CERFA 12352-07 : Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse

Le CERFA 12352*07, pour l'inscription ou le renouvellement d'une publication de presse

Le formulaire CERFA 12352*07 correspond à la demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP. Il s'adresse à un public professionnel, plus précisément aux éditeurs de publications qui souhaitent obtenir, conserver ou réexaminer une inscription liée au statut de publication de presse.

Le titre officiel du document est clair : Demande d'inscription ou de renouvellement d'une publication de presse. Il est identifié par la DILA sous la référence R18398, avec une dernière vérification officielle indiquée au 9 janvier 2024. Il n'existe pas de notice associée mentionnée dans les données disponibles.

Ce formulaire est utilisé dans un cadre réglementaire précis, notamment au regard du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié, des articles D. 18 et suivants du code des postes et des communications électroniques, ainsi que des articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts. En pratique, il sert à transmettre à la CPPAP les éléments permettant d'apprécier l'éligibilité d'un titre de presse à l'inscription ou au renouvellement de son agrément.

La demande peut concerner plusieurs situations : première demande, renouvellement ou nouvel examen. Le formulaire prévoit aussi des mentions spécifiques pour les publications déjà inscrites, notamment le numéro de CPPAP existant, la date du précédent agrément, ou encore la date d'un précédent retrait ou refus si cela s'applique.

Pour un éditeur, il ne s'agit pas d'un simple document administratif de routine. Le dossier permet à l'administration d'examiner l'identité du titre, son modèle éditorial, sa périodicité, son mode de diffusion, ses ventes, son équipe rédactionnelle et les justificatifs comptables associés. La précision des informations transmises est donc essentielle.

À quelles publications et à quels professionnels ce formulaire s'adresse

Les éditeurs concernés

Le CERFA 12352*07 vise les entreprises de presse, associations, groupements et autres organismes éditeurs qui publient un titre de presse et souhaitent formaliser leur situation auprès de la CPPAP. Le formulaire prévoit d'ailleurs des cas de figure variés, qu'il s'agisse d'une société commerciale, d'une structure associative ou d'un éditeur personne physique.

Le dossier demande notamment :

• le nom de l'éditeur,
• sa forme ou son statut juridique,
• l'adresse du siège social,
• le numéro SIRET,
• les coordonnées de contact,
• le nom du directeur de publication,
• le nom du responsable du dossier,
• pour les publications étrangères, le nom de l'importateur.

Le document s'adresse donc à des structures déjà organisées ou en cours de structuration, capables de justifier leur activité éditoriale, leur diffusion et, selon les cas, leur situation comptable.

Les publications visées

Le formulaire concerne une publication de presse, imprimée et, le cas échéant, aussi diffusée en version numérique. Il faut renseigner le titre, le sous-titre, la périodicité, la date de création de la publication et, si besoin, une date de cessation puis de reparution.

Une attention particulière est demandée sur le sous-titre, qui est obligatoire lorsqu'il mentionne une zone géographique, sauf pour les quotidiens et les hebdomadaires. Le numéro attribué par la CPPAP sera réservé exclusivement au titre indiqué dans le formulaire. Cela implique qu'un changement d'intitulé ne doit jamais être traité à la légère.

Le formulaire prévoit également des demandes particulières liées à l'information politique et générale, à certaines aides au pluralisme, au ciblage postal, au dispositif fiscal de l'article 39 bis A du code général des impôts, ou encore à une demande d'attestation d'habilitation à diffuser des annonces judiciaires et légales. Ces mentions ne concernent pas toutes les publications, mais elles montrent que le dossier dépasse la simple identification administrative du titre.

Pourquoi la demande d'inscription ou de renouvellement est importante

Un enjeu de reconnaissance administrative

L'inscription auprès de la CPPAP permet de faire reconnaître une publication dans le cadre applicable à la presse. Cette reconnaissance peut avoir des conséquences pratiques importantes pour l'éditeur, notamment en matière de diffusion, de fiscalité ou d'accès à certains dispositifs liés au secteur de la presse, selon la situation réelle du titre.

Le formulaire ne promet pas automatiquement un avantage, et il ne suffit pas à lui seul à établir une éligibilité. En revanche, il constitue le support principal d'analyse du dossier par la commission. Un formulaire incomplet, mal cohérent ou insuffisamment justifié peut fragiliser la demande.

Un dossier qui sert à apprécier la réalité de la publication

La CPPAP examine non seulement l'existence du titre, mais aussi son fonctionnement réel. Le formulaire demande ainsi :

• des exemplaires de la publication,
• des données de diffusion sur les six derniers mois,
• des justificatifs de ventes,
• des éléments sur l'équipe rédactionnelle,
• des informations financières sur le titre et sur l'entreprise éditrice,
• des documents comptables ou attestations selon la situation du demandeur.

