CERFA 13632-11 : Demande d'autorisation de défrichement

CERFA 13632*11, la demande d'autorisation de défrichement

Le formulaire CERFA 13632*11 permet de demander une autorisation de défrichement. Il s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels lorsqu'un projet entraîne volontairement la destruction de l'état boisé d'un terrain et met fin à sa destination forestière.

Cette formalité relève des articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier. Elle doit être accomplie avant le lancement des travaux concernés. Le dépôt du dossier ne vaut pas autorisation. Autrement dit, transmettre le CERFA à l'administration ne permet pas de commencer le défrichement tant qu'une décision n'a pas été rendue.

Le CERFA 13632*11 remplace l'ancien CERFA 13262*01, qui n'est plus en vigueur. La version vérifiée par la DILA est à jour au 8 janvier 2026.

La demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires, ou DDT, à la Direction départementale des territoires et de la mer, ou DDTM, du département principal concerné. Dans les DROM-COM, elle doit être transmise à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou DAAF. L'envoi peut se faire par courrier recommandé avec avis de réception, par dépôt sur place contre récépissé, ou par téléprocédure sur le portail officiel forêt.

Si le projet porte sur plusieurs départements, plusieurs autorisations peuvent être nécessaires. Le formulaire prévoit cette hypothèse et invite à mentionner les autres départements concernés.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Les opérations visées par l'autorisation de défrichement

Le formulaire doit être utilisé dès lors qu'une opération a pour effet de faire disparaître l'état boisé d'un terrain et de lui faire perdre sa destination forestière. La logique du droit forestier est simple : ce n'est pas seulement la coupe d'arbres qui compte, mais le changement durable d'usage du sol.

Sont donc potentiellement concernés, selon la nature réelle du projet :

• la création d'une zone constructible ou d'un lot à bâtir sur un terrain boisé,
• l'aménagement d'une carrière,
• la transformation d'un boisement en terre agricole, prairie, vigne ou culture,
• la réalisation d'accès, plateformes, réseaux ou aires de stationnement lorsque ces aménagements retirent durablement au terrain sa vocation forestière,
• plus largement, tout projet d'aménagement ou d'exploitation impliquant un changement de destination du terrain.

Ce qui ne doit pas être confondu avec un simple entretien

Un défrichement ne se confond pas avec des travaux forestiers courants. L'élagage, l'entretien, certaines coupes ou interventions sylvicoles ne relèvent pas nécessairement de cette autorisation si le terrain conserve sa vocation forestière. En pratique, c'est bien la suppression de l'état boisé associée à un changement d'affectation qui déclenche la demande.

En cas d'incertitude sur la qualification exacte du projet, il est prudent de vérifier la situation auprès de la DDT ou de la DDTM compétente, ou de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée au formulaire.

Une exception mentionnée par la notice officielle

La description officielle rappelle qu'une autorisation préalable n'est pas exigée lorsque le défrichement est la conséquence indirecte d'opérations entreprises en application d'une servitude d'utilité publique, par exemple pour la distribution d'énergie. Cette exception doit toutefois être appréciée avec rigueur, car elle ne vise pas tous les projets techniques ou de réseau sans distinction.

Comment remplir le CERFA 13632*11 rubrique par rubrique

Rubrique 1, identification du bénéficiaire de l'autorisation

La première partie sert à identifier la personne qui bénéficiera de l'autorisation. Le formulaire distingue trois situations :

• la personne physique,
• l'indivision,
• la personne morale, société ou collectivité.

Il faut indiquer, selon le cas, un numéro SIRET, un numéro PACAGE, un numéro NUMAGRIT, ou cocher la case prévue si aucun numéro n'a été attribué. Pour une personne physique, il convient de renseigner l'état civil complet. Si la demande est présentée par un mandataire, son identité doit également apparaître.

Pour une personne morale, il faut mentionner la raison sociale, le type de structure, le nom du représentant habilité à déposer la demande et, si besoin, le nom du responsable de projet.

Cette rubrique est essentielle car elle détermine les justificatifs à joindre concernant la qualité du signataire.

Rubrique 2, coordonnées du bénéficiaire

Cette partie regroupe l'adresse complète et les moyens de contact. Le formulaire permet de préciser si les coordonnées correspondent au bénéficiaire lui-même, à son représentant ou au responsable de projet. Il est utile d'indiquer des coordonnées fiables et suivies, car l'administration peut les utiliser pour demander des compléments ou notifier la suite donnée au dossier.

