CERFA 13736-07 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - Redevance pour modernisation des réseaux de collecte - formulaire général

Comprendre le CERFA 13736*07

Le CERFA 13736*07, intitulé Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, Redevance pour modernisation des réseaux de collecte, formulaire général, sert à déclarer une activité professionnelle générant des rejets polluants dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif. Il s'adresse donc aux professionnels dont l'exploitation, l'atelier, l'usine, le site de production ou tout autre établissement peut avoir un impact sur la qualité de l'eau.

Ce formulaire permet à l'agence de l'eau compétente d'identifier l'établissement concerné, de recenser ses activités polluantes, d'apprécier le fonctionnement des installations d'épuration et, le cas échéant, de déterminer la pollution évitée grâce aux dispositifs de dépollution mis en place. Il comprend aussi des renseignements complémentaires sur l'origine de l'eau utilisée, les volumes concernés, les boues d'épuration produites et les éventuelles évolutions juridiques de l'établissement.

Le document comporte un rappel important : si la déclaration est renvoyée après la date limite indiquée, des pénalités prévues par l'article L.213-11-7 du code de l'environnement peuvent être appliquées. Il est donc essentiel de vérifier les informations pré-remplies, de les corriger si nécessaire et de transmettre le dossier dans les délais demandés par l'administration.

La version ici concernée est la version 13736*07, identifiant DILA R12037, vérifiée au 15 janvier 2026. La fiche officielle peut être consultée sur Service-Public.fr.

Qui doit remplir ce formulaire

Ce CERFA vise les personnes morales ou physiques exerçant une activité professionnelle dont les rejets contiennent des éléments de pollution. Il ne concerne pas les usages domestiques ordinaires, mais les situations dans lesquelles l'activité de l'établissement est à l'origine d'effluents non domestiques.

Sont notamment visés les établissements qui rejettent leurs effluents :

• dans un réseau d'assainissement collectif,
• directement dans le milieu naturel, comme une rivière ou un fleuve,
• vers un autre dispositif de traitement ou de destination, par exemple un centre de traitement autorisé.

Le formulaire est également pertinent lorsque l'établissement exploite un dispositif de traitement, comme un bassin de décantation, une unité physicochimique, un traitement biologique, un assainissement autonome, ou encore un épandage des effluents.

En pratique, la déclaration permet à l'agence de l'eau d'évaluer l'assiette de la redevance au regard de l'activité réelle du site. La nature de l'activité exercée, les quantités mensuelles produites ou rejetées, ainsi que la destination des effluents ont donc une importance directe dans l'instruction du dossier.

Ce que le CERFA 13736*07 permet de déclarer

Identification de l'établissement

Le formulaire comporte des zones d'identification pré-remplies ou à compléter, notamment le SIRET, le code NAF, ainsi que les coordonnées de l'établissement. En cas d'erreur, il convient de rectifier les mentions portées sur le document.

Activités polluantes et volumes d'activité

Le coeur du CERFA repose sur un tableau détaillé dans lequel il faut préciser, pour chaque activité polluante :

• l'activité polluante,
• le code activité polluante,
• la grandeur caractéristique de cette activité, par exemple le nombre d'emplois, la quantité produite ou une unité propre à l'activité,
• le rappel du dernier total annuel retenu,
• la quantité mensuelle pour chaque mois de l'année, de janvier à décembre.

Le formulaire prévoit aussi la possibilité d'indiquer d'autres activités polluantes exercées en cours d'année. Si elles ne figurent pas dans le tableau, elles peuvent être ajoutées et décrites dans la rubrique observations ou sur papier libre.

Traitement des effluents et destination des rejets

Pour chaque activité, il faut également mentionner le type de traitement effectué sur les effluents. Plusieurs options apparaissent sur le formulaire :

• bassin de décantation sans réactif,
• unité de traitement physicochimique, hors détoxication,
• unité de traitement biologique et assainissement autonome,
• épandage,
• absence de traitement,
• autre dispositif à préciser.

La destination des effluents doit ensuite être ventilée en pourcentage entre :

• le réseau d'assainissement collectif,
• le milieu naturel, avec possibilité de préciser le nom du cours d'eau ou du site concerné,
• une autre destination à préciser.

Le formulaire rappelle que la somme des pourcentages doit être égale à 100 %. Il précise aussi que les effluents rejetés vers une station d'épuration collective ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'assiette de la redevance pollution non domestique.

Dispositifs de dépollution et pollution évitée

Une partie spécifique est consacrée à la détermination de la pollution évitée. Si l'établissement exploite un dispositif de dépollution, il peut être amené à transmettre des éléments techniques permettant à l'agence de l'eau d'apprécier son fonctionnement.

Le formulaire mentionne deux cas :

• si l'établissement a fait réaliser des mesures et analyses validées par un organisme de son choix, il doit joindre le rapport de validation et les résultats de suivi conformément aux prescriptions de l'agence de l'eau,
• dans les autres cas, il doit transmettre sur papier libre les éléments d'appréciation du fonctionnement du dispositif, comme les résultats de mesures, la consommation d'énergie, la consommation de réactifs, la production de boues et les caractéristiques générales de fonctionnement.

Boues d'épuration

Le CERFA prévoit enfin un tableau relatif aux boues d'épuration. Il faut y préciser l'origine de la boue, la quantité produite, la destination précise ou le traitement appliqué, ainsi que la quantité évacuée. Le document indique que les quantités doivent être renseignées en matières sèches, c'est-à-dire en tenant compte du poids et du pourcentage de siccité.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Vérifier les informations administratives

Dès réception du formulaire, il faut contrôler les données d'identification de l'établissement et les références du dossier. Toute correspondance avec l'agence de l'eau doit reprendre les références indiquées sur le document. Cette étape peut sembler simple, mais une erreur de SIRET, de raison sociale ou d'adresse peut compliquer l'instruction.

