CERFA 13738-05 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Récupération de déchets métalliques

CERFA 13738*05 : déclaration d'activité pour la redevance pollution de l'eau liée à la récupération de déchets métalliques

Le CERFA 13738*05 correspond à la déclaration d'activité utilisée dans le cadre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, pour l'activité de récupération de déchets métalliques. Il s'adresse aux professionnels concernés par ce secteur et permet de déclarer les éléments nécessaires à l'évaluation de l'activité polluante de l'établissement.

Ce formulaire sert à identifier l'entreprise, à décrire les zones d'activité, à préciser les surfaces de stockage, à renseigner les volumes d'eau utilisés, l'origine de cette eau, les quantités de déchets métalliques traités et l'existence éventuelle d'équipements de traitement des eaux. Il permet aussi à l'agence de l'eau compétente d'instruire le dossier à partir d'informations techniques utiles sur les rejets, les séparateurs d'hydrocarbures, les bassins de rétention, les analyses réalisées et l'entretien des installations.

Le document officiel porte l'identifiant DILA R15877. Sa dernière vérification DILA mentionnée est datée du 9 janvier 2026. La fiche officielle est consultable sur Service-Public.fr.

À qui s'adresse ce formulaire et dans quel cas l'utiliser

Ce CERFA vise les établissements exerçant une activité de récupération de déchets métalliques, lorsqu'ils doivent déclarer leurs activités polluantes au titre de la gestion de l'eau. Il ne s'agit pas d'une simple formalité descriptive. Les informations communiquées peuvent être utilisées pour apprécier la nature de l'activité, les surfaces concernées, les dispositifs de traitement existants et, plus largement, les conditions dans lesquelles les eaux pluviales et industrielles sont collectées, traitées puis rejetées.

Le formulaire est adressé à l'organisme destinataire indiqué sur le document, en pratique l'agence de l'eau dont dépend l'établissement. Le formulaire prévoit d'ailleurs une zone avec les références de dossier, un contact de suivi, ainsi qu'une date limite de retour. Le document rappelle expressément qu'en cas de retour tardif, des pénalités prévues par l'article L.213-11-7 du code de l'environnement peuvent être appliquées au montant de la redevance.

Vous devez donc utiliser ce CERFA si votre établissement est concerné par cette redevance et si l'administration vous demande de déclarer votre activité au titre de la récupération de déchets métalliques. En cas d'erreur dans les informations préinscrites, le formulaire indique qu'il faut les rectifier ou les compléter.

Activités et informations attendues

Le contenu du CERFA montre que l'administration attend une vision concrète de l'activité et de son incidence potentielle sur les eaux. Sont notamment demandés :

• les données d'identification de l'établissement, comme le SIRET et le code NAF,
• la description des zones d'activité,
• la superficie totale du terrain et les superficies affectées à d'autres usages,
• les surfaces de stockage couvertes ou non couvertes, étanchées ou non,
• les volumes d'eau utilisés sur l'année et leur origine,
• les quantités de déchets traités selon leur nature,
• les équipements de traitement ou de rétention des eaux,
• les modalités de rejet des eaux pluviales et industrielles traitées.

La logique du formulaire est claire : permettre une déclaration fidèle de la réalité du site pour établir ou actualiser les éléments pris en compte dans le dossier redevance.

Comment remplir le CERFA 13738*05 sans oublier d'informations importantes

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Il est préférable de le compléter à partir de documents internes à jour, comme les plans du site, les relevés de consommation d'eau, les contrats d'entretien des équipements, les résultats d'analyses et les données de tonnage annuel.

1. Vérifier l'identification de l'établissement

Le début du formulaire reprend les informations essentielles de l'entreprise ou de l'établissement concerné. Vérifiez avec attention :

• le numéro SIRET,
• le code NAF,
• le nom ou la désignation de l'établissement,
• les coordonnées utiles,
• les références à rappeler dans toute correspondance.

Si des éléments sont inexacts ou incomplets, il faut les corriger directement, conformément à l'indication portée sur le document.

