CERFA 12678-04 : Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques

À quoi sert le Cerfa 12678*04 pour les matériels limitant la dérive de pulvérisation

Le Cerfa 12678*04, référencé par la DILA sous l’identifiant R51475, permet de demander l’inscription d’un matériel destiné à diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Il s’adresse à un public professionnel, en pratique aux fabricants, distributeurs, importateurs ou représentants d’entreprises souhaitant faire reconnaître un équipement dans le cadre prévu par la réglementation applicable.

Le formulaire s’inscrit dans le cadre des articles 14 et 14-2 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime. Son usage est donc directement lié à la démonstration de la capacité d’un matériel à réduire la dérive de pulvérisation dans des conditions déterminées.

Concrètement, ce document sert à présenter à l’administration un dossier d’inscription portant sur un matériel précis, identifié par sa marque, son modèle et ses caractéristiques techniques. Le demandeur doit aussi préciser le type d’équipement concerné, les cultures visées, les réglages utiles et le taux d’abattement de dérive revendiqué. Le formulaire ne suffit pas à lui seul, il doit être accompagné de pièces justificatives.

L’envoi se fait par courriel au Bureau des intrants et du biocontrôle, à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr. Il n’est pas prévu, dans les informations officielles disponibles, de notice associée distincte. Cela rend la lecture attentive de chaque rubrique encore plus importante avant transmission du dossier.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette version remonte au 27 mars 2025. Il est donc utile de s’assurer, au moment de la démarche, que vous utilisez bien la version en vigueur du Cerfa 12678*04.

Quels matériels peuvent être concernés

Le formulaire distingue plusieurs grandes catégories d’équipements :

• Les buses de pulvérisation, pour lesquelles il faut notamment indiquer les cultures, la pression en bars, la hauteur de travail et le taux d’abattement de la dérive revendiqué.
• Les pulvérisateurs, pour lesquels sont demandés les cultures concernées, le type de matériel, les réglages et le taux d’abattement revendiqué.
• Les autres matériels, catégorie plus ouverte qui peut notamment viser des dispositifs spécifiques ou des équipements complémentaires participant à la réduction de la dérive.

Le formulaire donne quelques exemples de types de matériels, comme les rampes pour cultures basses, les systèmes face par face, les panneaux récupérateurs ou encore les pulvérisateurs à flux tangentiel. Ces exemples ne ferment pas la liste, mais ils montrent que l’administration attend une description technique suffisamment précise pour situer clairement l’équipement dans son environnement d’usage.

Dans quelles situations utiliser ce formulaire

Le Cerfa 12678*04 est pertinent lorsqu’un professionnel souhaite faire reconnaître un matériel comme permettant de diminuer la dérive de pulvérisation. Cette démarche peut être engagée dans plusieurs situations concrètes.

• Lorsqu’une entreprise commercialise une nouvelle buse présentée comme réduisant significativement la dérive, et souhaite obtenir son inscription sur la base d’essais ou d’études.
• Lorsqu’un fabricant fait évoluer un matériel déjà proche d’un équipement disposant de données de référence, et envisage une demande par analogie.
• Lorsqu’un matériel bénéficie déjà d’une reconnaissance dans un autre cadre et qu’une inscription est demandée au titre de la reconnaissance mutuelle.
• Lorsqu’un distributeur ou un mandataire doit régulariser ou formaliser la situation d’un équipement avant sa diffusion sur le marché professionnel.

Le point essentiel est que la demande ne porte pas sur une simple déclaration commerciale. Elle vise une inscription administrative fondée sur un dossier technique et justificatif. Le soin apporté au formulaire influence donc directement la lisibilité du dossier par l’administration.

Comment remplir le Cerfa 12678*04 sans oublier d’informations essentielles

1. Identification du demandeur

La première partie concerne l’identification de l’entreprise ou de la structure qui présente la demande. Il faut renseigner :

• Le numéro SIRET.
• La raison sociale.
• L’adresse de l’établissement.
• Le complément d’adresse, si nécessaire.
• Le code postal, la commune et le pays.

Cette rubrique doit permettre d’identifier sans ambiguïté le porteur du dossier. Il est préférable d’utiliser les informations strictement conformes à celles figurant sur les documents officiels de l’entreprise. Une discordance entre le SIRET, la raison sociale et l’adresse peut retarder l’examen du dossier ou entraîner une demande de précision.

2. Coordonnées du demandeur

Le formulaire prévoit ensuite les coordonnées de la personne à contacter. Sont demandés :

• Le nom.
• Le prénom.
• Le téléphone fixe, avec indicatif.
• Le téléphone portable, avec indicatif.
• Le courriel.

Il est recommandé de désigner un interlocuteur réellement en mesure de répondre aux questions techniques ou administratives sur le matériel. Une adresse électronique surveillée régulièrement est indispensable, puisque les échanges avec le service instructeur peuvent se faire par voie dématérialisée.

