CERFA 12989-07 : TIRUERT : Certificat de teneur en biocarburants durables - Annexe II bis

Le CERFA 12989*07, un certificat clé pour la TIRUERT sur les biocarburants durables

Le CERFA 12989*07, intitulé « TIRUERT : Certificat de teneur en biocarburants durables, Annexe II bis », est un formulaire destiné aux professionnels intervenant dans la mise à la consommation de carburants contenant des biocarburants durables. Il s’inscrit dans le cadre de l’article 266 quindecies du code des douanes et sert à formaliser, pour un type de carburant donné, la teneur en biocarburants durables incorporés.

Ce document n’est pas un simple support déclaratif. Il permet de certifier des volumes, d’identifier la nature du biocarburant, de préciser la catégorie des matières premières utilisées et d’attester le caractère durable des produits concernés sur la base des attestations transmises par les fournisseurs. Il comporte aussi une déclaration expresse selon laquelle le produit ne contient pas d’huile de palme, de PFAD et de soja.

La version actuellement référencée est la 12989*07, avec l’identifiant DILA R17026, vérifiée au 21 novembre 2024. Aucune notice distincte n’est associée à ce formulaire, ce qui rend la lecture attentive de chaque mention du certificat particulièrement importante au moment du remplissage.

À quels professionnels s’adresse ce certificat

Le formulaire vise les opérateurs professionnels concernés par la mise à la consommation de carburants contenant des biocarburants. Le texte du certificat mentionne expressément l’entrepositaire agréé, identifié par son numéro sur l’établissement concerné. En pratique, ce document intéresse donc surtout les acteurs de la filière carburants et produits énergétiques qui doivent justifier la composition des volumes mis à la consommation dans le cadre de la fiscalité applicable.

Le certificat peut être établi par l’opérateur qui a lui-même mis à la consommation le carburant, ou dans l’hypothèse prévue par le formulaire, faire référence à un autre entrepositaire agréé ayant procédé à cette mise à la consommation. Le choix de la case correspondante est donc déterminant, car il conditionne l’identification correcte de l’auteur de l’opération déclarée.

Pourquoi ce document est important en pratique

Ce CERFA remplit plusieurs fonctions en même temps :

• il identifie précisément le carburant concerné ;
• il mentionne le volume de carburant rapporté à 15°C ;
• il détaille le volume de biocarburant incorporé, lui aussi rapporté à 15°C ;
• il précise la nature du biocarburant ;
• il indique la catégorie de matières ayant servi à sa production ;
• il permet, le cas échéant, de convertir certains composants en équivalent bio-éthanol ou bio-méthanol ;
• il isole la part éventuellement éligible au double comptage ;
• il formalise l’attestation de durabilité sur la base des documents transmis par les fournisseurs.

Dans un environnement où la traçabilité, la cohérence des volumes et la conformité documentaire sont essentielles, ce certificat a une portée probatoire forte. Il doit donc être rempli avec rigueur et conservé avec les pièces qui permettent de justifier les informations déclarées.

Comment remplir le CERFA 12989*07 sans erreur

Le numéro du certificat

Le certificat doit comporter un numéro. La structure de ce numéro est précisée directement sur le formulaire. Il doit être construit selon l’enchaînement suivant : code établissement, code biocarburant, numéro d’agrément de l’opérateur qui établit le certificat, numéro de série à 3 chiffres.

Ce point est souvent sous-estimé, alors qu’il sert à l’identification et à la traçabilité du document. Il est prudent d’adopter une logique de numérotation interne stable, cohérente d’un certificat à l’autre, et facilement vérifiable en cas de contrôle.

L’identification des opérateurs

Le formulaire demande d’indiquer le nom ou la raison sociale, le SIREN et l’adresse de l’opérateur concerné. Il faut également renseigner le numéro d’entrepositaire agréé sur l’établissement concerné.

Lorsque le certificat est établi pour une mise à la consommation réalisée par un autre opérateur mentionné dans le formulaire, il faut veiller à distinguer clairement :

• l’entité qui établit le certificat ;
• l’entité qui a mis à la consommation ;
• l’établissement d’où est sorti le produit.

Une confusion entre ces trois éléments peut fragiliser la validité du certificat, surtout si les flux physiques, comptables et fiscaux sont répartis entre plusieurs structures ou plusieurs sites.

Le choix de la situation déclarée

Le formulaire prévoit une case à cocher pour déterminer la situation applicable. Cette étape doit être traitée en premier, car elle conditionne la manière de lire la phrase déclarative. Il faut donc vérifier si l’entreprise signataire déclare avoir elle-même mis à la consommation le produit, ou si elle certifie une opération réalisée par un autre entrepositaire agréé identifié dans le document.

Le fait de cocher la mauvaise case peut rendre le reste du certificat incohérent, même si les volumes et la désignation du carburant sont exacts.

La période concernée

Le certificat doit mentionner une période de début et de fin, avec indication du jour, du mois et de l’année. Le formulaire précise que la période ne peut excéder un mois.

