CERFA 12289-01 : Demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

Comprendre le CERFA 12289*01 pour la cessation anticipée d’activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

Le CERFA 12289*01 correspond à la demande de cessation anticipée d’activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans. Il s’adresse à un public professionnel, dans un contexte très précis, celui des sorties de flotte des navires ouvrant la possibilité d’une admission au bénéfice d’un revenu de remplacement.

Ce formulaire est particulier à double titre. D’une part, il concerne le secteur maritime et de la pêche, avec des références propres à l’ENIM, au quartier d’inscription du marin et à l’armement. D’autre part, il ne peut pas être rempli par une seule personne, puisque certaines rubriques relèvent du marin et d’autres de l’employeur, c’est-à-dire de l’armateur.

Le document officiel précise qu’il doit être rempli par le marin et l’employeur, puis remis en 4 exemplaires à la direction départementale des territoires et de la mer, DDTM. La source officielle mentionne également la direction départementale des Affaires maritimes, ce qui reflète l’organisation administrative applicable au moment du formulaire. En pratique, il reste prudent de vérifier l’autorité compétente localement sur Service-Public.fr ou auprès du service maritime concerné.

Le CERFA comporte trois volets. Le premier est consacré au bénéficiaire, c’est-à-dire au marin. Le second prend la forme d’une attestation de l’employeur. Le troisième est réservé à l’administration pour la décision de prise en charge par l’État. L’usager n’a donc pas à compléter l’intégralité du document.

Ce formulaire n’est pas une simple formalité administrative. Il sert à établir l’identité du demandeur, sa situation professionnelle au moment de la rupture du contrat, les éléments liés au dernier embarquement ou au dernier emploi, ainsi que les données nécessaires au versement des allocations. Une erreur de saisie, une pièce manquante ou une incohérence entre les déclarations du marin et celles de l’armateur peut ralentir l’instruction du dossier.

Dans ce type de démarche, où les informations doivent être cohérentes entre plusieurs intervenants, disposer d’un CERFA déjà bien structuré facilite nettement le dépôt, c’est précisément l’intérêt du service proposé par Startdoc pour les professionnels qui veulent sécuriser leur dossier sans perdre de temps dans la reconstitution du formulaire officiel.

À qui s’adresse exactement ce formulaire

Le CERFA 12289*01 vise les marins-pêcheurs et pêcheurs artisans concernés par une cessation anticipée d’activité en lien avec la sortie de flotte d’un navire. Il s’inscrit donc dans un cadre spécialisé, propre à la pêche maritime professionnelle.

Il est destiné aux personnes qui demandent le bénéfice d’un revenu de remplacement dans cette situation. Le formulaire suppose l’existence d’un licenciement ou d’une rupture de contrat liée au contexte visé par le dispositif, puisque l’employeur doit notamment indiquer la date de licenciement, terme du préavis, et joindre des justificatifs.

Le document concerne aussi directement l’armateur ou l’employeur, puisqu’il doit certifier plusieurs éléments, notamment l’identité de l’établissement, le numéro SIRET, le code APE, le code ENIM de l’armateur, le nom du navire du dernier emploi et le quartier des Affaires maritimes auquel l’armement est rattaché.

Pourquoi cette demande est indispensable

La demande permet à l’administration d’examiner si le marin peut être pris en charge au titre du dispositif de cessation anticipée d’activité. Sans ce formulaire, l’administration ne dispose pas d’un support unifié pour vérifier l’identité du bénéficiaire, son parcours récent, son rattachement professionnel et les éléments permettant de calculer ou d’ouvrir la prise en charge.

Le formulaire contient aussi plusieurs déclarations sur l’honneur du marin. Celui-ci atteste notamment ne pas avoir demandé la liquidation d’une pension d’ancienneté et ne pas avoir demandé, au titre du même licenciement, l’ouverture de droits aux allocations du régime d’assurance-chômage. Il s’engage également à informer sans délai l’administration en cas de reprise d’activité professionnelle ou de demande de liquidation d’une pension de retraite.

