CERFA 13727-07 : Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte

CERFA 13727*07 : déclaration de suivi régulier des rejets pour la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique

Le CERFA 13727*07, identifié par la DILA sous la référence R21498, sert à déclarer le suivi régulier des rejets liés à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Il s’adresse aux professionnels, plus précisément aux entreprises dont l’activité entraîne des rejets directs dans le milieu naturel d’au moins un élément constitutif de pollution au-dessus d’un seuil de redevabilité.

Ce document permet à l’agence de l’eau compétente d’examiner les éléments déclarés par l’établissement pour déterminer si les seuils applicables sont dépassés ou non. Il ne s’agit donc pas d’un simple relevé administratif : les données inscrites ont un impact direct sur l’instruction du dossier et sur le calcul de la redevance.

Le formulaire officiel comporte plusieurs blocs essentiels : l’identification de l’établissement, la synthèse des résultats du suivi régulier des rejets, la description des activités polluantes, les modalités de traitement des effluents, les boues d’épuration et déchets, ainsi que les renseignements complémentaires utiles à l’agence de l’eau.

La version à utiliser est la version 13727*07, vérifiée selon les informations DILA au 9 janvier 2026. La fiche officielle correspondante est accessible sur Service-Public.fr.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Entreprises concernées

Ce CERFA vise les professionnels dont les activités génèrent une pollution de l’eau d’origine non domestique. Sont notamment visées les structures qui rejettent directement dans le milieu naturel des substances ou éléments polluants suivis dans le cadre de la redevance.

Le formulaire est utilisé lorsque l’établissement doit déclarer le suivi régulier de ses rejets, souvent appelé SRR. Le document sert à transmettre à l’agence de l’eau les valeurs mensuelles mesurées pour les éléments polluants concernés, ainsi que des informations sur l’activité polluante exercée et le fonctionnement des installations de traitement.

Situations concrètes d’utilisation

• Une entreprise industrielle rejette ses effluents traités dans une rivière et doit déclarer les quantités mensuelles de pollution mesurées au point de rejet.
• Un site de production dispose d’une unité de traitement biologique autonome et doit détailler la part des effluents dirigée vers le milieu naturel, vers un réseau collectif ou vers une autre destination.
• Un établissement a plusieurs activités polluantes au cours de l’année et doit ventiler les volumes ou grandeurs caractéristiques correspondants mois par mois.
• Une société pratique l’épandage de ses effluents et doit joindre, en complément, le formulaire spécifique relatif à l’épandage des effluents et des boues d’épuration.
• Un site a connu une évolution juridique, comme une fusion ou une cession, et doit le signaler dans les renseignements complémentaires pour permettre une bonne instruction du dossier.

Quand il ne suffit pas à lui seul

Le CERFA 13727*07 peut devoir être complété par d’autres formulaires. Le document officiel mentionne notamment :

• un formulaire complémentaire intitulé « Complément au formulaire Suivi régulier des rejets », lorsqu’il existe d’autres rejets à déclarer, notamment au réseau d’assainissement collectif ;
• un formulaire complémentaire « Epandage des effluents et des boues d’épuration », si l’établissement pratique l’épandage.

En pratique, il convient donc de vérifier si la situation de l’établissement peut être décrite entièrement sur le formulaire principal. Si ce n’est pas le cas, il faut ajouter les annexes ou feuilles libres nécessaires.

Ce que l’agence de l’eau attend dans la déclaration

Une logique de traçabilité des rejets

Le formulaire repose sur une logique simple : l’entreprise doit retracer de façon cohérente les rejets effectivement mesurés, l’activité qui les génère, le traitement appliqué et la destination finale des effluents. Les données ne doivent pas être isolées les unes des autres. Elles doivent former un ensemble cohérent.

Par exemple, si une activité polluante est déclarée comme principale sur plusieurs mois, les quantités mensuelles rejetées et le type de traitement doivent rester compatibles avec cette activité. De même, la ventilation des effluents en pourcentage doit refléter la réalité du site.

Des données mensuelles et annuelles

Le formulaire demande un suivi mois par mois, de janvier à décembre, ainsi qu’un total. Il reprend souvent, à titre de rappel, le dernier total annuel retenu. Ce rappel sert de point de comparaison, mais il ne dispense jamais de vérifier les valeurs de l’année concernée.

Le document officiel précise également que certains champs peuvent être préremplis à partir de données issues de Gidaf. Si c’est le cas, l’entreprise doit les valider et compléter les informations manquantes. Il ne faut pas supposer que le préremplissage est suffisant à lui seul.

Une attention particulière à la date limite

Le formulaire comporte une date limite de retour. Il indique expressément qu’en cas d’envoi tardif, les pénalités prévues à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement seront appliquées au montant de la redevance. Cette mention justifie une vigilance particulière sur la préparation du dossier, sur la validation interne des données et sur l’expédition dans les temps.

