CERFA 13737-05 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - complément au formulaire général

CERFA 13737*05 : le complément au formulaire général pour la redevance pollution de l'eau d'origine non domestique

Le CERFA 13737*05 correspond au formulaire intitulé « Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, complément au formulaire général ». Il s'adresse aux professionnels dont l'activité génère des rejets susceptibles d'entrer dans le champ de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

Ce document ne se remplit pas seul. Comme son titre l'indique, il vient en complément du formulaire général utilisé dans le cadre de la déclaration liée à cette redevance. Il permet d'apporter des précisions techniques sur les activités polluantes exercées, les quantités mensuelles associées, le traitement des effluents et leur destination.

Le formulaire officiel a été vérifié par la DILA au 22 décembre 2025. La fiche de référence est accessible sur Service-Public.fr sous l'identifiant R17148.

À quoi sert précisément ce formulaire

Le CERFA 13737*05 sert à détailler les éléments techniques nécessaires à l'évaluation de la pollution de l'eau d'origine non domestique imputable à un établissement professionnel. Il concerne les situations dans lesquelles l'administration ou l'organisme compétent doit disposer d'une vision plus fine des rejets liés à l'activité.

Le document porte en particulier sur deux blocs d'information :

• les activités polluantes exercées par l'établissement, identifiées par un code et une grandeur caractéristique,
• le fonctionnement des installations d'épuration et la destination des effluents, avec ventilation entre réseau d'assainissement collectif, milieu naturel ou autre destination.

Concrètement, ce complément permet de déclarer, pour chaque activité concernée :

• le code de l'activité polluante,
• la grandeur caractéristique de cette activité, par exemple une unité de production ou un indicateur d'exploitation,
• le dernier total annuel retenu,
• les quantités mensuelles de janvier à décembre,
• le type de traitement appliqué aux effluents par l'établissement,
• la destination des effluents, avec répartition en pourcentage.

Ce niveau de détail est essentiel pour les activités industrielles, artisanales ou assimilées dont les rejets ne relèvent pas de la pollution domestique. Une déclaration incomplète ou incohérente peut compliquer l'instruction du dossier, voire conduire à des demandes de régularisation.

Qui est concerné par le CERFA 13737*05

Le public visé est clairement celui des professionnels. Il peut s'agir d'entreprises, d'exploitants, de sites de production ou d'établissements dont l'activité entraîne des rejets dans l'eau ou dans les réseaux d'assainissement.

Le formulaire est pertinent lorsque l'établissement :

• exerce une activité identifiée comme polluante,
• doit compléter une déclaration générale relative à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique,
• dispose d'installations de traitement ou organise une évacuation spécifique de ses effluents,
• doit justifier la répartition des rejets selon leur destination effective.

Le formulaire mentionne d'ailleurs expressément les activités polluantes et le fonctionnement des installations d'épuration, ce qui montre qu'il s'adresse à des structures ayant une gestion technique de leurs effluents.

En pratique, si vous êtes un professionnel et que votre démarche de déclaration comporte un volet sur les rejets non domestiques, ce CERFA peut être exigé en complément. En cas d'hésitation sur votre situation exacte, il est prudent de vérifier les indications données par l'organisme destinataire ou la fiche Service-Public.fr associée.

Les informations demandées dans le formulaire

Identification de l'établissement

Le formulaire prévoit un espace relatif à l'établissement. Cette identification doit être cohérente avec celle portée sur le formulaire général auquel le CERFA 13737*05 est annexé. Il convient d'utiliser exactement les mêmes références administratives et la même désignation de site, afin d'éviter toute discordance entre les documents.

Activité polluante et code associé

Chaque ligne du tableau est consacrée à une activité polluante. Pour chacune d'elles, il faut renseigner :

• l'intitulé ou la nature de l'activité polluante,
• le code activité polluante, si celui-ci est connu ou demandé dans votre cadre déclaratif.

Cette rubrique est importante, car elle sert à rattacher vos données à une catégorie d'activité déterminée. Il faut donc éviter les formulations approximatives ou trop générales.

Grandeur caractéristique de l'activité

Le formulaire demande ensuite la grandeur caractéristique de l'activité polluante. Le document donne des exemples, comme le kilogramme de produit fini ou le nombre d'emplois. L'objectif est d'indiquer l'unité la plus pertinente pour mesurer l'importance de l'activité concernée.

Cette donnée sert à contextualiser les quantités déclarées. Elle doit être choisie avec cohérence et rester stable d'une déclaration à l'autre, sauf changement réel dans votre mode d'exploitation.

Rappel du dernier total annuel retenu

Le tableau comporte une colonne intitulée « Rappel dernier total annuel retenu ». Il s'agit de reprendre la dernière valeur annuelle de référence connue pour l'activité concernée. Cette information facilite la comparaison entre les périodes déclarées.

