CERFA 13740-05 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique redevance pour modernisation des réseaux de collecte - Démolition de véhicules hors d'usage

À quoi sert le CERFA 13740*05 pour la démolition de véhicules hors d'usage

Le CERFA 13740*05, référencé par la DILA sous l'identifiant R21521, sert à déclarer la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte dans le cadre de l'activité de démolition de véhicules hors d'usage. Il s'adresse aux professionnels dont l'activité génère des rejets susceptibles de polluer le milieu naturel, notamment lors des opérations de dépollution, de stockage, de démontage ou de traitement des VHU.

Ce formulaire permet à l'agence de l'eau compétente d'identifier l'établissement concerné, de mesurer certains éléments caractéristiques de l'activité, puis d'apprécier les conditions de gestion des eaux, des déchets et des équipements de traitement. Il ne s'agit donc pas d'un simple document administratif de routine. Son contenu participe directement à l'évaluation de la situation environnementale du site et au calcul de la redevance due.

Le document officiel fait apparaître plusieurs blocs d'information, notamment l'identification de l'établissement, les volumes annuels de véhicules démolis, les équipements d'épuration présents sur le site, l'origine de l'eau utilisée, les déchets produits, ainsi que les aménagements de prévention des pollutions. Le formulaire prévoit aussi une date limite de retour et rappelle que des pénalités peuvent être appliquées en cas d'envoi tardif, conformément à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement.

La déclaration est donc au croisement de plusieurs obligations, comptables, techniques et environnementales. Pour un exploitant de centre VHU, elle doit être traitée avec le même sérieux que les autres documents de conformité du site.

Le cadre juridique de cette déclaration environnementale

Une redevance liée aux rejets d'origine non domestique

Le titre du formulaire montre clairement sa finalité, il concerne la pollution de l'eau d'origine non domestique. Cette notion vise les activités professionnelles dont les rejets ne relèvent pas des usages domestiques ordinaires. Dans le secteur de la démolition de véhicules hors d'usage, le risque est évident, huiles, liquides de frein, liquides de refroidissement, hydrocarbures, eaux souillées ou résidus issus des opérations de démontage peuvent affecter les réseaux ou le milieu naturel si les installations ne sont pas adaptées.

Le CERFA est donc un support déclaratif utilisé par l'administration de l'eau pour recueillir les données utiles à l'instruction du dossier. Il s'inscrit dans une logique de prévention des atteintes à l'environnement, mais aussi de financement des politiques de l'eau par les redevances dues selon la situation du déclarant.

Des obligations spécifiques pour les professionnels du VHU

Le formulaire cible expressément l'activité de démolition de véhicules hors d'usage. Il ne concerne pas l'ensemble des activités artisanales ou industrielles, mais une catégorie précise d'exploitants exposés à des risques particuliers de pollution. Les centres concernés doivent être en mesure de justifier leurs pratiques, tant sur la gestion des eaux que sur la gestion des déchets dangereux ou polluants.

La structure même du CERFA montre les attentes de l'administration. Il faut notamment renseigner :

• le nombre de véhicules légers et de poids lourds démolis sur l'année, avec une ventilation mensuelle,
• l'existence d'un ou plusieurs séparateurs d'hydrocarbures,
• la présence éventuelle d'un déversoir d'orage, aussi appelé by-pass,
• la réalisation d'analyses de rejets au cours de l'année, avec communication des résultats si elles existent,
• le ou les milieux récepteurs des eaux pluviales et industrielles traitées,
• les volumes d'eau utilisés selon leur origine, réseau public, prélèvement dans le milieu naturel ou autres ressources,
• le tableau de suivi des déchets générés par l'activité, avec leur destination finale,
• les aménagements de prévention des pollutions sur les différentes aires de travail.

Cette liste permet de comprendre que la déclaration ne se limite pas à une donnée chiffrée unique. Elle suppose une vision d'ensemble du fonctionnement du site.

Une source officielle à vérifier en cas de doute

La dernière vérification DILA indiquée pour ce formulaire est datée du 9 janvier 2026. En pratique, cela signifie qu'il convient de s'appuyer sur la version officielle en vigueur et de contrôler les informations disponibles sur la fiche Service-Public.fr associée au formulaire, accessible à l'adresse de référence indiquée pour l'identifiant R21521. Lorsqu'une difficulté d'interprétation existe, notamment sur le champ exact de la redevance ou sur le destinataire de la déclaration, il est prudent de se rapprocher de l'agence de l'eau compétente.

