CERFA 13617-01 : Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, de spécimens d'espèces végétales protégées

CERFA 13617*01, demander une dérogation pour intervenir sur des espèces végétales protégées

Le CERFA 13617*01 correspond à la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées. Il s'adresse aux professionnels qui doivent réaliser une opération portant sur des végétaux bénéficiant d'un régime de protection, dans un cadre strictement encadré par le droit de l'environnement.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous le numéro R1924, permet de présenter à l'administration les éléments techniques, scientifiques et territoriaux justifiant l'opération envisagée. Il ne s'agit pas d'une simple formalité descriptive. Le dossier doit démontrer la nature précise de l'intervention, sa finalité, ses conditions de réalisation, les précautions prévues et les mesures destinées à maintenir l'espèce concernée dans un état de conservation favorable.

Le document vise quatre types d'opérations, à cocher dès l'en-tête du formulaire :

• la coupe,
• l'arrachage,
• la cueillette,
• l'enlèvement.

Le titre du formulaire renvoie au livre IV du code de l'environnement ainsi qu'à l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. En pratique, l'administration attend un dossier argumenté, cohérent et précis, notamment lorsque l'opération s'inscrit dans une étude, une action de conservation, une prévention de dommages ou un motif d'intérêt public majeur.

Pour un professionnel, ce CERFA est particulièrement sensible. Une imprécision sur l'identification botanique, la quantité, la période d'intervention, la qualification des intervenants ou les mesures compensatoires peut fragiliser l'instruction. C'est précisément pour éviter ce type d'erreurs matérielles que certains porteurs de projet utilisent un document déjà structuré, comme celui proposé par Startdoc, afin de gagner du temps sur la préparation formelle du dossier tout en conservant la maîtrise du contenu technique.

Quand cette dérogation est-elle nécessaire

La demande a vocation à être utilisée lorsqu'un professionnel prévoit une intervention qui porterait sur des spécimens d'espèces végétales protégées. Le formulaire ne sert donc pas à toute opération sur des végétaux, mais seulement à celles qui concernent des plantes soumises à un régime de protection et pour lesquelles une dérogation administrative doit être sollicitée.

Les situations rencontrées peuvent être variées :

• inventaires de population,
• études phytocologiques,
• études génétiques,
• opérations de sauvegarde de spécimens,
• mesures de conservation des habitats,
• prévention de dommages à certaines activités ou biens,
• interventions justifiées par la santé publique, la sécurité publique ou un intérêt public majeur.

Le formulaire prévoit d'ailleurs une liste de finalités à cocher, ce qui montre que l'administration attend une justification nettement identifiée. Il ne suffit pas d'indiquer qu'une opération est utile ou souhaitable. Il faut la rattacher à un objectif précis, puis détailler l'action générale dans laquelle elle s'inscrit, l'objectif poursuivi, les résultats attendus ainsi que sa portée locale, régionale ou nationale.

Avant toute transmission, il reste prudent de vérifier sur Service-Public.fr que la démarche correspond bien à votre situation, en particulier si l'opération se rattache à un chantier, à une étude scientifique, à une mission de conservation ou à une activité économique ayant un impact sur un milieu naturel.

Comment se présente le CERFA 13617*01

Le formulaire est composé de plusieurs rubriques successives, de A à I. Chacune a une utilité propre dans l'analyse du dossier par l'administration. L'ensemble forme une trame logique qui va de l'identification du demandeur jusqu'au compte rendu des opérations réalisées.

Rubrique A, l'identité du demandeur

La première partie demande les informations d'identification :

• nom et prénom,
• ou dénomination pour les personnes morales,
• nom et prénom du mandataire, le cas échéant,
• adresse complète,
• nature des activités,
• qualification.

Cette rubrique permet à l'administration de savoir qui porte la demande, pour le compte de quelle structure et avec quel niveau de compétence. Pour un professionnel, il est utile d'être particulièrement clair sur la qualité dans laquelle la demande est formée, par exemple bureau d'études, organisme scientifique, exploitant, opérateur mandaté ou structure de gestion d'espaces naturels.