Comment remplir le CERFA 13727*07 rubrique par rubrique

1. Identification de l’établissement et coordonnées

La première partie reprend les informations d’identification du destinataire et de l’établissement concerné. Il faut vérifier avec soin les données figurant en tête du formulaire, notamment le SIRET, le code NAF, les références à rappeler dans toute correspondance et les coordonnées de contact.

En cas d’erreur, le document officiel invite à rectifier ou compléter les informations déjà portées. Cette étape peut sembler formelle, mais elle est essentielle pour éviter qu’une déclaration soit rattachée au mauvais établissement ou qu’un échange avec l’agence de l’eau soit retardé.

Il faut également renseigner ou corriger l’adresse électronique de contact, utile pour les échanges ultérieurs.

2. Synthèse des résultats du suivi régulier des rejets

Cette rubrique constitue le cœur du formulaire. Elle porte sur les éléments polluants rejetés et sur les quantités mensuelles correspondantes.

Pour chaque rejet et pour chaque élément polluant, il convient d’indiquer :

• le rappel du dernier total annuel retenu, lorsqu’il figure déjà sur le formulaire ;
• les quantités mensuelles rejetées de janvier à décembre ;
• le total annuel calculé à partir des données du suivi.

Le document officiel demande d’inscrire les valeurs mensuelles des assiettes de pollution mesurées au rejet de l’établissement. Il s’agit donc de données issues du suivi régulier réellement effectué, et non d’estimations approximatives. Si plusieurs rejets existent, il faut veiller à bien distinguer chacun d’eux.

Si d’autres activités polluantes existent sans être mentionnées dans la demande d’agrément ou dans le tableau prévu, elles doivent être décrites dans la rubrique « Observations » ou sur papier libre.

3. Activités polluantes et fonctionnement des installations d’épuration

Cette partie vise à relier les rejets constatés à l’activité de l’établissement. Pour chaque activité polluante, il faut compléter ou corriger les éléments préremplis, puis renseigner :

• l’activité polluante ;
• le code activité polluante ;
• la grandeur caractéristique de l’activité, par exemple le poids de produit fini ou le nombre d’emplois, selon ce qui est demandé pour l’activité concernée ;
• le rappel du dernier total annuel retenu ;
• la quantité mensuelle pour chaque activité polluante ;
• le type de traitement effectué sur les effluents par l’établissement ;
• la destination des effluents, ventilée en pourcentage.

La ventilation en pourcentage doit être particulièrement soignée. Le formulaire rappelle que la somme des rejets pour chaque activité polluante doit être égale à 100 %, entre :

• le réseau d’assainissement collectif ;
• le milieu naturel ;
• une autre destination à préciser.

Le type de traitement peut correspondre, selon les choix prévus dans le formulaire, à un bassin de décantation sans réactif, une unité de traitement physicochimique, une unité de traitement biologique et assainissement autonome, un épandage, une absence de traitement ou un autre procédé à préciser.

Cette rubrique doit refléter la réalité technique du site. Une incohérence entre l’activité exercée, les quantités mensuelles, le traitement indiqué et la destination des effluents pourrait entraîner une demande de précision.

4. Détermination de la pollution évitée

Le formulaire interroge l’établissement sur la pratique de l’épandage de ses effluents. Il faut répondre par oui ou non. En cas de réponse positive, le formulaire complémentaire dédié à l’épandage des effluents et des boues d’épuration doit être joint.

Cette mention n’est pas accessoire. Elle permet à l’agence de l’eau d’apprécier le mode de gestion des effluents et, le cas échéant, les éléments utiles à la détermination de la pollution évitée.

5. Boues d’épuration et déchets

La rubrique relative aux boues d’épuration impose de renseigner les quantités de boues produites en matières sèches, c’est-à-dire en prenant en compte le poids et le pourcentage de siccité. Il faut également indiquer :

• l’origine de la boue ;
• la quantité ;
• le traitement effectué ;
• la destination précise du traitement.

Cette partie peut être sensible sur les sites disposant d’un traitement interne des effluents. Les informations doivent être suffisamment précises pour permettre à l’administration de comprendre le devenir des sous-produits et déchets issus de l’épuration.

6. Renseignements complémentaires

Le formulaire demande ensuite plusieurs informations utiles à l’instruction du dossier, notamment :

• le nombre total d’emplois sédentaires sur le site au cours du mois maximal d’activité ;
• les éventuelles modifications intervenues dans la structure juridique de l’établissement, comme une cession ou une fusion-absorption ;
• l’activité exercée et, pour les activités industrielles, les produits fabriqués ;
• l’origine de l’eau, avec les volumes annuels correspondant à l’alimentation par le réseau public d’eau potable, au prélèvement dans le milieu naturel, aux autres ressources en eau et au volume soumis à redevance assainissement.

Ces éléments aident l’agence de l’eau à replacer les chiffres déclarés dans leur contexte d’exploitation.

7. Observations et personne à contacter

Une rubrique « Observations » permet d’ajouter toutes les précisions utiles, notamment en cas d’activité non prévue dans les cases du formulaire, de changement d’exploitation en cours d’année, d’anomalie de mesure ou de situation particulière du site.