Qui doit remplir le CERFA 13740*05

Les établissements concernés

Le formulaire vise les professionnels exerçant une activité de démolition de véhicules hors d'usage. Sont donc principalement concernés les exploitants qui réceptionnent, stockent, dépolluent, démontent ou compactent des VHU, dès lors que cette activité entraîne ou peut entraîner des rejets polluants liés à l'eau.

Le document mentionne des informations d'identification telles que le SIRET et le code NAF. Cela confirme qu'il s'agit d'une déclaration rattachée à un établissement déterminé, et non à une personne physique en dehors de son activité professionnelle. Si une entreprise exploite plusieurs sites, chaque situation doit être appréciée au regard de l'établissement concerné et des données effectivement retenues par l'administration.

Les activités et installations surveillées

Le contenu du CERFA montre que l'administration s'intéresse particulièrement aux opérations susceptibles d'être à l'origine de pollutions diffuses ou accidentelles. Les aires de travail visées comprennent notamment :

• la dépollution des VHU,
• l'attente de dépollution des VHU,
• l'aplatissement des carcasses,
• le stockage des moteurs et pièces souillées,
• le lavage de pièces.

Pour chacune de ces aires, le déclarant doit indiquer si elles sont étanches, couvertes et raccordées à un séparateur. Ces indications ne sont pas accessoires. Elles permettent d'apprécier le niveau de maîtrise du risque environnemental sur le site.

Comment remplir le formulaire sans commettre d'erreur

Identifier correctement l'établissement

La première étape consiste à vérifier toutes les données d'identification préinscrites ou attendues, notamment le SIRET, le code NAF et les coordonnées de l'établissement. Le formulaire prévoit d'ailleurs qu'en cas d'erreur, les informations portées doivent être rectifiées ou complétées. Une erreur sur l'identité du site, sur l'adresse ou sur l'activité exercée peut perturber l'instruction du dossier et compliquer l'affectation de la redevance.

Reporter précisément le nombre de véhicules démolis

Le formulaire demande de détailler le nombre de véhicules démolis en distinguant les VL et les PL, avec une ventilation par mois. Cette partie doit être renseignée à partir de documents fiables, tels que les registres internes, les états de suivi ou les éléments comptables et opérationnels tenus par l'exploitant. Il est important que les totaux annuels concordent avec les données mensuelles et avec les autres éléments détenus par l'entreprise.

Décrire les équipements de traitement des eaux

Le déclarant doit préciser s'il dispose d'un ou plusieurs séparateurs d'hydrocarbures, si ces équipements sont munis d'un déversoir d'orage et s'ils font l'objet d'un contrat de maintenance. Le formulaire demande aussi la fréquence annuelle de nettoyage du séparateur et prévoit l'ajout de justificatifs lorsqu'ils existent.

Cette partie est déterminante, car elle renseigne l'administration sur la capacité du site à intercepter les polluants avant rejet. Une réponse imprécise ou incohérente peut susciter des demandes complémentaires. Il est donc préférable de s'appuyer sur les contrats d'entretien, les bons d'intervention, les rapports de maintenance ou les documents du prestataire chargé du nettoyage.

Renseigner les analyses de rejets et les milieux récepteurs

Le CERFA demande si des analyses de rejets ont été pratiquées au cours de l'année. Si tel est le cas, les résultats doivent être joints. Il faut également préciser le ou les milieux récepteurs des eaux pluviales et industrielles traitées, par exemple réseau pluvial, fossé, rivière, épandage, puisard, station communale ou autre exutoire.

Ces données doivent être déclarées avec précision, car elles concernent directement le parcours des eaux potentiellement impactées par l'activité. En cas d'incertitude technique sur le réseau ou sur l'exutoire final, une vérification interne ou auprès du gestionnaire du site est recommandée avant l'envoi.

Compléter le suivi des eaux et des déchets

Le formulaire comporte une rubrique sur l'origine de l'eau et sur les volumes annuels, alimentation par le réseau public d'eau potable, prélèvement dans le milieu naturel, autres ressources, ainsi que le volume soumis à redevance assainissement. Il faut donc réunir les données utiles auprès des factures d'eau, relevés de compteurs ou documents techniques disponibles.

