CERFA 12990-07 : TIRUERT : Certificat d'acquisition de biocarburants durables (ou certificat d'incorporation de biocarburants durables) - Annexe II

Comprendre le CERFA 12990*07, certificat d'acquisition ou d'incorporation de biocarburants durables

Le CERFA 12990*07 correspond à l'annexe II intitulée certificat d'acquisition de biocarburants durables ou certificat d'incorporation de biocarburants durables. Il s'inscrit dans le cadre de la TIRUERT, au titre de l'article 266 quindecies du code des douanes.

Ce document s'adresse aux professionnels, plus précisément aux opérateurs intervenant dans la chaîne fiscale et logistique des biocarburants. Son objectif est double : assurer la traçabilité des volumes de biocarburants durables et permettre la déclaration de la TIRUERT par les opérateurs concernés.

Le formulaire sert à certifier, pour une période donnée, qu'un volume déterminé de biocarburant durable a été soit acquis sous régime fiscal suspensif, soit incorporé sous régime fiscal suspensif. Il ne s'agit donc pas d'un simple document commercial, mais d'une pièce de justification à forte portée fiscale et déclarative.

Le certificat doit être établi par type de biocarburant. Cette règle est essentielle. Si plusieurs types de produits sont concernés, il convient en principe d'émettre autant de certificats que nécessaire, afin de respecter la structure attendue par l'administration.

Le texte officiel précise également que l'opérateur qui établit le certificat agit sous les peines de droit et sous couvert de sa soumission générale cautionnée produits énergétiques. La sincérité des informations, la concordance des volumes et la réalité des attestations de durabilité transmises par les fournisseurs sont donc au coeur du dispositif.

Le document officiel a été vérifié dans la base DILA le 21 novembre 2024, sous l'identifiant R17027. La fiche de référence est consultable sur Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser ce certificat

Suivi des biocarburants dans le cadre de la TIRUERT

Le CERFA 12990*07 est utilisé lorsque l'opérateur doit formaliser, pour la TIRUERT, l'acquisition ou l'incorporation de biocarburants durables. Le formulaire permet d'identifier le produit, le bénéficiaire, l'établissement concerné, la période couverte, ainsi que le volume exprimé à 15 °C.

La logique du document est avant tout celle de la traçabilité. L'administration doit pouvoir relier un volume de biocarburant déclaré à un opérateur identifié, à un établissement déterminé, à une catégorie de matière première et à une base documentaire de durabilité.

Acquisition sous régime fiscal suspensif

La première hypothèse visée par le formulaire est celle où le bénéficiaire a acquis sous régime fiscal suspensif un volume de biocarburant durable auprès d'un établissement identifié. Dans ce cas, le certificat sert à attester le volume concerné et sa nature, sur une période qui ne peut pas excéder un mois.

Cette utilisation concerne notamment les flux entre opérateurs habilités, lorsque la circulation du produit s'inscrit dans un cadre fiscal spécifique et doit être répercutée dans les obligations déclaratives TIRUERT.

Incorporation sous régime fiscal suspensif

La seconde hypothèse est celle de l'incorporation sous régime fiscal suspensif dans un établissement donné. Ici, le certificat ne constate pas une acquisition auprès d'un tiers, mais une opération d'incorporation réalisée dans l'établissement désigné.

Le formulaire permet alors de justifier les volumes incorporés, en tenant compte des règles de conversion prévues pour certains produits comme le bio-ETBE, le bio-TAEE, le bio-MTBE ou le bio-TAME.

Exemples concrets d'utilisation

• Un entrepositaire agréé établit un certificat pour un volume de bio-éthanol acquis pendant un mois donné auprès d'un établissement déterminé.
• Un opérateur certifie l'incorporation, dans son établissement, d'un volume d'EMHV durable destiné à être pris en compte dans la TIRUERT.
• Une entreprise doit distinguer plusieurs familles de produits, par exemple bio-ETBE et bio-gazole, et établit un certificat séparé pour chaque type de biocarburant.
• Un volume ouvre droit à une prise en compte particulière au titre du double comptage, ce qui doit être explicitement mentionné dans le certificat.

Qui remplit le CERFA 12990*07 et sous quelle responsabilité

L'opérateur qui établit le certificat

Le formulaire est établi par l'opérateur mentionné dans la rubrique Nous, avec son nom ou sa raison sociale, son numéro SIREN et son adresse. Le texte officiel exige en outre la mention du numéro d'entrepositaire agréé de l'opérateur sur l'établissement concerné.

En pratique, cela signifie que le certificat n'est pas rédigé par n'importe quel intervenant de la chaîne logistique. Il doit émaner d'un opérateur fiscalement identifié, capable d'attester la réalité de l'opération déclarée.

