CERFA 13726-03 : Redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau

Comprendre le CERFA 13726*03, redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau

Le CERFA 13726*03 correspond à la déclaration de redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau. Il s'adresse aux professionnels propriétaires ou concessionnaires d'un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau, typiquement un barrage, à l'exception des ouvrages faisant partie d'une installation hydroélectrique.

Cette déclaration doit être transmise chaque année à l'agence de l'eau compétente. La finalité du formulaire est de permettre à l'administration de déterminer la situation de l'ouvrage concerné au regard de la redevance due, en fonction notamment de ses caractéristiques physiques et de ses effets sur la circulation des poissons et le transit sédimentaire.

Le document officiel mentionne expressément une date limite de retour avant le 1er avril de chaque année. Il précise également que des pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement peuvent être appliquées si la déclaration est renvoyée hors délai.

Cette formalité concerne un domaine très technique, à la croisée du droit de l'eau, de la gestion des ouvrages en rivière et des obligations déclaratives des exploitants. Le formulaire sert donc à fiabiliser les informations détenues par l'agence de l'eau sur l'ouvrage, son exploitant et, le cas échéant, les évolutions intervenues dans l'année.

À qui s'adresse cette déclaration

Le public visé est professionnel. Sont principalement concernés :

• les propriétaires d'ouvrages formant un obstacle continu sur un cours d'eau,
• les concessionnaires chargés de l'exploitation de ces ouvrages,
• les structures gestionnaires devant déclarer les caractéristiques d'un barrage ou d'un seuil assimilé, lorsque l'ouvrage joint effectivement les deux rives.

En revanche, lorsque l'ouvrage fait partie d'une installation hydroélectrique, le formulaire lui-même indique une exclusion. Il convient alors de vérifier le régime applicable auprès de l'agence de l'eau ou via la fiche Service-Public.fr associée.

Ce que recouvre la notion d'obstacle continu

La déclaration vise un ouvrage qui constitue un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. En pratique, il s'agit d'un ouvrage faisant obstacle à l'écoulement et ayant un impact potentiel sur la continuité écologique, notamment sur la circulation des poissons et le transport naturel des sédiments.

Le formulaire accorde une place centrale à ces deux critères. Il demande si l'ouvrage est franchissable par les poissons, dans un sens, dans les deux sens, ou non. Il demande aussi si l'ouvrage permet le transit sédimentaire. Ces données sont essentielles, car elles permettent à l'agence de l'eau d'apprécier la situation réelle de l'installation déclarée.

Quand et à qui transmettre le formulaire

Date limite de dépôt

La déclaration doit être transmise avant le 1er avril de chaque année à l'agence de l'eau compétente. Cette échéance est expressément rappelée dans la description officielle du CERFA 13726*03. Il est prudent d'anticiper l'envoi afin de disposer du temps nécessaire pour vérifier les données techniques de l'ouvrage et corriger les éventuelles erreurs présentes dans les informations pré-remplies.

Destinataire de la déclaration

Le document est adressé à l'agence de l'eau dont dépend l'ouvrage. Le formulaire comporte un bloc destinataire, ainsi que des références à rappeler dans toute correspondance. Il est important d'utiliser l'agence territorialement compétente, car la gestion administrative de la redevance dépend du bassin concerné.

En cas de doute sur l'agence de l'eau compétente, il est préférable de se reporter aux éléments figurant sur le formulaire reçu ou de consulter la page officielle liée à ce CERFA sur Service-Public.fr.

Conséquences d'un envoi tardif

Le formulaire précise qu'en cas de retour après la date indiquée, des pénalités prévues par le code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance. Le document ne détaille pas, dans l'extrait disponible, le calcul de ces pénalités. Il faut donc retenir un principe simple : le respect du calendrier est essentiel.

Pour les structures qui gèrent plusieurs ouvrages ou des données techniques complexes, préparer la déclaration suffisamment tôt est souvent la meilleure protection contre les oublis, les demandes de complément et les retours hors délai.

Comment remplir le CERFA 13726*03 étape par étape

1. Vérifier l'identification du déclarant

Le formulaire comporte des informations d'identification du déclarant, notamment la dénomination, l'adresse, le SIRET et le code NAF. Il peut s'agir de données déjà pré-inscrites. Le document invite expressément le déclarant à rectifier ou compléter les informations en cas d'erreur.

Cette étape ne doit pas être traitée comme une simple formalité. Une erreur sur l'identité du propriétaire ou du concessionnaire peut compliquer le traitement du dossier, la correspondance avec l'agence de l'eau et, dans certains cas, le rattachement de l'ouvrage à la bonne entité juridique.

2. Contrôler les références du dossier et l'ouvrage concerné

Le CERFA comporte un espace relatif aux références à rappeler dans toute correspondance, ainsi qu'un bloc consacré à l'ouvrage concerné. Il convient de vérifier que l'ouvrage visé est bien celui pour lequel vous êtes redevable de la déclaration.

