CERFA 13739-04 : Redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte - Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel

À quoi sert le CERFA 13739 pour la fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel

Le CERFA 13739 concerne la redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, dans le cas particulier des activités de fabrication d'eau potable ou de fabrication d'eau à usage industriel. Il s'agit d'un formulaire de déclaration d'activité destiné aux professionnels concernés par ce régime déclaratif auprès de l'agence de l'eau compétente.

Son intitulé officiel est précis : Redevance pour pollution d'origine non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte, Fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel. Cette déclaration permet à l'administration d'identifier l'établissement, de connaître certains produits utilisés pour le traitement de l'eau, d'apprécier le volume produit, ainsi que de recueillir des informations sur les rejets, notamment ceux liés aux boues et aux eaux de lavage des filtres ou aux purges des décanteurs.

Le document est rattaché à l'identifiant DILA R2467 et s'adresse à un public professionnel. Il s'inscrit dans le cadre des redevances perçues au titre de la protection de l'eau et de l'organisation des réseaux de collecte. En pratique, il permet à l'agence de l'eau de disposer des éléments nécessaires à l'instruction du dossier et, selon la situation de l'établissement, au calcul ou à l'actualisation de la redevance applicable.

Le formulaire mentionne expressément que les informations demandées sont nécessaires à l'instruction du dossier. Il comporte aussi un rappel important : en cas d'envoi tardif après la date indiquée sur le document reçu, des pénalités prévues par l'article L.213-11-7 du code de l'environnement peuvent être appliquées au montant de la redevance.

Quels professionnels sont concernés

Ce CERFA vise les structures qui exercent une activité de fabrication d'eau potable ou de fabrication d'eau à usage industriel, lorsqu'elles sont appelées à déclarer les éléments utiles à la redevance pour pollution d'origine non domestique et, le cas échéant, pour modernisation des réseaux de collecte.

Le formulaire fait apparaître des rubriques relatives :

• à l'établissement concerné, avec notamment les références SIRET et NAF,
• au destinataire, en pratique l'agence de l'eau ou le service instructeur compétent,
• aux produits utilisés dans le process de fabrication ou de traitement,
• au volume d'eau potable produit sur l'année,
• aux éventuelles modifications en cours d'année, comme une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité,
• au rejet des boues contenues dans les eaux de lavage des filtres et dans les purges des décanteurs.

Autrement dit, le formulaire ne s'adresse pas à l'usager domestique ni au simple abonné du service d'eau, mais à l'exploitant, à l'entreprise ou à la structure professionnelle chargée de la production d'eau.

Pourquoi cette déclaration est importante

La déclaration ne se limite pas à une formalité administrative. Elle permet d'établir une image fidèle de l'activité réelle de l'établissement et de ses incidences potentielles sur le milieu aquatique ou sur les réseaux de collecte. Les informations relatives aux réactifs employés, aux quantités achetées, au volume d'eau produit et au traitement des eaux de lavage ou des boues peuvent avoir un impact direct sur l'analyse du dossier par l'agence de l'eau.

Il est donc essentiel de remplir ce CERFA avec rigueur, en veillant à la cohérence entre les données déclarées, les pièces internes de suivi de l'exploitation et les informations déjà connues de l'administration. Lorsqu'un professionnel souhaite gagner du temps tout en sécurisant sa saisie, Startdoc permet justement d'accéder à ce CERFA dans une version prête à compléter, plus simple à exploiter pour une démarche technique comme celle de la redevance liée à la fabrication d'eau potable ou d'eau industrielle.

Comment remplir le CERFA 13739 étape par étape

Le formulaire est structuré en plusieurs blocs. Pour éviter les erreurs, il est utile de le compléter dans l'ordre logique de l'exploitation des données, en commençant par l'identification de l'établissement, puis par l'activité, les produits utilisés, les rejets et enfin la signature.