Rubrique 3, désignation précise des terrains à défricher

Cette section est le cœur technique du dossier. Il faut identifier les terrains concernés au moyen :

• de la dénomination de la propriété ou du massif,
• du département,
• de la commune,
• de la section cadastrale,
• du numéro de parcelle,
• de la surface totale de la parcelle,
• de la surface à défricher sur chaque parcelle,
• du classement au PLU, si la commune en dispose.

Le formulaire attire expressément l'attention sur le classement éventuel en Espace Boisé Classé, ou EBC. Ce point ne doit pas être traité à la légère, car il peut interagir avec les règles d'urbanisme applicables au projet.

Il faut joindre à cette rubrique un plan de situation et les extraits cadastraux faisant apparaître précisément l'emprise des surfaces à défricher. L'administration attend une délimitation claire de tout ce qui changera de vocation, y compris les accès, aires de travail, stationnements, réseaux, ou lot entier dans certains projets d'aménagement.

Rubrique 4, caractéristiques du projet

Le demandeur doit indiquer la surface totale à défricher, le département principal des travaux et, le cas échéant, les autres départements concernés.

Il faut ensuite préciser la destination principale des terrains après défrichement. Cette mention doit être concrète. Pour un usage agricole, il est demandé de détailler la nature de cette destination, par exemple prairie, culture ou vigne.

Le formulaire invite aussi à signaler :

• si le projet nécessite un permis de construire,
• si d'autres autorisations ou déclarations ont déjà été déposées, avec leur type, leur date de dépôt et l'autorité administrative concernée.

Cette cohérence entre procédures est importante. Un projet de défrichement s'inscrit souvent dans un ensemble plus large, mêlant urbanisme, environnement et maîtrise foncière.

Rubrique 5, propriétaire des terrains et ayants droit

Si le propriétaire des parcelles est différent du bénéficiaire indiqué en première page, il faut compléter cette partie avec l'identité ou la raison sociale des personnes concernées, leur qualité, leur adresse et leur téléphone. Le formulaire vise notamment les hypothèses d'indivision, d'usufruit, de nue-propriété, de pleine propriété ou de copropriété.

Cette rubrique permet à l'administration de vérifier que la demande repose sur une maîtrise foncière suffisante ou sur l'accord des personnes ayant des droits sur le terrain.

Rubrique 6, pièces justificatives à joindre

Le CERFA liste lui-même les justificatifs attendus en application de l'article R.341-1 du code forestier. Leur présence conditionne la solidité du dossier. Une pièce manquante peut conduire à une demande de complément, voire retarder l'instruction.

La difficulté pratique réside souvent dans l'identification exacte des pièces environnementales à produire. Lorsque la surface ou la localisation du projet l'exige, il peut être nécessaire d'articuler la demande de défrichement avec une étude d'impact ou une évaluation Natura 2000.

Rubrique 7, engagements et signature

Le signataire certifie notamment :

• qu'il a pouvoir pour représenter le bénéficiaire,
• l'exactitude des informations fournies,
• avoir pris connaissance des dispositions relatives au Règlement Déforestation de l'Union européenne, ou RDUE, dont l'entrée en application est prévue le 31 décembre 2026,
• demander l'autorisation de procéder au défrichement conformément au plan joint.

La signature doit être cohérente avec la qualité déclarée dans le dossier et avec les pièces d'habilitation jointes. Une signature par une personne non autorisée fragilise la demande.

Cas particuliers à surveiller avant le dépôt

Projet situé sur plusieurs départements

Lorsque les terrains à défricher se trouvent sur plusieurs départements, le formulaire précise qu'il faut plusieurs autorisations. Le demandeur doit transmettre une copie de la demande complète, sans les pièces justificatives, à chacun des autres départements concernés. En téléprocédure, cette transmission est annoncée comme automatique si les départements ont bien été renseignés.

Bénéficiaire différent du propriétaire

Le porteur du projet n'est pas toujours propriétaire des parcelles. Cela peut être le cas d'un aménageur, d'un exploitant ou d'un titulaire de droits particuliers. Dans cette situation, il faut prouver l'accord du propriétaire ou produire les documents spécifiques prévus par le formulaire, selon la base juridique du projet.

