CERFA 13735-06 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau installations hydroélectriques - Déclaration au titre de l'année

CERFA 13735*06 : déclaration annuelle de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des installations hydroélectriques

Le CERFA 13735*06 correspond à la déclaration annuelle de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau lorsqu’un prélèvement est réalisé pour le fonctionnement d’une installation hydroélectrique. Il s’adresse aux professionnels concernés par ce type d’exploitation et permet de transmettre à l’administration les éléments nécessaires au calcul de la redevance due.

Son intitulé officiel est : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau installations hydroélectriques, Déclaration au titre de l'année. La fiche DILA associée porte l’identifiant R14976. La dernière vérification connue de cette référence par la DILA remonte au 27 juin 2019.

Concrètement, ce formulaire est à remplir par la personne dont l’activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour faire fonctionner une installation hydroélectrique. Il ne s’agit donc pas d’un document général sur la production électrique, mais d’une déclaration ciblée sur l’usage de l’eau dans le cadre de cette activité.

Le formulaire fait apparaître plusieurs blocs d’information : identification de l’ouvrage concerné, coordonnées du destinataire, signalement d’une modification en cours d’année, caractéristiques techniques de l’installation, observations éventuelles, identité du signataire autorisé et coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires. Le document mentionne aussi une date limite de retour, à respecter avec attention.

Qui doit remplir cette déclaration

Professionnels exploitant une installation hydroélectrique

Le CERFA 13735*06 vise les professionnels dont l’activité implique un prélèvement sur la ressource en eau pour faire fonctionner une installation hydroélectrique. Il peut s’agir, selon les situations, d’exploitants, de sociétés titulaires d’un titre administratif ou de structures ayant la responsabilité déclarative liée à l’ouvrage concerné.

Le formulaire est centré sur l’ouvrage concerné. Les informations d’identification déjà préinscrites ou attendues portent notamment sur la dénomination, le SIRET, le code NAF et l’adresse. Si ces données comportent une erreur ou sont incomplètes, elles doivent être rectifiées directement sur la déclaration.

Cas de changement en cours d’année

Le document prévoit expressément l’hypothèse d’une modification intervenue en cours d’année, par exemple en cas de cession, de fusion-absorption ou de cessation d’activité. Dans ce cas, il convient d’indiquer la date de changement ou la date de prise d’effet, puis la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse, avec les références utiles comme le SIRET et le code NAF si elles ont évolué.

Cette partie est importante car la déclaration annuelle doit refléter la situation réelle de l’exploitant et de l’ouvrage pour la période concernée. Une omission sur ce point peut compliquer le traitement du dossier par l’agence de l’eau.

À quoi sert le CERFA 13735*06

Déclarer les éléments utiles au calcul de la redevance

La finalité du formulaire est de permettre à l’administration compétente de disposer des caractéristiques nécessaires pour établir la redevance liée au prélèvement sur la ressource en eau. Pour les installations hydroélectriques, cette logique repose sur des données techniques propres à l’ouvrage et à son fonctionnement.

La déclaration annuelle n’est donc pas une simple formalité d’identification. Elle sert à transmettre, selon les cas, des informations comme la production électrique brute, la hauteur totale de chute, le rendement global de l’installation, le caractère ou non de l’installation fonctionnant au fil de l’eau, et, lorsque c’est possible, le volume turbiné.

Un document adressé à l’agence de l’eau compétente

Le formulaire mentionne un destinataire et des références à rappeler dans toute correspondance. Il comporte aussi les coordonnées d’un interlocuteur chargé du suivi du dossier, avec un numéro de téléphone et une adresse électronique. En pratique, le dossier est destiné à l’agence de l’eau dont dépend l’installation.

Le document rappelle également les règles relatives aux données personnelles et au droit d’accès et de rectification, en renvoyant vers le délégué à la protection des données personnelles de l’agence de l’eau concernée.

Comment remplir le formulaire correctement

1. Vérifier l’identification de l’ouvrage concerné

La première étape consiste à contrôler l’ensemble des données d’identification figurant en tête du document. Si des mentions sont déjà reportées sur le formulaire, il faut les relire avec soin. En cas d’erreur, la consigne donnée par le document est claire : rectifier ou compléter les informations portées.

Les points à vérifier en priorité sont les suivants :

• la dénomination de l’exploitant ou de la structure déclarant,
• l’adresse,
• le numéro SIRET,
• le code NAF,
• les références du dossier à rappeler dans les échanges avec l’administration.

Cette vérification initiale évite les confusions de dossier, surtout lorsque plusieurs ouvrages ou plusieurs entités juridiques coexistent au sein d’un même groupe.

