CERFA 13734-06 : Déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois

CERFA 13734*06 : déclaration d'activité pour la redevance pollution de l'eau d'origine non domestique, traitement de préservation du bois

Le CERFA 13734*06 correspond à la déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois. Il s'adresse aux professionnels dont l'activité entraîne un rejet direct au milieu naturel d'au moins un élément constitutif de la pollution au-delà du seuil de redevabilité retenu par l'agence de l'eau compétente.

Ce formulaire officiel, identifié par la DILA sous la référence R12011, permet à l'administration de recueillir les éléments nécessaires au calcul et au suivi de la redevance due au titre des activités de traitement de préservation du bois. Il concerne donc un secteur très spécifique, dans lequel les procédés utilisés, les volumes d'eau mobilisés, les produits de traitement employés et les modalités d'élimination des déchets ont une incidence directe sur l'évaluation de la pollution.

La déclaration doit être adressée au destinataire indiqué sur le formulaire, en pratique l'agence de l'eau dont dépend l'établissement. Le document comporte une date limite de retour. Le formulaire rappelle expressément qu'en cas d'envoi après cette date, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement sont applicables au montant de la redevance.

Pour les entreprises concernées, l'enjeu est double : respecter l'obligation déclarative et sécuriser les informations transmises. Une erreur de saisie sur les volumes, les produits ou les installations peut avoir des conséquences sur l'instruction du dossier. C'est précisément pour ce type de formalité technique que Startdoc met à disposition un formulaire plus facile à préparer, afin d'aider les professionnels à transmettre un dossier lisible et exploitable sans perdre de temps dans la mise en forme.

À quoi sert exactement cette déclaration

Une formalité liée aux activités de préservation du bois

Le CERFA 13734*06 vise les établissements qui réalisent des traitements de préservation du bois et dont l'activité est susceptible de générer une pollution de l'eau d'origine non domestique. Le formulaire sert à déclarer les données d'activité utiles à l'appréciation de cette pollution.

Le contenu du document montre que l'administration attend une description précise de l'exploitation, notamment :

• l'identification de l'établissement concerné, avec les références SIRET et NAF,
• les éventuelles modifications intervenues en cours d'année, comme une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité,
• les volumes d'eau consommés selon leur origine,
• la nature et les quantités de produits de traitement achetés et utilisés,
• les dispositifs de prévention de la pollution présents sur le site,
• les modalités d'élimination des déchets issus de l'activité,
• les traitements effectivement réalisés dans les installations.

Un support de calcul et de contrôle pour l'agence de l'eau

Le formulaire n'est pas une simple fiche descriptive. Il permet à l'agence de l'eau de disposer d'une base de travail pour instruire le dossier, vérifier la cohérence des déclarations et retenir les éléments nécessaires à la redevance.

Le document prévoit d'ailleurs un encadré de rappel des derniers éléments retenus, avec mention du numéro d'activité, de l'activité polluante, de la grandeur caractéristique et de la valeur annuelle. Cela signifie que la déclaration s'inscrit souvent dans un suivi d'une année sur l'autre.

Pour l'entreprise, il est donc utile de renseigner le formulaire avec la plus grande rigueur, en restant cohérent avec les données déjà communiquées précédemment, sauf évolution objective de l'activité ou des installations.

Une déclaration à ne pas confondre avec d'autres démarches environnementales

Ce CERFA est centré sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique dans le cadre du traitement de préservation du bois. Il ne remplace pas les autres obligations qui peuvent exister selon la situation de l'établissement, par exemple en matière d'installations classées, de gestion des déchets, de rejets d'effluents, d'assainissement ou de police de l'eau.

Autrement dit, il s'agit d'une pièce ciblée, à utiliser pour une finalité précise. Lorsqu'une entreprise est soumise à plusieurs dispositifs environnementaux, elle doit veiller à la cohérence d'ensemble de ses déclarations.

Qui doit remplir le CERFA 13734*06

Les professionnels visés

Le public concerné est clairement identifié : les professionnels. Plus précisément, la description officielle mentionne les entreprises dont les activités entraînent un rejet direct au milieu naturel d'au moins un élément constitutif de la pollution, supérieur au seuil de redevabilité.

Le formulaire est conçu pour les activités de traitement de préservation du bois. Il s'agit donc des structures qui utilisent, stockent ou manipulent des produits de traitement du bois et dont les procédés peuvent générer des pollutions de l'eau d'origine non domestique.

Les situations qui doivent attirer votre attention

Vous êtes potentiellement concerné si votre établissement :

• réalise du trempage, de l'autoclave, de l'aspersion ou un autre procédé de traitement de préservation du bois,
• utilise des créosotes, des produits hydrodispersables, des produits organiques en milieu solvant ou des sels inorganiques,
• prélève de l'eau dans le milieu naturel ou utilise le réseau public d'eau potable pour son activité,
• génère des déchets liés à l'activité de traitement, comme des bains usagés, chiffons ou emballages vides souillés,
• dispose d'installations de stockage ou de traitement susceptibles d'avoir un impact sur les eaux.

