CERFA 13733-06 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Distilleries d'alcool

CERFA 13733*06 : déclaration d'activité pour la redevance pollution de l'eau des distilleries d'alcool

Le CERFA 13733*06 correspond à la déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, dans le cas particulier des distilleries d'alcool. Il s'adresse donc à un public strictement professionnel, lorsque l'activité exercée génère des effluents susceptibles d'entrer dans le champ des redevances perçues par l'agence de l'eau compétente.

Ce formulaire administratif permet à l'établissement concerné de transmettre les éléments techniques et quantitatifs nécessaires à l'instruction du dossier. Il ne s'agit pas d'un simple document d'identification. Le contenu attendu porte sur l'activité de production, les volumes traités, les caractéristiques des installations, l'origine de l'eau utilisée, le traitement des effluents, l'existence éventuelle de bassins de stockage, la cession des vinasses ou encore la pratique d'un épandage.

Le titre officiel du formulaire est le suivant : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, Distilleries d'alcool. Son identifiant DILA est R13046. La dernière vérification DILA mentionnée est datée du 27 juin 2019.

Le formulaire est accessible via le portail officiel Service-Public.fr, à l'adresse suivante : entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R13046. En pratique, il est généralement transmis ou attendu par l'agence de l'eau dont dépend l'établissement. Le document comporte d'ailleurs une zone destinataire, un rappel des références à reporter dans toute correspondance, ainsi qu'une mention de date limite de retour.

À qui s'adresse ce formulaire

Les établissements visés

Le CERFA 13733*06 vise les distilleries d'alcool soumises à déclaration au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. L'activité concernée n'est donc pas le rejet domestique ordinaire, mais une activité professionnelle dont les effluents présentent une charge polluante liée au process de production.

Sont notamment concernées les structures qui réalisent des opérations de distillation et qui doivent déclarer des données liées :

• à la nature des productions, par exemple fruits ou vin,
• aux quantités traitées sur l'année,
• aux alambics utilisés et à leur capacité,
• à la production d'eau-de-vie,
• aux effluents générés, stockés, épandus ou cédés.

Le formulaire prévoit l'identification de l'établissement par ses références administratives, dont le SIRET et le code NAF. Il faut donc être en mesure de rattacher clairement la déclaration à l'entité et au site d'exploitation concernés.

Pourquoi le secteur des distilleries fait l'objet d'un formulaire spécifique

Les distilleries ne remplissent pas un document générique. Le CERFA 13733*06 est conçu pour tenir compte des caractéristiques propres à cette activité, notamment la production de vinasses, les modalités de distillation, le stockage éventuel en bassins et les pratiques d'épandage. Ce niveau de détail permet à l'administration d'apprécier la situation au regard des redevances dues et des éléments techniques influant sur l'impact de l'activité sur l'eau et les réseaux de collecte.

Autrement dit, ce formulaire ne sert pas seulement à déclarer une existence administrative. Il sert à qualifier l'activité polluante et à mesurer des grandeurs caractéristiques utiles à l'évaluation de la redevance.

À quoi sert le CERFA 13733*06

Déclarer les éléments nécessaires au calcul de la redevance

Le formulaire a pour finalité de recueillir les informations permettant à l'agence de l'eau de traiter le dossier de l'établissement concerné. Le document fait expressément référence à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ainsi qu'à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

En pratique, la déclaration rassemble des données portant sur :

• les activités de production,
• les quantités mensuelles et annuelles par activité polluante,
• les installations de distillation,
• les modes de traitement des effluents,
• les volumes d'eau et d'assainissement,
• les conditions de stockage ou d'évacuation des sous-produits et effluents.

Permettre à l'agence de l'eau d'instruire le dossier

Le formulaire indique à plusieurs reprises que les informations demandées sont nécessaires à l'instruction du dossier. Cela signifie que des zones incomplètes, imprécises ou incohérentes peuvent ralentir le traitement de la déclaration, entraîner des demandes de complément, voire exposer le professionnel à des difficultés en cas de contrôle.

Le document mentionne également qu'en cas de retour après la date indiquée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance. Il est donc essentiel de respecter la date limite figurant sur le formulaire reçu.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

1. Identification de l'établissement concerné

La première étape consiste à vérifier les données préimprimées lorsqu'elles figurent déjà sur le document. Le formulaire prévoit explicitement qu'en cas d'erreur, il convient de rectifier ou compléter les informations portées. Cette vérification initiale est importante, car toute la déclaration repose sur l'identification exacte du site concerné.

Les éléments à contrôler portent notamment sur :

• le nom ou la désignation de l'établissement,
• le numéro SIRET,
• le code NAF,
• le destinataire et les références de dossier,
• les coordonnées de contact indiquées par l'administration.

Si l'établissement exploite plusieurs sites, il faut veiller à ne pas mélanger les données de production et d'effluents entre différents établissements. La déclaration doit correspondre au site réellement visé par l'agence de l'eau.

2. Activités de production et activité polluante

Le cœur du CERFA repose sur le tableau des activités de production. Le formulaire demande de renseigner un code activité polluante, l'activité polluante elle-même, ainsi que la grandeur caractéristique de l'activité polluante.