Cette limite est essentielle. Il ne faut donc pas regrouper sur un même certificat des opérations couvrant une durée plus longue, même pour un même carburant ou un même site. Si plusieurs périodes doivent être couvertes, plusieurs certificats distincts doivent être établis.

Le volume de carburant rapporté à 15°C

Le volume du carburant doit être exprimé en litres, rapporté à 15°C. Cette référence est au cœur du dispositif, puisqu’elle homogénéise la mesure des volumes déclarés. Le carburant doit être identifié parmi les catégories mentionnées sur le formulaire, notamment :

• supercarburant ARS ;
• SP95 ;
• SP95-E10 ;
• SP98 ;
• E85 ;
• gazole routier, y compris le gazole B30 ;
• gazole non routier.

Le choix du type de carburant doit être cohérent avec les documents d’exploitation, les relevés de sortie, les factures, la comptabilité matière et les attestations associées aux biocarburants incorporés.

La nature et le volume du biocarburant

Le certificat exige d’indiquer le volume de biocarburant, également rapporté à 15°C, ainsi que sa nature. La liste prévue par le formulaire comprend notamment :

• bio-éthanol ;
• bio-ETBE ;
• bio-TAEE ;
• bio-méthanol ;
• bio-MTBE ;
• bio-TAME ;
• bio-essence ;
• bio-isooctane ;
• EMHV ;
• EMHA ;
• EMHU ;
• EEAG ;
• bio-gazole.

Pour l’ETBE, le formulaire demande de préciser s’il s’agit d’ETBE renouvelable à 37 %, à 63 % ou à 100 %. Cette précision n’est pas accessoire. Elle conditionne la bonne compréhension du produit déclaré et sa traduction en équivalent de biocarburant au sens du certificat.

La catégorie des matières premières

Le document impose d’indiquer la catégorie des matières ayant servi à produire le biocarburant ainsi que le code catégorie correspondant, en renvoyant à l’annexe I bis de l’instruction applicable. Il s’agit d’un champ sensible, car il touche directement à l’origine du biocarburant et à son régime de prise en compte.

Le certificat comporte en outre une déclaration expresse selon laquelle le produit ne contient pas d’huile de palme, de PFAD et de soja. Cette mention doit être appuyée par une documentation fournisseur fiable et à jour. Une simple approximation ou une habitude de saisie ne suffit pas.

Les équivalents pour certains composants

Le formulaire prévoit des lignes spécifiques pour certains produits qui doivent être ramenés à un équivalent bio-éthanol ou bio-méthanol :

• le bio-ETBE est ramené à un volume contenant 47 % vol. d’équivalent bio-éthanol ;
• le bio-TAEE est ramené à un volume contenant 40 % vol. d’équivalent bio-éthanol ;
• le bio-MTBE est ramené à un volume contenant 36 % vol. d’équivalent bio-méthanol ;
• le bio-TAME est ramené à un volume contenant 31 % vol. d’équivalent bio-méthanol.

Ces lignes ne doivent être renseignées que lorsqu’elles correspondent effectivement à la nature du biocarburant déclaré. Il faut être particulièrement attentif aux conversions internes utilisées par l’entreprise afin qu’elles soient conformes aux références visées par le formulaire.

La part éligible au double comptage

Le certificat comporte une ligne permettant d’indiquer le nombre de litres éligibles au double comptage. Ce point est important pour les opérateurs concernés par des matières ou produits relevant de ce mécanisme. Là encore, il convient de s’appuyer sur des justificatifs solides et sur une qualification correcte des matières premières utilisées.

Il est déconseillé de reprendre automatiquement le volume total de biocarburant dans cette case. Seule la fraction effectivement éligible doit y figurer.

La déclaration de durabilité et la signature

En fin de formulaire, l’opérateur déclare, sur la base des attestations de durabilité transmises par les fournisseurs, que les biocarburants couverts par le certificat sont durables. Il atteste également que toutes les indications sont sincères et véritables, et que le certificat est établi sous couvert de sa soumission générale cautionnée produits énergétiques.

Le document doit être daté et signé. Le signataire doit avoir obtenu une délégation de signature du président directeur général ou du gérant de la société. Ce point doit être pris au sérieux. En cas de contrôle, la capacité du signataire à engager valablement l’entreprise peut être vérifiée.

Quand un professionnel souhaite gagner du temps sur ce type de document technique tout en sécurisant la trame à compléter, Startdoc permet d’accéder à une version prête à être renseignée, pensée pour limiter les oublis sur les zones sensibles du CERFA 12989*07.

Les justificatifs à conserver avec le certificat

Le formulaire ne comporte pas de liste formelle de pièces à joindre, et aucune notice dédiée n’est mentionnée. Pour autant, ce certificat repose sur des éléments techniques et documentaires qui doivent pouvoir être produits en cas de demande de l’administration ou dans le cadre d’un contrôle interne.

Il est donc recommandé de conserver, avec chaque certificat, un dossier documentaire cohérent permettant de justifier les données inscrites.

