CERFA 13744-07 : Déclaration des volumes prélevés au titre de l'année – complément à l’usage irrigation

CERFA 13744*07, la déclaration des volumes prélevés pour l'irrigation

Le CERFA 13744*07 correspond à la déclaration des volumes prélevés au titre de l'année, complément à l'usage irrigation. Il s'adresse aux professionnels concernés par des prélèvements d'eau utilisés pour l'irrigation et vient compléter la déclaration annuelle des volumes prélevés.

Ce formulaire officiel permet d'identifier, pour chaque point de prélèvement et pour chaque dispositif de mesure, les informations utiles au suivi des volumes d'eau consommés. Il sert aussi à signaler les situations particulières, comme un incident sur un dispositif ou un changement de matériel, ainsi qu'à renseigner, si nécessaire, des éléments d'activité lorsque les volumes mesurés ne peuvent pas être indiqués de manière habituelle.

Le document comporte notamment les rubriques suivantes :

• référence agence ;
• désignation ;
• commune ;
• nature de la ressource ;
• usage de l'eau ;
• points de prélèvement ;
• caractéristiques des points de prélèvement ;
• caractéristiques des dispositifs, mesure directe ou indirecte ;
• relevés des index des dispositifs ;
• volume mesuré en m³ ;
• incident ou changement de dispositif ;
• caractéristiques de l'activité, à défaut de volumes mesurés ;
• renseignements complémentaires.

Le titre même du formulaire montre qu'il ne s'agit pas d'une demande d'autorisation, mais bien d'une déclaration annuelle destinée à retracer les volumes effectivement prélevés pour l'usage irrigation. Il faut donc le remplir avec une logique de bilan, à partir des relevés de compteurs, des données d'exploitation et des éléments techniques disponibles sur les installations concernées.

La version mentionnée ici est la version CERFA 13744*07, identifiée par la DILA sous le numéro R31391, avec une dernière vérification indiquée au 22 décembre 2025. En cas de doute sur la version à utiliser ou sur les modalités de transmission, il reste prudent de vérifier les consignes actualisées sur Service-Public.fr ou auprès de l'administration compétente.

Dans quels cas utiliser ce formulaire

Ce CERFA est destiné aux exploitants professionnels qui doivent déclarer les volumes d'eau prélevés au cours de l'année pour un usage d'irrigation. Il vient compléter la déclaration générale lorsqu'un usage agricole ou assimilé nécessite un détail spécifique sur les points de prélèvement et les dispositifs de mesure.

Situations concrètes d'utilisation

Le formulaire peut être utilisé dans plusieurs configurations courantes :

• une exploitation agricole irrigue ses cultures à partir d'un ou plusieurs forages, puits, retenues ou prises d'eau ;
• plusieurs dispositifs de comptage sont associés à différents points de prélèvement et les volumes doivent être ventilés ;
• un compteur a connu un arrêt ou une anomalie pendant l'année, ce qui impose de mentionner une période d'interruption et un volume estimé ;
• un dispositif de mesure a été remplacé en cours d'exercice et les index doivent être reportés avec précision ;
• l'absence de mesure exploitable impose de renseigner les caractéristiques de l'activité en remplacement de volumes strictement mesurés.

Ce document est particulièrement utile lorsque l'activité d'irrigation ne peut pas être résumée par une seule donnée globale. Il permet un suivi plus fin, point par point, en liant les ressources utilisées, les communes concernées, la nature du prélèvement et les outils de mesure installés.

Pourquoi cette déclaration est importante

La déclaration des volumes prélevés participe au suivi administratif et technique de l'usage de l'eau. Dans le domaine de l'irrigation, la précision des informations transmises compte autant que le volume lui-même. Une erreur d'identification du point de prélèvement, une incohérence entre les index ou l'oubli d'un incident de compteur peut fragiliser l'ensemble du dossier.

Un formulaire bien renseigné facilite le contrôle des données et limite les demandes de régularisation. C'est précisément l'intérêt d'un document préparé avec méthode. Pour ce type de déclaration technique, Startdoc met à disposition une version pré-remplie qui aide les professionnels à structurer les informations attendues sans repartir d'un formulaire vierge.