Si vous exploitez plusieurs barrages ou ouvrages sur différents sites, cette vérification est indispensable pour éviter une inversion entre dossiers. La localisation et l'identification précise de l'ouvrage doivent rester cohérentes avec vos données internes, vos titres d'exploitation et les échanges antérieurs avec l'agence de l'eau.

3. Signaler toute modification en cours d'année

Le formulaire prévoit une rubrique dédiée aux changements intervenus en cours d'année, tels qu'une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité. Il faut y indiquer la date de changement ou de prise d'effet, ainsi que la nouvelle dénomination et l'adresse si nécessaire.

Cette rubrique est essentielle lorsque la situation juridique de l'exploitant a évolué. Une mise à jour insuffisante peut entraîner des difficultés de rattachement de la redevance, voire une correspondance adressée au mauvais interlocuteur.

4. Renseigner les caractéristiques techniques de l'ouvrage

Il s'agit du coeur du formulaire. La partie technique demande plusieurs informations sur l'ouvrage :

• le débit moyen interannuel au droit de l'ouvrage,
• l'origine de l'information utilisée pour ce débit,
• la dénivelée de l'ouvrage,
• la franchissabilité par les poissons,
• la capacité de l'ouvrage à permettre le transit sédimentaire.

Le formulaire précise que la dénivelée correspond à la différence de cote entre les lignes d'eau amont et aval. La cote amont correspond au niveau maximal de remplissage de la retenue. La cote aval correspond au niveau moyen du cours d'eau au plus près de la retenue.

Le déclarant doit également corriger les éléments pré-remplis lorsqu'ils sont erronés. Cette possibilité est importante, car les données techniques peuvent évoluer ou avoir été renseignées à partir de sources anciennes.

Franchissabilité par les poissons

Le formulaire propose trois options, oui dans un sens, oui dans les deux sens, non. Le choix doit refléter la situation réelle de l'ouvrage. Cette donnée intéresse directement l'évaluation de l'incidence de l'obstacle sur la continuité écologique du cours d'eau.

Lorsque l'ouvrage est équipé de dispositifs spécifiques, comme une passe à poissons, il convient de vérifier si ces aménagements rendent réellement l'ouvrage franchissable et dans quelles conditions. En cas d'incertitude technique, une validation interne par un responsable d'exploitation ou un bureau spécialisé peut être utile.

Transit sédimentaire

Le CERFA demande si l'ouvrage permet le transit sédimentaire. Le formulaire donne des indications sur les ouvrages considérés comme assurant ce transit, par exemple :

• les barrages équipés d'un dispositif de transit des sédiments répondant à des règles de gestion appropriées,
• les barrages et seuils dont la dénivelée entre les lignes d'eau amont et aval pendant les crues de fréquence annuelle est inférieure à un mètre,
• les barrages et seuils dont la hauteur entre les cotes de déversement et d'engravement n'excède pas 50 centimètres.

Ces indications ne dispensent pas d'une appréciation rigoureuse de la situation de l'ouvrage. Si la configuration est particulière, mieux vaut s'appuyer sur des données techniques traçables.

5. Mentionner les aménagements hydroélectriques le cas échéant

Le formulaire comporte une rubrique relative aux aménagements hydroélectriques. Il demande, si l'ouvrage fait partie d'un ou plusieurs aménagements hydroélectriques, d'indiquer les noms et communes de ces aménagements.

Ce point mérite une attention particulière, car la description officielle du CERFA vise les ouvrages formant un obstacle continu, sauf ceux faisant partie d'une installation hydroélectrique. Si vous êtes dans une situation mixte ou si le statut de l'ouvrage appelle une clarification, il est recommandé de vérifier l'éligibilité exacte de la déclaration auprès de l'agence de l'eau.

6. Ajouter les observations utiles

Une zone d'observations est prévue. Elle permet de signaler un contexte particulier, une mise à jour technique récente, une précision sur le mode de calcul du débit, ou tout élément de nature à faciliter l'instruction de la déclaration.

Cette zone ne remplace pas les rubriques principales, mais elle peut éviter des échanges complémentaires lorsque certaines données demandent une explication courte et précise.

7. Compléter les coordonnées des contacts et signer

Le formulaire distingue le signataire autorisé de la personne pouvant fournir des informations complémentaires. Il faut donc renseigner avec soin :

• le nom et le prénom du signataire autorisé,
• la date et le lieu de signature,
• les coordonnées utiles, notamment téléphone et courriel,
• le nom, la fonction et les coordonnées de la personne à contacter pour les compléments éventuels.

Cette distinction est très utile dans les entreprises ou collectivités où le signataire n'est pas la personne en charge du suivi technique du barrage. Une déclaration correctement signée, avec un interlocuteur clairement identifié, facilite le traitement du dossier.

