CERFA 13730-05 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Complément traitement de surface

Comprendre le CERFA 13730*05, complément traitement de surface

Le CERFA 13730*05, identifié par la DILA sous la référence R21503, concerne la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, plus précisément le complément traitement de surface. Il s'adresse aux professionnels dont l'activité relève de procédés de traitement de surface et qui doivent déclarer les éléments utiles au calcul ou à l'instruction de cette redevance.

Ce formulaire complète le document principal relatif aux activités polluantes et au fonctionnement des installations d'épuration. Il sert à détailler, sur une base mensuelle, les grandeurs caractéristiques de l'activité polluante, les traitements appliqués aux effluents et la destination de ces rejets. Il ne s'agit donc pas d'un simple formulaire d'identification, mais d'un document technique qui demande une bonne cohérence entre production, traitement et rejet.

Le titre officiel du document est le suivant : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, complément traitement de surface. Aucune notice associée n'est mentionnée dans les données officielles communiquées. La dernière vérification DILA indiquée pour cette fiche est datée du 22 décembre 2025. La fiche de référence administrative est accessible sur Service-Public.fr.

Ce CERFA vise des établissements dont les procédés génèrent des effluents non domestiques, notamment lorsque l'activité de traitement de surface constitue une source de pollution de l'eau. La logique du formulaire est claire : identifier l'activité polluante, mesurer sa grandeur caractéristique, ventiler les rejets, puis préciser le mode de traitement mis en œuvre.

À quoi sert concrètement ce formulaire

Le CERFA 13730*05 permet de décrire avec précision l'activité polluante liée au traitement de surface. L'administration attend notamment :

• l'année d'activité concernée,
• l'identification de l'établissement, avec le SIRET et le code NAF,
• le code de l'activité polluante,
• la grandeur caractéristique de cette activité,
• les quantités mensuelles correspondantes,
• le type de traitement des effluents,
• la destination des effluents, ventilée en pourcentage.

Le document sert donc à objectiver la réalité des rejets et des traitements. Il peut être déterminant lorsque l'établissement rejette ses effluents vers un réseau d'assainissement collectif, directement vers le milieu naturel, ou vers une autre destination comme un centre de traitement agréé.

Entreprises et activités potentiellement concernées

Le formulaire vise les professionnels ayant une activité de traitement de surface susceptible d'entraîner une pollution de l'eau d'origine non domestique. Selon les procédés utilisés, cela peut concerner, par exemple, des activités industrielles impliquant des bains chimiques, des traitements physicochimiques, des rinçages ou des opérations de finition générant des effluents spécifiques.

Le périmètre exact dépend de la situation réelle de l'établissement et des activités polluantes déclarées dans le formulaire principal. Si plusieurs activités existent sur le même site, seules celles relevant de ce complément doivent être détaillées ici, en articulation avec la déclaration principale.

Dans quelles situations utiliser le CERFA 13730*05

Ce formulaire est utilisé lorsqu'un établissement doit compléter sa déclaration de redevance en apportant des informations propres au traitement de surface. Il ne remplace pas le formulaire principal, il le complète.

Déclaration annuelle liée à une activité polluante

La première situation typique est celle d'un établissement qui exerce une activité de traitement de surface sur l'année considérée et doit déclarer, mois par mois, les grandeurs caractéristiques de cette activité. Le document mentionne expressément la nécessité d'indiquer les valeurs mensuelles.

Présence d'un dispositif de traitement des effluents

Le formulaire est particulièrement utile lorsque l'établissement met en œuvre un ou plusieurs procédés de traitement, par exemple :

• un échangeur d'ions mobiles,
• une unité de détoxication,
• une unité de traitement physicochimique, hors détoxication,
• une unité de traitement biologique et d'assainissement autonome,
• un autre traitement à préciser,
• ou l'absence de traitement.

Ces éléments permettent à l'administration d'apprécier la nature du traitement appliqué avant rejet ou évacuation des effluents.

Ventilation des rejets selon leur destination

Le CERFA doit aussi être utilisé lorsque les effluents ne suivent pas tous la même voie. Le formulaire prévoit en effet une ventilation en pourcentage entre plusieurs destinations :

• réseau d'assainissement collectif,
• milieu naturel, avec possibilité de préciser le nom du fleuve, de la rivière ou d'un autre récepteur,
• autre destination, à préciser, comme un centre de traitement autorisé ou une décharge selon les indications figurant sur le formulaire.

La somme des pourcentages de rejet doit être égale à 100 %. Cette exigence de cohérence est essentielle.