Autrement dit, l'administration cherche à vérifier que la publication correspond bien à une activité éditoriale identifiable, suivie, diffusée et documentée.

Pour les professionnels qui veulent sécuriser cette démarche sans repartir de zéro à chaque rubrique, Startdoc met à disposition ce CERFA dans une version plus simple à exploiter, ce qui aide à structurer les informations attendues avant l'envoi à la CPPAP.

Comment remplir le CERFA 12352*07 de manière rigoureuse

Identifier clairement le type de demande

La première étape consiste à cocher le bon type de demande :

• première demande,
• renouvellement,
• nouvel examen.

En cas de renouvellement ou de réexamen, il faut reporter les informations relatives au précédent agrément, au précédent numéro CPPAP ou à une éventuelle décision antérieure de retrait ou de refus. Cette partie doit être cohérente avec l'historique du titre.

Renseigner l'identité complète de la publication

Le titre de la publication doit être indiqué avec précision. Le formulaire mentionne expressément que le numéro attribué sera réservé exclusivement à ce titre. Il faut également compléter le sous-titre si nécessaire, la périodicité, la date de création et, le cas échéant, toute interruption de parution suivie d'une reparution.

Cette rubrique mérite une vigilance particulière lorsque la publication a connu des évolutions récentes. La CPPAP précise d'ailleurs qu'en cas de changement de titre, de dénomination sociale, d'adresse, de directeur ou de cessation de parution, il convient de l'en informer par courrier ou par courriel. En revanche, en cas de changement d'éditeur, un nouveau formulaire doit être complété.

Décrire l'éditeur et les conditions commerciales de diffusion

Le formulaire recueille ensuite les informations sur l'éditeur et sur les tarifs de la publication. Il faut indiquer :

• le prix de vente au numéro,
• le prix de l'abonnement annuel au tarif normal,
• les éventuels tarifs réduits,
• le tarif comportant une remise supérieure à 50 % du tarif normal,
• le prix de la version numérique au numéro,
• le prix de l'abonnement annuel 100 % numérique.

Si la publication est éditée par un organisme à but non lucratif, il faut aussi préciser si le prix de l'abonnement est compris dans l'adhésion ou dans la cotisation annuelle. Ce point a une incidence sur la lecture du modèle économique du titre et sur l'analyse des abonnements.

Compléter le volet sur le modèle éditorial

Pour les publications éditées par des entreprises de presse, le formulaire comporte une partie spécifique relative au modèle éditorial. Il faut y détailler :

• le nombre de journalistes professionnels permanents,
• le nombre de journalistes bimédia, si un service de presse en ligne est lié à la publication,
• le nombre de journalistes rémunérés à la pige,
• le nombre de contributeurs réguliers non journalistes,
• le montant des prestations de rédaction externalisées,
• la part éventuellement confiée à des agences de presse,
• le recours à une agence interne au groupe de presse,
• une éventuelle édition déléguée à une agence ou à un autre éditeur.

Il faut également indiquer des renseignements administratifs et financiers sur le titre, puis sur l'entreprise éditrice elle-même, comme le chiffre d'affaires, le nombre de salariés ou la masse salariale. Ces données doivent être renseignées avec sérieux, car elles sont directement reliées aux justificatifs exigés.

Reporter fidèlement les chiffres de diffusion

La page consacrée à la diffusion sur les six derniers mois est souvent la plus sensible. Elle impose de ventiler précisément le tirage et les modes de diffusion, en distinguant notamment :

• les exemplaires remis à des sociétés de messageries,
• les exemplaires vendus,
• les invendus détruits,
• les exemplaires récupérés,
• les ventes par d'autres circuits,
• les ventes numériques,
• les abonnements gratuits de prospection,
• les abonnements individuels selon le tarif pratiqué,
• les abonnements numériques,
• les abonnements collectés,
• les abonnements collectifs,
• les abonnements compris dans une cotisation,
• la diffusion non payée par le lecteur,
• les stocks.

Le formulaire attire expressément l'attention sur un point de cohérence comptable : le total de plusieurs lignes doit être égal au tirage utile moyen. Il précise aussi quelles lignes sont considérées comme de la vente effective. Une erreur de ventilation peut donc remettre en cause la lisibilité du dossier.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

Le CERFA 12352*07 n'a de valeur pratique que s'il est accompagné des bons documents. La CPPAP distingue plusieurs catégories de pièces. Leur contenu varie selon qu'il s'agit d'une première demande, d'un renouvellement ou d'un dossier relevant d'un régime particulier.

Les statuts et documents d'identification de l'éditeur

• Statuts actualisés de la société, de l'association ou de l'organisme éditeur.
• Ou extrait K bis pour les éditeurs personnes physiques, selon les indications du formulaire.

