinataire

Le document mentionne une transmission à l'administration compétente du ministère de l'agriculture, à l'adresse suivante :

Direction Générale de l'Alimentation
Sous-Direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15

Avant tout envoi, il reste prudent de vérifier les modalités actualisées de dépôt sur Service-Public.fr ou auprès de l'administration compétente, car les circuits de traitement peuvent évoluer.

Conditions et points de vigilance avant de remplir le CERFA 11911*01

Ce formulaire doit être complété avec précision. Les informations demandées portent sur l'identité du demandeur, la nature exacte du produit, la référence française correspondante, ainsi que les usages et le conditionnement. Une erreur ou une imprécision peut compliquer l'instruction du dossier.

Bien identifier la société demanderesse

La rubrique 1 distingue :

• les coordonnées de la société détentrice de l'autorisation actuelle ou future,
• le nom, les prénoms et les coordonnées du responsable du dossier.

Il est important de ne pas confondre ces deux niveaux d'information. L'entreprise titulaire n'est pas nécessairement la personne qui suit concrètement la procédure. L'administration doit pouvoir identifier clairement les deux.

Vérifier l'identité exacte de la préparation importée

La rubrique 2 impose de renseigner plusieurs éléments précis :

• le nom de la préparation importée,
• son numéro d'AMM,
• le nom du fabricant,
• l'adresse du fabricant,
• l'Etat d'origine de la préparation.

Ces informations doivent être cohérentes entre elles et conformes aux documents techniques et commerciaux en votre possession. Toute divergence entre le produit décrit sur le CERFA et les pièces jointes peut entraîner une demande de complément, voire un rejet du dossier.

Choisir avec soin la désignation commerciale en France

La rubrique 3 demande la désignation commerciale proposée du produit en France. Ce point mérite une attention particulière, car cette désignation doit permettre une identification claire du produit importé sur le marché français.

Disposer d'une préparation de référence en France

La rubrique 4 est centrale. Elle impose d'indiquer :

• la désignation commerciale de la préparation de référence,
• son numéro d'homologation,
• sa composition en substances actives et leur teneur,
• le type de formulation, avec référence au code GIFAP.

Le dossier doit donc être préparé avec un niveau de précision suffisant pour permettre la comparaison entre le produit importé et la préparation de référence en France.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Cadre administratif en tête de formulaire

Le haut du document comporte un cadre réservé à l'administration avec la date de réception, le numéro d'enregistrement et le numéro d'autorisation. Vous n'avez pas à compléter les mentions réservées au service instructeur.

En revanche, si vous déposez une demande de renouvellement d'homologation, le formulaire précise qu'il faut inscrire le numéro précédemment attribué.

Rubrique 1 : identification du demandeur

Renseignez d'abord les coordonnées de la société détentrice de l'autorisation actuelle ou future. Indiquez ensuite l'identité complète du responsable du dossier, avec ses coordonnées. Cette partie doit permettre à l'administration de savoir qui porte juridiquement la demande et qui contacter en cas de besoin.

Rubrique 2 : identification de la ou des préparations importées

Pour chaque préparation importée, mentionnez :

• le nom exact de la préparation,
• le numéro d'AMM de la préparation importée,
• le nom du fabricant,
• son adresse complète,
• l'Etat d'origine.

Si plusieurs produits sont concernés, veillez à présenter les informations de façon lisible et sans ambiguïté. La cohérence documentaire est essentielle.

Rubrique 3 : identification en France de la préparation importée

Cette rubrique demande la désignation commerciale proposée du produit. Il s'agit du nom sous lequel la préparation importée serait identifiée sur le marché français, sous réserve de l'autorisation sollicitée.

Rubrique 4 : identification de la préparation de référence en France

Cette partie permet de rattacher la demande à une préparation déjà identifiée en France. Vous devez renseigner :

• la désignation commerciale de la préparation de référence,
• son numéro d'homologation,
• la composition, substance active par substance active, avec la teneur en produit pur, exprimée selon l'unité pertinente,
• le type de formulation, avec le code GIFAP.

La précision attendue ici est élevée. Un dossier préparé avec des données floues ou incomplètes risque d'être difficile à instruire. Pour les professionnels qui veulent gagner du temps sur la mise en forme de leur démarche, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version prête à compléter, ce qui aide à structurer plus sereinement les informations techniques attendues.