Si vous disposez d'un historique de déclaration ou d'un relevé validé antérieurement, il est utile de vous y référer pour reprendre exactement le total retenu, et non une estimation reconstituée a posteriori.

Quantités mensuelles à renseigner

Le formulaire demande un détail mois par mois, de janvier à décembre. Cette ventilation mensuelle permet de suivre les variations d'activité ou de rejet au cours de l'année.

Les mois mentionnés sont :

• janvier,
• février,
• mars,
• avril,
• mai,
• juin,
• juillet,
• août,
• septembre,
• octobre,
• novembre,
• décembre.

Une ligne TOTAL permet ensuite de consolider les données. Il faut vérifier que le total annuel correspond bien à la somme des valeurs mensuelles reportées.

Traitement des effluents et destination des rejets

Les traitements mentionnés par le CERFA

Le formulaire vous demande de préciser le type de traitement effectué sur les effluents par votre établissement. Plusieurs catégories sont prévues :

• bassin de décantation sans réactif,
• unité de traitement physicochimique, hors détoxication,
• unité de traitement biologique et assainissement autonome,
• épandage,
• absence de traitement,
• autre, à préciser.

Il ne s'agit pas seulement d'indiquer l'existence d'un traitement, mais de qualifier sa nature. La mention « autre » doit être renseignée avec suffisamment de précision pour permettre de comprendre le procédé utilisé.

La notice explicative n'est pas fournie avec ce CERFA. Il faut donc être particulièrement attentif à la terminologie employée. Lorsque votre installation relève d'un montage technique spécifique, mieux vaut reprendre l'intitulé utilisé dans vos documents d'exploitation ou d'autorisation.

La destination des effluents

Le formulaire prévoit ensuite une ventilation en pourcentage de la destination des effluents. Trois grands cas sont distingués :

• réseau d'assainissement collectif, noté (a),
• milieu naturel, noté (b), par exemple fleuve ou rivière, avec possibilité d'en préciser le nom,
• autre destination, notée (c), à préciser.

Le document indique expressément que la somme des pourcentages pour chaque activité polluante doit être égale à 100 %. Autrement dit, la répartition entre (a), (b) et (c) doit couvrir l'intégralité des effluents déclarés pour l'activité concernée.

Une vigilance particulière s'impose sur ce point. Toute somme inférieure ou supérieure à 100 % risque de rendre la déclaration incohérente.

Ce que peut recouvrir la catégorie « autre »

Le formulaire apporte des précisions utiles sur la catégorie « autre » s'agissant du traitement ou de la destination des effluents.

Pour le traitement, il peut notamment s'agir :

• d'un bassin d'évaporation,
• d'une fouille fermée,
• d'un lagunage,
• du transfert des effluents dans un centre de traitement agréé, avec indication du nom du centre.

Pour la destination, il peut s'agir :

• d'un centre de traitement autorisé, notamment pour destruction ou recyclage,
• d'une décharge, avec indication de la catégorie,
• de toute autre filière spécifique devant être nommée clairement.

Plus votre description est concrète, plus le dossier sera lisible. Évitez les mentions trop vagues comme « traitement externe » ou « élimination spécialisée » sans autre précision.

Comment remplir le CERFA 13737*05 sans se tromper

Préparer ses données avant de commencer

Avant de compléter le formulaire, il est conseillé de rassembler l'ensemble des données utiles :

• la liste des activités polluantes de l'établissement,
• les unités retenues pour caractériser chaque activité,
• les volumes ou quantités mensuelles de l'année d'activité,
• les informations relatives aux équipements de traitement,
• les justificatifs sur la destination réelle des effluents.

Cette préparation en amont limite les incohérences entre les différentes lignes du tableau. Pour un site ayant plusieurs ateliers, plusieurs exutoires ou plusieurs filières d'élimination, une consolidation interne peut être nécessaire avant la saisie finale.

Reporter les données mois par mois

Le formulaire étant structuré sur une base mensuelle, il faut reporter des données fiables pour chacun des douze mois. Une estimation globale annuelle ventilée a posteriori peut être moins pertinente qu'un relevé réel. Si vos données proviennent de suivis internes, veillez à conserver la méthode de calcul utilisée.

Il faut aussi vérifier que :

• chaque mois comporte une valeur cohérente,
• la ligne de total est juste,
• le total annuel est compatible avec le dernier total annuel retenu, lorsque cette comparaison a du sens.

Contrôler les pourcentages de destination

Le point le plus sensible est souvent la ventilation en pourcentage des effluents. Pour chaque activité polluante, la somme des rejets vers le réseau collectif, le milieu naturel et les autres destinations doit faire 100 %.

Un contrôle simple consiste à relire chaque ligne en vérifiant :

• la présence de toutes les destinations effectivement utilisées,
• l'absence de double comptage,
• l'égalité exacte entre le total des pourcentages et 100 %.