Activités polluantes non pré-remplies

Le document précise également que si d'autres activités polluantes ont été exercées au cours de l'année sans être pré-remplies, elles doivent être indiquées dans la rubrique 13, Renseignements complémentaires, ou sur papier libre. Cela signifie qu'en cas de situation atypique ou d'évolution de l'activité en cours d'année, il ne faut pas se limiter aux seules lignes déjà prévues.

Comment remplir le CERFA 13730*05, rubrique par rubrique

Identification de l'établissement

Commencez par vérifier les informations d'identification de l'établissement concerné. Le formulaire fait apparaître les mentions établissement, SIRET et NAF. Ces données doivent correspondre au site qui exerce réellement l'activité polluante et non, en principe, à une autre entité du groupe ou à un siège sans activité de traitement de surface.

Une erreur d'identification peut entraîner des incohérences avec les autres déclarations administratives de l'entreprise. Il est donc conseillé de reprendre les informations figurant sur les documents officiels de l'établissement.

Année d'activité

Le formulaire demande l'année d'activité concernée. Il faut renseigner l'exercice déclaré avec précision, car toutes les données mensuelles se rattachent à cette période. En cas de démarrage ou d'arrêt d'activité en cours d'année, les mois sans activité devront être traités avec rigueur, selon la réalité de l'exploitation et des rejets.

Activité polluante et code activité polluante

La ligne dédiée à l'activité polluante doit permettre d'identifier la nature de l'activité de traitement de surface exercée. Le code activité polluante doit être repris conformément au référentiel applicable à votre déclaration principale. Il est important d'utiliser le bon code, car ce codage conditionne l'analyse administrative du dossier.

Si plusieurs activités distinctes existent, elles doivent être individualisées. Il vaut mieux éviter les formulations trop générales qui masqueraient la diversité des procédés ou des rejets.

Grandeur caractéristique de l'activité polluante

Le formulaire précise que la grandeur caractéristique est l'unité qui caractérise l'activité polluante. Il donne comme exemples le kilogramme de produit fini ou le nombre d'emplois, même si, dans le cas du traitement de surface, la grandeur pertinente dépendra de l'activité réellement exercée.

Cette rubrique doit être remplie avec une unité stable, compréhensible et cohérente avec les quantités mensuelles indiquées ensuite. Il est préférable de conserver la même logique de mesure sur toute l'année.

Rappel du dernier total annuel retenu

Une case permet de rappeler le dernier total annuel retenu. Cette mention sert de point de comparaison avec la nouvelle déclaration. Elle peut aider à repérer une variation importante de l'activité, à condition qu'elle corresponde bien à la même activité polluante et au même mode de calcul.

Si vous constatez un écart significatif avec l'année précédente, il peut être opportun d'en conserver la justification dans vos pièces internes, même si le formulaire ne prévoit pas nécessairement un développement détaillé à cet endroit.

Quantités mensuelles

Le cœur du CERFA repose sur les quantités mensuelles à renseigner pour chaque mois, de janvier à décembre. Les données doivent traduire la réalité de l'activité sur la période. Elles peuvent provenir de relevés de production, de données de suivi interne, d'indicateurs techniques ou d'extractions de logiciels métiers, selon l'organisation de l'entreprise.

La principale exigence est la cohérence. Le total annuel doit pouvoir se reconstituer à partir des mois renseignés, et les quantités déclarées doivent être compatibles avec l'activité réellement exercée.

Type de traitement effectué sur les effluents

La rubrique relative au traitement des effluents permet d'indiquer la ou les solutions mises en œuvre au sein de l'établissement. Le formulaire mentionne notamment :

• l'échangeur d'ions mobiles,
• l'unité de détoxication,
• l'unité de traitement physicochimique, hors détoxication,
• l'unité de traitement biologique et l'assainissement autonome,
• l'absence de traitement,
• une autre solution, à préciser.

Le choix doit refléter le traitement réellement appliqué aux effluents liés à l'activité déclarée. Si plusieurs procédés sont utilisés successivement ou selon les flux, il convient d'être particulièrement attentif à la cohérence avec la destination finale des effluents.

Destination des effluents et ventilation en pourcentage

Le formulaire demande ensuite d'indiquer la destination des effluents, avec une ventilation en pourcentage entre plusieurs catégories. Les notes du document précisent que la somme des pourcentages de rejet pour chaque activité polluante est égale à 100 %.

Les trois voies prévues sont les suivantes :

• réseau d'assainissement collectif,
• milieu naturel, avec possibilité de préciser le nom du récepteur,
• autre, à préciser.

Pour la catégorie autre, les indications du formulaire mentionnent notamment la possibilité d'un bassin d'évaporation, d'une fouille fermée, d'un lagunage, ou du transfert des effluents dans un centre de traitement agréé, dont le nom doit être fourni. Une autre note évoque aussi un centre de traitement autorisé pour destruction ou recyclage, ou une décharge.