Rubrique 5 : buts et usages de la préparation

La rubrique 5 porte sur les usages revendiqués. Le formulaire précise qu'il faut se référer au catalogue des usages agricoles agréés. Pour chaque usage, il convient d'indiquer :

• le numéro d'usage,
• l'intitulé de l'usage,
• la dose d'emploi.

Le document précise également qu'en cas d'usages complémentaires, il faut utiliser le formulaire CERFA n° F4. Il est donc conseillé de vérifier dès le départ si votre demande se limite aux usages standard du catalogue ou si elle nécessite un formulaire complémentaire.

Rubrique 6 : caractéristiques de l'emballage

La dernière rubrique concerne l'emballage mis sur le marché par l'importateur. Il faut indiquer :

• le type de conditionnement, en cochant la case appropriée, bidon, carton, sac ou autre,
• si nécessaire, la précision sur le type d'emballage,
• le poids ou le volume emballé, avec la quantité et l'unité, kilogramme ou litre.

Le formulaire se termine par la date, la signature et le nom du signataire en toutes lettres. Cette formalité ne doit pas être négligée.

Pièces et informations à préparer pour constituer le dossier

Le CERFA renvoie expressément à une notice explicative pour remplir le formulaire et constituer le dossier de demande d'importation parallèle, sous la référence Cerfa 50863#01. Même si aucune notice associée n'est indiquée dans les métadonnées de la fiche, cette mention figure bien sur le formulaire source. Il est donc utile de rechercher cette notice ou de vérifier auprès du site officiel les pièces actuellement attendues.

Sans inventer de liste qui ne figurerait pas noir sur blanc dans les sources fournies, on peut dire qu'il est judicieux de réunir à minima toutes les informations justificatives permettant d'étayer les rubriques du formulaire.

Pourquoi la préparation du dossier est déterminante

Dans le domaine phytopharmaceutique, les demandes administratives ne se limitent pas à des renseignements d'état civil. Elles impliquent des données techniques, réglementaires et commerciales. Le formulaire fait apparaître des notions sensibles comme le numéro d'AMM, la composition en substance active, le type de formulation ou encore les usages revendiqués. Une préparation insuffisante du dossier peut ralentir le traitement de la demande.

Suivi de la demande et bonnes pratiques après dépôt

Conserver une copie complète du dossier

Avant l'envoi, il est recommandé de conserver une copie intégrale du CERFA signé et de toutes les pièces jointes. Cela permet de répondre plus facilement à une demande de complément ou de justifier du contenu exact de la demande déposée.

Vérifier les modalités d'envoi en vigueur

Le formulaire source mentionne une adresse administrative précise. Toutefois, les modalités de dépôt peuvent évoluer selon l'organisation du service instructeur. Il est donc prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à ce CERFA avant de transmettre le dossier.

Être disponible pour d'éventuelles demandes complémentaires

Compte tenu de la technicité du sujet, l'administration peut être amenée à demander des précisions, notamment sur :

• l'identification exacte du produit importé,
• la correspondance avec la préparation de référence en France,
• les usages revendiqués,
• les caractéristiques du conditionnement.

Un interlocuteur clairement désigné dans la rubrique 1 facilite ce suivi.

Protection des données personnelles

Le formulaire rappelle que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans le document. Elle garantit un droit d'accès et de rectification auprès de la sous-direction compétente mentionnée sur le CERFA.

Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 11911*01

Le CERFA 11911*01 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels du secteur phytopharmaceutique qui souhaitent déposer une demande d'importation parallèle. Il impose une description rigoureuse de la préparation importée, de la préparation de référence en France, des usages revendiqués et du conditionnement envisagé.

Pour bien utiliser ce document, il faut surtout :

• identifier clairement la société demanderesse et le responsable de dossier,
• renseigner sans approximation les données relatives au produit importé,
• désigner précisément la préparation de référence en France,
• se fonder sur le catalogue des usages agricoles agréés pour la rubrique des usages,
• vérifier si un formulaire complémentaire CERFA n° F4 est nécessaire,
• dater et signer le document avant envoi.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette fiche remonte au 22 septembre 2016. Avant dépôt, un contrôle sur la page officielle Service-Public.fr reste recommandé afin de s'assurer que le formulaire, les coordonnées de l'administration et les modalités de transmission sont toujours à jour.

En présence d'un dossier sensible ou techniquement complexe, il est souvent préférable de prendre le temps de relire chaque rubrique, car dans ce type de demande, la qualité des informations transmises conditionne largement la fluidité de l'instruction.