Rubrique B, les spécimens concernés

Le tableau de la rubrique B impose d'indiquer, pour chaque ligne :

• le nom scientifique,
• le nom commun,
• la quantité,
• la description.

Le formulaire précise que la quantité peut être exprimée en poids en grammes ou en nombre de spécimens. Il est aussi demandé, dans la description, de préciser la partie de la plante récoltée. Cette exigence est essentielle. Une demande portant sur des graines, des tiges, des racines, des feuilles, des inflorescences ou des plants entiers n'a pas les mêmes incidences écologiques.

Rubrique C, la finalité de l'opération

Cette rubrique est centrale. Le CERFA propose plusieurs motifs à cocher, parmi lesquels :

• protection de la faune ou de la flore,
• sauvetage de spécimens,
• conservation des habitats,
• inventaire de population,
• étude phytocologique,
• étude génétique,
• étude scientifique autre,
• prévention de dommages à l'élevage,
• prévention de dommages aux pêcheries,
• prévention de dommages aux cultures,
• prévention de dommages aux forêts,
• prévention de dommages aux eaux,
• prévention de dommages à la propriété,
• protection de la santé publique,
• protection de la sécurité publique,
• motif d'intérêt public majeur,
• détention en petites quantités,
• autres.

Le formulaire exige ensuite un développement écrit. Il faut préciser l'action générale dans laquelle s'inscrit l'opération, son objectif, les résultats attendus et sa portée territoriale. Une réponse trop brève est souvent insuffisante au regard de l'enjeu environnemental du dossier.

Rubriques D à I, calendrier, méthodes, qualifications, lieux et suivi

Les rubriques suivantes organisent l'instruction technique :

• D, la période ou la date de l'opération,
• E, les conditions de réalisation de l'opération,
• E1, les techniques de coupe, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement,
• F, la qualification des personnes chargées de l'opération,
• G, les lieux de l'opération,
• H, les mesures prévues pour le maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable,
• I, les modalités de compte rendu de l'opération.

Plusieurs de ces rubriques mentionnent la possibilité de poursuivre la réponse sur papier libre. C'est un point pratique important pour les dossiers complexes, en particulier lorsqu'il faut joindre des cartes, plans, protocoles de terrain ou développements scientifiques complémentaires.

Remplir le formulaire étape par étape

1. Choisir exactement l'opération concernée

Dès l'en-tête du CERFA, vous devez cocher la case correspondant à l'opération demandée. Le formulaire distingue clairement la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement. Ce choix n'est pas neutre, car il conditionne ensuite la façon de décrire les techniques employées et les incidences sur l'espèce.

Si plusieurs opérations sont envisagées, il convient d'être cohérent entre l'en-tête, la description des spécimens, la finalité et les conditions de réalisation. Toute contradiction interne dans le dossier peut ralentir l'instruction.

2. Identifier précisément le demandeur et son cadre d'intervention

Dans la rubrique A, renseignez tous les éléments d'identité. Pour une personne morale, la dénomination sociale doit être claire. Si un mandataire intervient, son identité doit également apparaître. La nature des activités et la qualification doivent être renseignées avec précision, car elles éclairent la crédibilité technique du projet.

Il est conseillé d'utiliser une formulation concrète, par exemple en décrivant le domaine d'activité réel de la structure, ses compétences naturalistes, son expérience en botanique, en écologie végétale ou en gestion de milieux naturels.

3. Décrire les espèces végétales protégées visées

La rubrique B appelle une vigilance particulière. Chaque espèce doit être identifiée par son nom scientifique et, lorsque cela facilite la lecture, par son nom commun. La quantité doit être exprimée selon le cas en grammes ou en nombre de spécimens. La description doit préciser la partie prélevée ou concernée par l'opération.

Pour un dossier solide, il est préférable que les termes utilisés dans cette partie correspondent à ceux employés dans les pièces jointes éventuelles, notamment les rapports botaniques, relevés de terrain, plans ou notes méthodologiques.

4. Justifier la finalité de la demande

La rubrique C ne doit pas être remplie de manière mécanique. Il faut cocher le ou les motifs adaptés, puis développer. L'administration doit comprendre pourquoi l'opération est envisagée, à quel programme ou besoin elle se rattache, et quels résultats sont attendus.

