CERFA 13691-17 : Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte

CERFA 13691*17 : déclaration des redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte

Le formulaire CERFA 13691*17, identifiant DILA R21481, permet de déclarer les sommes dues au titre de deux redevances liées au service de l'eau et de l'assainissement : la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Ce document s'adresse aux professionnels chargés de la facturation et du reversement de ces redevances à l'agence de l'eau compétente. Il sert à déclarer, pour une année donnée, les montants encaissés, les corrections d'assiette, les annulations, les remises, les admissions en non-valeur, ainsi que le suivi des sommes restant dues.

Autrement dit, il ne s'agit pas d'un simple formulaire d'identification. C'est un document de déclaration financière qui permet à l'agence de l'eau de vérifier les montants facturés, encaissés et reversés, ainsi que les éventuels ajustements comptables intervenus sur les exercices concernés.

À quoi sert précisément ce formulaire

Déclarer les redevances collectées pour le compte de l'agence de l'eau

Le CERFA 13691*17 est utilisé lorsque l'organisme ou le professionnel concerné perçoit auprès des usagers les redevances liées à l'eau potable ou à l'assainissement, puis doit en reverser le montant à l'agence de l'eau. Il permet de formaliser ce reversement en retraçant l'origine des sommes et les mouvements intervenus sur les comptes.

La structure du formulaire met en évidence deux volets distincts :

• la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, généralement liée à la facturation de l'eau potable,
• la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, liée à la facturation de l'assainissement.

Assurer la cohérence entre facturation, encaissement et reversement

Le formulaire ne se limite pas au montant encaissé sur l'année. Il intègre aussi les corrections d'assiette, comme les annulations de factures, les annulations suivies de réémission, les remises et les montants irrécouvrables. Cette logique permet de rapprocher les sommes réellement perçues des montants initialement facturés.

Le déclarant doit également suivre les sommes encore dues d'une année sur l'autre. Cette partie est essentielle pour éviter les écarts entre les montants déjà déclarés, ceux encaissés au cours de la période concernée et ceux qui restent à recouvrer après la déclaration.

Signaler les transferts de facturation

Le CERFA prévoit aussi une rubrique spécifique pour signaler les changements d'exploitant chargé de la facturation. Cela vise, selon le cas, l'exploitant qui facture la redevance d'eau potable ou celui qui facture la redevance d'assainissement.

En présence d'un transfert de compétence ou d'un changement d'exploitant, la commune concernée, la nature du transfert, le nouvel exploitant et la date de prise d'effet doivent être indiqués avec précision.

Qui doit remplir le CERFA 13691*17

Les professionnels concernés

Le formulaire vise les professionnels. En pratique, il concerne les structures ou exploitants qui assurent la facturation de l'eau potable ou de l'assainissement et qui collectent les redevances correspondantes avant leur reversement à l'agence de l'eau.

Selon l'organisation du service, il peut s'agir d'un exploitant, d'un gestionnaire de service, d'une régie, d'un délégataire ou d'une autre structure en charge de la facturation. L'important est d'identifier l'entité qui encaisse effectivement les sommes pour le compte du dispositif de redevance.

Le destinataire de la déclaration

Le document est adressé à l'agence de l'eau dont dépend le déclarant. Les références figurant sur le formulaire doivent être rappelées dans toute correspondance. Cette précaution facilite l'instruction du dossier et le rapprochement avec les données déjà connues de l'administration.

En cas de doute sur l'agence compétente ou sur la manière de compléter certaines rubriques, il est prudent de vérifier les informations figurant sur le formulaire reçu ou de consulter la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.

Comment remplir le formulaire étape par étape

1. Vérifier les informations d'identification

Le haut du formulaire comporte les informations de base, notamment le SIRET, le code NAF, les références du dossier et les coordonnées de suivi. Si certaines données préimprimées sont erronées ou incomplètes, elles doivent être rectifiées avant l'envoi.

Cette vérification initiale est importante, car une erreur d'identification peut retarder le traitement ou affecter l'imputation correcte des sommes déclarées.

2. Renseigner la personne à contacter

Le formulaire demande l'identité de la personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son nom, sa fonction, son téléphone et son courriel. Il est recommandé de désigner un interlocuteur réellement en mesure d'expliquer les éléments comptables ou les ajustements déclarés.

Cette rubrique est souvent utile lorsque l'agence de l'eau souhaite obtenir une précision sur une annulation, une remise ou la ventilation d'un montant entre plusieurs exercices.

3. Compléter les observations si nécessaire

Une zone d'observations est prévue. Elle permet d'apporter des explications utiles, par exemple en cas d'anomalie ponctuelle, de changement d'organisation, de régularisation importante ou de correction portant sur un exercice antérieur.

Il est préférable d'y inscrire des commentaires courts, factuels et directement liés aux montants déclarés.

4. Déclarer les transferts de facturation

La rubrique relative au transfert de la facturation doit être remplie lorsqu'un changement d'exploitant est intervenu. Deux lignes de lecture coexistent :

• pour la pollution domestique, il faut indiquer les changements d'exploitant chargé de la facturation de la redevance d'eau potable,
• pour la modernisation des réseaux de collecte, il faut indiquer les changements d'exploitant chargé de la facturation de la redevance d'assainissement.

Les informations attendues portent sur la commune concernée, la compétence acquise ou transférée, le nouvel exploitant et la date à compter de laquelle le changement prend effet.

5. Déclarer les encaissements et opérations diverses

Cette partie constitue le coeur du CERFA 13691*17. Elle doit être renseignée par année de facturation, en distinguant les deux redevances. Tous les montants doivent être exprimés en euros.