2. Décrire les zones d'activité et les surfaces

Le formulaire demande la superficie totale du terrain, exprimée en hectares, sur la base de la parcelle cadastrale. Il faut également indiquer la superficie affectée à d'autres activités, par exemple :

• les bureaux,
• les espaces verts,
• les zones mortes,
• les zones de fer neuf ou de réemploi,
• le papier,
• le carton.

Le CERFA prévoit aussi un rappel des derniers éléments retenus concernant les surfaces de stockage, selon qu'elles sont :

• non couvertes,
• couvertes,
• étanchées,
• non étanchées.

Ces informations doivent être cohérentes avec l'organisation réelle du site. En pratique, il est prudent de s'appuyer sur un plan d'implantation récent ou sur les éléments techniques utilisés dans le suivi environnemental de l'établissement.

3. Renseigner les volumes d'eau et leur origine

Le formulaire comporte une partie dédiée à l'eau utilisée par l'établissement. Il faut indiquer l'origine de l'eau et les volumes annuels correspondants. Sont notamment visés :

• l'alimentation par le réseau public d'eau potable,
• le prélèvement dans le milieu naturel,
• les autres ressources en eau,
• le volume soumis à redevance assainissement.

Ces données doivent être renseignées en m3 par an. Il est conseillé de reprendre les informations issues des factures, compteurs ou relevés internes afin d'éviter les approximations. Une discordance entre les volumes déclarés et les pièces disponibles peut entraîner des demandes de précision.

4. Déclarer les quantités de déchets métalliques traités

Le CERFA prévoit une rubrique spécifique sur la quantité des déchets traités. Les catégories visibles sur le formulaire sont notamment :

• ferreux,
• non ferreux,
• tournures,
• divers.

Les quantités sont à indiquer en tonnes. Là encore, mieux vaut s'appuyer sur les documents de suivi de l'activité, les relevés d'exploitation ou les éléments comptables permettant de justifier les tonnages déclarés.

5. Décrire les équipements de traitement et de rétention des eaux

Une partie essentielle du formulaire concerne l'épuration et le suivi des équipements. Le CERFA demande notamment si l'établissement dispose :

• d'un ou plusieurs séparateurs d'hydrocarbures, de type débourbeur-déshuileur,
• d'un déversoir d'orage, appelé aussi by-pass, sur ce séparateur,
• d'un autre dispositif d'épuration ou de traitement complémentaire, à préciser,
• d'un bassin de rétention des eaux pluviales, aussi appelé bassin d'orage.

Il faut aussi indiquer la superficie étanchée raccordée au séparateur, la capacité du bassin le cas échéant, ainsi que la fréquence de nettoyage du séparateur au cours de l'année.

Le formulaire prévoit en outre des informations sur les boues, avec le nombre, la quantité annuelle et la destination finale, en indiquant la dénomination et l'adresse du destinataire. Cette partie doit être remplie avec soin, car elle donne une image très concrète de la gestion environnementale du site.

6. Indiquer les analyses, le contrat de maintenance et les milieux récepteurs

Le CERFA demande si des analyses de rejets ont été pratiquées au cours de l'année. Si la réponse est positive, les résultats doivent être joints. Il faut également préciser si l'établissement dispose d'un contrat de maintenance des équipements de traitement des eaux, avec production des justificatifs si nécessaire.

Le formulaire invite aussi à préciser le ou les milieux récepteurs des eaux pluviales et industrielles traitées. Plusieurs exemples sont mentionnés :

• réseau pluvial,
• fossé,
• rivière,
• épandage,
• puisard,
• station communale,
• autres.

Cette rubrique est importante, car elle permet d'apprécier les modalités de rejet et de gestion des eaux sur le site.

7. Compléter les coordonnées et signer

La fin du formulaire permet d'indiquer :

• les observations utiles,
• le nom de la personne pouvant fournir des informations complémentaires,
• sa fonction,
• son téléphone,
• son courriel,
• le nom et prénom du signataire autorisé,
• la date et le lieu,
• la signature.

La signature doit émaner d'une personne habilitée à représenter l'établissement. Avant l'envoi, une relecture complète est indispensable pour s'assurer que toutes les rubriques obligatoires sont renseignées et que les pièces utiles sont jointes.