Lorsque plusieurs personnes interviennent dans le dossier, mieux vaut identifier un contact principal unique, afin d’éviter les doublons, les réponses contradictoires ou les retards de traitement.

3. Identification et description du matériel

Cette partie est centrale. Elle doit décrire avec précision l’équipement concerné par la demande. Le formulaire demande d’indiquer :

• Le type d’équipement.
• La marque commerciale.
• Le modèle.
• L’identification par plaque CE, ou tout autre moyen permettant d’identifier distinctement le matériel.

La désignation du matériel doit être cohérente avec les justificatifs techniques fournis. Si le modèle commercial, la référence interne du fabricant et l’identification visible sur l’équipement diffèrent, il est prudent de l’expliquer clairement dans les pièces annexes. L’administration doit pouvoir relier sans difficulté le formulaire, les essais, les fiches techniques et le matériel visé.

Pour ce type de démarche, l’imprécision est souvent la principale source de fragilité. Un matériel décrit de façon trop générale, sans version, sans référence ou sans élément distinctif, peut rendre l’instruction plus complexe. C’est précisément sur ce point que des solutions comme Startdoc peuvent faire gagner du temps aux professionnels, en leur donnant accès à un formulaire déjà structuré et plus simple à compléter avec les bonnes informations administratives dès le départ.

4. Choisir la bonne catégorie de matériel

Le Cerfa distingue trois cadres de description. Il faut remplir celui qui correspond réellement au matériel présenté.

Buse de pulvérisation

Si la demande porte sur une buse, il faut préciser :

• La ou les cultures concernées.
• La pression, en bars.
• La hauteur de travail.
• Le taux d’abattement de la dérive revendiqué, en pourcentage.

Ces informations doivent être cohérentes avec les conditions d’essai ou les références techniques invoquées. Une pression indiquée sans lien avec les conditions réelles d’utilisation du matériel pourrait affaiblir la lisibilité du dossier. Il faut donc viser la précision, sans multiplier les hypothèses non documentées.

Pulvérisateur

Pour un pulvérisateur, les mentions attendues sont :

• La ou les cultures concernées.
• Le type de pulvérisateur.
• Les réglages.
• Le taux d’abattement de la dérive revendiqué, en pourcentage.

Le type peut être décrit à l’aide d’une formulation technique claire. Le formulaire donne des exemples comme rampe culture basse, face par face, panneaux récupérateurs ou pulvérisateurs à flux tangentiel. Les réglages doivent être assez détaillés pour comprendre dans quelles conditions le niveau d’abattement est revendiqué.

Autre matériel

Si l’équipement ne relève ni d’une buse, ni d’un pulvérisateur au sens strict du formulaire, la rubrique “Autre matériel” peut être utilisée. Il faut alors indiquer :

• La ou les cultures concernées.
• Le type de matériel.
• Les réglages.
• Le taux d’abattement de la dérive revendiqué, en pourcentage.

Dans cette hypothèse, la qualité de la description technique prend encore plus d’importance. Comme la catégorie est plus large, il faut éviter les libellés vagues et expliquer, dans les pièces jointes, la fonction exacte du matériel et son effet sur la dérive de pulvérisation.

5. Indiquer la voie d’inscription demandée

Le Cerfa 12678*04 prévoit trois voies d’inscription :

• Analogie à un matériel disposant de données de référence.
• Essais et études.
• Reconnaissance mutuelle.

Le choix de cette rubrique est déterminant, car il oriente la logique du dossier justificatif. Il ne s’agit pas d’une case à cocher de pure forme.

L’analogie suppose de rapprocher le matériel présenté d’un matériel disposant déjà de données de référence pertinentes. Il faut alors être capable d’expliquer pourquoi la comparaison est techniquement fondée, en quoi les caractéristiques sont comparables et dans quelle mesure les performances revendiquées peuvent être transposées.

La voie fondée sur les essais et études implique de produire un ensemble de documents techniques permettant de soutenir directement la demande. Cette voie paraît adaptée lorsque le matériel est nouveau, spécifique ou insuffisamment comparable à des références existantes.

La reconnaissance mutuelle suppose, par nature, qu’un élément de reconnaissance préalable existe dans un autre cadre pertinent. En cas d’hésitation sur la voie la plus adaptée, il est prudent de consulter les informations disponibles sur Service-Public.fr ou de prendre attache avec le service compétent avant envoi.

Quelles pièces justificatives joindre au dossier

Le formulaire mentionne une section “Liste des pièces justificatives”, sans détailler dans l’extrait disponible une liste fermée et exhaustive. Il faut donc comprendre que le demandeur doit joindre les documents nécessaires à l’instruction de sa demande, en fonction de la voie d’inscription choisie et du matériel concerné.