Le point déterminant reste toutefois le dépassement du seuil de redevabilité. Si vous avez un doute sur votre assujettissement, il est prudent de vous rapprocher de l'agence de l'eau compétente ou de consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr.

Le cas des changements en cours d'année

Le CERFA prévoit une rubrique spécifique pour signaler une modification intervenue en cours d'année ou une cessation d'activité. Sont notamment visées :

• la cession de l'entreprise ou de l'établissement,
• la fusion-absorption,
• un changement de dénomination,
• une prise d'effet affectant l'identité ou la structure de l'exploitant,
• la fin de l'activité concernée.

Dans ce cas, il faut indiquer la date de changement ou de prise d'effet, ainsi que la nouvelle dénomination et l'adresse si nécessaire. Cette partie est essentielle pour éviter les erreurs d'affectation du dossier ou les demandes de régularisation ultérieures.

Comment remplir le formulaire, rubrique par rubrique

Identification de l'établissement

Le début du formulaire permet d'identifier l'établissement concerné. Il faut vérifier avec attention les informations déjà portées sur le document et, en cas d'erreur, les rectifier ou les compléter.

Les éléments mentionnés comprennent notamment :

• le SIRET,
• le code NAF,
• les coordonnées utiles,
• les références à rappeler dans toute correspondance.

Cette étape peut sembler simple, mais elle est déterminante. Une erreur d'identification peut ralentir l'instruction du dossier, surtout si une entreprise gère plusieurs sites ou plusieurs activités.

Personne à contacter pour les informations complémentaires

Le formulaire demande également les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires. Il convient d'indiquer :

• le nom,
• le prénom,
• la fonction,
• le téléphone,
• le courriel.

Il est conseillé de désigner un interlocuteur réellement en mesure d'expliquer les données déclarées, par exemple un responsable de site, un responsable environnement, un dirigeant ou une personne chargée du suivi administratif de l'activité.

Déclaration des volumes d'eau

Le CERFA prévoit une partie consacrée à l'origine de l'eau et aux volumes annuels correspondants. Les catégories mentionnées sont les suivantes :

• alimentation par le réseau public d'eau potable,
• volume soumis à redevance assainissement,
• prélèvement dans le milieu naturel,
• autres ressources en eau.

Les volumes sont exprimés en m3 par an. Il faut s'appuyer sur des données vérifiables, issues par exemple des factures d'eau, de relevés de compteurs, de suivis techniques internes ou de documents d'exploitation.

Si plusieurs sources d'eau sont utilisées, chacune doit être renseignée avec précision. Cette information participe à l'analyse globale de l'activité polluante.

Produits achetés dans l'année

Le formulaire demande de détailler les produits achetés dans l'année, avec leur nom commercial, leur quantité et les fabricants concernés. Plusieurs catégories de produits sont listées :

• créosotes, en tonne par an, code agence L 210,
• produits hydrodispersables et sels organiques prêts à l'emploi, en m3 par an, code agence L 211,
• produits organiques en milieu solvant, en m3 par an, code agence L 212,
• sels inorganiques, en tonne par an, code agence L 213.

Cette rubrique appelle une vigilance particulière. Il faut éviter les estimations approximatives si des pièces de suivi existent. Les volumes ou tonnages déclarés doivent rester cohérents avec les achats, les stocks, l'activité réelle et les déchets générés.

Type de traitement effectué

Le CERFA invite à préciser le type de traitement effectué. Les exemples indiqués sur le formulaire sont :

• trempage,
• autoclave,
• aspersion,
• autre, avec précision à apporter.

Si plusieurs procédés coexistent sur le site, il est préférable de les mentionner clairement et d'identifier, lorsque le formulaire le permet, les installations concernées. Cette précision aide l'administration à comprendre l'organisation du process et le niveau de risque associé.

Prévention de la pollution

Une section importante est consacrée à la prévention de la pollution. Le formulaire distingue plusieurs points d'observation, par installation numéro 1, 2 ou 3 :

• stockage des produits achetés,
• installation de traitement,
• sortie de l'installation, avec dégagement des bois traités,
• stockage des bois traités, pendant la période de fixation de 4 heures.

Le document mentionne différents aménagements ou dispositifs, parmi lesquels :

• stockage en fûts,
• stockage en citerne,
• stockage de produits solides,
• sous couverture,
• sur aire étanche avec cuvette de rétention,
• sur aire de manoeuvre avec puisard de récupération,
• sur aire de stockage étanche avec puisard de récupération,
• sur aire couverte,
• sans cuvette de rétention,
• avec cuvette de rétention,
• autres dispositifs à préciser.

L'objectif est de décrire concrètement les mesures mises en place pour limiter les pollutions accidentelles ou diffuses. Il faut donc renseigner cette partie au plus près de la réalité du terrain.

Élimination des déchets

Le formulaire demande des renseignements sur l'élimination des déchets, notamment pour les bains usagés, chiffons et emballages vides souillés. Il faut indiquer :

• les quantités annuelles éliminées,
• la destination des déchets,
• les installations concernées.