Cette ventilation doit être renseignée avec soin. Une entreprise qui rejette une partie de ses effluents au réseau collectif et fait traiter le reste par une filière autorisée doit répartir les pourcentages sans approximation excessive.

Cas particuliers à surveiller

Absence de traitement

Le formulaire prévoit explicitement le cas de l'absence de traitement. Cette situation doit être déclarée telle quelle si elle correspond à la réalité. Il ne faut pas cocher un traitement théorique ou occasionnel pour améliorer artificiellement le dossier. En matière de redevance et de pollution de l'eau, la sincérité déclarative est essentielle.

Multiplicité des exutoires

Lorsque les effluents suivent plusieurs circuits, par exemple une partie vers le réseau collectif et une autre vers un prestataire agréé, la ventilation en pourcentage peut devenir délicate. Il est alors recommandé de s'appuyer sur des données d'exploitation traçables, comme les volumes, les tonnages, les bordereaux d'enlèvement ou les suivis de procédé.

Variation importante d'activité en cours d'année

Une hausse ou une baisse marquée des quantités mensuelles n'est pas problématique en soi, à condition qu'elle s'explique par l'activité réelle de l'établissement : saisonnalité, arrêt technique, travaux, évolution de production ou changement de procédé. Si la déclaration diffère sensiblement de l'année précédente, mieux vaut conserver tout élément utile à l'appui de cette variation.

Activités complémentaires non prévues sur le formulaire

Le document prévoit la possibilité d'ajouter d'autres activités polluantes non pré-remplies dans les renseignements complémentaires ou sur papier libre. Cette souplesse est utile pour les établissements dont les activités ont évolué ou dont la configuration ne correspond pas parfaitement aux lignes standards du formulaire.

Conseils pratiques pour déposer un dossier cohérent

Rassembler les bonnes sources avant de remplir

Avant toute saisie, il est utile de centraliser les informations techniques et administratives nécessaires : identification de l'établissement, historique de l'année précédente, relevés mensuels, caractéristiques des procédés, mode de traitement des effluents et pièces de traçabilité des rejets ou transferts externes.

Cette préparation évite les incohérences entre les différentes rubriques. Pour un document technique comme celui-ci, remplir au fil de l'eau à partir de souvenirs ou d'estimations approximatives augmente le risque d'erreur.

Vérifier la cohérence d'ensemble

Un bon dossier est d'abord un dossier cohérent. Quelques vérifications simples sont particulièrement utiles :

• l'année d'activité est bien celle visée par la déclaration,
• le SIRET correspond au bon établissement,
• les quantités mensuelles couvrent bien l'ensemble des mois,
• le total annuel reconstitué est compatible avec l'activité réelle,
• le traitement déclaré correspond au procédé effectivement utilisé,
• la ventilation des rejets atteint exactement 100 %.

Ne pas négliger les précisions en texte libre

Lorsque le formulaire le permet, une précision complémentaire peut sécuriser la lecture du dossier, notamment pour expliquer une destination particulière des effluents, citer le nom d'un centre de traitement, ou signaler une activité non pré-remplie. Une mention claire et factuelle vaut mieux qu'un silence qui pourrait susciter une demande de complément.

S'appuyer sur une version à jour du formulaire

Comme pour tout CERFA, il faut utiliser une version en cours de validité. Pour ce document, la référence à retenir est CERFA 13730*05. Si vous passez par Startdoc pour accéder à ce formulaire, l'intérêt est de travailler sur une trame déjà structurée pour ce type de déclaration environnementale, ce qui aide souvent les professionnels à se concentrer sur les données techniques plutôt que sur la mise en forme administrative.

Où trouver le CERFA 13730*05 et comment sécuriser sa démarche

La référence officielle de ce formulaire est rattachée à la fiche Service-Public.fr dédiée à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, complément traitement de surface. La consultation de cette source reste utile pour vérifier que vous utilisez bien le bon document et la bonne version.

En l'absence de notice associée mentionnée dans les données officielles, il est d'autant plus important de relire attentivement chaque rubrique avant transmission. Si une information vous paraît incertaine, notamment sur le code activité polluante ou sur la manière de ventiler les rejets, il est prudent de confronter votre projet de déclaration à vos documents techniques internes ou aux indications disponibles sur le portail administratif officiel.

Ce CERFA demande moins un formalisme complexe qu'une bonne maîtrise des données de terrain. Un formulaire propre, cohérent et documenté facilite l'instruction du dossier et limite le risque de régularisation ultérieure. Pour une entreprise soumise à une redevance liée à la pollution de l'eau d'origine non domestique, cette rigueur déclarative fait pleinement partie de la gestion environnementale courante.