Renseigner l'activité réelle du site

Le tableau des activités polluantes doit être rempli avec soin. Il ne s'agit pas seulement de nommer l'activité, mais de la rattacher à son code et à une grandeur caractéristique pertinente. Il faut ensuite compléter les quantités mois par mois, en s'appuyant sur les données disponibles au sein de l'entreprise, comme les relevés de production, les registres d'exploitation ou les rapports internes.

Une attention particulière doit être portée à la cohérence annuelle. Les quantités déclarées doivent correspondre à l'activité réellement exercée sur le site pendant l'année concernée.

Décrire le traitement et la destination des effluents

Le formulaire demande de préciser non seulement le traitement appliqué aux effluents, mais aussi leur destination. Cette partie doit être remplie avec précision car elle conditionne l'analyse du rejet et, selon les cas, le calcul de la redevance. Si plusieurs circuits existent, il faut ventiler les rejets en pourcentage, en veillant à ce que le total atteigne bien 100 %.

Compléter les renseignements complémentaires

La rubrique complémentaire permet notamment d'indiquer :

• l'activité exercée ou les produits fabriqués, dans le cas des activités industrielles,
• l'origine de l'eau utilisée, par le réseau public d'eau potable, par prélèvement dans le milieu naturel ou par d'autres ressources,
• les volumes annuels correspondants,
• le volume soumis à redevance assainissement,
• le nombre total d'emplois sédentaires sur le site au cours du mois maximal d'activité, selon la méthode indiquée sur le formulaire,
• les modifications intervenues sur la structure juridique de l'établissement, comme une cession ou une fusion-absorption, avec la date et la nature de l'événement.

Ces informations sont indiquées comme étant nécessaires à l'instruction du dossier. Elles ne doivent donc pas être négligées.

Signer et identifier l'interlocuteur technique

Le formulaire doit être daté et signé par le signataire autorisé. Il faut aussi désigner une personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son nom, sa fonction, son téléphone et son courriel. Cette désignation facilite les échanges avec l'agence de l'eau en cas de demande de précision.

Pour ce type de déclaration technique, disposer d'un exemplaire structuré et plus facile à compléter peut faire gagner un temps réel. C'est précisément l'intérêt d'un service comme Startdoc, qui met à disposition ce CERFA dans un format pensé pour limiter les oublis formels et sécuriser la préparation du dossier avant envoi.

Pièces et éléments à préparer avant l'envoi

Le formulaire ne s'accompagne d'aucune notice dédiée dans les données communiquées, mais son contenu permet d'identifier les documents utiles à la préparation du dossier. Selon la situation de l'établissement, il peut être nécessaire de réunir les éléments suivants.

Si l'établissement pratique l'épandage des effluents, le formulaire précise qu'il faut également remplir le formulaire complémentaire "Epandage des effluents et des boues d'épuration". Il convient donc d'anticiper cette pièce supplémentaire.

Points de vigilance pour éviter un dossier incomplet

Respecter la date limite de retour

La date limite figure sur le formulaire reçu. Son respect est essentiel, car le document mentionne explicitement l'application de pénalités en cas de retour tardif.

Veiller à la cohérence des pourcentages

La ventilation des effluents entre réseau collectif, milieu naturel et autre destination doit totaliser 100 %. Une incohérence à ce stade peut entraîner une demande de régularisation.

Ne pas omettre les activités secondaires

Si le site a exercé d'autres activités polluantes au cours de l'année, elles doivent être indiquées. Cette obligation ne se limite pas à l'activité principale.

Documenter les dispositifs de traitement

Lorsqu'un établissement invoque un dispositif de dépollution ou un traitement spécifique, il doit être en mesure d'en démontrer le fonctionnement. Les justificatifs techniques doivent donc être préparés avec soin.

Renseigner les boues en matières sèches

Le formulaire demande une expression en matières sèches. Il ne faut pas retranscrire un poids brut sans tenir compte de la siccité lorsque cette précision est nécessaire.

Après l'envoi, comment se déroule le suivi

Une fois le formulaire transmis à l'agence de l'eau compétente, le dossier peut faire l'objet d'un examen administratif et technique. Si certaines informations sont manquantes, imprécises ou contradictoires, l'administration peut solliciter des compléments, d'où l'intérêt d'avoir identifié une personne référente joignable rapidement.

Le formulaire mentionne les coordonnées du service instructeur, avec une référence d'affaire à rappeler dans toute correspondance. Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier transmis, accompagnée de ses annexes éventuelles, pour pouvoir répondre sans délai à toute demande de précision.

En matière de données personnelles, le document rappelle que, conformément à la loi Informatique et libertés modifiée, la personne concernée bénéficie d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il faut prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau dont dépend l'établissement.

Où trouver la version officielle du CERFA 13736*07

Le formulaire officiel peut être recherché via sa référence CERFA 13736*07 ou son identifiant DILA R12037. La page de référence administrative est accessible sur Service-Public.fr, à partir de la fiche dédiée aux professionnels.

Avant toute transmission, il reste prudent de vérifier que la version utilisée est bien la plus récente disponible. La dernière vérification indiquée pour la fiche DILA fournie est fixée au 15 janvier 2026.

Pour les établissements soumis à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ou à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, ce CERFA constitue un document central. Bien rempli, accompagné des bons justificatifs et adressé dans les délais, il permet à l'administration de traiter la situation du site dans de bonnes conditions.