Le formulaire prévoit aussi l’identification d’une personne pouvant fournir des informations complémentaires. Il faut renseigner son nom, son prénom, sa fonction, son téléphone et son courriel. Il est préférable de désigner un interlocuteur réellement en mesure d’expliquer les données techniques et administratives transmises.

8. Signature du signataire autorisé

La dernière étape consiste à dater, localiser et signer la déclaration. Le nom et le prénom du signataire autorisé doivent être indiqués clairement. La signature engage l’établissement sur l’exactitude des informations déclarées.

Avant signature, il est prudent d’effectuer une relecture globale : cohérence des totaux, pourcentages égaux à 100 %, présence des annexes utiles, coordonnées exactes et lisibilité des observations.

Tableau de contrôle avant envoi

Cas particuliers à anticiper

Données préremplies issues de Gidaf

Le formulaire indique que certains champs peuvent être préremplis à partir de données délivrées par Gidaf. Il faut les vérifier avant validation. Un préremplissage ne dispense jamais d’un contrôle interne. Si une valeur ne correspond pas aux relevés de l’établissement, il convient de la corriger ou de signaler l’écart dans les observations, selon le contexte.

Plusieurs rejets ou plusieurs activités polluantes

Les établissements complexes peuvent avoir plusieurs points de rejet, plusieurs ateliers ou plusieurs procédés générant des pollutions distinctes. Dans ce cas, il faut structurer la déclaration avec méthode et utiliser, si nécessaire, le formulaire complémentaire prévu pour les rejets supplémentaires. Mieux vaut une annexe claire qu’un formulaire surchargé et difficile à interpréter.

Évolution juridique en cours d’année

En cas de cession, fusion-absorption ou autre modification de la structure juridique, l’information doit être mentionnée. Ce point peut avoir des conséquences sur l’identification du redevable, la période couverte ou le suivi des correspondances administratives. Une note explicative jointe au dossier peut être utile si la situation est complexe.

Épandage des effluents

Dès lors que l’établissement pratique l’épandage, il faut l’indiquer et joindre le formulaire complémentaire requis. Il est recommandé de vérifier en parallèle que les données relatives aux boues, aux quantités produites et à la destination des effluents restent cohérentes avec cette pratique.

Conseils pour sécuriser la déclaration

Centraliser les données avant de commencer

Le remplissage est plus fiable lorsque l’entreprise rassemble en amont les relevés mensuels, les données d’activité, les informations sur les installations de traitement et les éléments relatifs aux boues d’épuration. Cela évite les saisies approximatives ou les écarts entre services.

Faire relire le formulaire par un profil technique et un profil administratif

Le volet technique, par exemple la nature des rejets, les traitements ou les volumes, doit idéalement être relu par le responsable environnement, exploitation ou maintenance. Le volet administratif, lui, doit être vérifié sur les coordonnées, les références du site, la signature et les annexes. Cette double lecture réduit nettement le risque d’erreur.

Utiliser un support clair pour éviter les omissions

Pour ce type de démarche, disposer d’un document déjà structuré fait gagner un temps précieux. Sur Startdoc, le CERFA 13727*07 est mis à disposition dans une logique pratique, afin d’aider les professionnels à retrouver le bon formulaire et à le préparer plus sereinement lorsqu’ils doivent déclarer leurs rejets et les données techniques associées.

Conserver une copie complète du dossier

Il est conseillé de garder une copie du formulaire signé, des annexes, des tableaux de calcul internes et des éventuelles pièces libres transmises à l’agence de l’eau. Cette conservation est utile en cas de demande complémentaire, de contrôle ou de comparaison avec les années suivantes.

Ne pas attendre la dernière minute

La présence d’une date limite de retour et la mention expresse de pénalités en cas de retard imposent d’anticiper. Plus la structure est importante ou techniquement complexe, plus la consolidation des données peut prendre du temps. Un dépôt préparé en avance permet aussi de traiter plus calmement les éventuels écarts ou oublis détectés au moment de la relecture.

Ce qu’il faut retenir pour le CERFA 13727*07

Le CERFA 13727*07 est un formulaire technique, mais sa logique reste lisible : identifier l’établissement, déclarer précisément les quantités mensuelles rejetées, relier ces rejets aux activités polluantes du site, indiquer les traitements appliqués aux effluents et préciser, lorsque c’est nécessaire, la gestion des boues, des déchets et de l’épandage.

Un dossier bien rempli repose sur trois qualités : exactitude des mesures, cohérence d’ensemble et respect de la date limite. En cas de doute sur un seuil, sur l’usage d’un formulaire complémentaire ou sur l’interprétation d’une rubrique, il est prudent de consulter la fiche officielle Service-Public.fr ou de se rapprocher de l’agence de l’eau dont dépend l’établissement.

Le formulaire rappelle enfin que l’entreprise dispose, au titre de la réglementation sur les données personnelles, d’un droit d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection des données de l’agence de l’eau compétente. Cette mention complète le cadre administratif du dossier, sans modifier l’exigence principale : transmettre une déclaration exploitable, sincère et complète.