Documents généralement utiles

Faut-il transmettre ces pièces avec le CERFA

En l’absence de notice associée et de consigne explicite dans les informations disponibles, il convient de se référer au circuit administratif applicable à votre situation et, en cas d’incertitude, à la page officielle Service-Public.fr liée au formulaire. Dans de nombreux cas, l’enjeu principal n’est pas l’envoi systématique de toutes les pièces avec le certificat, mais leur disponibilité immédiate en cas de vérification.

Les erreurs les plus fréquentes sur le CERFA 12989*07

Confondre carburant et biocarburant

Le carburant mis à la consommation et le biocarburant qu’il contient sont deux données distinctes. Le premier correspond au produit final commercialisé ou sorti de l’établissement. Le second correspond à la composante biocarburant incorporée. Mélanger les deux conduit à des certificats incohérents, notamment sur les volumes et la désignation des produits.

Renseigner une période supérieure à un mois

Le formulaire est explicite sur ce point. Une période trop longue rend le certificat irrégulier. Cette erreur apparaît souvent lorsque l’entreprise cherche à simplifier sa gestion documentaire. Pourtant, un regroupement excessif peut compromettre la conformité du dossier.

Oublier la référence à 15°C

Les volumes demandés sont des volumes rapportés à 15°C. Utiliser un volume non corrigé ou reprendre un chiffre issu d’un document de transport sans vérification peut créer un écart substantiel. Il faut s’assurer que toutes les données volumétriques reportées sur le certificat sont exprimées selon cette même référence.

Mal qualifier le biocarburant déclaré

La qualification doit être précise. Par exemple, pour l’ETBE, il faut indiquer le niveau de renouvelabilité prévu par le formulaire. De même, lorsqu’un produit relève d’une ligne avec conversion en équivalent bio-éthanol ou bio-méthanol, il faut utiliser la bonne rubrique et éviter les approximations de libellé.

Négliger la catégorie de matières premières

Indiquer une catégorie inexacte, incomplète ou non vérifiée est particulièrement risqué. Ce champ ne doit pas être rempli par automatisme. Il doit découler d’une lecture attentive des pièces justificatives et, si besoin, des annexes de l’instruction mentionnées par le formulaire.

Déclarer à tort des volumes en double comptage

Le double comptage ne se présume pas. Si l’entreprise ne dispose pas d’une justification claire de l’éligibilité des volumes, mieux vaut sécuriser l’analyse avant de remplir la case correspondante. Une surestimation du volume éligible peut avoir des conséquences sensibles en matière de conformité déclarative.

Faire signer par une personne non habilitée

Le certificat doit être signé par une personne disposant d’une délégation de signature du président directeur général ou du gérant. Une signature apposée par un collaborateur non habilité peut fragiliser l’ensemble du document, même si toutes les autres mentions sont exactes.

Bonnes pratiques pour sécuriser la déclaration

Mettre en place une vérification croisée des données

Avant signature, il est utile de confronter les informations du certificat avec plusieurs sources internes : comptabilité matière, documents logistiques, justificatifs fournisseur, données de laboratoire si elles existent, et historique des certificats déjà émis. Cette méthode limite les contradictions entre les services exploitation, fiscalité et conformité.

Formaliser une procédure interne par type de carburant

Comme le certificat est délivré par type de carburant, une procédure distincte selon les familles de produits peut améliorer la qualité du remplissage. L’entreprise peut ainsi prévoir, pour chaque carburant, les contrôles à effectuer, les justificatifs à rassembler et les rubriques à surveiller plus particulièrement.

Conserver une logique d’archivage lisible

Le numéro du certificat, la période couverte, l’établissement concerné et le type de carburant devraient apparaître clairement dans l’archivage interne. Une organisation documentaire rigoureuse facilite autant les contrôles externes que les vérifications internes ou les audits.

Vérifier régulièrement la version utilisée

Le bon réflexe consiste à s’assurer que la version du formulaire utilisée est bien la dernière disponible. Pour ce certificat, la référence à utiliser est la version CERFA 12989*07, identifiant DILA R17026. En cas de doute sur une évolution du texte, sur l’interprétation d’une rubrique ou sur les modalités d’utilisation du document, la page Service-Public.fr associée au formulaire reste le point d’appui officiel.

Ce qu’il faut retenir pour utiliser correctement le CERFA 12989*07

Le CERFA 12989*07 est un document technique, mais sa logique est claire dès lors que l’on distingue correctement les éléments demandés : l’opérateur concerné, l’établissement, la période, le carburant, le biocarburant, la catégorie des matières premières, les volumes rapportés à 15°C, l’éventuel double comptage et la justification de la durabilité.

Sa bonne utilisation suppose surtout de travailler à partir de données fiables et cohérentes, en évitant les recopies automatiques et les simplifications hâtives. La présence d’une déclaration sur l’absence d’huile de palme, de PFAD et de soja, ainsi que la nécessité de s’appuyer sur des attestations de durabilité, renforcent encore l’exigence de rigueur.

Pour les professionnels assujettis à ces obligations, le certificat doit être considéré comme une pièce de conformité à part entière, étroitement liée aux flux physiques et aux justificatifs de la chaîne d’approvisionnement. Un formulaire correctement rempli, signé par la bonne personne et adossé à un dossier documentaire solide constitue la meilleure protection en cas de contrôle.