Comment remplir le CERFA 13744*07, rubrique par rubrique

Le formulaire se présente sous forme de tableau. Chaque colonne permet en pratique de suivre un dispositif de mesure ou un ensemble de données lié à un point de prélèvement. Il faut conserver une logique homogène d'une colonne à l'autre, afin que l'administration puisse relier sans ambiguïté chaque relevé au bon dispositif.

Identification du prélèvement et du contexte

Référence agence

Cette case sert à rattacher la déclaration à l'organisme ou au suivi administratif correspondant. Il convient de reprendre la référence utilisée dans vos échanges administratifs si elle vous a été communiquée.

Désignation

La désignation permet de nommer clairement le point de prélèvement ou l'installation. Il est conseillé d'utiliser une appellation stable et compréhensible, par exemple le nom du forage, du secteur irrigué ou du site d'exploitation, à condition qu'il corresponde à votre documentation interne.

Commune

Indiquez la commune où se situe le prélèvement. Si plusieurs points sont répartis sur plusieurs communes, chaque colonne ou ligne concernée doit renvoyer à la bonne localisation.

Nature de la ressource

Cette rubrique vise à préciser d'où provient l'eau prélevée. Il peut s'agir d'une ressource souterraine, superficielle ou d'une autre catégorie reconnue dans votre cadre administratif. Il faut rester cohérent avec les intitulés déjà déclarés auprès de l'administration.

Usage de l'eau

Ici, l'usage attendu est l'irrigation. Si plusieurs usages coexistent sur une même installation, il faut veiller à ne déclarer dans ce complément que les volumes et informations relevant bien de l'usage irrigation, ou à suivre les consignes de ventilation applicables à votre situation.

Points de prélèvement

Caractéristiques des points de prélèvement

Cette partie décrit concrètement les points où l'eau est prélevée. Selon votre situation, il peut être utile de reprendre les caractéristiques techniques connues, comme la nature de l'ouvrage, son identification interne, son emplacement ou tout élément permettant de distinguer plusieurs points proches. L'objectif est simple, éviter toute confusion entre plusieurs ouvrages ou équipements.

Si vous exploitez plusieurs forages ou prises d'eau, chaque point doit être individualisé de façon claire. Une désignation trop vague, comme "parcelle sud" ou "pompe 1", peut devenir insuffisante si elle ne correspond à aucun repère administratif ou technique connu.

Dispositifs de mesure, directe ou indirecte

Le formulaire prévoit une rubrique dédiée aux caractéristiques des dispositifs, en précisant qu'il peut s'agir d'une mesure directe ou indirecte. Cela signifie qu'il faut indiquer comment les volumes sont déterminés.

La mesure directe correspond généralement à un compteur ou à un dispositif lisible en index. La mesure indirecte repose plutôt sur des éléments techniques ou d'exploitation permettant d'estimer les volumes. Dans les deux cas, la description doit être suffisamment précise pour comprendre la méthode employée.

Vous pouvez notamment veiller à faire apparaître :

• le type de dispositif utilisé ;
• l'identifiant du matériel, si vous en disposez ;
• la méthode de calcul ou d'estimation, si la mesure n'est pas purement directe ;
• les éléments utiles pour relier ce dispositif au point de prélèvement concerné.

Lorsque plusieurs dispositifs existent pour un même site, il faut éviter les abréviations internes incompréhensibles pour un tiers. Un libellé clair limite les risques de retour pour demande de précision.

Relevés des index et volume mesuré

Cette partie constitue le coeur du formulaire, car elle permet de reconstituer le volume prélevé sur l'année à partir des index de début et de fin de période.

Index de début d'année

Reportez l'index relevé au commencement de l'année de déclaration, pour le dispositif concerné. Il faut utiliser l'unité et le niveau de précision correspondant au compteur ou au système utilisé.

Index de fin d'année

Inscrivez l'index constaté à la fin de l'année. Ce relevé doit être cohérent avec le point de départ retenu et avec la continuité du dispositif de mesure.

