CERFA 13743-08 : Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau - Formulaire général - Usage irrigation

Comprendre le CERFA 13743*08 pour la redevance sur les prélèvements d’eau à usage irrigation

Le CERFA 13743*08, identifié par la DILA sous la référence R11109, correspond au formulaire général de redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, usage irrigation. Il s’adresse aux professionnels qui prélèvent de l’eau pour irriguer des cultures et qui doivent déclarer les volumes prélevés au titre d’une année donnée auprès de l’agence de l’eau compétente.

Ce document s’inscrit dans le cadre de la gestion quantitative de l’eau. Il permet à l’administration de connaître les volumes réellement prélevés, de vérifier les caractéristiques des points de captage et des dispositifs de mesure, puis de calculer la redevance due. Le formulaire vise donc à la fois un objectif déclaratif, technique et financier.

Le modèle officiel mentionne expressément une date limite de retour. Il précise aussi que, si la déclaration est renvoyée après cette échéance, les pénalités prévues à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement sont appliquées au montant de la redevance. Cette mention justifie une vigilance particulière sur le respect des délais.

Le CERFA est structuré en plusieurs blocs. Il permet notamment d’identifier l’exploitant, de signaler une modification intervenue en cours d’année, de renseigner le signataire autorisé, puis de détailler les volumes prélevés selon chaque point de prélèvement. La seconde page concentre l’essentiel des données techniques, avec les index de début et de fin d’année, les volumes mesurés ou estimés, les incidents affectant la mesure, ainsi que les surfaces irriguées selon le procédé utilisé.

Pour un exploitant agricole, une coopérative, une société d’irrigation ou toute structure professionnelle concernée, ce formulaire n’est pas une simple formalité administrative. Une déclaration incomplète ou incohérente peut entraîner des échanges avec l’agence de l’eau, retarder l’instruction du dossier, voire conduire à une taxation sur des bases discutables si les données de mesure ne sont pas exploitables.

Le formulaire officiel rappelle enfin que la déclaration peut être réalisée en ligne sur le portail des téléservices des agences de l’eau. Cette possibilité peut être utile pour fiabiliser l’envoi et conserver une trace du dépôt.

À qui s’adresse cette déclaration et dans quels cas faut-il la remplir

Les professionnels visés

Le CERFA 13743*08 concerne les professionnels utilisant l’eau pour l’irrigation. Sont notamment visés les exploitants agricoles individuels, les sociétés agricoles, certaines structures collectives de gestion de l’irrigation ou, plus largement, toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle impliquant un prélèvement sur la ressource en eau pour irriguer.

Le formulaire comporte des zones dédiées au SIRET et au code NAF, ce qui confirme sa destination professionnelle. Il ne s’agit donc pas d’un document conçu pour les usages domestiques ou occasionnels.

Les situations déclaratives couvertes

La déclaration porte sur les volumes prélevés au titre d’une année. Elle doit être utilisée pour rendre compte des prélèvements affectés à l’irrigation, qu’ils soient mesurés directement, mesurés indirectement ou, dans certains cas, estimés lorsque le dispositif a connu un incident ou qu’une impossibilité de mesure a été reconnue.

Le formulaire permet aussi de signaler les événements affectant l’identité ou la situation du redevable en cours d’année, par exemple :

• une cession,
• une fusion ou absorption,
• une nouvelle dénomination,
• un changement d’adresse,
• une cessation d’activité.

Ces informations ne sont pas accessoires. Elles permettent à l’agence de l’eau de rattacher correctement la déclaration à la bonne structure et de sécuriser l’émission de la redevance.

Le lien avec les points de prélèvement

Le cœur du formulaire repose sur l’identification des points de prélèvement. Pour chacun, il faut renseigner des éléments précis, comme la désignation, la commune, la nature de la ressource, l’usage de l’eau et les caractéristiques du dispositif de mesure. Le déclarant doit donc être en mesure de retracer, point par point, l’origine des volumes prélevés.

Cette logique impose une bonne organisation documentaire. Lorsque plusieurs forages, pompages, prises d’eau ou installations d’irrigation sont exploités, il est essentiel de distinguer correctement chaque point afin d’éviter les doublons, les oublis ou les agrégations imprécises.

Les informations à renseigner dans le CERFA 13743*08

L’identification du déclarant

La première partie du formulaire sert à vérifier les informations administratives de l’entreprise ou de l’exploitation concernée. En cas d’erreur, il est demandé de rectifier ou compléter les données portées sur le document. Cette étape peut sembler formelle, mais elle conditionne la bonne affectation du dossier.

Le formulaire prévoit également l’indication :

• du nom et prénom du signataire autorisé,
• de ses coordonnées,
• de la personne pouvant fournir des informations complémentaires,
• de la fonction exercée par cette personne.

Il est recommandé de désigner un interlocuteur réellement capable de répondre sur les aspects techniques du prélèvement, et pas seulement sur les aspects administratifs.