Un bon développement peut notamment faire apparaître :

• le contexte écologique ou opérationnel,
• la raison pour laquelle l'intervention est nécessaire,
• le périmètre territorial de l'action,
• les bénéfices attendus pour l'étude, la gestion, la conservation ou la prévention d'un dommage.

5. Fixer la période ou la date d'intervention

Dans la rubrique D, il faut préciser la période ou la date de l'opération. Cette information est majeure en matière de protection des végétaux, car les incidences peuvent varier selon les stades biologiques, les cycles saisonniers, la floraison, la fructification ou les conditions locales de terrain.

Si le projet nécessite une fenêtre d'intervention souple, il est utile de la formuler clairement, tout en restant cohérent avec les enjeux de conservation exposés dans le reste du dossier.

6. Exposer les conditions de réalisation

La rubrique E distingue plusieurs hypothèses :

• arrachage ou enlèvement définitif,
• arrachage ou enlèvement temporaire,
• réimplantation sur place,
• réimplantation différée.

Le formulaire demande également de préciser la destination des spécimens arrachés ou enlevés, les conditions de conservation avant réimplantation ainsi que la date, le lieu et les conditions de réimplantation. Ces éléments sont déterminants pour apprécier l'impact réel de l'opération.

7. Détailler les techniques utilisées

La rubrique E1 est consacrée aux techniques de coupe, d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement. Il faut décrire les procédés concrets employés sur le terrain. Le niveau de détail attendu dépend du type d'opération, mais il est préférable de décrire les méthodes avec une terminologie professionnelle claire et stable.

Il peut être pertinent d'indiquer, lorsque cela existe, le protocole d'intervention, les précautions de manipulation, les moyens matériels mobilisés et les dispositions prises pour limiter les atteintes aux autres spécimens ou à leur habitat.

8. Justifier la qualification des intervenants

La rubrique F demande d'indiquer la qualification des personnes chargées de l'opération. Trois catégories sont prévues :

• formation initiale en biologie végétale,
• formation continue en biologie végétale,
• autre formation.

Pour chacune, le formulaire prévoit un espace pour préciser. Cette partie n'est pas secondaire. Une opération sur espèce végétale protégée doit être réalisée par des intervenants dont les compétences sont adaptées. Il peut être utile de joindre, selon les cas, des éléments sur l'expérience de terrain, les diplômes, les spécialisations botaniques ou les références de missions similaires.

9. Localiser précisément l'opération

La rubrique G demande les régions administratives, départements, cantons et communes concernés. Plus la localisation est précise, plus l'instruction est facilitée. Lorsque l'opération touche plusieurs secteurs ou plusieurs communes, la cohérence entre le formulaire et les annexes cartographiques doit être rigoureuse.

10. Présenter les mesures de maintien de l'espèce

La rubrique H est l'une des plus importantes sur le fond. Elle porte sur les mesures prévues pour le maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable. Le formulaire propose notamment :

• réimplantation des spécimens enlevés,
• renforcement des populations de l'espèce,
• mesures de protection réglementaires,
• mesures contractuelles de gestion de l'espace.

Il est aussi demandé de préciser, éventuellement à l'aide de cartes ou de plans, les mesures prises pour éviter tout impact défavorable sur la population de l'espèce concernée. Cette formulation montre que l'administration attend une logique de réduction d'impact et, lorsque nécessaire, de maintien ou de restauration de la population végétale concernée.

11. Prévoir le compte rendu de l'opération

La rubrique I traite du suivi postérieur à l'intervention. Elle comporte deux volets :

• le bilan d'opérations antérieures, s'il y a lieu,
• les modalités de compte rendu des opérations à réaliser.

Cette partie permet d'indiquer la manière dont les résultats seront consignés, transmis ou tracés. Dans les dossiers professionnels, elle peut utilement faire référence à un rapport de mission, à des relevés botaniques, à des photographies géolocalisées, à un tableau de suivi ou à tout autre support permettant de rendre compte de l'exécution effective de la dérogation.

