CERFA 12405-06 : Demande d'agrément d'une agence de presse

CERFA 12405*06 : demander l'agrément d'une agence de presse auprès de la CPPAP

Le formulaire CERFA 12405*06, référencé par la DILA sous l'identifiant R18399, sert à demander l'agrément d'une agence de presse. Il permet aussi bien de déposer une première demande que de solliciter un renouvellement, en vue de l'inscription auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.

Cette démarche concerne les professionnels. Elle s'inscrit dans un cadre juridique précis, notamment l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée et le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié. Le formulaire officiel mentionne également l'article 9 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 pour l'identification du directeur de l'agence.

L'agrément demandé via ce CERFA est central pour les structures qui exercent une activité d'agence de presse au sens de la réglementation. Le dossier déposé permet à la CPPAP d'apprécier la réalité de l'activité, la composition des ressources, l'organisation de l'entreprise, sa clientèle, son personnel et la conformité de son fonctionnement avec les règles applicables au secteur.

Le document officiel a fait l'objet d'une dernière vérification DILA le 15 avril 2025. La fiche Service-Public.fr associée est accessible à l'adresse officielle relative à la demande d'agrément d'une agence de presse.

À quoi sert exactement la demande d'agrément d'agence de presse

Le CERFA 12405*06 a pour finalité de permettre à une entreprise de faire reconnaître, ou de faire renouveler la reconnaissance, de son activité d'agence de presse par la CPPAP. En pratique, le dossier vise à démontrer que l'entreprise répond aux critères attendus pour être inscrite en cette qualité.

Le formulaire invite le représentant légal à certifier sur l'honneur plusieurs éléments déterminants. L'entreprise doit notamment déclarer qu'elle tire ses principales ressources de la fourniture à la presse d'articles, d'informations, de reportages, de photographies et d'autres éléments de rédaction. Elle doit aussi indiquer qu'elle ne se livre à aucune activité de relations publiques, qu'elle ne fait pas de publicité en faveur de tiers et qu'elle ne fournit pas gratuitement des éléments de rédaction.

Autrement dit, la logique du dossier n'est pas seulement administrative. Il s'agit de permettre à l'autorité compétente de vérifier la nature réelle de l'activité exercée. Une agence qui relèverait davantage de la communication, du contenu promotionnel ou des relations presse que de la production d'informations pour les médias pourrait se heurter à des difficultés lors de l'examen du dossier.

Qui peut utiliser ce formulaire et dans quels cas

Le formulaire s'adresse aux professionnels, c'est-à-dire aux entreprises qui demandent l'agrément en tant qu'agence de presse. Le document prévoit trois situations :

• la première demande, pour une structure qui sollicite l'agrément pour la première fois,
• le renouvellement, lorsque l'entreprise dispose déjà d'un numéro de CPPAP et souhaite le reconduire,
• le nouvel examen, dans les cas où la situation justifie une réévaluation du dossier.

Le formulaire comporte aussi des zones permettant d'indiquer la date du précédent agrément, ainsi que la date d'un précédent retrait ou refus. Ces informations orientent l'instruction du dossier et replacent la demande dans son historique administratif.

Les informations à renseigner dans le CERFA 12405*06

Le formulaire est structuré autour de plusieurs blocs d'informations. Il convient de les compléter avec soin, de manière cohérente avec les pièces justificatives jointes.

Identification de l'entreprise

La première partie porte sur l'identité de la structure :

• nom de l'entreprise,
• date de création,
• date de début d'activité en tant qu'agence de presse,
• dénomination ou raison sociale,
• forme juridique,
• capital social,
• structure,
• adresse postale du siège social,
• adresse des bureaux ou de correspondance si elle est différente,
• numéro SIREN,
• code NAF attribué par l'INSEE.

Ces renseignements doivent être alignés sur l'extrait K bis et sur les statuts à jour. Toute divergence peut ralentir l'examen du dossier.

Direction, représentation et contacts

Le dossier demande ensuite d'identifier les personnes responsables :

• le nom du directeur de l'agence,
• le nom du représentant légal si celui-ci est différent du directeur,
• le responsable du dossier,
• les coordonnées téléphoniques,
• les adresses électroniques utiles.

Il est recommandé de désigner un interlocuteur facilement joignable, capable de répondre rapidement aux éventuelles demandes de précisions de la CPPAP.