Identifier correctement l'établissement concerné

La première vigilance porte sur les éléments d'identification. Le formulaire prévoit des champs liés à l'établissement concerné, notamment les références SIRET et NAF. Si les informations pré-imprimées comportent une erreur, il convient de les rectifier ou compléter, comme l'indique le document.

Cette étape paraît simple, mais elle conditionne le bon rattachement du dossier à la bonne entité juridique ou au bon site d'exploitation. En cas d'activité exercée sur plusieurs sites, il faut s'assurer que la déclaration correspond bien à l'établissement effectivement concerné par la fabrication d'eau et par les rejets déclarés.

Renseigner les produits utilisés pour le traitement de l'eau

Le cœur technique du formulaire repose sur la rubrique consacrée aux produits. Elle demande d'indiquer :

• le nom du produit utilisé,
• les noms des produits commerciaux,
• la composition chimique et la teneur en produit pur,
• les quantités achetées dans l'année, exprimées en kilogrammes de produit commercial.

Le document cite plusieurs exemples de familles de produits ou de réactifs, comme le charbon actif, le sulfate d'alumine, le chlorure ferrique, la chaux, la silice activée, les polyélectrolytes, les réactifs coagulants ou les adjuvants. Ces indications montrent que l'administration attend des données suffisamment concrètes pour comprendre la nature du traitement mis en œuvre.

Pour bien compléter cette partie, il est recommandé de s'appuyer sur les achats annuels réels, les fiches techniques produits et les données d'exploitation disponibles. Il faut éviter les approximations, surtout lorsque plusieurs produits commerciaux renvoient à une même fonction de traitement. La cohérence entre le nom commercial et la composition chimique doit être vérifiée.

Indiquer le volume d'eau produit

Le formulaire prévoit un champ relatif au volume d'eau potable produit, exprimé en mètres cubes par an. Cette donnée donne une mesure de l'activité de l'établissement sur la période de référence.

Même si l'intitulé du CERFA vise aussi l'eau à usage industriel, la logique reste la même : il faut renseigner la production annuelle correspondant à l'activité concernée par la déclaration. Là encore, mieux vaut se fonder sur les relevés techniques et les bilans annuels disponibles, plutôt que sur une estimation non documentée.

Vérifier les éléments déjà retenus par l'administration

Une rubrique intitulée Rappel des derniers éléments retenus figure sur le formulaire. Elle mentionne notamment :

• le numéro d'activité,
• l'activité polluante,
• la grandeur caractéristique,
• la valeur annuelle.

Cette partie permet au déclarant de rapprocher sa situation actuelle des éléments précédemment connus par l'administration. Si les données ne correspondent plus à la réalité de l'exploitation, il est important de le signaler dans les rubriques appropriées et, si nécessaire, dans les observations.

Déclarer une modification en cours d'année ou une cessation d'activité

Le CERFA comporte une rubrique spécifique pour les situations de cession, fusion-absorption, autre modification intervenue en cours d'année ou cessation d'activité. Il faut alors indiquer :

• la date de changement ou la date de prise d'effet,
• la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse,
• le cas échéant, les références SIRET et NAF actualisées.

Cette rubrique est essentielle pour éviter qu'une redevance soit instruite sur la base d'une situation obsolète. En cas de changement de structure juridique ou d'exploitant, il faut être particulièrement attentif à l'exactitude des informations transmises.

Préciser le traitement et la destination des eaux de lavage et des boues

Le formulaire consacre un bloc entier au rejet des boues contenues dans les eaux de lavage des filtres et dans les purges des décanteurs. Cette partie doit être remplie avec soin, car elle porte sur l'un des aspects les plus sensibles du dossier.

Il est demandé si les eaux de lavage des filtres ainsi que les purges des décanteurs subissent un traitement avant rejet. Si la réponse est positive, il faut préciser la nature du traitement effectué. Quelle que soit la nature du traitement, le déclarant doit aussi indiquer la destination des boues conditionnées.