2. Signaler toute modification intervenue pendant l’année

Si l’installation ou l’exploitant a connu un changement en cours d’année, il faut compléter la partie dédiée. Le formulaire cite expressément plusieurs hypothèses, comme la cession, la fusion-absorption ou la cessation d’activité. Cette rubrique doit être utilisée dès lors qu’un événement a une incidence sur l’identité du redevable ou sur la poursuite de l’activité.

Les informations à renseigner portent notamment sur :

• la date de changement ou la date de prise d’effet,
• la nouvelle dénomination,
• la nouvelle adresse,
• le nouveau SIRET,
• le nouveau code NAF, si nécessaire.

Il est prudent de s’assurer de la cohérence entre cette partie et les autres justificatifs administratifs détenus par l’entreprise.

3. Déclarer les caractéristiques de l’activité

Le cœur du CERFA 13735*06 repose sur les caractéristiques techniques de l’installation hydroélectrique. Le formulaire renvoie aux données figurant dans le titre administratif et invite à renseigner ou corriger les valeurs lorsqu’elles sont inexactes.

Production électrique brute

La production électrique brute doit être indiquée en kWh par an. Il convient de reporter une valeur fiable, issue des données d’exploitation ou de suivi technique de l’installation. Cette donnée participe à l’appréciation de l’activité réellement exercée sur la période concernée.

Hauteur totale de chute

La hauteur totale de chute doit être renseignée en mètres. Là encore, la déclaration doit être cohérente avec le titre administratif de l’installation ou avec les données techniques opposables disponibles.

Rendement global de l’installation

Le formulaire comporte une mention importante sur le rendement global de l’installation. Il est demandé d’indiquer le rendement, ou de corriger la valeur inscrite si le déclarant dispose d’une étude sur site ayant défini le rendement global de l’installation, en incluant la turbine et l’alternateur. Le formulaire précise que cette étude doit être jointe à la déclaration.

À défaut d’une telle étude, le document indique que le rendement de l’installation est fixé à 0,75. Cette précision figure directement sur le formulaire. Il ne faut donc pas substituer une autre valeur sans pouvoir la justifier.

Installation au fil de l’eau

Le déclarant doit indiquer si l’installation fonctionne au fil de l’eau, en cochant oui ou non. Cette donnée technique doit être appréciée au regard de la configuration réelle de l’ouvrage et de son mode d’exploitation.

Volume turbiné

Le formulaire distingue les cas où l’installation permet de déterminer directement le volume prélevé. Si tel est le cas, ou s’il s’agit d’une installation de transfert d’énergie, il convient d’indiquer le volume turbiné en millions de mètres cubes par an.

Lorsque le volume ne peut pas être déterminé directement, le document invite à renseigner ou corriger les autres valeurs nécessaires. Il faut alors être particulièrement attentif à la cohérence globale des informations techniques déclarées.

4. Compléter les observations si nécessaire

Une zone d’observations est prévue. Elle peut être utile pour signaler une particularité de fonctionnement, expliquer une correction apportée à une donnée préremplie, attirer l’attention sur un changement intervenu dans l’année ou mentionner l’existence d’un document joint. Cette rubrique ne doit pas remplacer les champs obligatoires, mais elle peut faciliter la compréhension du dossier par le service instructeur.

5. Signer la déclaration

Le formulaire doit être signé par un signataire autorisé. Les rubriques prévues portent sur le nom, le prénom, le téléphone, le lieu, la date et la signature. Il faut également mentionner une personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son nom, son téléphone, sa fonction et son courriel.

Cette partie est essentielle. Une déclaration techniquement correcte mais non signée, ou signée par une personne non habilitée, peut retarder son traitement. Lorsque la personne qui signe n’est pas celle qui suit le dossier au quotidien, il est utile de renseigner avec précision les coordonnées du contact technique ou administratif.

Pièces et éléments à préparer avant l’envoi

Le CERFA 13735*06 n’est pas accompagné, dans les informations disponibles ici, d’une notice explicative distincte. Il faut donc s’appuyer sur le formulaire lui-même et sur les données techniques détenues par l’exploitant. Une bonne préparation en amont limite les risques d’erreur.

Dans la pratique, réunir ces éléments avant de commencer le remplissage est souvent le moyen le plus simple d’éviter les allers-retours internes entre services techniques, financiers et administratifs. Pour ce type de déclaration spécialisée, Startdoc permet justement d’accéder à un formulaire déjà structuré, plus simple à reprendre avec les bonnes informations de l’exploitation.

Date limite, envoi et vigilance sur les pénalités

Respecter la date indiquée sur le document

Le formulaire comporte une date limite de retour. Cette échéance doit être respectée avec rigueur. Le document précise en effet que si la déclaration est renvoyée après la date indiquée, les pénalités prévues à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement seront appliquées au montant de la redevance.

