CERFA 12806-10 : Aeral - Structures aéronautiques-compte-rendu annuel

Comprendre le CERFA 12806*10, compte-rendu annuel des structures aéronautiques

Le CERFA 12806*10, identifié par la DILA sous la référence R35227, correspond au formulaire intitulé Aeral, Structures aéronautiques, compte-rendu annuel. Il s’adresse aux professionnels du secteur aéronautique, en pratique aux structures qui exercent une ou plusieurs activités relevant de l’aviation légère, générale et des disciplines associées.

Ce document permet de transmettre, sur une base annuelle, une photographie très complète de la structure. Il recense notamment son identité, ses agréments, ses terrains d’activité, la composition de son bureau, ses adhérents, ses instructeurs, ses formations, son activité en heures de vol, son parc aéronef, ainsi que certains éléments relatifs à l’entretien, à la navigabilité et aux équipements.

Le formulaire couvre un champ large. Il peut concerner des structures actives en avion, hélicoptère, ULM, planeur, aérostation, parachutisme, vol libre, aéromodélisme ou encore construction amateur. Selon les cas, toutes les rubriques ne seront pas nécessairement à remplir avec le même niveau de détail, mais l’ensemble du document montre bien que l’administration attend un bilan annuel structuré et cohérent.

La dernière vérification DILA mentionnée pour cette version remonte au 17 janvier 2025. En l’absence de notice associée, il est utile de s’appuyer sur l’intitulé précis des rubriques et sur la page officielle Service-Public.fr pour sécuriser la démarche.

À quoi sert concrètement ce compte-rendu annuel

Ce formulaire n’est pas une simple formalité de recensement. Il permet à l’administration de disposer d’informations consolidées sur l’activité réelle des structures aéronautiques. Le niveau de détail demandé montre qu’il s’inscrit dans une logique de suivi administratif, statistique, pédagogique et opérationnel.

Un état annuel de la structure

Le compte-rendu rassemble les données d’identification essentielles, comme le nom de la structure, l’adresse du siège social, l’adresse de correspondance, les coordonnées téléphoniques et électroniques, la délégation régionale, le département, ainsi que les références administratives ou économiques telles que le numéro SIRET, le code APE, ou encore les informations liées aux agréments DGAC, ATO et DTO.

Un relevé détaillé des activités aéronautiques exercées

Le document distingue les différentes disciplines pratiquées. Il prévoit des espaces spécifiques pour les activités fédérales, les terrains, les affiliations, les bases secondaires éventuelles et les numéros fédéraux. Cette structuration permet de déclarer avec précision le périmètre d’action de la structure.

Un support de suivi pour la formation et la sécurité

Le formulaire comporte des rubriques sur les responsables, les instructeurs, les titres et qualifications, les licences délivrées, les formations dispensées et les heures d’instruction. Il recueille aussi des informations utiles à l’appréciation de l’organisation interne, notamment la présence d’un responsable pédagogique, d’un adjoint et d’un référent prévention sécurité.

Dans la pratique, ce compte-rendu annuel peut donc être vu comme un document de synthèse qui formalise la réalité administrative et opérationnelle d’une structure aéronautique sur l’année écoulée.

Qui doit remplir le CERFA 12806*10

Le public visé est professionnel, mais le formulaire concerne en réalité des structures aux formes variées. Le document mentionne expressément les associations et les sociétés. Il est donc susceptible d’être utilisé aussi bien par un aéroclub associatif que par une structure organisée sous forme sociétaire, dès lors qu’elle entre dans le champ des activités visées.

Sont notamment concernées les structures qui exercent dans les domaines suivants :

• avion,
• hélicoptère,
• ULM,
• planeur,
• aérostation,
• aéromodélisme,
• construction amateur,
• parachutisme,
• vol libre.

Le périmètre exact de l’obligation déclarative dépend de la situation de chaque organisme. En cas d’incertitude sur l’opportunité de déposer ce compte-rendu ou sur l’étendue des rubriques à compléter, la vérification de la page officielle Service-Public.fr demeure le bon réflexe.