Activité, clientèle et chiffre d'affaires

Le coeur du formulaire concerne l'activité de l'agence. Il faut indiquer l'activité principale, le chiffre d'affaires, la période considérée et les principaux clients. Le document précise qu'une liste détaillée du chiffre d'affaires par client doit être jointe en annexe.

Le formulaire permet aussi d'indiquer les domaines concernés, par exemple la presse écrite, imprimée ou en ligne, l'audiovisuel, l'infographie, la photographie, ou une autre activité à préciser. Cette présentation aide la commission à apprécier la réalité éditoriale de la production diffusée.

Effectifs, masse salariale et moyens matériels

La demande comporte également un volet social et organisationnel :

• nombre total de salariés,
• gérant salarié,
• journalistes, permanents et pigistes,
• personnels administratifs et autres,
• intermittents ou techniciens,
• masse salariale annuelle ou mensuelle,
• mois de référence le cas échéant,
• surface des bureaux,
• convention d'occupation, notamment le bail commercial.

Ces éléments permettent d'apprécier la consistance matérielle de l'activité. Une présentation claire, précise et documentée est préférable à des informations trop générales.

Les pièces justificatives à joindre au dossier

La qualité des annexes conditionne largement la bonne instruction de la demande. Le formulaire officiel énumère les documents à fournir.

Pour les premières demandes, le détail du chiffre d'affaires doit porter sur le dernier exercice clos ou, si l'activité est plus récente, depuis le début de l'exercice sur une période minimale de six mois. Le classement attendu doit distinguer les catégories, les médias et les hors-médias, en incluant notamment les médias, les institutionnels et entreprises, ainsi que les autres clients.

Lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 250 000 euros, cette liste doit être certifiée par un expert-comptable. Ce seuil est expressément indiqué sur le formulaire. Il ne faut donc pas le négliger au moment de préparer le dossier.

Comment préparer un dossier solide avant l'envoi

Une demande d'agrément d'agence de presse ne se résume pas à remplir des cases. L'enjeu est de présenter un dossier cohérent, lisible et probant. Plusieurs vérifications sont utiles avant signature.

Vérifier la cohérence entre le formulaire et les annexes

Les dates, la dénomination sociale, l'adresse, le numéro SIREN, l'identité du représentant légal et la forme juridique doivent être identiques sur l'ensemble des pièces. Un K bis récent qui mentionne une adresse différente de celle inscrite dans le formulaire appelle généralement une explication ou une régularisation.

Soigner la présentation de l'activité éditoriale

La note de présentation doit décrire concrètement l'activité d'agence de presse. Il est utile d'y préciser les types de contenus produits, les formats livrés, les catégories de médias destinataires, l'organisation rédactionnelle, la place des journalistes et les perspectives d'évolution. Il faut rester fidèle à la réalité, sans employer un vocabulaire ambigu pouvant faire penser à une activité de communication ou de promotion.

Documenter l'origine des recettes

La ventilation du chiffre d'affaires par clients est un élément déterminant. Elle doit permettre de comprendre d'où viennent les ressources principales de l'entreprise. Si une part significative des recettes provient de prestations éloignées de la fourniture d'éléments de rédaction à la presse, la commission pourra s'y intéresser de près.

Dans ce type de dossier, disposer d'un CERFA déjà structuré et d'un modèle clair pour ordonner les informations peut faire gagner un temps précieux. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui met à disposition le bon formulaire pré-rempli pour aider les professionnels à constituer une demande plus lisible et plus complète.

Ne pas minimiser les justificatifs sociaux et matériels

La composition de l'équipe, les bulletins de salaire ou la synthèse de la déclaration sociale nominative, ainsi que les éléments relatifs aux bureaux, participent à l'appréciation de la réalité de l'activité. Même si l'entreprise est de taille modeste, il est préférable de fournir des pièces nettes et actuelles.

Où adresser la demande d'agrément d'agence de presse

Le formulaire mentionne les coordonnées de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Le dossier est à adresser à la CPPAP, à l'adresse suivante :

Commission paritaire des publications et agences de presse
182 rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01

Le formulaire officiel fait également apparaître les coordonnées utiles suivantes :

• site internet : www.cppap.fr,
• adresse électronique : agencespresse@culture.gouv.fr,
• téléphone : 01 40 15 38 53 et 01 40 15 38 41,
• fax : 01 40 15 38 95.