Le tableau comporte également :

• un rappel du dernier total annuel retenu,
• une ventilation mensuelle, de janvier à décembre,
• un total annuel.

Cette structure impose une logique comptable et technique précise. Les quantités mensuelles doivent être cohérentes avec les registres d'exploitation, les relevés internes, les déclarations de production ou toute autre pièce de suivi disponible dans l'entreprise.

Il est conseillé de préparer les données avant de commencer la saisie. Pour beaucoup d'exploitants, la difficulté ne vient pas du formulaire lui-même, mais de la consolidation de l'information sur douze mois. Lorsqu'un document prérempli permet déjà d'intégrer la trame attendue, comme sur Startdoc, le travail de relecture et de vérification devient souvent plus simple pour l'entreprise qui doit transmettre des données régulières sans perdre de temps sur la structure du CERFA.

3. Données sur la distillation et la production d'eau-de-vie

Le formulaire comprend une partie spécifiquement liée aux caractéristiques de la distillation. Il faut notamment renseigner :

• la nature des produits distillés, par exemple fruits ou vin,
• les quantités annuelles, exprimées selon l'unité prévue par le formulaire,
• le nombre d'alambics,
• la capacité totale de charge des alambics, exprimée en hectolitres de vin à 10°,
• les informations relatives aux distillations,
• les données concernant l'eau-de-vie produite, dont la quantité, le degré moyen, le volume annuel et l'alcool pur annuel.

Cette rubrique doit être remplie avec une attention particulière, car elle relie directement l'activité économique réelle aux données susceptibles d'être prises en compte pour la redevance. Les unités doivent être respectées exactement. En cas d'hésitation sur une conversion ou une correspondance entre vos documents internes et l'unité demandée, mieux vaut vérifier avant envoi auprès de l'agence de l'eau compétente.

4. Traitement des effluents et bassins de stockage

Le CERFA comporte une section dédiée au traitement des effluents et une autre relative aux bassins de stockage avant épuration. Ce point est central pour les distilleries, car il permet de préciser comment les rejets ou sous-produits liquides sont gérés avant élimination, traitement, transfert ou valorisation.

Pour les bassins, le formulaire appelle notamment des informations sur :

• le nom et le numéro du bassin,
• les dimensions en mètres carrés,
• le volume utile en hectolitres,
• la nature des parois,
• la date à laquelle le bassin a été curé ou totalement vidé,
• la vérification de l'étanchéité, avec réponse oui ou non.

Ces éléments doivent être renseignés de façon fidèle à la réalité technique des installations. Il ne faut pas confondre capacité théorique et volume utile, ni déclarer une étanchéité comme vérifiée si aucun contrôle réel n'a eu lieu.

5. Cession des vinasses à un autre établissement

Le formulaire prévoit un encadré spécifique pour l'hypothèse où l'établissement cède ses vinasses à un autre établissement. Si c'est le cas, plusieurs informations sont demandées :

• le nom de l'établissement destinataire,
• le volume de vinasses livrées,
• le mode de transport,
• le nom et l'adresse de la société chargée du transport.

Cette rubrique doit être remplie dès lors que les vinasses ne sont pas gérées uniquement en interne. Il est important d'identifier clairement les tiers intervenants, car la circulation des effluents ou sous-produits fait partie des éléments observés dans le cadre de l'instruction du dossier.

6. Épandage des effluents

Le CERFA demande également si l'établissement pratique l'épandage de ses effluents. En cas de réponse positive, le document indique qu'il faut remplir le formulaire "Epandage des effluents et des boues d'épuration".

Cette mention est importante pour deux raisons :

• elle confirme que le CERFA 13733*06 peut ne pas suffire à lui seul,
• elle impose de ne pas oublier un document complémentaire lorsque l'activité le nécessite.

Si vous pratiquez un épandage, il faut donc anticiper cette exigence et vérifier quel formulaire complémentaire doit être joint ou transmis à l'agence de l'eau. En l'absence de notice associée mentionnée dans les données disponibles, le plus prudent est de se référer au service instructeur ou à la page officielle Service-Public.fr.

7. Renseignements complémentaires sur l'eau et l'assainissement

Le formulaire comporte une rubrique de renseignements complémentaires dans laquelle l'établissement doit indiquer le volume d'eau facturé au titre de l'assainissement, avant abattement ou dégressivité, au titre de l'année concernée, d'après les factures d'eau ou d'assainissement, dans la rubrique collecte et traitement des eaux.

Il faut également préciser l'origine de l'eau utilisée :

• alimentation par réseau public,
• alimentation dans le milieu naturel,
• autres ressources en eau.

Ces informations sont déterminantes, car elles permettent d'éclairer l'origine des volumes utilisés et la cohérence entre la production, la consommation d'eau et la gestion des effluents. Les données déclarées doivent donc être appuyées sur des justificatifs internes ou externes fiables, comme les factures et relevés disponibles.