Le tableau de production de déchets doit quant à lui faire apparaître le nombre, la quantité annuelle et la destination finale. Certaines catégories sont expressément mentionnées, comme les huiles, le liquide de frein, le liquide de refroidissement, le lave-glace et les batteries. Pour chaque flux, il convient d'indiquer la dénomination et l'adresse du gestionnaire destinataire. Cette exigence impose une traçabilité sérieuse des déchets issus de la dépollution.

Dans la pratique, beaucoup d'erreurs proviennent d'un travail fait dans l'urgence. Pour ce type de CERFA technique, Startdoc permet justement d'accéder à un document déjà structuré, plus simple à reprendre avec les pièces de l'établissement sous les yeux, ce qui aide à limiter les oublis sur les rubriques sensibles.

Les informations et pièces à préparer avant l'envoi

Avant de compléter la déclaration, il est utile de rassembler les éléments permettant de répondre de manière cohérente à l'ensemble du formulaire. Même en l'absence de notice associée, la logique du document permet d'identifier les pièces les plus pertinentes.

Le signataire autorisé devra également être identifié, avec son nom, son prénom, sa fonction, la date, le lieu et la signature. Le formulaire prévoit aussi la désignation d'une personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec ses coordonnées téléphoniques et son courriel. Cette désignation est utile pour éviter un blocage du dossier si l'administration a besoin d'un échange technique rapide.

Dépôt de la déclaration et conséquences d'un retard

Respecter le destinataire et la date limite

Le formulaire mentionne un destinataire, des références à rappeler dans toute correspondance, ainsi qu'une date limite de retour. Ces éléments doivent être respectés avec attention. Le bon réflexe consiste à relire la première page avant envoi, afin de vérifier à quelle agence ou à quel service le document doit être transmis.

Le support officiel ne détaille pas ici, dans les éléments reproduits, un mode unique de transmission. Selon les cas, l'envoi peut être demandé par courrier, par voie dématérialisée ou selon les modalités précisées par l'agence de l'eau. En cas de doute, il convient de suivre les indications portées sur le document reçu ou sur la fiche officielle Service-Public.fr.

Le risque de pénalités

Le CERFA rappelle expressément que si la déclaration est renvoyée après la date indiquée, les pénalités prévues à l'article L.213-11-7 du code de l'environnement seront appliquées au montant de la redevance. Même si le formulaire ne précise pas ici le montant ou les modalités exactes de ces pénalités, l'avertissement est clair, un retard peut avoir un coût.

Pour cette raison, il est déconseillé d'attendre le dernier moment, surtout lorsque des pièces justificatives doivent être retrouvées, comme les résultats d'analyses, les justificatifs d'entretien du séparateur ou les données complètes de gestion des déchets. Une déclaration transmise dans les temps mais incomplète peut également entraîner des demandes complémentaires. Il vaut donc mieux anticiper la collecte des informations.

Vos obligations environnementales à travers ce formulaire

Assurer la maîtrise des eaux polluées

Le CERFA ne crée pas à lui seul toutes les obligations du professionnel, mais il met en lumière les points sur lesquels l'administration attend une maîtrise concrète. L'exploitant doit pouvoir démontrer que les eaux pluviales et industrielles potentiellement polluées sont dirigées vers des dispositifs adaptés et que les installations de traitement sont suivies régulièrement.

Le fait de devoir mentionner l'existence d'un séparateur d'hydrocarbures, la présence éventuelle d'un by-pass, le nettoyage annuel ou encore les analyses de rejets montre que la gestion de l'eau sur un site VHU doit être organisée, tracée et documentée.

Assurer la traçabilité des déchets issus de la dépollution

Le formulaire demande des informations précises sur différentes natures de déchets, notamment les huiles, les liquides techniques et les batteries. Cette exigence implique que l'établissement soit en mesure d'identifier les quantités annuelles produites et leur destination finale. Le recours à un gestionnaire agréé ou autorisé selon la nature du déchet relève d'une vigilance indispensable.

Une déclaration incohérente entre les volumes de VHU traités et les déchets déclarés pourrait attirer l'attention de l'administration. Sans qu'il soit possible d'affirmer automatiquement une anomalie, une telle discordance est susceptible de déclencher des demandes d'explication.