Il est recommandé de s'appuyer sur les bordereaux, registres ou suivis internes disponibles. Une description précise de la destination des déchets contribue à montrer que l'entreprise maîtrise la filière d'élimination associée à son activité.

Renseignements complémentaires et signature

En fin de formulaire, un espace est prévu pour les renseignements complémentaires. Cette zone peut être utile pour préciser une méthode de calcul, signaler une particularité d'exploitation ou expliquer une variation importante d'une année sur l'autre.

La déclaration doit ensuite être datée et signée par le signataire autorisé. Le formulaire prévoit l'indication du nom et du prénom du signataire autorisé, du lieu et de la date. Il est important que la personne qui signe dispose bien du pouvoir ou de la qualité nécessaires pour engager l'entreprise.

Pièces et informations à réunir avant de compléter le CERFA

Le formulaire ne mentionne pas de liste de justificatifs obligatoires à joindre de façon générale, et aucune notice associée n'est signalée dans les informations disponibles. En pratique, il est néanmoins prudent de préparer en amont les documents permettant de renseigner la déclaration de manière fiable.

Conserver ces éléments est utile à la fois pour remplir le formulaire et pour répondre à une éventuelle demande d'explication de l'agence de l'eau. Même si tous ces documents ne sont pas systématiquement joints, ils sécurisent la déclaration.

Transmission, suivi du dossier et points de vigilance

À qui envoyer la déclaration

Le CERFA doit être adressé au destinataire mentionné sur le formulaire. Il s'agit de l'autorité compétente pour le suivi de la redevance, généralement l'agence de l'eau dont relève l'établissement.

Les références inscrites sur le document doivent être rappelées dans toute correspondance. Cette précaution facilite le traitement administratif du dossier et la bonne affectation des échanges.

Respecter la date limite de retour

Le formulaire comporte une date limite de retour. Cette échéance doit être respectée avec attention. Le document mentionne expressément qu'en cas de retour tardif, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance.

Il est donc préférable d'anticiper la collecte des données, surtout lorsque plusieurs services de l'entreprise doivent contribuer à la déclaration, comme la production, la maintenance, l'environnement, la comptabilité ou l'administration.

Après l'envoi

Une fois la déclaration transmise, l'agence de l'eau peut instruire le dossier à partir des informations fournies. Elle peut, selon les cas, retenir certains éléments pour le calcul de la redevance ou demander des précisions complémentaires si des incohérences apparaissent.

Il est utile de conserver :

• une copie du formulaire rempli et signé,
• la preuve de transmission,
• les documents ayant servi à établir les données déclarées.

Cette méthode permet de répondre rapidement en cas de contrôle, de demande d'éclaircissement ou de préparation de la déclaration de l'année suivante.

Erreurs fréquentes à éviter

Sur ce type de CERFA environnemental, certaines erreurs reviennent souvent :

• laisser inchangées des informations d'identification devenues inexactes,
• omettre un changement intervenu en cours d'année,
• déclarer des volumes d'eau sans distinguer correctement leur origine,
• mélanger les unités, notamment tonnes par an et mètres cubes par an,
• ne pas préciser les dispositifs de prévention réellement présents,
• négliger la partie relative à l'élimination des déchets,
• signer sans avoir vérifié la cohérence d'ensemble du dossier.

Une relecture finale, idéalement croisée avec les documents d'exploitation, reste le meilleur moyen de limiter ces difficultés.

Référence officielle et vérification de la version du formulaire

Le document concerné est le CERFA 13734*06, intitulé Déclaration d'activité relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et traitement de préservation du bois.

La référence DILA associée est R12011. La date de dernière vérification DILA indiquée est le 2026-01-09. Pour contrôler la validité de la version utilisée, il est recommandé de comparer le numéro du CERFA et son indice de version avec ceux figurant sur la source officielle.

La fiche administrative accessible sur Service-Public.fr peut également aider à confirmer que vous utilisez le bon formulaire pour votre démarche. Si votre situation présente une particularité technique ou juridique, le plus sûr reste de vous rapprocher de l'agence de l'eau compétente avant l'envoi.

Ce qu'il faut retenir pour remplir ce CERFA sans erreur

Le CERFA 13734*06 est une déclaration spécialisée, réservée aux entreprises concernées par la pollution de l'eau d'origine non domestique dans le cadre du traitement de préservation du bois. Il impose une approche méthodique, car les données demandées touchent à la fois à l'identification de l'établissement, aux volumes d'eau utilisés, aux produits de traitement employés, aux installations, aux mesures de prévention et à l'élimination des déchets.

Pour sécuriser la démarche, il faut :

• vérifier l'identité de l'établissement et les références administratives,
• signaler tout changement intervenu en cours d'année,
• renseigner des données annuelles cohérentes et justifiables,
• décrire fidèlement les procédés de traitement et les équipements de prévention,
• respecter la date limite de retour,
• conserver une copie complète de la déclaration et de ses éléments de calcul.

Lorsqu'il est correctement rempli, ce formulaire permet à l'entreprise de satisfaire son obligation déclarative dans un cadre clair et traçable, tout en facilitant le travail d'instruction de l'administration.