Le bénéficiaire du certificat

Le bénéficiaire est renseigné distinctement. Il convient d'indiquer son nom ou sa raison sociale, son numéro SIREN et son adresse. Cette identification est indispensable, car le certificat a vocation à circuler comme pièce justificative dans le cadre de la déclaration de la TIRUERT.

Le signataire

Le certificat doit être signé par une personne disposant d'une délégation de signature du président-directeur général ou du gérant de société. Cette exigence figure expressément dans les mentions du formulaire.

La qualité du signataire doit apparaître en bas du document, avec la date et le lieu de signature. En cas de contrôle, la capacité du signataire à engager la société peut faire partie des éléments vérifiés.

La portée de l'attestation

Le formulaire comporte plusieurs engagements forts. L'opérateur atteste que les biocarburants couverts par le certificat sont durables, sur la base des attestations transmises par les fournisseurs. Il certifie également que les indications portées sur le document sont sincères et véritables.

Cette rédaction appelle une grande vigilance documentaire. Un certificat ne doit pas être établi sur la seule base d'hypothèses internes ou d'échanges incomplets. Il doit reposer sur des justificatifs cohérents, conservés et mobilisables en cas de demande de l'administration.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Le numéro du certificat

Le certificat comporte un numéro dont la structure est précisée par la notice intégrée au formulaire. Il doit être construit comme suit : code établissement / code biocarburant / numéro d'agrément de l'opérateur qui établit le certificat / numéro de série à 3 chiffres.

Cette numérotation ne doit pas être improvisée. Il est préférable de mettre en place une logique interne stable, afin d'éviter les doublons, les inversions de code ou les ruptures de séquence. Pour un service conformité ou fiscalité énergie, la cohérence de cette numérotation facilite les rapprochements avec les déclarations périodiques.

Identification de l'opérateur émetteur

Dans la rubrique Nous, indiquez :

• la dénomination sociale ou le nom de l'opérateur,
• le numéro SIREN,
• l'adresse complète,
• le numéro d'entrepositaire agréé correspondant à l'établissement concerné.

Ces informations doivent être parfaitement alignées avec celles connues de l'administration douanière et avec les documents internes de l'entreprise.

Période couverte par le certificat

Le formulaire impose de mentionner un début et une fin de période, avec le jour, le mois et l'année. La durée ne peut pas excéder un mois.

Ce point est central. Un certificat qui couvrirait une période plus longue serait irrégulier. Si les opérations s'étendent sur plusieurs mois, il faut établir plusieurs certificats distincts.

Identification du bénéficiaire

La rubrique suivante concerne le bénéficiaire du certificat. Il faut y faire figurer :

• le nom ou la raison sociale,
• le numéro SIREN,
• l'adresse complète.

Une attention particulière doit être portée à la qualité de ce bénéficiaire dans la chaîne d'opération. Il doit correspondre à l'entité qui aura effectivement besoin du certificat pour sa propre justification déclarative.

Choix entre acquisition et incorporation

Le formulaire prévoit deux cases à cocher :

• a acquis sous régime fiscal suspensif, auprès de l'établissement sis,
• a incorporé sous régime fiscal suspensif dans l'établissement sis.

Il faut cocher la case appropriée et renseigner l'établissement correspondant. Le document précise d'ailleurs qu'il convient de rayer la mention inutile dans son intitulé principal. L'idée est claire : un certificat doit refléter une seule logique juridique et factuelle.

Dans un environnement opérationnel où plusieurs mouvements se succèdent, il est prudent de vérifier que l'on documente bien l'opération pertinente pour la TIRUERT, acquisition ou incorporation, et non une étape intermédiaire sans portée déclarative directe.

Adresse de l'établissement concerné

L'établissement à renseigner est celui auprès duquel l'acquisition a eu lieu, ou celui dans lequel l'incorporation a été réalisée. L'adresse doit être suffisamment précise pour permettre l'identification du site. Lorsqu'un opérateur dispose de plusieurs dépôts ou installations, toute ambiguïté doit être évitée.

Volume rapporté à 15 °C

Le certificat doit mentionner un volume rapporté à 15 °C, exprimé en litres. Cette référence normalisée permet d'assurer une base de calcul homogène. Il ne faut donc pas reprendre un volume brut si celui-ci n'est pas déjà corrigé selon cette température de référence.

Le volume indiqué doit correspondre au type de biocarburant déclaré et à la période visée. Une incohérence entre les volumes figurant sur les documents logistiques, les états de stock et le certificat peut fragiliser l'ensemble du dossier.