Le formulaire prévoit plusieurs hypothèses :

• l'enlèvement par une société spécialisée, avec indication du nom et de l'adresse de cette société,
• la décharge,
• une autre destination, à préciser.

Si aucun traitement n'est réalisé avant rejet, il faut préciser la destination de ces eaux, par exemple un rejet vers le milieu naturel ou vers un réseau d'assainissement.

Enfin, le document demande d'indiquer la quantité de boue produite, exprimée en tonnes par an, ainsi que la siccité en pourcentage. Pour compléter correctement cette rubrique, il est conseillé d'utiliser les données issues du suivi d'exploitation, des bordereaux d'enlèvement ou des registres internes de gestion des sous-produits et déchets.

Compléter les observations et les coordonnées du contact

Le CERFA prévoit un espace Observations. Cette zone peut être utile pour signaler une particularité d'exploitation, une évolution technique, une précision sur les volumes ou sur la gestion des rejets, dès lors que cette information aide à l'instruction du dossier.

Le formulaire demande aussi de désigner une personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son nom, son prénom, sa fonction, son téléphone et son courriel. Il est recommandé de désigner un interlocuteur réellement en mesure de répondre aux questions techniques ou administratives de l'agence de l'eau.

Signer la déclaration

La fin du document est réservée au nom et prénom du signataire autorisé, à la date, au lieu et à la signature. La personne signataire doit disposer de l'habilitation nécessaire pour engager l'établissement ou pour certifier la sincérité des éléments déclarés.

Avant signature, une relecture complète est indispensable. Il faut notamment vérifier :

• l'exactitude des références de l'établissement,
• la cohérence des volumes et quantités déclarés,
• la présence de toutes les précisions demandées sur les rejets et les boues,
• la lisibilité des coordonnées du contact technique ou administratif,
• la date de retour indiquée par le service destinataire.

Délais, envoi du formulaire et points de vigilance

Respecter la date limite indiquée sur le document

Le formulaire comporte une date limite de retour. Cette date doit être respectée avec la plus grande attention. Le document précise clairement que si la déclaration est renvoyée après la date indiquée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance.

En pratique, cela signifie qu'il ne faut pas attendre le dernier moment pour rassembler les informations techniques, surtout si plusieurs services internes interviennent, comme l'exploitation, le service environnement, la comptabilité achats ou la direction administrative.

À qui envoyer le CERFA 13739

Le document prévoit un champ Destinataire et des références à rappeler dans toute correspondance, avec les coordonnées du service suivi. Le formulaire doit donc être envoyé à l'agence de l'eau compétente ou au service indiqué sur le document reçu.

Comme les modalités pratiques peuvent varier selon le bassin et l'organisation du service instructeur, il est prudent de vérifier les consignes figurant sur le formulaire transmis, sur le courrier d'accompagnement s'il existe, ou sur la page officielle Service-Public.fr liée à cette démarche.

Quels documents préparer avant l'envoi

Le CERFA ne mentionne pas expressément une liste de pièces jointes obligatoires. En revanche, plusieurs catégories d'informations doivent pouvoir être justifiées ou vérifiées en interne. Avant l'envoi, il est utile de réunir les éléments de travail suivants :

Ce tableau ne remplace pas une liste officielle de pièces à joindre. Il s'agit d'un repère pratique pour fiabiliser la déclaration.

Que se passe-t-il après l'envoi

Après réception, le service compétent instruit le dossier à partir des informations déclarées. Le formulaire mentionne que ces données sont nécessaires à l'instruction. Selon la situation, l'agence de l'eau peut utiliser les éléments transmis pour confirmer ou actualiser les caractéristiques retenues pour l'activité et la redevance correspondante.

Il est possible que le service instructeur contacte la personne mentionnée comme interlocuteur pour demander des précisions complémentaires, notamment en cas d'incohérence, d'information manquante ou d'évolution notable de l'activité. D'où l'intérêt de renseigner un contact joignable et bien informé.