Dans tous les cas, les pièces annexes doivent permettre de vérifier l’identité du demandeur, l’identification exacte du matériel, ses conditions d’utilisation, ainsi que les éléments techniques soutenant le taux d’abattement revendiqué.

Ce tableau ne remplace pas les attentes exactes de l’administration, mais il aide à structurer le dossier. En pratique, il vaut mieux joindre un ensemble cohérent, classé et nommé clairement, plutôt qu’un envoi de pièces nombreuses mais désordonnées.

Présenter des justificatifs lisibles et cohérents

Un bon dossier ne repose pas seulement sur la présence des pièces, mais aussi sur leur articulation. Les documents transmis devraient idéalement :

• Reprendre la même désignation du matériel que celle figurant sur le formulaire.
• Être datés lorsqu’ils comportent des résultats ou des versions techniques.
• Permettre de comprendre les conditions de test ou d’utilisation du matériel.
• Faire apparaître clairement le lien entre le matériel décrit et le taux d’abattement revendiqué.
• Être suffisamment lisibles en version numérique pour un envoi par courriel.

Lorsque certains documents sont rédigés dans une langue étrangère, il peut être utile d’envisager une traduction ou, à défaut, une synthèse explicative en français, surtout si l’élément est déterminant pour l’instruction. À défaut, le service instructeur pourrait demander des compléments.

Principales conditions et limites d’utilisation du matériel

Le formulaire prévoit une rubrique spécifique consacrée aux principales conditions et limites d’utilisation du matériel. Cette partie est essentielle, car la réduction de dérive ne s’apprécie jamais de manière totalement abstraite. Elle dépend généralement de paramètres techniques et agronomiques précis.

Il convient donc d’indiquer, avec rigueur, les conditions dans lesquelles le matériel est censé atteindre le niveau d’abattement revendiqué. Selon le cas, cela peut concerner :

• Les cultures visées.
• La plage de pression d’utilisation.
• La hauteur de travail.
• La vitesse de déplacement.
• Le type de rampe ou de pulvérisation.
• Les réglages spécifiques recommandés.
• Les situations pour lesquelles le matériel n’est pas adapté.

Cette rubrique n’a pas seulement une fonction descriptive. Elle sert aussi à éviter une interprétation trop large de la demande. Un matériel peut présenter une efficacité revendiquée dans certaines conditions, sans pour autant valoir dans tous les contextes d’utilisation. Plus ces limites sont claires, plus le dossier est techniquement crédible.

Pourquoi cette rubrique mérite une attention particulière

Dans les démarches techniques relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs conditions d’application, les performances annoncées sont souvent indissociables du mode d’emploi. Il est donc préférable d’éviter les formulations générales du type “réduction importante de la dérive” sans autre précision.

À l’inverse, une rédaction utile décrira le périmètre exact d’utilisation, par exemple en reliant les performances revendiquées à une catégorie de culture, à un type de pulvérisateur, à une pression donnée ou à un réglage déterminé. Cette approche protège le demandeur, car elle montre que la revendication est encadrée et fondée sur des éléments techniques identifiables.

Signature, envoi et suivi administratif

Signer la demande

En fin de formulaire, il faut indiquer :

• Le nom du signataire de la demande.
• Le prénom.
• La fonction.
• La date.
• La signature.

Le signataire doit avoir qualité pour engager la structure ou, à tout le moins, être légitime pour déposer le dossier au nom de l’entreprise. Lorsque ce point n’est pas évident au regard des pièces transmises, il peut être opportun d’ajouter un document permettant de comprendre cette qualité.

Envoyer le Cerfa au bon destinataire

Le formulaire Cerfa 12678*04 doit être envoyé par courriel, avec ses pièces justificatives, au Bureau des intrants et du biocontrôle, à l’adresse suivante : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr.

Avant envoi, il est conseillé de vérifier :

• Que toutes les pages du formulaire sont bien complétées.
• Que la signature figure sur le document.
• Que les pièces jointes sont nommées clairement.
• Que la taille des fichiers reste compatible avec un envoi par courrier électronique.
• Que l’objet du courriel permet d’identifier rapidement le dossier, par exemple avec la marque et le modèle du matériel.

Le formulaire comporte une partie réservée à l’administration, avec un numéro de dossier et une date de réception. Cette section ne doit pas être remplie par le demandeur.

Conserver une copie complète du dossier

Il est prudent de conserver :

• Le formulaire signé dans sa version envoyée.
• Le courriel d’envoi.
• L’ensemble des pièces jointes transmises.
• Toute réponse ou demande de complément reçue ensuite.

Cette précaution est utile si l’administration sollicite des précisions, ou si une nouvelle version du dossier doit être produite. Elle permet aussi de retrouver rapidement les éléments transmis en cas de suivi interne dans l’entreprise.