Pièces et éléments utiles à préparer avant l'envoi

Le formulaire ne s'accompagne d'aucune notice, ce qui impose d'être particulièrement rigoureux dans la préparation du dossier. Certaines pièces ne sont à joindre que dans des cas précis, notamment lorsque le formulaire le demande explicitement.

Dans ce type de déclaration technique, l'erreur la plus fréquente consiste à donner des estimations non vérifiées. Si vous souhaitez gagner du temps tout en limitant les oublis sur une démarche aussi spécialisée que la redevance pollution de l'eau pour récupérateurs de déchets métalliques, Startdoc permet d'accéder à une version pré-remplie du CERFA 13738*05, plus simple à relire et à compléter avant transmission.

Points de vigilance pour une déclaration cohérente

Le CERFA 13738*05 peut paraître succinct, mais il suppose une vraie cohérence d'ensemble entre l'activité déclarée, l'organisation du site, les équipements présents et les rejets potentiels. Quelques vérifications sont particulièrement utiles avant envoi.

Faire correspondre les surfaces et les équipements

Si vous déclarez des surfaces étanchées importantes ou des zones de stockage non couvertes, assurez-vous que les informations sur les séparateurs d'hydrocarbures, les bassins d'orage et les circuits de collecte des eaux sont cohérentes. Une surface raccordée au séparateur ne doit pas être renseignée au hasard.

Vérifier les tonnages et les volumes d'eau sur la même période

Les données annuelles doivent se rapporter à une période comparable. Il est préférable d'utiliser des références couvrant la même année d'exploitation pour les tonnages, les consommations d'eau et les analyses éventuelles.

Ne pas omettre les justificatifs expressément demandés

Le formulaire précise que les résultats d'analyses doivent être joints lorsqu'elles ont été réalisées. Il indique aussi que des justificatifs doivent être présentés pour le contrat de maintenance, si vous répondez positivement. Une réponse affirmative sans document d'appui peut entraîner une demande complémentaire.

Soigner les coordonnées du contact technique

La personne mentionnée pour fournir des informations complémentaires doit être en mesure de répondre aux questions de l'agence de l'eau. Il peut s'agir du responsable de site, du responsable environnement, du dirigeant ou d'un collaborateur chargé du suivi administratif et technique.

Après l'envoi du formulaire

Une fois le CERFA complété, signé et transmis au destinataire indiqué, le dossier peut être examiné par l'agence de l'eau compétente. Le formulaire mentionne les références à rappeler dans toute correspondance ainsi qu'un contact de suivi. Conservez donc une copie complète du document envoyé, avec les pièces jointes et la preuve de transmission.

En cas de besoin, l'administration peut demander des précisions sur :

• les surfaces déclarées,
• les tonnages traités,
• les équipements de traitement,
• les rejets et leurs analyses,
• les justificatifs d'entretien ou de maintenance.

Le formulaire rappelle également le cadre de protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant, en prenant contact avec le délégué à la protection des données de l'agence de l'eau dont vous dépendez.

Si vous avez un doute sur l'interprétation d'une rubrique ou sur le service compétent, le plus sûr est de consulter la fiche officielle Service-Public.fr liée à l'identifiant R15877 ou de vous rapprocher directement de l'agence de l'eau concernée. En l'absence de notice associée, cette vérification est souvent utile pour sécuriser la déclaration.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13738*05

Le CERFA 13738*05 est un formulaire spécialisé, destiné aux professionnels de la récupération de déchets métalliques, pour déclarer les éléments nécessaires au calcul ou au suivi de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Il ne se limite pas à une identification administrative de l'entreprise. Il demande une description précise du site, de ses surfaces, de ses flux d'eau, de ses déchets traités et de ses équipements de gestion des eaux.

Un dossier bien préparé repose sur des données techniques fiables, des justificatifs disponibles et une relecture sérieuse avant signature. C'est particulièrement important lorsque le formulaire comporte une date limite de retour et évoque l'application de pénalités en cas d'envoi tardif. Pour cette démarche, la qualité des informations transmises est aussi importante que le respect du calendrier indiqué sur le document.