Nature du biocarburant

La rubrique relative au produit doit préciser la nature du biocarburant. Le formulaire donne des exemples de produits pouvant être mentionnés :

• bio-éthanol,
• bio-ETBE,
• bio-TAEE,
• bio-méthanol,
• bio-MTBE,
• bio-TAME,
• bio-essence,
• bio-isooctane,
• EMHV,
• EMHA,
• EMHU,
• EEAG,
• bio-gazole.

Pour l'ETBE, il est demandé d'indiquer s'il s'agit d'un ETBE renouvelable à 37 %, à 63 % ou à 100 %. Cette précision doit être reprise exactement selon la réalité du produit.

Catégorie des matières premières

Le certificat impose d'indiquer la catégorie des matières ayant servi à produire le biocarburant, ou le code catégorie correspondant, en référence à l'annexe I bis mentionnée par l'instruction applicable.

Cette rubrique joue un rôle important dans l'analyse de l'éligibilité du produit et de son traitement fiscal. Elle ne doit pas être renseignée de manière générique si une codification plus précise est attendue.

Absence d'huile de palme, de PFAD et de soja

Le texte du formulaire comporte une mention certifiant que le produit ne contient pas d'huile de palme, de PFAD et de soja. Cette déclaration engage directement l'opérateur émetteur, sur la base des informations transmises en amont.

Il convient donc de s'assurer que la chaîne documentaire permet réellement de soutenir cette affirmation. En pratique, cela suppose un contrôle attentif des attestations fournisseurs et, si nécessaire, des spécifications produit ou certificats de durabilité associés.

Cas des produits nécessitant une conversion en équivalent

Pour certains biocarburants, le formulaire prévoit une conversion du volume rapporté à 15 °C en volume contenant un pourcentage donné d'équivalent bio-alcool.

• Pour le bio-ETBE, le volume est ramené à un volume contenant 47 % vol. d'équivalent bio-éthanol.
• Pour le bio-TAEE, le volume est ramené à un volume contenant 40 % vol. d'équivalent bio-éthanol.
• Pour le bio-MTBE, le volume est ramené à un volume contenant 36 % vol. d'équivalent bio-méthanol.
• Pour le bio-TAME, le volume est ramené à un volume contenant 31 % vol. d'équivalent bio-méthanol.

Ces coefficients sont expressément prévus par le document. Ils ne doivent pas être modifiés. Lorsqu'un certificat porte sur l'un de ces produits, il faut veiller à inscrire à la fois le volume du produit et le volume ramené à l'équivalent exigé.

Volume éligible au double comptage

Le formulaire permet enfin d'indiquer le volume, en litres, éligible au double comptage. Cette mention n'est pas automatique. Elle suppose que l'opérateur soit en mesure de justifier cette éligibilité au regard du cadre applicable.

Lorsque seule une fraction du volume total est concernée, il faut distinguer clairement le volume global du volume éligible. Une confusion entre les deux pourrait affecter la cohérence de la déclaration TIRUERT.

Attestation finale, lieu, date et signature

En fin de certificat, l'opérateur atteste, sur la base des attestations de durabilité reçues, que les biocarburants couverts sont durables. Il atteste également l'exactitude de toutes les indications et précise que le certificat est établi sous couvert de sa soumission générale cautionnée produits énergétiques.

Le document doit ensuite être daté et signé, avec mention du lieu et de la qualité du signataire.

Points de vigilance propres à la fiscalité des biocarburants

Un certificat par type de biocarburant

Le formulaire le rappelle expressément : un certificat est délivré par type de biocarburant. Cette règle évite les agrégations approximatives entre produits différents. Pour une entreprise qui traite plusieurs familles de biocarburants sur une même période, cela implique une organisation documentaire rigoureuse.

Une période maximale d'un mois

La période couverte ne peut pas dépasser un mois. Ce plafond impose un suivi fréquent des opérations. Il peut être utile d'aligner l'émission des certificats sur le calendrier interne de suivi des stocks, des réceptions ou des incorporations, afin de limiter les écarts et les régularisations ultérieures.

Le régime fiscal suspensif doit être correctement qualifié

Le certificat vise uniquement l'acquisition ou l'incorporation sous régime fiscal suspensif. Si l'opération ne relève pas de ce cadre, l'usage de ce CERFA pourrait être inadapté. En cas d'hésitation sur la qualification fiscale de l'opération, une vérification préalable auprès de la documentation administrative ou du service compétent est recommandée.

La durabilité repose sur les attestations fournisseurs

Le texte officiel ne laisse pas de place à l'approximation : l'attestation de durabilité repose sur les documents transmis par les fournisseurs. L'opérateur qui signe doit donc disposer d'un dossier probant. Cela implique souvent de conserver, de classer et de rapprocher les certificats de durabilité, les données matières et les volumes réellement concernés.