Ces déclarations sont essentielles, car elles conditionnent l’examen du droit au revenu de remplacement. Elles engagent directement le demandeur. Le formulaire rappelle d’ailleurs que toute fausse déclaration ou fraude entraînerait la cessation du versement de la prestation.

Comment remplir le CERFA 12289*01 sans erreur

Le bon réflexe consiste à remplir le formulaire dans l’ordre des blocs, en distinguant clairement ce qui relève du marin, de l’employeur et de l’administration. Il ne faut jamais compléter une zone qui ne correspond pas à son rôle, sauf consigne expresse du service instructeur.

Partie 1, les renseignements à compléter par le marin

La première page du CERFA est réservée au bénéficiaire. Elle doit être remplie avec soin, car elle contient les informations d’identification, les coordonnées et les déclarations personnelles du demandeur.

Identité et coordonnées

Le marin doit renseigner :

• son nom, en lettres d’imprimerie,
• ses prénoms,
• sa date de naissance,
• son lieu de naissance,
• son adresse actuelle,
• son code postal et sa commune,
• son numéro de téléphone,
• son numéro matricule,
• son numéro de sécurité sociale,
• son quartier d’inscription.

Ces éléments doivent être inscrits de manière lisible et cohérente avec les pièces justificatives. Une divergence entre l’état civil mentionné sur le formulaire et celui figurant sur les documents officiels peut conduire à une demande de régularisation.

Choix du mode de paiement

Le formulaire prévoit un encadré spécifique pour le règlement des allocations. Le demandeur doit cocher la case correspondant au mode de paiement souhaité :

• sur compte CCP,
• sur compte bancaire,
• sur livret de la Caisse nationale d’épargne, La Poste,
• sur livret de la Caisse nationale d’épargne et de prévoyance.

Le nom et les prénoms du titulaire du compte doivent être indiqués. Le formulaire précise qu’il faut joindre un relevé d’identité bancaire ou postal. Il est important que ce relevé soit exploitable, à jour et cohérent avec l’identité déclarée.

Déclarations sur l’honneur et signature

Le marin doit lire attentivement les engagements figurant sur le formulaire avant de signer. Il certifie notamment :

• ne pas avoir demandé la liquidation d’une pension d’ancienneté,
• ne pas avoir demandé l’ouverture de droits aux allocations du régime d’assurance-chômage au titre du même licenciement,
• s’engager à informer l’administration en cas de reprise d’activité professionnelle,
• s’engager à informer l’administration en cas de demande de liquidation d’une pension de retraite,
• reconnaître les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une fraude.

La date, le lieu et la signature ne doivent pas être oubliés. Une signature manquante peut suffire à bloquer l’instruction.

Partie 2, l’attestation à compléter par l’employeur ou l’armateur

La deuxième page contient l’attestation de l’employeur, à remplir par l’armateur. Cette partie sert à authentifier la situation professionnelle du marin au moment de la rupture du contrat.

Identification de l’employeur

L’employeur doit indiquer :

• son nom et son adresse, ou apposer son cachet,
• son numéro de téléphone,
• le code d’activité économique, APE,
• le numéro d’identité de l’établissement, SIRET,
• le numéro de code ENIM de l’armateur.

Il faut veiller à recopier ces informations sans inversion de chiffres. Les numéros administratifs sont souvent sources d’erreurs matérielles, alors qu’ils permettent justement de rattacher le dossier au bon établissement.

Informations sur le dernier emploi du marin

L’attestation doit aussi préciser :

• le nom du navire du dernier emploi,
• le quartier des Affaires maritimes auquel l’armement est rattaché,
• la catégorie ENIM du marin, à la date du licenciement,
• la date de licenciement du marin, qui correspond au terme du préavis.

Ces mentions ne sont pas accessoires. Elles permettent à l’administration de replacer la demande dans le cadre exact de la sortie de flotte et du régime professionnel applicable.

Certification de l’exactitude des renseignements

L’employeur déclare sur l’honneur que les renseignements indiqués sont exacts. La date, le lieu et la signature sont indispensables. Un document signé sans date, ou daté sans signature, peut être considéré comme incomplet.