Les modifications intervenues en cours d’année

Si la structure a connu une évolution pendant la période déclarée, le formulaire comporte une rubrique spécifique pour la modification intervenue en cours d’année. Il faut alors indiquer la nature du changement, la date de prise d’effet, ainsi que, le cas échéant, la nouvelle dénomination, la nouvelle adresse ou le nouveau SIRET.

Cette information est importante lorsque la continuité de l’activité irrigante a été assurée malgré un changement juridique. Une erreur de rattachement entre l’ancien et le nouveau redevable peut compliquer l’instruction et générer des demandes de régularisation.

La déclaration des volumes prélevés

La seconde page du CERFA est la plus technique. Elle permet de déclarer les volumes prélevés pour l’irrigation à partir des relevés effectués sur les dispositifs de mesure. Plusieurs catégories d’informations sont attendues :

• la référence agence,
• la désignation du point de prélèvement et sa commune,
• la nature de la ressource,
• l’usage de l’eau,
• les index de début et de fin d’année,
• le volume mesuré en mètres cubes,
• le volume estimé pendant l’arrêt,
• les incidents ayant affecté l’appareil,
• les dates d’arrêt et de reprise,
• les caractéristiques des dispositifs.

Lorsque la mesure n’a pas pu être assurée normalement, le formulaire prévoit des champs dédiés à l’impossibilité avérée de mesure, avec une date de validation par l’agence. Il faut donc éviter toute estimation unilatérale non justifiée. En pratique, mieux vaut conserver tous les éléments démontrant l’incident, l’indisponibilité du compteur ou les opérations de remise en service.

Les données techniques sur les dispositifs de mesure

Le formulaire demande un niveau de détail important sur les équipements utilisés. Il peut notamment être nécessaire de renseigner :

• la marque du dispositif,
• son type,
• son numéro constructeur,
• la date de dernière vérification ou de mise en service,
• le type de vérification,
• la date de la prochaine vérification,
• le coefficient de lecture,
• le débit de l’installation,
• le débit efficace en m3/kW/h.

Ces éléments servent à apprécier la fiabilité de la mesure et la cohérence des volumes déclarés. Lorsqu’un changement de dispositif est intervenu, il convient de le signaler clairement. De la même manière, le formulaire mentionne le défaut de registre, ce qui souligne l’importance de tenir un suivi technique à jour.

Les caractéristiques de l’activité d’irrigation

Au-delà des volumes, le CERFA recueille aussi des données sur l’activité elle-même. Il mentionne notamment :

• l’irrigation par aspersion, avec la surface de culture irriguée en hectares,
• l’irrigation par un autre procédé, avec la surface correspondante,
• l’irrigation gravitaire, avec la surface correspondante,
• le volume antigel,
• le volume autorisé par l’acte administratif,
• la SAU.

Ces rubriques permettent de contextualiser les prélèvements. Elles peuvent contribuer au contrôle de cohérence entre les volumes déclarés, les surfaces irriguées et l’autorisation administrative éventuellement détenue.

Obligations du déclarant et points de vigilance juridiques

Une déclaration sincère, complète et traçable

Le premier devoir du déclarant est de transmettre une information exacte et vérifiable. Une déclaration approximative, établie sans relevé fiable ou sans justificatif en cas d’incident, expose à des difficultés de contrôle. En matière de redevance sur l’eau, les volumes prélevés constituent la donnée centrale. Toute erreur peut avoir une incidence directe sur le montant dû.

Il est donc prudent de conserver, pour chaque campagne déclarative :

• les relevés d’index,
• les registres de suivi,
• les justificatifs de vérification du matériel,
• les pièces relatives au remplacement d’un compteur,
• les documents établissant un arrêt ou une panne,
• l’acte administratif autorisant le prélèvement, si nécessaire.

Le respect de la date limite de retour

Le formulaire officiel indique qu’une date limite de retour est fixée et rappelle que le cachet de la poste fait foi lorsqu’il est retourné sous pli affranchi. Il précise également que l’envoi tardif entraîne l’application des pénalités prévues par le code de l’environnement. Cette mention doit être prise au sérieux.

En pratique, il est préférable d’anticiper la collecte des données avant l’échéance, surtout si plusieurs points de prélèvement doivent être consolidés. Un dépôt trop proche de la date limite augmente le risque d’oubli, de pièce manquante ou d’erreur de saisie.

Les conséquences d’un incident de mesure

Le formulaire admet l’hypothèse d’un incident affectant le dispositif de mesure. Il prévoit des champs spécifiques pour la date d’arrêt, l’index de début de période d’arrêt, la date de reprise, l’index de reprise, ainsi que le volume estimé pendant l’arrêt. Cela ne signifie pas pour autant que toute estimation soit automatiquement recevable.

Lorsque la mesure est interrompue, le déclarant doit être en mesure d’expliquer l’origine de l’anomalie et de documenter la reprise du fonctionnement. Si l’agence de l’eau exige une validation ou des éléments complémentaires, mieux vaut répondre rapidement et de façon argumentée.

La protection des données personnelles

Le CERFA rappelle que les informations collectées sont nécessaires à l’instruction du dossier et que le déclarant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée. Pour exercer ce droit, il convient de prendre contact avec le délégué à la protection des données de l’agence de l’eau compétente.