Avant l'envoi, il reste prudent de vérifier sur le site de la CPPAP ou sur Service-Public.fr si les modalités de transmission du dossier ont évolué, notamment en ce qui concerne le format des annexes ou l'usage de l'envoi électronique.

Délais, calendrier et moment opportun pour déposer la demande

Le formulaire et les informations disponibles ne précisent pas de délai d'instruction chiffré, ni de date limite générale de dépôt applicable à toutes les situations. Il n'est donc pas possible d'annoncer un calendrier uniforme sans prendre le risque d'être inexact.

En pratique, il est conseillé d'anticiper largement la constitution du dossier, surtout en cas de renouvellement. Certaines pièces ont une durée de fraîcheur limitée, comme le K bis de moins de trois mois. D'autres demandent un travail préparatoire, par exemple la ventilation du chiffre d'affaires par clients, la certification par expert-comptable lorsque le seuil prévu est atteint, ou la rédaction de la note de présentation.

Pour un renouvellement, attendre le dernier moment peut compliquer la démarche. Pour une première demande, il peut être pertinent de s'assurer que l'entreprise dispose déjà d'une activité suffisamment documentée, notamment sur une période minimale de six mois lorsque cela est requis pour les premières demandes sans exercice clos complet.

En cas de doute sur le bon moment pour déposer le dossier ou sur les délais prévisibles d'examen, le plus sûr est de prendre attache avec la CPPAP ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à ce CERFA.

Ce qui se passe après l'envoi du formulaire

Une fois le dossier transmis, la CPPAP procède à son examen. Cette instruction porte à la fois sur le formulaire lui-même et sur les pièces justificatives jointes. La commission vérifie notamment la nature de l'activité, l'origine des ressources, la structure de la clientèle, l'organisation de l'entreprise et les déclarations sur l'honneur souscrites par le représentant légal.

Si le dossier est incomplet, imprécis ou contradictoire, des demandes de compléments peuvent intervenir. Il est donc utile de conserver une copie intégrale du dossier envoyé, annexes comprises, pour répondre rapidement à toute sollicitation.

Lorsque la demande concerne un renouvellement ou un nouvel examen, l'historique du dossier peut également être pris en compte, en particulier s'il a existé un précédent retrait ou refus mentionné dans le formulaire.

L'issue de la procédure dépend de l'appréciation portée par l'autorité compétente au regard des textes applicables et des éléments fournis par l'entreprise. Pour connaître les conséquences exactes d'une décision ou les voies de régularisation en cas de difficulté, il convient de se référer aux informations communiquées par la CPPAP.

Mentions sur l'honneur et responsabilité du signataire

Le représentant légal de l'agence signe une attestation sur l'honneur certifiant la sincérité et la véracité des renseignements fournis. Cette signature engage directement la responsabilité de l'entreprise et de son signataire.

Le formulaire rappelle expressément les obligations déclaratives propres aux agences de presse, notamment l'absence d'activité de relations publiques, l'absence de publicité en faveur de tiers et l'absence de fourniture gratuite d'éléments de rédaction.

Le document mentionne aussi l'article 441-6 du Code pénal. Sont notamment visés le fait d'obtenir indûment un document destiné à constater un droit, une identité, une qualité ou à accorder une autorisation, ainsi que le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète pour obtenir ou tenter d'obtenir un avantage indu. Le texte reproduit sur le formulaire fait état de peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Il ne s'agit donc pas d'un simple formalisme. Toute information inexacte, toute omission importante ou toute présentation trompeuse de l'activité peut avoir des conséquences sérieuses.

Protection des données et références utiles

Le formulaire rappelle l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette mention concerne les entreprises individuelles et les personnes physiques nommément citées dans le dossier. Elle leur garantit un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Pour préparer ou vérifier votre demande, les deux sources les plus utiles sont :

• la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant DILA R18399,
• le site de la CPPAP, qui centralise les informations pratiques relatives aux publications et agences de presse.

Avant tout envoi, il est judicieux de contrôler que vous utilisez bien la version CERFA 12405*06 et que vos pièces annexes sont actuelles, lisibles et cohérentes avec les déclarations portées sur le formulaire. Dans le cadre d'une demande d'agrément d'agence de presse, la solidité du dossier compte autant que le formulaire lui-même.