Volume mesuré en m³

Le formulaire prévoit une ligne spécifique pour le volume mesuré, en m³. En pratique, ce volume doit correspondre aux relevés d'index ou à la méthode de calcul associée. Il est recommandé de vérifier que le volume reporté concorde avec les données d'exploitation, en particulier lorsqu'il existe des périodes d'arrêt, des remplacements de compteur ou des anomalies de lecture.

Une vigilance particulière s'impose si les index ne sont pas exprimés directement dans l'unité finale du volume déclaré. Toute conversion doit être vérifiée avant saisie.

Incident ou changement de dispositif

Le CERFA 13744*07 prévoit expressément le cas d'un incident ou d'un changement de dispositif. Cette partie est essentielle dès lors que la continuité de mesure a été interrompue ou qu'un nouveau matériel a remplacé l'ancien.

Date de l'arrêt

Indiquez la date à laquelle le dispositif a cessé de fonctionner normalement ou a été arrêté.

Index début période d'arrêt

Cette donnée permet de fixer le dernier état connu du dispositif au moment de l'interruption.

Date reprise

Précisez la date de remise en service ou de reprise des relevés.

Index reprise

Reportez l'index disponible au moment de la reprise, lorsque cela est possible.

Volume estimé pendant l'arrêt

Le formulaire prévoit une case pour le volume estimé pendant l'arrêt, avec la mention "voir notice". Aucune notice associée n'est indiquée dans les données disponibles. En l'absence d'instructions complémentaires accessibles, il faut rester particulièrement rigoureux sur la méthode retenue pour estimer ce volume et conserver les justificatifs techniques utilisés, afin de pouvoir les produire en cas de demande.

Si un dispositif a été remplacé, il est prudent de faire apparaître sans ambiguïté la chronologie entre l'ancien matériel, son dernier index, le nouveau dispositif et le nouvel index de départ ou de reprise. Toute rupture de chaîne de mesure doit pouvoir être comprise à la seule lecture du dossier.

Caractéristiques de l'activité, à défaut de volumes mesurés

Le formulaire comporte une rubrique spécifique intitulée caractéristiques de l'activité, à défaut de volumes mesurés. Cette mention montre que l'administration admet certaines situations dans lesquelles le volume exact ne peut pas être déterminé par un relevé classique.

Dans ce cas, il convient de renseigner les éléments d'activité permettant d'apprécier les prélèvements. Selon l'organisation de l'exploitation, cela peut renvoyer à des données techniques ou culturales, à la durée d'utilisation des installations, à la surface irriguée, au matériel mobilisé ou à d'autres indicateurs objectifs. Il faut toutefois rester fidèle à ce que votre situation permet de démontrer réellement.

Cette rubrique ne doit pas devenir une zone d'approximation. Lorsqu'elle est utilisée, mieux vaut s'appuyer sur des données traçables et cohérentes avec vos registres, votre matériel et vos pratiques agricoles.

Renseignements complémentaires

La dernière partie du formulaire permet d'ajouter toute précision utile. C'est l'endroit approprié pour expliquer une particularité qui ne trouve pas sa place ailleurs dans le tableau, par exemple :

• la coexistence de plusieurs dispositifs sur un même point de prélèvement ;
• une méthode de calcul spécifique ;
• une difficulté ponctuelle de relevé ;
• la raison d'un écart apparent entre les index et le volume annuel déclaré ;
• le contexte d'un remplacement de compteur ou d'une panne.

Il est préférable d'utiliser cette zone pour lever les ambiguïtés, pas pour renvoyer à des explications vagues. Une remarque courte, factuelle et datée a généralement plus de valeur qu'un commentaire généraliste.

Cas particuliers à anticiper avant l'envoi

Plusieurs points de prélèvement sur une même exploitation

De nombreuses exploitations agricoles disposent de plusieurs points de prélèvement. Le risque principal consiste à mélanger les informations techniques d'un ouvrage avec les relevés d'un autre. Pour l'éviter, il faut attribuer à chaque colonne un ensemble cohérent, point de prélèvement, dispositif de mesure, index et volume correspondant.

Si l'espace du formulaire ne suffit pas, il peut être nécessaire d'utiliser des pages complémentaires selon les pratiques de l'administration destinataire. En cas d'incertitude, mieux vaut consulter le service compétent avant transmission.