Partie 3, la décision de prise en charge par l’administration

La troisième page est réservée à l’administration. Le demandeur et l’employeur n’ont pas à la compléter, sauf consigne particulière. Elle comporte notamment :

• la désignation de la direction départementale des Affaires maritimes,
• l’identité du marin,
• la catégorie ENIM de prise en charge,
• le nombre d’années de services validés pour pension à l’ENIM,
• la date de prise en charge,
• la date de fin d’effet,
• le montant du versement journalier initial à la charge de l’État,
• les visas et signatures administratifs.

Cette partie confirme que le formulaire joue à la fois un rôle de demande, de certification employeur et de support de décision administrative.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Le formulaire ne s’utilise pas seul. Certaines pièces sont expressément mentionnées dans le document officiel. D’autres peuvent être demandées par le service instructeur pour vérifier la situation du marin ou de l’employeur.

Le formulaire indique, à propos de la date de licenciement, qu’il faut joindre tout justificatif à l’appui, en citant la lettre de licenciement et le reçu pour solde de tout compte ou le dernier bulletin de salaire. Il est conseillé de transmettre des copies lisibles et complètes, sans découpe ni information masquée, sauf si une donnée sans utilité doit être occultée selon les règles applicables.

Comme le dossier doit être remis en quatre exemplaires, il est judicieux de vérifier si les pièces doivent elles aussi être produites en plusieurs exemplaires ou si une série unique de justificatifs suffit. En cas d’incertitude, la DDTM ou le service maritime compétent pourra préciser les modalités attendues.

Vérifier la cohérence des documents transmis

Avant le dépôt, il faut comparer les informations figurant sur le CERFA et celles des pièces jointes. Les points les plus sensibles sont souvent :

• l’orthographe du nom et des prénoms,
• la date de naissance,
• la date de licenciement,
• le nom du navire,
• les numéros d’identification, notamment SIRET, matricule et sécurité sociale,
• les coordonnées bancaires et l’identité du titulaire du compte.

Une simple incohérence peut conduire l’administration à demander des précisions complémentaires. Cela ne signifie pas nécessairement un refus, mais cela retarde la prise en charge.

Déposer la demande auprès de l’administration compétente

Le CERFA 12289*01 doit être remis en quatre exemplaires à la direction départementale des territoires et de la mer, DDTM, selon les informations associées au formulaire. La source du document fait également référence à la direction départementale des Affaires maritimes du marin. Cette double terminologie invite à la prudence, surtout si l’organisation territoriale a évolué localement.

Le plus sûr consiste à identifier le service compétent avant l’envoi ou le dépôt. Cela permet aussi de savoir si le dossier doit être remis sur place, envoyé par courrier ou transmis selon une modalité particulière.

Pourquoi le nombre d’exemplaires est important

Le fait que le formulaire doive être fourni en quatre exemplaires n’est pas anodin. Dans les procédures impliquant plusieurs niveaux administratifs, un exemplaire peut être conservé par le service local, un autre transmis à l’échelon régional, un autre affecté au traitement financier ou au suivi du dossier, et un dernier destiné à la traçabilité administrative. Même si la répartition exacte n’est pas détaillée dans le formulaire, il ne faut pas réduire ce nombre de sa propre initiative.

Conserver une copie de son dossier

Avant toute remise, il est préférable de conserver une copie intégrale du formulaire signé et des pièces transmises. Cela permet de répondre plus facilement à une demande complémentaire, de justifier du contenu exact du dossier déposé, et de suivre la procédure en cas de contact ultérieur avec l’administration.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Le CERFA 12289*01 est relativement court, mais il concentre plusieurs informations sensibles. Les erreurs les plus courantes sont rarement complexes, elles tiennent souvent à un oubli, à une mauvaise lecture de l’intitulé des rubriques ou à une confusion entre les parties réservées au marin et à l’employeur.

Oublier une signature ou une date

C’est l’une des causes les plus classiques d’irrégularité. Le marin doit signer sa déclaration. L’employeur doit signer son attestation. Les dates doivent apparaître clairement. Une signature non accompagnée de la date ou un formulaire daté sans signature risque d’être rejeté comme incomplet.