Erreurs à éviter lors de la déclaration

Dans ce type de démarche, certaines erreurs reviennent régulièrement et peuvent ralentir l'instruction du dossier :

• laisser inchangées des informations pré-remplies erronées,
• déclarer des produits sans préciser leur composition chimique ou leur teneur,
• confondre quantités achetées et quantités consommées, si le formulaire demande bien les quantités achetées dans l'année,
• omettre le volume annuel d'eau produit,
• ne pas décrire la destination des eaux de lavage ou des boues,
• oublier de signaler une cession, une fusion-absorption ou une cessation d'activité,
• retourner le formulaire hors délai,
• signer sans vérifier que le signataire est autorisé à le faire.

Une déclaration claire, complète et cohérente limite le risque de demande de régularisation et favorise un traitement plus fluide du dossier.

Cadre administratif, source officielle et protection des données

Référence officielle du formulaire

Le formulaire recherché correspond au CERFA 13739, associé à l'identifiant DILA R2467. La fiche officielle est consultable sur Service-Public.fr, à l'adresse liée à la démarche des professionnels pour la redevance relative à la pollution d'origine non domestique et à la modernisation des réseaux de collecte dans le secteur de la fabrication d'eau potable ou d'eau à usage industriel.

La date de dernière vérification DILA indiquée pour cette ressource est le 27 juin 2019. Comme toujours en matière administrative, il est préférable de vérifier que vous utilisez la version la plus récente du formulaire au moment de votre envoi.

Absence de notice spécifique

Aucune notice associée n'est mentionnée pour ce CERFA. Cette absence rend la lecture attentive du formulaire encore plus importante. Chaque rubrique doit être interprétée à partir de son libellé et du contexte technique de l'activité déclarée.

En cas d'hésitation sur la manière de renseigner une donnée, le plus sûr reste de se référer à la fiche Service-Public.fr ou de prendre contact avec l'agence de l'eau dont dépend l'établissement.

Données personnelles et droit de rectification

Le formulaire rappelle l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès et de rectification des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il convient de prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau compétente.

Cette mention est particulièrement importante lorsque les coordonnées d'un responsable, d'un technicien ou d'un signataire sont enregistrées dans le cadre du dossier.

Quand vérifier sa situation auprès de l'agence de l'eau

Un contact avec l'agence de l'eau est conseillé dans plusieurs cas :

• si l'activité a récemment changé de périmètre,
• si plusieurs établissements sont concernés et que le rattachement du formulaire n'est pas clair,
• si la gestion des eaux de lavage, des boues ou des purges a été modifiée,
• si le déclarant ne sait pas comment interpréter une rubrique technique,
• si le formulaire reçu ne correspond manifestement plus à la réalité de l'exploitation.

Cette démarche permet souvent d'éviter une déclaration incomplète ou un retour pour correction.

Ce qu'il faut retenir pour une déclaration conforme

Le CERFA 13739 est un formulaire technique mais structuré. Pour le remplir correctement, il faut avant tout partir de données fiables, issues de l'exploitation réelle de l'établissement. L'administration attend des informations précises sur l'identité du site, les produits utilisés pour la fabrication ou le traitement de l'eau, les volumes annuels produits, ainsi que sur la gestion des eaux de lavage, des purges et des boues.

La qualité de la déclaration repose sur quelques réflexes simples :

• vérifier les informations pré-imprimées,
• rassembler les données techniques avant de commencer,
• décrire clairement les traitements et les destinations des rejets,
• signaler toute modification en cours d'année,
• respecter strictement la date limite de retour.

Comme le formulaire prévoit des pénalités en cas d'envoi tardif, une préparation anticipée est essentielle. Si un doute subsiste sur la portée d'une rubrique ou sur le service destinataire, la source officielle Service-Public.fr et l'agence de l'eau compétente restent les meilleurs points d'appui pour sécuriser la démarche.