Comment remplir le formulaire, étape par étape

Rassembler d’abord les informations administratives de base

Avant de commencer, il est conseillé de centraliser les données d’identification de la structure. Cela comprend le nom exact, les adresses utiles, les coordonnées de contact, le site internet, la région aéronautique, les références d’agrément, les numéros ATO, DTO, APE, SIRET, ainsi que les dates d’obtention lorsqu’elles sont demandées.

Il faut aussi préparer les informations relatives aux terrains utilisés, à leur adresse, à leur gestionnaire, à leur propriétaire et aux bases secondaires éventuelles.

Compléter les rubriques fédérales et les activités pratiquées

Le formulaire prévoit des blocs distincts selon l’activité exercée. Chaque structure doit renseigner les sections qui correspondent réellement à ses opérations. Les affiliations fédérales, les numéros fédéraux et les terrains associés doivent être indiqués avec cohérence.

Il est important d’éviter les doublons entre activité principale, base secondaire et terrains extérieurs secondaires. Une lecture complète du formulaire avant toute saisie permet de mieux répartir les informations.

Renseigner l’organisation interne de la structure

La composition du bureau doit être détaillée avec les fonctions clés, par exemple président ou directeur, vice-président, trésorier, secrétaire, responsable prévention sécurité, responsable pédagogique et adjoint. Pour chacun, le formulaire demande l’identité, l’adresse, les numéros de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro fédéral.

Cette partie doit être mise à jour avec rigueur. Les coordonnées obsolètes sont une cause fréquente d’incohérence administrative.

Établir les effectifs d’adhérents avec méthode

Le CERFA distingue les jeunes et les adultes, avec une limite d’âge différente selon l’activité. Le document précise que la distinction se situe à 21 ans pour la FFAéronautique et à 25 ans pour toute autre activité. Cette précision doit être respectée lors du calcul des effectifs.

Les catégories à renseigner portent notamment sur :

• les élèves,
• les détenteurs d’une licence de pilote,
• les adhérents non pilotes,
• le total des pilotes,
• la répartition femmes et hommes.

Un contrôle croisé est utile pour s’assurer que les totaux généraux correspondent à l’addition des sous-catégories.

Reporter les tarifs et les moyens humains

Le formulaire prévoit une déclaration des droits d’entrée, des cotisations club hors licence fédérale, ainsi que des cotisations applicables aux non pilotes. Ces montants doivent être ventilés par activité et, selon les cas, par catégorie jeune ou adulte.

Il faut ensuite renseigner la composition de la structure sur le plan humain, en distinguant les salariés à plein temps, les salariés à temps partiel, les contractuels et les bénévoles. Les postes concernés incluent notamment les secrétaires, mécaniciens, treuilleurs, pilotes remorqueurs, plieurs de parachutes, instructeurs et personnels d’accueil.

Déclarer la formation, les titres et les instructeurs

La partie pédagogique est dense. Elle impose de recenser les brevets, licences ou qualifications délivrés dans l’année, les bourses BIA, l’existence éventuelle d’un label fédéral centre de formation, ainsi que la formation dispensée.

Chaque instructeur fait l’objet d’une page dédiée, à dupliquer si besoin. Il faut y indiquer son identité, son numéro fédéral, ses licences pilotes, ses titres instructeurs, ses qualifications, son statut dans la structure et le volume d’heures d’instruction réalisé selon les activités concernées.

Cette section mérite une attention particulière, car le document précise que le détail des heures spécifiques à l’activité doit correspondre au total de l’activité en instruction.

Consolider les heures de vol et les données d’activité

Plusieurs pages sont consacrées au détail des heures de vol par activité. Les rubriques différencient notamment :

• l’instruction et le hors instruction,
• le VFR jour local, le VFR jour navigation, le VFR nuit et l’IFR,
• les heures hommes, femmes, jeunes, adultes,
• certaines spécificités comme le vol montagne, la voltige, le vol BIA, le vol de découverte, l’hydravion, le remorquage ou les lâchers solo.

Le formulaire appelle clairement à la cohérence entre tableaux. Les totaux d’activité doivent correspondre d’une page à l’autre. Pour cette raison, il est souvent préférable d’effectuer les calculs dans un document interne avant de reporter les données dans le CERFA.