Cas particuliers à anticiper avant de déposer la demande

Matériel très proche d’un modèle existant

Lorsqu’un matériel ne diffère que faiblement d’un autre déjà documenté, la tentation peut être grande de résumer la situation en quelques lignes. Pourtant, une demande par analogie exige de démontrer les ressemblances utiles, mais aussi de signaler les différences éventuelles. Une variation de réglage, de géométrie, de buses compatibles ou de conditions d’emploi peut suffire à justifier une analyse plus précise.

Dossier portant sur plusieurs usages ou plusieurs cultures

Si un matériel est revendiqué pour plusieurs cultures ou plusieurs contextes techniques, il faut s’assurer que le dossier reste lisible. Regrouper des usages trop différents dans une même présentation, sans distinguer les conditions propres à chacun, peut nuire à la compréhension globale. Il peut être utile de structurer les annexes par usage, avec un rappel clair des paramètres applicables à chaque cas.

Absence de notice associée

Aucune notice spécifique n’est mentionnée pour ce formulaire. Cela signifie qu’il faut s’appuyer directement sur le contenu du Cerfa, sur les références réglementaires qu’il cite et, si besoin, sur la fiche publiée par Service-Public.fr. En l’absence de notice, chaque rubrique doit être renseignée avec encore plus de méthode, pour éviter toute interprétation approximative.

Données techniques insuffisamment explicites

Un dossier peut comporter des essais ou études solides, mais rester difficile à instruire si les résultats ne sont pas clairement reliés au matériel visé. Il faut donc veiller à ce que les documents techniques permettent d’identifier sans ambiguïté le produit testé, les conditions de test et la conclusion invoquée. Lorsque ces éléments sont dispersés, une note de synthèse peut être utile.

Conseils pratiques pour constituer un dossier convaincant

Un dossier solide est avant tout un dossier cohérent. L’objectif n’est pas de multiplier les documents, mais de rendre la demande facile à comprendre et à vérifier.

Vérifier l’unité des références

La marque, le modèle, le type de matériel et les références d’identification doivent être identiques d’un document à l’autre, ou faire l’objet d’une explication explicite. Une simple différence de dénomination entre le formulaire et une fiche d’essai peut susciter une demande de clarification.

Encadrer précisément le taux d’abattement revendiqué

Le pourcentage indiqué dans le Cerfa doit être soutenu par des éléments techniques en lien avec les conditions d’utilisation mentionnées. Il ne faut pas présenter le taux comme une performance générale valable en toute situation si les justificatifs reposent sur un cadre technique limité.

Soigner la qualité des annexes numériques

Comme l’envoi se fait par courriel, la lisibilité des fichiers compte beaucoup. Des scans tronqués, flous ou mal orientés compliquent l’instruction. Il vaut mieux utiliser des fichiers PDF clairs, avec des noms explicites, par exemple en distinguant la fiche technique, les essais, la preuve d’identification du matériel et la note sur les conditions d’utilisation.

Préparer les compléments éventuels

Même un dossier sérieux peut donner lieu à une demande complémentaire. Anticiper cette possibilité permet de gagner du temps. Il est utile d’avoir à disposition les versions sources des études, les documents techniques complets et toute pièce permettant de préciser la qualité du signataire ou la traçabilité du matériel.

S’appuyer sur la source officielle en cas de doute

Lorsque subsiste une hésitation sur le champ du formulaire, la voie d’inscription adaptée ou la nature des pièces à joindre, le plus sûr reste de consulter la fiche officielle correspondante sur Service-Public.fr, accessible via l’identifiant DILA R51475. En matière de matériels liés à l’usage des produits phytopharmaceutiques, la précision documentaire est préférable à toute supposition.

Ce qu’il faut retenir avant l’envoi du Cerfa 12678*04

Le Cerfa 12678*04 est un formulaire technique et administratif destiné aux professionnels qui demandent l’inscription d’un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques. Il exige une identification rigoureuse du demandeur, une description précise du matériel, le choix d’une voie d’inscription adaptée et la production de justificatifs cohérents.

Les rubriques relatives aux cultures, aux réglages, à la pression, à la hauteur de travail ou aux limites d’utilisation ne doivent pas être remplies de manière approximative. Elles conditionnent la compréhension du niveau d’abattement revendiqué et de son cadre d’application.

Le dossier doit être signé puis transmis par courriel au Bureau des intrants et du biocontrôle, avec l’ensemble des pièces nécessaires. En pratique, la qualité de présentation du dossier compte presque autant que son contenu technique, car elle facilite le travail d’instruction et réduit le risque de demande complémentaire.

Pour une démarche plus fluide, il reste indispensable de partir de la version à jour du formulaire et de croiser, si besoin, les informations avec la source officielle Service-Public.fr.