Cette exigence est souvent source d'oubli. Il ne suffit pas d'exposer le projet technique, il faut aussi justifier le droit d'agir sur le foncier concerné.

Présence d'enjeux environnementaux

Le formulaire prévoit expressément des pièces complémentaires pour les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement. Deux situations doivent retenir l'attention :

• l'incidence possible sur un site Natura 2000,
• la nécessité d'une étude d'impact ou d'une décision de dispense après examen au cas par cas, selon la surface de défrichement mentionnée dans le CERFA.

Il est préférable d'anticiper ces aspects très tôt dans la préparation du dossier. Un projet forestier ou agricole peut paraître simple au départ, mais devenir plus complexe dès lors qu'il touche une zone sensible ou dépasse certains seuils.

Projet lié à un permis de construire ou à d'autres autorisations

Le défrichement s'insère fréquemment dans une opération immobilière, agricole ou d'aménagement plus large. Si un permis de construire, une déclaration ou une autre autorisation a déjà été déposé, il faut le signaler. Les administrations examinent souvent la cohérence globale du projet. Des informations contradictoires entre les différents dossiers peuvent entraîner des demandes d'explications.

Conseils pratiques pour constituer un dossier recevable

Délimiter exactement l'emprise à défricher

La pièce cadastrale ne doit pas se limiter à entourer vaguement la parcelle. Il faut faire apparaître l'emprise réelle de ce qui changera de vocation, même temporairement. Cela inclut, lorsque c'est pertinent, les pistes d'accès, zones de stockage, emplacements techniques, réseaux et surfaces annexes. Une délimitation trop restreinte peut être interprétée comme un dossier incomplet.

Vérifier la cohérence des surfaces

Les surfaces déclarées doivent être cohérentes entre :

• le tableau des parcelles,
• la surface totale à défricher,
• les plans joints,
• les éventuelles autres demandes administratives liées au projet.

Un écart entre les documents attire immédiatement l'attention de l'administration. Il est conseillé de reprendre chaque parcelle une par une avant l'envoi.

Soigner les justificatifs de propriété et de représentation

La preuve de propriété ou d'habilitation est un point de contrôle classique. Pour les personnes morales, l'acte autorisant le représentant doit être récent et adapté à la structure. Pour les indivisions ou les mandataires, le mandat doit être explicite. Sur ce type de dossier, Startdoc peut faire gagner un temps utile en mettant à disposition un formulaire pré-rempli plus simple à relire avant l'envoi, ce qui aide à repérer les oublis de pièces et les incohérences entre le bénéficiaire, le propriétaire et le signataire.

Conserver un exemplaire complet

Le formulaire officiel demande de conserver un exemplaire de la demande dans tous les cas. Cette précaution est importante. Elle permet de répondre plus facilement à une demande de complément, de suivre l'instruction, ou de comparer les informations transmises avec d'autres démarches en cours.

Choisir un mode de dépôt permettant de prouver la transmission

Le CERFA prévoit trois modalités de transmission, courrier recommandé avec avis de réception, remise contre récépissé, ou téléprocédure. Dans tous les cas, il est utile de conserver la preuve du dépôt, la copie intégrale du dossier et la liste des pièces envoyées. Cette traçabilité est particulièrement précieuse lorsque le projet implique plusieurs départements ou plusieurs autorisations parallèles.

Ce qu'il faut retenir avant de déposer la demande

Le CERFA 13632*11 est le formulaire de référence pour solliciter une autorisation de défrichement lorsque le projet met fin à la destination forestière d'un terrain. Son remplissage exige une attention particulière sur quatre points, l'identité du bénéficiaire, la désignation cadastrale exacte des parcelles, la justification de la maîtrise foncière, et la présence des pièces environnementales lorsque le projet l'impose.

Le dépôt ne vaut jamais autorisation. Il faut donc attendre la décision administrative avant d'engager les travaux concernés. Pour sécuriser la démarche, il reste indispensable de vérifier la situation du terrain, le classement au PLU, l'existence éventuelle d'un site Natura 2000, ainsi que l'articulation avec les autres procédures déjà engagées.

Pour consulter la fiche administrative officielle associée à ce formulaire, il est possible de se reporter à Service-Public.fr, rubrique Demande d'autorisation de défrichement, identifiant DILA R19258.