Remplir une partie qui ne relève pas de soi

Le marin ne doit pas compléter la partie réservée à l’administration. De même, l’attestation employeur doit être remplie par l’armateur. Lorsqu’un même dossier passe entre plusieurs mains, il faut éviter les ratures, les surcharges et les corrections non expliquées.

Fournir des informations non concordantes

La date de licenciement indiquée par l’employeur doit correspondre aux justificatifs joints. Le nom du navire du dernier emploi doit être exact. Les numéros administratifs doivent être recopiés sans erreur. Toute contradiction entre le CERFA et les pièces annexes peut entraîner une demande de rectification.

Négliger le mode de paiement

Le bloc relatif au règlement des allocations mérite une attention particulière. Il faut cocher la bonne case, indiquer clairement le titulaire du compte et joindre le relevé demandé. Un RIB manquant ou illisible peut retarder la mise en paiement si la demande est acceptée.

Omettre les justificatifs liés au licenciement

Le formulaire mentionne expressément la nécessité de joindre des justificatifs, notamment la lettre de licenciement et le reçu pour solde de tout compte ou le dernier bulletin de salaire. L’absence de ces pièces fragilise le dossier, puisque la situation ouvrant potentiellement droit au dispositif doit pouvoir être vérifiée.

Ignorer les engagements pris dans la déclaration sur l’honneur

La déclaration du marin ne doit pas être signée automatiquement. Elle comporte des engagements importants, notamment au sujet de la pension d’ancienneté, des allocations du régime d’assurance-chômage et de la reprise d’activité. Il faut s’assurer que la situation déclarée est exacte au moment de la signature.

Points de vigilance propres aux marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

Ce CERFA ne relève pas d’une démarche administrative générale. Il s’inscrit dans un environnement professionnel très spécifique, celui de la pêche maritime. Certaines rubriques peuvent sembler techniques, mais elles ont une vraie portée pour l’instruction du dossier.

La référence à l’ENIM

Le formulaire fait apparaître la catégorie ENIM du marin, le code ENIM de l’armateur et, dans la partie administrative, le nombre d’années de services validés pour pension à l’ENIM. Ces données montrent que la demande est traitée en articulation avec le régime propre aux marins. Il faut donc être particulièrement attentif aux informations se rapportant à ce rattachement.

Le quartier d’inscription et le quartier des Affaires maritimes

Deux notions proches apparaissent dans le formulaire, le quartier d’inscription du marin et le quartier des Affaires maritimes auquel l’armement est rattaché. Elles ne doivent pas être confondues. L’une concerne l’inscription du marin, l’autre le rattachement administratif de l’armement. Une confusion entre les deux peut créer des incohérences dans le dossier.

Le lien avec la sortie de flotte

La description officielle du CERFA mentionne qu’il s’agit d’une demande effectuée suite aux sorties de flotte des navires. Le dossier doit donc s’inscrire dans cette logique. Si la situation du demandeur relève d’un autre motif de cessation d’activité, il convient de vérifier que ce formulaire est bien le bon support administratif.

Ce qu’il faut retenir avant de transmettre le CERFA 12289*01

Le CERFA 12289*01 permet à un marin-pêcheur ou à un pêcheur artisan de solliciter une cessation anticipée d’activité dans le cadre spécifique des sorties de flotte, avec demande d’admission au bénéfice d’un revenu de remplacement. Il suppose une collaboration entre le bénéficiaire et l’employeur, puis une instruction par l’administration maritime compétente.

Pour sécuriser le dossier, il faut :

• remplir uniquement les rubriques correspondant à son rôle,
• vérifier l’exactitude de l’état civil et des numéros administratifs,
• compléter le choix du mode de paiement,
• signer et dater les parties requises,
• joindre les justificatifs demandés,
• préparer les quatre exemplaires exigés,
• déposer le dossier auprès du bon service, après vérification si nécessaire.

En cas de doute sur la compétence du service destinataire, sur l’actualité du dispositif ou sur les modalités de dépôt, il reste recommandé de se référer à la fiche officielle accessible sur Service-Public.fr, associée à l’identifiant DILA R17935. Pour une démarche de cette nature, la rigueur documentaire est essentielle, car elle conditionne la bonne instruction de la demande et évite les retours inutiles du dossier.