Sur ce point, un formulaire pré-rempli et correctement structuré peut faire gagner un temps précieux aux services en charge de la conformité. Sur Startdoc, l'intérêt est justement d'accéder à une trame exploitable plus rapidement, ce qui aide à limiter les oublis dans un document technique comme le CERFA 12990*07.

Le double comptage doit être justifiable

La mention d'un volume éligible au double comptage doit pouvoir être démontrée. Elle ne doit pas être utilisée comme une simple mention d'opportunité. Si les pièces justificatives sont absentes ou incomplètes, il est préférable de sécuriser l'analyse avant l'émission du certificat.

Cas particuliers à traiter avec prudence

Biocarburants comportant des règles de conversion

Les produits comme le bio-ETBE, le bio-TAEE, le bio-MTBE ou le bio-TAME nécessitent un traitement particulier, car le formulaire impose un calcul en équivalent bio-éthanol ou bio-méthanol. Une erreur de conversion peut fausser le volume retenu pour la TIRUERT. Il est donc conseillé de faire valider la méthode de calcul par le service compétent de l'entreprise avant émission du certificat.

Plusieurs établissements pour un même opérateur

Lorsqu'un opérateur dispose de plusieurs établissements, il faut être attentif au code établissement utilisé dans le numéro du certificat, au numéro d'entrepositaire agréé mentionné, ainsi qu'à l'adresse du site concerné. Une simple confusion entre deux dépôts peut rendre le document difficile à exploiter en contrôle.

Bénéficiaire différent de l'interlocuteur commercial

Le bénéficiaire du certificat n'est pas nécessairement la même entité que celle qui intervient sur le plan purement commercial. Le certificat doit viser la bonne personne morale, celle qui utilisera effectivement la pièce dans son suivi TIRUERT. Il faut donc distinguer, si besoin, les rôles contractuels, logistiques et fiscaux.

Absence de notice associée

Aucune notice spécifique n'est associée à ce CERFA dans les données disponibles. Cela renforce l'importance d'une lecture attentive du formulaire lui-même, car les consignes de remplissage sont directement intégrées dans les renvois numérotés figurant sur le document. En cas de doute persistant, la fiche Service-Public.fr constitue le bon point d'entrée pour vérifier l'usage du formulaire.

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Documents à rapprocher avant signature

Avant de signer le certificat, il est utile de vérifier la concordance entre plusieurs sources internes et externes. Sans préjuger des procédures propres à chaque entreprise, les pièces suivantes sont généralement déterminantes :

• les attestations de durabilité transmises par les fournisseurs,
• les éléments d'identification de l'opérateur et du bénéficiaire,
• les données d'établissement et le numéro d'entrepositaire agréé,
• les relevés de volumes exprimés à 15 °C,
• les informations sur la nature exacte du biocarburant,
• les éléments relatifs à la catégorie des matières premières,
• les justificatifs permettant, le cas échéant, d'isoler le volume éligible au double comptage,
• la délégation de signature du signataire.

Bonnes pratiques de contrôle interne

Erreurs à éviter

• Regrouper plusieurs types de biocarburants sur un seul certificat.
• Couvrir une période supérieure à un mois.
• Oublier de préciser la nature exacte du produit, notamment pour l'ETBE renouvelable.
• Renseigner un volume non corrigé à 15 °C.
• Indiquer un volume en double comptage sans base justificative solide.
• Signer sans délégation de signature régulière.
• Attester la durabilité sans disposer des attestations fournisseurs correspondantes.

Ce qu'il faut retenir pour utiliser ce CERFA en sécurité

Le CERFA 12990*07 est un document technique, mais sa logique est claire : il sert à certifier des volumes de biocarburants durables dans le cadre de la TIRUERT, selon qu'ils ont été acquis ou incorporés sous régime fiscal suspensif.

Sa bonne utilisation repose sur quelques principes simples : un certificat par type de biocarburant, une période maximale d'un mois, une identification précise des opérateurs et établissements, des volumes exprimés à 15 °C, une qualification correcte du produit, ainsi qu'une documentation solide sur la durabilité et, le cas échéant, sur le double comptage.

Comme il n'existe pas de notice associée dédiée dans les informations disponibles, la prudence consiste à suivre strictement les mentions intégrées au formulaire et à vérifier, si nécessaire, la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr sous l'identifiant R17027.

Dans un domaine aussi sensible que la fiscalité énergétique, la qualité du remplissage ne relève pas seulement d'une bonne présentation administrative. Elle conditionne la fiabilité de la déclaration TIRUERT et la capacité de l'opérateur à justifier ses volumes auprès de l'administration.