Le formulaire ne détaille pas, dans son contenu reproduit ici, le montant ou le mode de calcul de ces pénalités. Il est donc préférable de ne pas spéculer sur leur portée et de se référer, en cas de besoin, au texte légal applicable ou aux informations disponibles sur Service-Public.fr.

Soigner les références de correspondance

Le document invite à rappeler certaines références dans toute correspondance. C’est un point souvent négligé. Pourtant, indiquer la bonne référence de dossier facilite l’identification de la déclaration par le service destinataire, en particulier lorsque des compléments sont transmis après l’envoi initial.

Il est conseillé de conserver une copie complète de la déclaration signée, des pièces jointes et de toute preuve d’envoi. Cette précaution est utile en cas de demande de précision, de contestation ou simplement pour préparer la déclaration de l’année suivante.

Erreurs fréquentes à éviter

Confondre données administratives et données techniques

Le CERFA 13735*06 mélange des informations d’identification de l’exploitant et des données techniques relatives à l’installation. Une erreur classique consiste à se concentrer sur la partie administrative et à renseigner trop rapidement les caractéristiques de l’activité. Or ce sont précisément ces caractéristiques qui conditionnent l’exploitation correcte de la déclaration.

Utiliser un rendement non justifié

Le rendement global est un point sensible. Si le déclarant souhaite corriger la valeur inscrite, il doit pouvoir s’appuyer sur une étude sur site définissant le rendement global de l’installation, turbine et alternateur inclus. À défaut, le formulaire indique que le rendement est fixé à 0,75. Mentionner une autre valeur sans justificatif est une source d’irrégularité.

Oublier de déclarer un changement en cours d’année

Lorsqu’une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité est intervenue, ne pas le signaler peut entraîner une incohérence entre le redevable identifié par l’administration et la situation réelle. Il faut compléter cette partie dès qu’un changement a affecté l’exploitation ou la structure déclarative.

Négliger la question du volume turbiné

Le formulaire distingue les installations permettant de déterminer directement le volume prélevé de celles qui ne le permettent pas. Il faut donc vérifier la situation réelle de l’ouvrage avant de remplir cette rubrique. Une estimation approximative ou une case laissée vide sans cohérence avec les autres données peut attirer l’attention du service instructeur.

Transmettre un dossier sans contact opérationnel

La personne qui signe n’est pas toujours celle qui maîtrise les aspects techniques du dossier. Si les coordonnées de la personne pouvant fournir des informations complémentaires sont absentes ou imprécises, l’instruction peut se compliquer. Il faut indiquer un interlocuteur joignable, compétent et informé.

Envoyer la déclaration hors délai

Le rappel figurant sur le document est explicite : un retour tardif expose à l’application de pénalités prévues par le code de l’environnement. L’anticipation est donc essentielle, surtout lorsque plusieurs validations internes sont nécessaires avant signature.

Conseils pratiques pour sécuriser votre déclaration annuelle

Faire relire les données techniques par l’exploitant ou le responsable d’ouvrage

Les rubriques relatives à la production brute, à la chute, au rendement et au volume turbiné doivent être validées par une personne qui connaît concrètement l’installation. Une simple reprise d’anciennes données, sans vérification, peut conduire à une déclaration erronée.

Comparer avec la déclaration de l’année précédente

Comparer les données d’une année sur l’autre permet souvent de repérer une anomalie, une omission ou une variation qu’il faudra être en mesure d’expliquer. Cela ne signifie pas qu’il faut reconduire automatiquement les anciennes valeurs, mais plutôt s’assurer de leur cohérence dans le temps.

Rester fidèle aux documents de référence

Le formulaire renvoie explicitement aux caractéristiques figurant dans le titre administratif. En cas de doute sur une donnée, il est plus prudent de revenir à ce document de référence, puis de signaler en observation toute correction ou toute spécificité utile à la compréhension du dossier.

Vérifier la version du formulaire utilisée

La version mentionnée ici est bien le CERFA 13735*06. Avant toute transmission, il est recommandé de vérifier que vous utilisez la bonne version du document et que les informations reprises correspondent bien à la fiche officielle disponible via Service-Public.fr.

Où trouver la source officielle

La référence officielle de ce formulaire est accessible depuis la fiche Service-Public.fr correspondant à l’identifiant R14976. Cette source permet de vérifier l’intitulé exact du document, son objet et son public concerné. Pour toute question sur la version applicable, les modalités de dépôt ou le service destinataire, il est conseillé de consulter la page officielle ou de prendre contact avec l’agence de l’eau compétente.

Le CERFA 13735*06 concerne un domaine technique et réglementaire précis, celui de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau appliquée aux installations hydroélectriques. Une déclaration complète, cohérente et remise dans les temps reste la meilleure façon de sécuriser vos obligations administratives.