Lorsque la répartition varie selon la période de l'année, il est utile de s'assurer que la valeur retenue dans le formulaire correspond bien à la méthode attendue par l'organisme destinataire.

Bien nommer les installations et centres externes

Lorsque vous mentionnez un centre de traitement agréé, un centre autorisé, une décharge ou une installation spécifique, indiquez son nom de manière identifiable. Cette précision est d'autant plus importante lorsque vos effluents ne sont pas évacués vers le réseau collectif ou le milieu naturel.

Dans les démarches administratives techniques comme celle-ci, disposer d'un document déjà structuré permet souvent de se concentrer sur les données de rejet elles-mêmes, et c'est justement l'intérêt d'une solution comme Startdoc pour accéder rapidement à un CERFA prêt à compléter avec les bonnes rubriques.

Pièces et éléments utiles à conserver

Aucune notice associée n'est mentionnée pour ce formulaire, et les métadonnées disponibles ne listent pas de pièces obligatoires jointes. Pour autant, il est prudent de conserver tous les éléments ayant servi à établir la déclaration.

Selon votre activité, peuvent être utiles :

• les relevés de production ou d'exploitation,
• les tableaux de suivi mensuel des effluents,
• les analyses ou mesures disponibles,
• les documents techniques relatifs aux installations d'épuration,
• les contrats ou bordereaux avec un centre de traitement externe,
• les autorisations ou références internes permettant d'identifier les filières d'évacuation.

Ces documents ne sont pas forcément à joindre systématiquement, mais ils peuvent être demandés en cas de contrôle, de vérification ou de demande de précision.

Transmission du formulaire et suivi du dossier

Le CERFA 13737*05 étant un complément au formulaire général, il convient de le transmettre dans le cadre de la démarche principale à laquelle il se rattache. Les modalités exactes de dépôt, de transmission ou de téléservice ne sont pas précisées dans les informations disponibles ici.

Il faut donc se référer :

• aux consignes figurant sur le formulaire général,
• à la fiche officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant R17148,
• aux indications données par l'agence de l'eau ou l'organisme compétent, si votre dossier relève d'une gestion sectorielle particulière.

Après envoi, il est recommandé de conserver :

• une copie intégrale du formulaire complété,
• la preuve de transmission, si elle existe,
• les tableaux et justificatifs ayant permis d'établir la déclaration.

Ce réflexe est particulièrement utile si l'administration vous demande de préciser le calcul d'une quantité, le nom d'un centre de traitement ou la logique de ventilation des rejets.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

Confondre activité polluante et activité globale de l'entreprise

Le formulaire vise les activités polluantes, pas nécessairement l'ensemble de l'activité économique de l'établissement. Une entreprise peut exercer plusieurs opérations, dont une seule ou plusieurs seulement sont pertinentes au regard de la redevance. Il faut donc isoler correctement les activités concernées.

Utiliser une grandeur caractéristique imprécise

La grandeur caractéristique doit être compréhensible et stable. Une unité mal choisie peut rendre les données difficilement exploitables. Il vaut mieux retenir un indicateur réellement lié à l'activité déclarée.

Oublier des mois ou totaliser de façon erronée

Comme le tableau couvre l'année complète, un mois laissé vide sans explication peut créer une anomalie. De même, un total annuel qui ne correspond pas à la somme des douze mois fragilise l'ensemble du dossier.

Ne pas faire 100 % dans la ventilation des rejets

C'est l'une des erreurs les plus visibles. Le formulaire précise expressément que la somme des pourcentages des rejets pour chaque activité polluante doit être égale à 100 %. Il faut vérifier cette règle ligne par ligne.

Renseigner « autre » sans précision suffisante

Quand vous cochez ou mentionnez « autre », il faut expliciter la filière ou l'installation concernée. Sans cette précision, l'administration peut ne pas être en mesure d'interpréter correctement vos données.

Ce qu'il faut retenir pour compléter ce CERFA dans de bonnes conditions

Le CERFA 13737*05 est un formulaire technique, destiné aux professionnels, qui complète la déclaration générale de redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Son rôle est de détailler, pour chaque activité polluante :

• l'activité et son code,
• la grandeur caractéristique retenue,
• le dernier total annuel retenu,
• les quantités mensuelles de l'année d'activité,
• le type de traitement des effluents,
• la destination des rejets, avec une ventilation totalisant 100 %.

Pour bien le remplir, il faut s'appuyer sur des données d'exploitation fiables, une description claire des installations d'épuration et une identification précise des filières d'évacuation. En l'absence de notice jointe, la rigueur de saisie est encore plus importante.

Si un point reste incertain, notamment sur le périmètre des activités à déclarer ou sur la manière de transmettre le document, il est préférable de consulter la fiche officielle Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R17148 ou de se rapprocher de l'organisme compétent en charge de votre dossier.