CERFA 13746-05 : Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique activités d'élevage - Déclaration d'activité

CERFA 13746*05 : déclaration d’activité pour la redevance pollution de l’eau d’origine non domestique des élevages

Le CERFA 13746*05, identifié par la DILA sous la référence R31390, sert à déclarer l’activité d’élevage prise en compte pour le calcul de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique. Il concerne les exploitations agricoles professionnelles ayant des élevages de bovins, de porcins, de volailles ou de palmipèdes.

Cette déclaration s’inscrit dans le cadre des redevances perçues par les agences de l’eau, en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement. En pratique, elle permet à l’agence de l’eau de connaître le cheptel de l’exploitation et certains éléments d’identification utiles pour déterminer si l’exploitation entre dans le champ de la redevance et pour en calculer le montant.

Le document officiel vise notamment les agriculteurs dont l’effectif est supérieur ou égal à 90 unités de gros bétail, dites UGB, avec un chargement supérieur à 1,4 UGB par hectare de surface agricole utile, dite SAU. En zone de montagne, le seuil mentionné est de 150 UGB. Ces critères doivent être appréciés avec attention, car ils conditionnent l’assujettissement à la redevance.

Le formulaire comporte aussi des rubriques permettant de signaler une modification intervenue en cours d’année, par exemple une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité. Il ne s’agit donc pas seulement d’un document déclaratif initial, mais aussi d’un support de mise à jour de la situation administrative de l’exploitation lorsque celle-ci évolue.

Exploitations concernées et utilité concrète du formulaire

Quels professionnels sont visés

Ce CERFA s’adresse aux professionnels de l’élevage. Sont particulièrement visées les exploitations détenant des bovins, des porcins, des volailles et des palmipèdes. Le formulaire distingue précisément les catégories animales afin de permettre une déclaration fidèle du cheptel réellement présent ou produit sur l’exploitation.

Les catégories listées dans le formulaire couvrent notamment :

• les bovins, avec distinction entre vaches laitières, bovins de plus de 24 mois, bovins de 6 à 24 mois et bovins de moins de 6 mois,
• les porcins, avec les truies et verrats, les porcelets et les porcs charcutiers,
• les volailles et palmipèdes, avec plusieurs sous-catégories comme poulets, pintades, dindes, canards, oies, palmipèdes à foie gras ou reproducteurs.

Le formulaire mentionne que certains effectifs peuvent être préremplis, notamment pour les bovins à partir de la base de données nationale d’identification des bovins, dite BDNI, et pour la SAU à partir de la déclaration PAC. Cela ne dispense pas l’exploitant de vérifier soigneusement les informations reprises.

Pourquoi cette déclaration est importante

La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique liée aux activités d’élevage a un objectif environnemental. Elle permet de prendre en compte l’incidence potentielle des élevages sur la qualité de l’eau. La déclaration d’activité donne à l’agence de l’eau les éléments nécessaires pour apprécier la situation de l’exploitation.

Le formulaire a donc plusieurs fonctions :

• identifier précisément l’exploitation concernée,
• recueillir les données de cheptel utiles au calcul de la redevance,
• actualiser la situation en cas de changement d’exploitant, de structure ou d’activité,
• assurer la traçabilité des échanges avec l’agence de l’eau grâce aux références à rappeler dans toute correspondance.

Le retour du document doit être effectué avant la date limite indiquée sur le formulaire reçu. Le document officiel précise qu’en cas d’envoi tardif, les pénalités prévues à l’article L.213-11-7 du code de l’environnement sont appliquées au montant de la redevance. Cette mention justifie une vigilance particulière sur le calendrier de réponse.

Comment remplir le CERFA 13746*05 sans se tromper

1. Vérifier les références administratives figurant en tête du formulaire

La première partie du document contient des informations d’identification et des références administratives. On y trouve notamment des zones relatives au destinataire, à la référence agence, au SIRET, au code NAF, au numéro PACAGE et au numéro d’exploitation. Ces données servent à rattacher la déclaration au bon dossier.

Avant toute chose, il faut contrôler :

• la dénomination de l’exploitation,
• l’adresse,
• les numéros d’identification déjà indiqués,
• la date limite de retour,
• les coordonnées du service en charge du dossier.

Si une information préimprimée est erronée ou obsolète, il convient de la corriger de façon claire. En cas de doute sur la manière de procéder, la solution la plus prudente reste de contacter l’agence de l’eau compétente ou de vérifier les indications sur Service-Public.fr.

2. Signaler une modification en cours d’année ou une cessation d’activité

Le CERFA prévoit un espace spécifique pour déclarer une modification intervenue en cours d’année, comme une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité. Cette partie est essentielle lorsque l’exploitation a changé de structure ou d’identité juridique.

Il faut alors renseigner :

• la date de changement ou la date de prise d’effet,
• la nouvelle dénomination et la nouvelle adresse si nécessaire,
• les nouveaux identifiants administratifs lorsqu’ils ont changé.

Cette actualisation permet d’éviter les erreurs d’imputation de la redevance et les confusions entre ancienne et nouvelle entité. Une déclaration incomplète à ce stade peut retarder le traitement du dossier ou provoquer des demandes de régularisation.

3. Déclarer la surface agricole utile

Le formulaire comporte une rubrique dédiée à la SAU, exprimée en hectares. Le document précise que la surface préremplie provient de la déclaration PAC. Cette donnée doit être relue avec soin, car elle intervient dans l’appréciation du chargement de l’exploitation en UGB par hectare de SAU.