Pièces, données et vérifications à préparer avant l'envoi

Le CERFA 13726*03 ne s'accompagne d'aucune notice dans les informations disponibles. Il est donc particulièrement important de rassembler en amont les éléments nécessaires au remplissage du formulaire.

Dans un contexte aussi technique, utiliser une version pré-remplie et structurée du CERFA peut faire gagner un temps réel aux exploitants, notamment lorsqu'il faut vérifier des champs sensibles avant l'échéance annuelle. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui met à disposition des professionnels des formulaires administratifs prêts à être complétés plus sereinement.

Où envoyer le CERFA 13726*03

La déclaration doit être adressée à l'agence de l'eau compétente. Le formulaire reçu indique normalement le destinataire et les références à rappeler dans toute correspondance. Il convient de respecter les modalités de transmission demandées par l'agence concernée.

Les informations mises à disposition ici ne précisent pas si l'envoi doit être effectué exclusivement par courrier, ni si une transmission dématérialisée est admise. En l'absence de mention certaine sur ce point, il est conseillé de suivre strictement les consignes figurant sur le document reçu ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Conserver une copie du formulaire transmis, ainsi que toute preuve de dépôt ou d'envoi, reste une bonne pratique. Cela permet de justifier du respect du délai avant le 1er avril en cas de difficulté ultérieure.

Après l'envoi, comment se déroule le traitement

Vérification par l'agence de l'eau

Une fois la déclaration transmise, l'agence de l'eau peut vérifier la cohérence des informations renseignées. Elle peut s'appuyer sur les données déjà en sa possession, sur les éléments techniques fournis par le déclarant ou sur l'historique du dossier.

Si des incohérences apparaissent, un complément peut être demandé. D'où l'importance de fournir des coordonnées à jour pour le contact chargé de répondre aux questions techniques ou administratives.

Prise en compte des corrections apportées au pré-remplissage

Le formulaire prévoit expressément la possibilité de corriger les informations pré-remplies lorsqu'elles sont erronées ou incomplètes. Après envoi, ces corrections servent à mettre à jour la base de données de l'agence de l'eau et à fiabiliser le traitement de la redevance.

Il est donc utile de conserver les justificatifs ayant permis d'établir les données corrigées, par exemple pour le débit moyen interannuel, la dénivelée ou le statut de l'ouvrage au regard de la franchissabilité piscicole.

Suite donnée à la déclaration

Le document disponible ne détaille pas l'ensemble des suites administratives qui suivent l'envoi de la déclaration. En pratique, la déclaration alimente l'instruction de la redevance applicable à l'ouvrage concerné. Si vous avez besoin d'une information actualisée sur les modalités de calcul, de paiement ou de contestation, il convient de vous rapprocher de l'agence de l'eau compétente ou de consulter la ressource officielle référencée par l'administration.

Points de vigilance pour éviter les erreurs courantes

• Ne pas attendre la fin du mois de mars pour vérifier les données techniques de l'ouvrage.
• S'assurer que l'ouvrage déclaré entre bien dans le champ du CERFA, notamment au regard de l'exclusion liée aux installations hydroélectriques.
• Relire attentivement les informations pré-remplies, en particulier l'identité du déclarant, le SIRET, le code NAF et l'identification de l'ouvrage.
• Renseigner la dénivelée conformément à la définition donnée sur le formulaire.
• Ne pas confondre franchissabilité piscicole partielle et franchissabilité dans les deux sens.
• Documenter l'analyse relative au transit sédimentaire, surtout lorsque l'ouvrage bénéficie d'un dispositif technique spécifique.
• Signaler toute cession, fusion-absorption ou cessation d'activité intervenue en cours d'année.
• Indiquer une personne réellement en mesure de fournir des informations complémentaires à l'agence de l'eau.

Référence utile pour vérifier la version du formulaire

Le formulaire concerné est le CERFA 13726*03, identifié par la DILA sous la référence R21496. La dernière vérification DILA mentionnée dans les informations fournies date du 27 juin 2019. Avant toute utilisation, il reste prudent de contrôler que vous disposez bien de la version en vigueur, notamment si vous téléchargez le document depuis une base documentaire ou si vous utilisez un exemplaire conservé d'une année sur l'autre.

La page officielle de référence est accessible sur Service-Public.fr, dans la rubrique dédiée aux professionnels. Elle permet de confirmer le cadre de la démarche et d'accéder, le cas échéant, aux indications complémentaires communiquées par l'administration.

CERFA 13726*03, redevance pour obstacle continu sur les cours d'eau, déclaration annuelle à adresser avant le 1er avril à l'agence de l'eau par le propriétaire ou concessionnaire d'un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau, hors ouvrages relevant d'une installation hydroélectrique.