Décrire honnêtement les aires de travail

Les rubriques relatives à l'étanchéité, à la couverture et au raccordement des aires de travail doivent être complétées par oui ou non. Il est essentiel de répondre avec exactitude. Une réponse enjolivée pour présenter le site sous un jour plus favorable exposerait l'exploitant à des difficultés en cas de contrôle ultérieur, surtout si les installations réelles ne correspondent pas à la déclaration transmise.

Protection des données et échanges avec l'administration

Le formulaire rappelle l'application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le déclarant bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, il est indiqué de prendre contact avec le délégué à la protection des données personnelles de l'agence de l'eau dont dépend l'établissement.

Ce rappel est important, car les données déclarées peuvent être techniques, économiques et nominatives. Il est donc recommandé de conserver une copie intégrale du formulaire envoyé, ainsi que des pièces jointes, afin de pouvoir répondre à toute demande de rectification, de précision ou de suivi administratif.

Que faire en cas d'erreur, de désaccord ou de difficulté avec le dossier

Rectifier une erreur avant ou après l'envoi

Le document invite explicitement le déclarant à rectifier ou compléter les informations portées en cas d'erreur. Si une anomalie est repérée avant l'envoi, la correction doit être faite directement sur le formulaire. Si l'erreur est découverte après transmission, il est préférable de signaler rapidement la situation au service destinataire, en rappelant les références du dossier mentionnées sur le CERFA.

Une démarche spontanée de correction est généralement plus sécurisante qu'une attente passive, surtout lorsque l'erreur porte sur les volumes déclarés, les équipements de traitement ou les coordonnées de l'établissement.

Répondre à une demande complémentaire

Comme le formulaire précise que certaines informations sont nécessaires à l'instruction du dossier, l'administration peut solliciter des compléments si la déclaration apparaît incomplète ou ambiguë. Il peut s'agir de justificatifs de maintenance, de résultats d'analyses, d'éléments sur les déchets ou d'explications sur les milieux récepteurs. Dans ce cas, il convient de répondre de manière précise, dans le délai demandé par le service concerné.

Contester une décision ou un montant

Les éléments fournis ne détaillent pas de procédure spécifique de recours sur le formulaire lui-même. En cas de désaccord avec la redevance mise à la charge du professionnel, avec l'interprétation de sa situation ou avec une pénalité, il est prudent de se référer aux mentions figurant sur la notification reçue, ainsi qu'aux indications disponibles sur Service-Public.fr ou auprès de l'agence de l'eau compétente.

Dans ce type de dossier, une contestation utile suppose en général de pouvoir produire des pièces probantes, registres de démolition, justificatifs techniques, contrats de maintenance, analyses, factures d'eau, documents de suivi de déchets. L'enjeu n'est pas seulement juridique, il est aussi documentaire.

Points de vigilance avant signature

• vérifier que le bon établissement est identifié, avec le bon SIRET et la bonne activité,
• contrôler la cohérence entre les données mensuelles et les totaux annuels de véhicules démolis,
• s'assurer que les réponses sur les séparateurs, les analyses et les milieux récepteurs sont exactes,
• joindre les résultats d'analyses ou les justificatifs demandés lorsqu'ils existent,
• renseigner sans approximation les quantités de déchets et la destination finale de chaque flux,
• désigner clairement la personne en mesure de répondre aux questions complémentaires,
• respecter la date limite de retour mentionnée sur le formulaire,
• conserver une copie complète de la déclaration signée et de l'ensemble des pièces transmises.

Ce qu'il faut retenir pour un centre de démolition VHU

Le CERFA 13740*05 est un document central pour les professionnels de la démolition de véhicules hors d'usage exposés à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique et à la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Il ne se limite pas à une formalité statistique. Il engage le déclarant sur des données d'activité, sur ses équipements de traitement, sur sa gestion de l'eau et sur sa traçabilité des déchets.

Un remplissage rigoureux suppose de croiser les données d'exploitation du site avec les justificatifs techniques et les documents de suivi environnemental. Lorsqu'il est préparé sérieusement, ce formulaire permet de sécuriser la relation avec l'agence de l'eau, d'éviter les incohérences et de réduire le risque de pénalités liées au retard ou à une déclaration insuffisante.

Pour vérifier la version applicable et les modalités officielles de la démarche, il reste utile de consulter la fiche Service-Public.fr correspondant à l'identifiant R21521, en complément du formulaire lui-même.