Terminer par le parc aéronef, l’entretien et les équipements

La fin du document permet de décrire les appareils utilisés, leur immatriculation ou identification, leur modèle, leur puissance, leur nombre de places, leur carburant, leur régime de navigabilité, leur état de détention ou de mise à disposition, ainsi que leurs heures de vol et, le cas échéant, leurs heures de remorquage.

Des rubriques sont également prévues pour :

• l’entretien des aéronefs, en cadre agréé ou hors cadre agréé,
• la gestion de navigabilité,
• les matériels pédagogiques,
• les moyens documentaires et de radionavigation,
• les commodités sur place,
• l’accessibilité au handicap,
• les remarques finales,
• le nom et la qualité du rédacteur,
• la date.

Pour les structures qui veulent gagner du temps sans négliger la conformité formelle, Startdoc met à disposition ce CERFA dans un format plus simple à exploiter, avec un document prêt à compléter de manière structurée.

Pièces et données à préparer avant la saisie

Calendrier, envoi et vigilance pratique

Quel moment pour remplir le compte-rendu annuel

Le formulaire étant un compte-rendu annuel, il a vocation à être établi à partir des données de l’année considérée. Le document source mentionne par exemple les activités de l’année 2022, ce qui illustre une logique de déclaration récapitulative par exercice.

En revanche, les éléments fournis ici ne précisent pas de date limite unique de dépôt applicable en toute circonstance. Il convient donc de vérifier, pour votre situation, les consignes actualisées figurant sur Service-Public.fr ou celles transmises par l’administration compétente.

Où transmettre le formulaire

L’URL officielle associée est celle de Service-Public.fr, sous la référence R35227. Lorsque le mode de transmission n’est pas explicitement rappelé sur le formulaire lui-même, il faut se référer à la fiche officielle ou aux indications de l’administration concernée. Selon l’organisation applicable, l’envoi peut relever d’un circuit administratif déterminé par la mission aviation légère, générale et hélicoptères, par une délégation régionale ou par un service instructeur compétent.

Vérifications à faire avant l’envoi

Un contrôle final est indispensable, en particulier sur les points suivants :

• cohérence entre les totaux d’adhérents et les sous-catégories,
• concordance entre les heures d’instruction détaillées et les totaux annoncés,
• correspondance entre les heures de vol des appareils et le total des activités,
• présence du nom et de la qualité du rédacteur,
• date du document,
• lisibilité des références administratives et fédérales.

Une erreur de totalisation, même purement matérielle, peut compliquer l’exploitation du dossier par l’administration et entraîner une demande de correction.

Après le dépôt, que peut-il se passer

Une fois transmis, le compte-rendu annuel peut servir de base de suivi administratif. Il peut permettre à l’autorité compétente d’actualiser ses informations sur la structure, de consolider des données statistiques, ou de vérifier la cohérence entre l’activité déclarée, l’encadrement pédagogique, les moyens humains et les aéronefs utilisés.

Si le dossier apparaît incomplet, imprécis ou contradictoire, des compléments peuvent être demandés. Il est donc prudent de conserver une copie intégrale du formulaire transmis, ainsi que les documents internes ayant permis d’établir les chiffres déclarés.

Conserver une méthode d’archivage annuelle est particulièrement utile pour les structures aéronautiques. D’une année sur l’autre, cela facilite le suivi des évolutions d’effectifs, de flotte, de qualifications et d’activité, tout en réduisant le risque d’erreur lors du prochain compte-rendu.

Ce qu’il faut retenir pour remplir ce CERFA sans difficulté

Le CERFA 12806*10 est un document de synthèse exigeant, mais logique dans sa construction. Il repose sur une idée simple : présenter de façon complète l’activité annuelle d’une structure aéronautique, son organisation, ses moyens et ses résultats opérationnels.

Pour le remplir dans de bonnes conditions, trois réflexes sont essentiels :

1. préparer les données en amont, plutôt que de découvrir les rubriques au fil de l’eau,
2. vérifier la cohérence des totaux entre les différentes pages,
3. contrôler les modalités actualisées de transmission sur la fiche officielle Service-Public.fr.

En l’absence de notice jointe, la qualité du remplissage dépend surtout de la préparation interne de la structure. Plus les informations de gouvernance, de formation, d’activité et de flotte sont tenues à jour pendant l’année, plus le compte-rendu annuel devient une formalité maîtrisable.