Ce point intéresse particulièrement les entreprises qui confient la déclaration à un salarié, à un responsable d’exploitation ou à un prestataire, dès lors que des coordonnées nominatives figurent sur le formulaire.

Comment transmettre le formulaire à l’agence de l’eau

L’envoi papier

Le CERFA mentionne que la déclaration est à retourner à l’adresse indiquée par l’administration, sous pli affranchi. Le cachet de la poste fait foi. Cette modalité reste pertinente pour les structures qui gèrent encore leurs déclarations au format papier, à condition de vérifier soigneusement l’adresse du destinataire et de conserver une preuve d’envoi.

La déclaration en ligne

Le document officiel indique également qu’il est possible de déclarer en ligne sur le portail des téléservices des agences de l’eau, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cette solution peut simplifier la transmission et offrir une meilleure traçabilité du dépôt.

Pour les exploitants qui veulent éviter les oublis de rubriques ou repartir d’une base déjà structurée, Startdoc permet d’accéder à une version pré-remplie du CERFA 13743*08, ce qui peut faire gagner un temps précieux au moment de reprendre les données techniques liées aux points de prélèvement et aux volumes d’irrigation.

Bien préparer son dossier avant l’envoi

Avant de signer et transmettre la déclaration, un contrôle final est utile. Il convient notamment de vérifier :

• la concordance entre l’identité de l’exploitant et le SIRET indiqué,
• la cohérence des volumes avec les index relevés,
• la présence des dates en cas d’arrêt du dispositif,
• la mention d’un changement de compteur si nécessaire,
• la cohérence entre surfaces irriguées, usage déclaré et ressource mobilisée,
• la signature du signataire autorisé.

Ce contrôle simple permet souvent d’éviter les demandes complémentaires de l’agence.

Recours, rectifications et désaccords avec l’administration

Corriger une erreur après transmission

Si le déclarant constate une erreur après l’envoi, il a intérêt à prendre rapidement contact avec l’agence de l’eau compétente. Le formulaire lui-même invite déjà à corriger ou compléter les informations lorsqu’une anomalie est détectée. Plus la rectification intervient tôt, plus il est facile d’éviter un traitement fondé sur une donnée erronée.

La correction peut concerner l’identité du redevable, un volume mal reporté, un point de prélèvement oublié, une date de vérification inexacte ou encore une mauvaise qualification du dispositif de mesure. Dans tous les cas, une démarche écrite et documentée reste préférable.

En cas de contestation du montant réclamé

Le CERFA sert de base à la liquidation de la redevance. Si l’exploitant estime que le montant ensuite réclamé ne correspond pas à sa situation réelle, il peut solliciter des explications auprès de l’agence de l’eau et produire les pièces justificatives utiles. La stratégie dépendra de la nature du désaccord, par exemple une erreur matérielle, une mauvaise prise en compte d’un incident de mesure ou un rattachement incorrect des volumes à l’exploitant.

En l’absence d’informations détaillées dans le formulaire sur les voies de contestation applicables, il est prudent de se référer aux indications figurant sur le courrier ou l’avis reçu, ainsi qu’à la fiche Service-Public.fr associée à la référence R11109.

Le cas particulier du refus implicite d’une estimation ou d’une justification technique

Dans certaines situations, le différend ne porte pas sur l’existence de la redevance, mais sur les bases retenues pour la calculer. Cela peut arriver si l’administration écarte tout ou partie d’un volume estimé pendant l’arrêt d’un dispositif, ou si elle considère que les justificatifs produits ne suffisent pas à établir l’impossibilité de mesurer normalement.

Dans cette hypothèse, il est utile de réunir l’ensemble des pièces techniques disponibles, comme les interventions de maintenance, les rapports de vérification, les relevés intermédiaires, les photographies d’index ou les éléments relatifs à la remise en service. Un dossier clair, chronologique et cohérent facilite le dialogue avec l’administration.

Tableau de contrôle pour remplir le CERFA 13743*08 sans omission

Ce qu’il faut retenir avant de remplir ce formulaire

Le CERFA 13743*08 est un document technique et déclaratif essentiel pour les professionnels soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à usage irrigation. Son enjeu principal réside dans la qualité des données transmises, notamment les volumes prélevés, les conditions de mesure et les caractéristiques des installations.

Une déclaration bien préparée repose sur trois réflexes simples : identifier correctement le redevable, fiabiliser les relevés de volume, et documenter toute anomalie de mesure. À cela s’ajoute le respect de la date limite, expressément rappelé par le formulaire, avec un risque de pénalités en cas de retard.

En cas d’incertitude sur une rubrique, mieux vaut s’appuyer sur les éléments techniques disponibles et, si besoin, consulter la page officielle Service-Public.fr liée à la référence R11109 ou l’agence de l’eau concernée. Pour ce type de déclaration, la rigueur documentaire reste le meilleur moyen d’éviter les rectifications, les contestations et les échanges inutiles avec l’administration.