Le formulaire prévoit notamment :

• le montant des factures rectificatives relatives aux corrections d'assiette,
• les annulations,
• les annulations avec réémissions,
• les remises,
• le montant irrécouvrable,
• les admissions en non-valeur,
• le montant encaissé à reverser à l'agence.

Le document précise que le montant encaissé à reverser doit être apprécié en tenant compte des annulations. Cette précision évite de reverser des sommes qui auraient été neutralisées comptablement.

6. Suivre les sommes restant dues

Le formulaire comporte un tableau de suivi des sommes restant dues, toujours par année de facturation et pour chacune des deux redevances. Ce tableau permet d'assurer la continuité entre les déclarations successives.

Il faut y faire apparaître :

• le montant total facturé,
• le montant encaissé déclaré avant la présente déclaration,
• le reste à encaisser avant la présente déclaration,
• le montant total encaissé,
• le reste à encaisser après la présente déclaration.

Le formulaire indique aussi que le montant total facturé doit tenir compte des corrections d'assiette apportées aux sommes émises depuis l'année d'origine de la facturation, hors écarts résultant des arrondis sur les factures des abonnés.

7. Signer la déclaration

La déclaration doit être datée, signée et accompagnée du nom et de la qualité du signataire, avec le cachet de la structure lorsque cela est pertinent. La signature engage le déclarant sur l'exactitude des informations transmises.

Avant de signer, il est conseillé de relire les totaux, de vérifier la cohérence entre les tableaux et de s'assurer que les corrections d'assiette ont bien été intégrées.

Pièces et données à préparer avant de compléter le CERFA

Le formulaire ne mentionne pas de notice associée. En pratique, il est donc utile de réunir en amont toutes les données permettant de justifier les montants inscrits. Cela facilite la saisie et limite les risques de discordance avec les comptes ou les bordereaux internes.

Points de vigilance pour éviter un rejet ou une régularisation

Respecter la date limite de retour

Le formulaire mentionne une date limite de retour. Il précise également qu'en cas d'envoi après cette date, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance.

Il est donc important d'anticiper la collecte des données comptables nécessaires, surtout lorsque plusieurs années de facturation ou plusieurs communes sont concernées.

Ne pas confondre facturé, encaissé et restant dû

Une erreur classique consiste à assimiler le montant facturé au montant à reverser. Or le formulaire distingue clairement les sommes émises, les sommes réellement encaissées et les sommes qui restent à percevoir. Le reversement est lié aux encaissements déclarés, sous réserve des ajustements prévus par le document.

Bien ventiler les deux redevances

La redevance pour pollution de l'eau et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte doivent être traitées séparément dans le formulaire. Même si les flux sont suivis dans une même organisation, les montants doivent être reportés dans les bonnes colonnes.

Tracer les corrections d'assiette

Les annulations, remises, réémissions et admissions en non-valeur doivent être cohérentes avec les écritures internes. En cas de contrôle ou de demande d'éclaircissement, le déclarant doit pouvoir expliquer l'origine des montants saisis.

C'est précisément sur ce type de document technique que l'utilisation d'un formulaire déjà structuré, comme celui proposé sur Startdoc pour ce CERFA, peut aider les professionnels à gagner du temps et à limiter les oublis matériels lors de la préparation de leur déclaration.

Après l'envoi, comment suivre votre dossier

Conserver une copie complète de la déclaration

Avant transmission, il est préférable de conserver un exemplaire du formulaire rempli, ainsi que les tableaux ou extractions comptables ayant servi au calcul des montants. Cette conservation permet de répondre plus facilement à une demande complémentaire de l'agence de l'eau.

Être en mesure de justifier les montants déclarés

Le suivi du dossier repose souvent sur la capacité du déclarant à reconstituer le cheminement des chiffres inscrits dans le formulaire. Si l'agence de l'eau relève un écart, elle pourra demander des précisions sur une année de facturation, un transfert d'exploitant ou une correction d'assiette particulière.

Mettre à jour les déclarations futures

Le tableau de suivi des sommes restant dues a une portée pratique au-delà de l'exercice en cours. Les montants non encaissés à la date de la déclaration devront être repris, le cas échéant, dans les déclarations suivantes. Une tenue rigoureuse de ce suivi évite les doubles déclarations ou les oublis de régularisation.

Cadre administratif et protection des données

Le formulaire rappelle que les informations transmises sont nécessaires à l'instruction du dossier. Il mentionne également les droits issus de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, notamment le droit d'accès et de rectification des informations concernant le déclarant.

Pour exercer ces droits, il convient de prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau compétente.

La dernière vérification DILA indiquée pour cette version du formulaire est en date du 15 janvier 2026. La fiche administrative correspondante est accessible sur Service-Public.fr sous l'identifiant R21481.

Ce qu'il faut retenir avant de télécharger le CERFA 13691*17

Le CERFA 13691*17 est un formulaire déclaratif destiné aux professionnels qui facturent et encaissent les redevances liées à la pollution de l'eau d'origine domestique et à la modernisation des réseaux de collecte. Il permet de déclarer les encaissements, de corriger les écarts de facturation et d'assurer le suivi des sommes restant dues.

Pour le remplir correctement, il faut disposer d'une vision claire des montants facturés, encaissés, annulés ou devenus irrécouvrables, tout en distinguant les deux redevances. Une attention particulière doit être portée aux changements d'exploitant, à la date limite de retour et à la cohérence entre les tableaux du formulaire.

En cas d'incertitude sur le périmètre de la déclaration ou sur les règles de reversement applicables à votre situation, la consultation de la fiche officielle Service-Public.fr et des indications portées sur le document reste la référence la plus sûre.