8. Personne à contacter et signature

Le formulaire se termine par les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires, puis par la signature de la personne autorisée. Les champs visibles dans la source officielle font apparaître notamment :

• nom,
• prénom,
• téléphone,
• courriel,
• fonction,
• lieu,
• date,
• signature,
• nom et prénom du signataire autorisé.

La personne signataire doit être habilitée à engager l'établissement sur le contenu de la déclaration. Il ne s'agit pas d'une formalité accessoire. Une signature imprécise, absente ou apposée par une personne non identifiée peut fragiliser le dossier.

Pièces et documents utiles pour préparer la déclaration

Le formulaire ne comporte pas, dans les éléments fournis, de liste officielle détaillée de pièces jointes obligatoires. En revanche, plusieurs rubriques impliquent de pouvoir justifier les données renseignées. Il est donc utile de réunir en amont les documents de travail permettant de compléter le CERFA de manière fiable.

En l'absence de notice associée mentionnée dans la fiche DILA, cette préparation documentaire est particulièrement utile pour éviter les oublis. Si l'agence de l'eau vous a adressé un courrier d'accompagnement ou des consignes locales, il faut naturellement les suivre en priorité.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre établissement juridique et site réellement concerné

Une entreprise peut exploiter plusieurs implantations. Le CERFA doit être rempli pour le site visé par la déclaration, avec les volumes, installations et pratiques qui lui sont propres. Reporter des données globales au niveau du groupe ou de l'entreprise entière peut fausser l'instruction.

Négliger la ventilation mensuelle

Le tableau des activités de production n'appelle pas seulement un total annuel. Il demande une répartition mois par mois. Laisser des cases vides alors qu'une activité a eu lieu, ou répartir artificiellement un total annuel sans base de calcul, expose à des incohérences détectables.

Employer des unités approximatives

Le formulaire utilise des unités précises, par exemple hectolitres, mètres cubes, kilogrammes, degrés d'alcool. Une erreur d'unité peut modifier très fortement la portée de la déclaration. Il faut donc reprendre les valeurs dans le format demandé et vérifier les conversions.

Oublier les rubriques conditionnelles

Cession des vinasses, épandage, bassins de stockage, origine de l'eau hors réseau public, chacune de ces situations suppose des précisions spécifiques. L'erreur classique consiste à remplir uniquement les premières pages et à négliger les sections qui ne concernent qu'une partie des exploitants.

Déclarer des informations techniques non vérifiées

La date de curage d'un bassin, l'étanchéité, le volume utile, la capacité totale des alambics, tous ces éléments doivent reposer sur des données connues et vérifiables. Une déclaration rédigée de mémoire, sans contrôle des documents techniques, peut créer des écarts difficiles à justifier ensuite.

Envoyer le formulaire hors délai

Le CERFA mentionne clairement l'application de pénalités en cas de retour après la date indiquée. Même si vous attendez encore un justificatif secondaire, il est préférable de prendre contact rapidement avec le service instructeur plutôt que de laisser expirer l'échéance sans explication.

Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration

Centraliser les données avant de commencer

La meilleure méthode consiste à ne pas remplir le formulaire au fil de l'eau. Rassemblez d'abord les informations de production, les données d'eau et d'assainissement, les éléments techniques relatifs aux installations, puis vérifiez leur cohérence. Cela évite les corrections successives et les oublis entre les différentes rubriques.

Faire relire par un responsable d'exploitation ou un référent environnement

Le CERFA 13733*06 croise des données administratives, techniques et d'exploitation. Une double lecture par la personne qui connaît les installations est souvent utile. Elle permet de repérer un oubli sur un bassin, un volume de vinasses, une capacité d'alambic ou une origine d'eau mal renseignée.

Conserver une copie complète du dossier transmis

Une fois le formulaire rempli et signé, il est prudent de conserver une copie complète de la déclaration et de tous les documents ayant servi à la compléter. Cette précaution facilite les échanges ultérieurs avec l'agence de l'eau et permet de retrouver la logique des chiffres déclarés d'une année sur l'autre.

Vérifier les consignes propres à l'agence de l'eau compétente

Le formulaire est national, mais l'instruction concrète dépend de l'agence de l'eau dont relève l'établissement. Selon les cas, un service peut demander des précisions complémentaires, un mode de transmission déterminé ou un formulaire additionnel. En cas de doute, il faut se référer au contact figurant sur le document reçu ou à la page officielle Service-Public.fr.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13733*06

Le CERFA 13733*06 est un formulaire spécialisé pour les distilleries d'alcool, destiné à déclarer les éléments utiles à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Son remplissage exige une vision précise de l'activité de production, des installations de distillation, des effluents générés, des modalités de stockage ou de cession, ainsi que des volumes d'eau et d'assainissement.

Ce document doit être traité comme une déclaration technique et non comme une formalité purement administrative. La qualité des informations transmises conditionne la bonne instruction du dossier et limite les risques de demandes de complément ou de pénalités en cas d'envoi tardif.

Pour accéder à la version officielle du formulaire et vérifier les informations à jour, il convient de consulter la fiche Service-Public.fr associée à l'identifiant R13046. Si votre situation comprend un épandage des effluents, il faut également anticiper le formulaire complémentaire expressément mentionné par le CERFA.