Il ne suffit pas de recopier la donnée sans contrôle. Il faut s’assurer qu’elle correspond bien à la situation prise en compte pour la période concernée. Si un écart apparaît, il est conseillé de préparer les éléments permettant d’expliquer la différence, notamment en cas de changement de parcellaire ou d’évolution récente de l’exploitation.

4. Compléter la déclaration du cheptel

La partie centrale du CERFA porte sur la déclaration du cheptel. C’est la rubrique la plus sensible, car elle sert directement à l’évaluation de la situation de l’exploitation au regard de la redevance.

Le document distingue les animaux présents et les animaux produits selon les espèces. Une mention importante figure sur le formulaire : il faut reporter uniquement le nombre d’animaux présents ou produits dans l’exploitation. Cette précision doit être respectée strictement pour éviter les doubles comptes ou les omissions.

Pour les bovins, le formulaire prévoit des catégories détaillées, notamment :

• vache laitière,
• mâle et femelle de plus de 24 mois, dont vache allaitante,
• mâle et femelle de 6 à 24 mois,
• mâle et femelle de moins de 6 mois, dont veau de boucherie.

Pour les porcins :

• truie et verrat,
• porcelet,
• porc charcutier.

Pour les volailles et palmipèdes, les catégories sont nombreuses et doivent être choisies avec précision selon le type d’élevage, par exemple :

• caille et coquelet,
• poulet standard et perdrix,
• poulet label, pintade et canette,
• canard, chapon, dinde, faisan, poularde,
• palmipèdes à foie gras, canard et oie,
• poule pondeuse et reproductrice,
• différentes catégories de reproducteurs.

Quand des effectifs sont préremplis, il faut les comparer à la réalité de l’exploitation. Une simple approximation peut être problématique. Chez Startdoc, l’intérêt d’accéder à un CERFA déjà structuré pour ce type de déclaration tient précisément au fait que les champs sensibles sont plus faciles à relire avant envoi, ce qui réduit le risque d’erreur sur des données techniques comme le cheptel ou la SAU.

5. Finaliser la déclaration et signer

Le formulaire doit être daté, signé et complété avec les coordonnées de la personne habilitée à signer. Il faut aussi indiquer l’identité de la personne pouvant fournir des informations complémentaires, avec son téléphone, sa fonction et son courriel. Cette distinction est utile lorsque le signataire n’est pas la personne qui suit techniquement le dossier au quotidien.

Une rubrique d’observations est également prévue. Elle peut servir à signaler un élément contextuel utile, par exemple une particularité de l’exploitation ou une évolution récente influant sur la compréhension des données déclarées. Il convient toutefois de rester clair, factuel et synthétique.

Informations et documents à préparer avant l’envoi

Le formulaire ne mentionne pas de liste formelle de pièces justificatives à joindre. En revanche, il est prudent de réunir en amont les éléments qui permettront de compléter la déclaration de façon fiable et de répondre rapidement en cas de contrôle ou de demande complémentaire.

Si l’agence de l’eau demande des justificatifs complémentaires, il faut se référer aux indications figurant sur le courrier reçu ou prendre contact avec le service instructeur. En l’absence de notice associée au formulaire, la qualité de la préparation du dossier prend une importance particulière.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

Ne pas confondre animaux présents et animaux produits

Le formulaire fait expressément la distinction entre animaux présents et animaux produits. Cette nuance est essentielle. Déclarer une même catégorie selon la mauvaise logique peut fausser l’évaluation du cheptel. Il faut donc suivre strictement la colonne adaptée à chaque type d’animal.

Se fier aux données préremplies sans les contrôler

Les effectifs bovins peuvent provenir de la BDNI et la SAU de la déclaration PAC. Ces informations sont utiles, mais elles doivent être relues. Un préremplissage n’est pas une validation automatique. En cas d’évolution récente ou d’écart entre les bases de données et la réalité de l’exploitation, la vérification est indispensable.

Oublier de signaler un changement de situation

Une cession, une fusion-absorption ou une cessation d’activité doit être portée sur le formulaire lorsqu’elle est intervenue en cours d’année. Ne pas le faire peut entraîner une mauvaise affectation de la déclaration ou une poursuite de la gestion du dossier au nom d’une structure qui n’est plus la bonne.

Renseigner de façon imprécise les catégories animales

Le niveau de détail demandé n’est pas accessoire. Il ne suffit pas d’indiquer un volume global de bétail ou de volailles. Chaque catégorie a sa place propre dans le formulaire. Une ventilation approximative peut conduire à des échanges supplémentaires avec l’administration.

Retourner le formulaire hors délai

Le document rappelle expressément l’existence d’une date limite de retour et la possibilité de pénalités en cas de retard. Il est donc recommandé de ne pas attendre le dernier moment, surtout si une vérification des effectifs ou des références administratives est nécessaire.

Cadre administratif, confidentialité et source officielle

Le CERFA 13746*05 a été vérifié par la DILA à la date du 27 juin 2019. Il est référencé sur Service-Public.fr sous l’identifiant R31390. Cette fiche officielle reste le point d’entrée à consulter pour vérifier l’actualité du formulaire, son usage exact et les éventuelles modalités complémentaires fixées par l’administration.

Le document rappelle également les règles relatives à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il convient de contacter le délégué à la protection des données personnelles de l’agence de l’eau dont dépend l’exploitation.

Enfin, il faut garder à l’esprit qu’en l’absence de notice associée, la lecture attentive de chaque rubrique du formulaire est particulièrement importante. Lorsqu’un point reste incertain, mieux vaut demander confirmation à l’agence de l’eau compétente plutôt que d’envoyer une déclaration inexacte. Pour consulter la source administrative, il est possible de se reporter à la fiche officielle publiée sur Service-Public.fr.