Les exemplaires de la publication

Le nombre d'exemplaires à transmettre dépend du type de demande. Le formulaire prévoit également des compléments spécifiques, comme les suppléments, hors-séries, encarts publicitaires ou objets liés à la publication.

Le formulaire insiste sur un point important : le dossier doit obligatoirement comporter un numéro mis en vente, et non un numéro 0 ni une maquette.

Les justificatifs liés au modèle éditorial

• Copie de la carte de presse ou bulletin de salaire de chaque journaliste professionnel membre de l'équipe rédactionnelle.
• Synthèse de la déclaration sociale nominative la plus récente, datée du mois précédant le dépôt du dossier.
• Le cas échéant, liste détaillée des contributeurs réguliers non journalistes.
• Exemples de factures récentes d'agences de presse.
• Contrat d'édition déléguée, si cette situation existe.

Les justificatifs de ventes et de diffusion

• Attestation de destruction des invendus établie par la société de messageries, pour la vente au numéro par messageries.
• Liste des points de vente pour les autres circuits.
• Bulletin d'abonnement détaillant les tarifs et conditions.
• Pour les associations ou groupements, exemplaire des formulaires d'appel de cotisation et de souscription d'abonnement adressés aux adhérents.
• Justificatifs de paiement via les agences d'abonnement pour les abonnements collectés.
• Liste des organismes souscripteurs pour les abonnements collectifs.

L'attestation comptable

Hors premières demandes et hors régime dérogatoire, le formulaire doit être accompagné soit du dernier procès-verbal de contrôle d'un organisme de contrôle de la diffusion, soit d'une certification des chiffres de diffusion payante attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou, pour les organismes à but non lucratif, par le trésorier.

Les chiffres de vente numérique doivent être certifiés de la même manière que ceux de la presse imprimée. Le secrétariat de la CPPAP peut également demander d'autres pièces, comme un extrait du grand livre des comptes, la déclaration annuelle de TVA ou une synthèse des compte-rendus de diffusion.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre changement d'information et changement d'éditeur

Un changement de titre, d'adresse, de directeur de publication ou une cessation de parution doit être signalé à la CPPAP. En revanche, un changement d'éditeur impose le dépôt d'un nouveau formulaire. Cette distinction est importante, car elle modifie la manière de régulariser la situation administrative du titre.

Envoyer un dossier sans numéro réellement commercialisé

La commission demande un numéro mis en vente. Un numéro 0, une maquette ou un document de présentation interne ne suffisent pas. Cette erreur est particulièrement fréquente lors des premières demandes et peut retarder l'examen du dossier.

Présenter des chiffres de diffusion incohérents

Le tableau de diffusion doit être mathématiquement cohérent. Les lignes relatives au tirage, à la vente, aux abonnements, aux gratuits et aux stocks doivent s'articuler correctement. Une incohérence simple peut susciter une demande de précision, voire fragiliser la crédibilité de l'ensemble du dossier.

Oublier les justificatifs correspondant à chaque canal de diffusion

Chaque mode de diffusion appelle ses propres pièces. Déclarer des ventes en messageries sans attestation de destruction des invendus, ou mentionner des abonnements collectés sans preuve de paiement, expose à un dossier incomplet. Il faut penser le formulaire et les annexes comme un tout.

Négliger le volet rédactionnel

Lorsqu'il s'applique, le modèle éditorial ne doit pas être traité comme une formalité secondaire. Les informations sur les journalistes, les pigistes, les contributeurs et les prestations externalisées participent à l'appréciation de la publication. Il est donc prudent de préparer les justificatifs en même temps que le formulaire.

Avant l'envoi à la CPPAP, les derniers points de contrôle

Avant de signer le CERFA 12352*07, il est conseillé de relire le dossier sous quatre angles : l'identité du titre, la cohérence économique, la réalité de la diffusion et la présence des annexes. Une signature ne corrige pas un formulaire imprécis.

• Vérifiez que le titre, le sous-titre, la périodicité et les dates sont exacts.
• Assurez-vous que les prix de vente et d'abonnement correspondent aux conditions réellement proposées au public.
• Contrôlez l'équilibre du tableau de diffusion sur les six derniers mois.
• Rapprochez chaque donnée chiffrée d'un justificatif identifiable.
• Confirmez que la signature du directeur de la publication figure au bon endroit.
• Si une attestation comptable est requise, vérifiez qu'elle est signée et cachetée par la personne habilitée.

Le formulaire rappelle enfin que la CPPAP peut inviter les éditeurs à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation de la demande et procéder à toutes vérifications utiles. Il mentionne aussi les conséquences pénales possibles en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète effectuée sciemment.

Pour consulter la fiche officielle actualisée et vérifier si des précisions ont évolué, il reste utile de se reporter à la page Service-Public.fr associée à la référence R18398. Cela permet de sécuriser l'envoi du dossier, surtout en cas de situation particulière ou de doute sur l'éligibilité de la publication.