Absence de mesure exploitable

Lorsque les volumes mesurés ne sont pas disponibles, la rubrique relative aux caractéristiques de l'activité devient centrale. Il faut alors être en mesure de justifier la méthode retenue. L'important est d'assurer une continuité logique entre le fonctionnement réel de l'irrigation, les périodes d'utilisation et le volume finalement déclaré ou estimé.

Panne de compteur en cours d'année

Une panne n'exonère pas de déclarer. Le formulaire est justement conçu pour signaler la période d'arrêt, les index connus et le volume estimé pendant l'interruption. Le dossier sera plus solide si vous conservez les éléments ayant servi au calcul, comme les relevés avant et après panne, les données de fonctionnement ou les justificatifs d'intervention sur le dispositif.

Changement de dispositif de mesure

En cas de remplacement du matériel, l'administration doit pouvoir comprendre la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif. Il faut donc renseigner avec soin les dates et index concernés, afin que le volume annuel ne soit ni sous-évalué ni compté deux fois.

Données administratives différentes des usages internes

Il arrive que l'exploitation nomme ses ouvrages avec des références internes qui ne correspondent pas aux désignations administratives. Dans ce cas, mieux vaut privilégier les identifiants connus de l'administration ou, à défaut, expliquer clairement le lien dans les renseignements complémentaires. Cela évite les malentendus lors du traitement du dossier.

Bonnes pratiques pour une déclaration fiable

Le CERFA 13744*07 est un formulaire technique. La qualité du dossier repose autant sur la précision des chiffres que sur la cohérence générale des informations. Quelques vérifications simples permettent d'éviter la plupart des difficultés.

Conserver les justificatifs techniques

Même si le formulaire ne mentionne pas, dans les éléments fournis, une liste de pièces justificatives obligatoires, il est conseillé de garder à disposition tout document utile, notamment :

• les relevés de compteurs ;
• les carnets ou registres d'exploitation ;
• les documents relatifs aux interventions sur les dispositifs de mesure ;
• les éléments de calcul ayant servi à une estimation ;
• les repères permettant d'identifier les points de prélèvement.

Ces documents peuvent sécuriser la déclaration en cas de contrôle ou de demande d'explication.

Soigner la cohérence globale du dossier

Un dossier fiable ne se limite pas à remplir toutes les cases. Il faut aussi que l'ensemble "tienne debout". Par exemple, un volume élevé sans précision sur l'activité ou sans correspondance avec les index peut susciter une demande complémentaire. De même, une période d'arrêt signalée sans volume estimé ni explication affaiblit la lisibilité du formulaire.

Avant envoi, une relecture ciblée est utile :

1. vérifier que chaque colonne correspond bien à un seul ensemble logique ;
2. relire les dates d'arrêt et de reprise ;
3. contrôler l'orthographe des désignations et communes ;
4. recalculer les volumes si nécessaire ;
5. ajouter une précision en renseignements complémentaires lorsqu'un lecteur extérieur pourrait hésiter sur l'interprétation.

Ce qu'il faut retenir sur le CERFA 13744*07

Le CERFA 13744*07 est le formulaire de déclaration des volumes prélevés au titre de l'année, complément à l'usage irrigation. Il s'adresse aux professionnels et sert à détailler, pour l'irrigation, les points de prélèvement, les dispositifs de mesure, les index relevés, les volumes mesurés ou estimés, ainsi que les incidents ou changements de matériel.

Son remplissage demande une attention particulière à la traçabilité des données. Plus les informations sont structurées, plus la déclaration est facile à exploiter par l'administration. En cas d'absence de notice ou de situation technique inhabituelle, il faut privilégier une rédaction sobre, précise et justifiable, tout en vérifiant les consignes en vigueur sur Service-Public.fr ou auprès du service destinataire.

Pour un usage correct du formulaire, l'essentiel est de relier sans rupture les cinq éléments clés, le point de prélèvement, la ressource, le dispositif de mesure, les index et le volume déclaré. C'est cette cohérence d'ensemble qui donne sa valeur administrative au document.