Pièces et informations à préparer avant l'envoi

Le formulaire ne comporte pas une liste détaillée de pièces justificatives standardisée sous forme de notice, puisqu'aucune notice associée n'est mentionnée. En revanche, son contenu montre clairement quels documents ou compléments peuvent être utiles pour appuyer la demande.

Le formulaire mentionne à plusieurs reprises la possibilité de compléter sur papier libre. Cette faculté doit être utilisée dès qu'une réponse succincte risque de devenir ambiguë. Dans un dossier environnemental, la qualité rédactionnelle et technique des annexes peut avoir un rôle décisif.

Où envoyer le formulaire et à quelle administration s'adresser

Le CERFA indique, dans sa mention relative aux données nominatives, un droit d'accès et de rectification auprès des services préfectoraux. Cette indication confirme que la demande s'inscrit dans un circuit administratif impliquant les services de l'État au niveau territorial.

Toutefois, le formulaire reproduit ici ne donne pas, à lui seul, une adresse postale unique ni un guichet national exclusif. En pratique, l'autorité destinataire peut dépendre du lieu de l'opération et de l'organisation des services compétents. Il est donc recommandé de vérifier, avant envoi, les coordonnées exactes du service instructeur indiqué sur Service-Public.fr ou auprès de la préfecture concernée.

Lorsque l'opération s'étend sur plusieurs communes, plusieurs départements ou plusieurs régions administratives, cette vérification est d'autant plus importante. Un envoi au mauvais interlocuteur peut retarder l'examen du dossier.

Délais, calendrier et instruction du dossier

Le CERFA 13617*01 ne mentionne pas, dans les pages visibles du formulaire, de délai chiffré d'instruction ni de calendrier impératif de réponse. Il serait donc imprudent d'annoncer un nombre de jours ou de semaines sans confirmation officielle complémentaire.

En revanche, la nature même de la demande invite à anticiper largement. Une dérogation portant sur des espèces végétales protégées appelle souvent une analyse technique, voire des échanges avec les services instructeurs. Il est conseillé de préparer le dossier suffisamment en amont de la période d'intervention envisagée, surtout si celle-ci dépend d'une saison botanique précise ou d'un calendrier de chantier.

Pour connaître les modalités les plus à jour, y compris d'éventuels délais pratiques ou spécificités locales, il convient de consulter la fiche officielle accessible à l'adresse Service-Public.fr associée à l'identifiant DILA R1924.

Après l'envoi, ce que l'administration examine

Une fois le dossier transmis, l'administration vérifie d'abord sa complétude. Un formulaire incomplet, non signé, insuffisamment localisé ou dépourvu d'explications techniques peut appeler une demande de complément.

Sur le fond, plusieurs points ressortent directement de la structure du CERFA :

• la qualité et l'identité du demandeur,
• l'identification exacte des espèces et des quantités,
• la finalité réelle de l'opération,
• la période prévue,
• les techniques utilisées,
• la qualification des intervenants,
• la localisation de l'intervention,
• les mesures prévues pour préserver l'état de conservation favorable de l'espèce,
• les modalités de suivi et de compte rendu.

L'instruction porte donc autant sur la justification du projet que sur ses conditions de réalisation. Un dossier bien préparé doit permettre à l'administration de comprendre non seulement ce qui sera fait, mais aussi comment et avec quelles garanties environnementales.

Signature, données personnelles et vigilance finale

Le formulaire se termine par un encadré de signature avec les mentions Fait à, le et Votre signature. Un dossier non signé risquerait d'être regardé comme irrégulier ou incomplet. Avant transmission, il est donc utile de vérifier :

• que toutes les cases utiles ont été cochées,
• que les rubriques textuelles sont suffisamment renseignées,
• que les annexes annoncées sont bien jointes,
• que la date et la signature figurent sur le document.

Le formulaire rappelle aussi l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avec un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives portées sur le document auprès des services préfectoraux.

Enfin, il est utile de s'assurer que la version utilisée est bien la version officielle CERFA 13617*01, dont la dernière vérification DILA indiquée est datée du 21 novembre 2024. Pour une demande aussi technique qu'une dérogation relative à des espèces végétales protégées, la rigueur documentaire est aussi importante que la justification environnementale elle-même.