CERFA 13763-01 : Demande de paiement - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier

CERFA 13763*01, demande de paiement du contrat Natura 2000 non agricole non forestier

Le formulaire CERFA 13763*01 permet de demander le versement d’une aide accordée dans le cadre d’un contrat Natura 2000 non agricole non forestier. Il s’adresse aux professionnels bénéficiaires d’un financement public pour une opération menée sur un site Natura 2000, au titre du dispositif n° 323B du Plan de développement rural hexagonal.

Ce document sert à constituer le dossier unique de demande de paiement pour l’ensemble des financeurs publics potentiels. Autrement dit, il ne permet pas de demander l’aide initiale, mais bien d’en obtenir le règlement, sous forme d’acompte ou de solde, après réalisation totale ou partielle des actions prévues.

Le formulaire doit être complété avec soin, signé, accompagné des justificatifs utiles, puis transmis en original au service instructeur compétent, indiqué sur le document comme la DDAF du département où se situe le site Natura 2000 concerné. Il est prudent de conserver une copie complète du dossier envoyé.

Le contenu du CERFA insiste sur un point essentiel : le montant versé dépend des dépenses réellement éligibles, vérifiées par l’administration. Une erreur dans le calcul ou la présentation des dépenses peut donc réduire le paiement attendu, voire entraîner une sanction si des dépenses non éligibles sont intégrées.

À qui s’adresse cette demande de paiement

Le CERFA 13763*01 concerne les structures qui ont déjà obtenu une décision d’aide ou une convention attributive dans le cadre d’un contrat Natura 2000 non agricole non forestier. Il peut notamment être utilisé par des personnes morales, des collectivités, des établissements publics, des associations ou d’autres porteurs de projet professionnels, selon la nature de l’opération financée.

Le formulaire est prévu pour des actions qui ne relèvent ni de l’activité agricole ni de la gestion forestière classique. Il intervient dans un cadre environnemental précis, celui de la préservation, de la restauration ou de la gestion d’espaces naturels inscrits dans le réseau Natura 2000.

Avant de le remplir, il faut en principe disposer :

• d’une aide déjà accordée,
• d’une opération identifiée par un libellé précis,
• de dépenses engagées ou achevées selon l’état d’avancement du contrat,
• des justificatifs permettant de prouver la réalité des dépenses et, si besoin, la réalisation des actions.

Le formulaire peut servir pour une demande d’acompte, lorsque le contrat le permet, ou pour une demande de solde en fin d’opération.

Ce que vous déclarez en signant le CERFA

La signature du formulaire n’est pas une simple formalité. Le représentant légal de la structure atteste sur l’honneur plusieurs éléments qui engagent sa responsabilité.

• Tout ou partie des actions pour lesquelles le paiement est demandé ont bien été réalisées.
• Aucune autre aide n’a été sollicitée pour le même projet, en dehors de celles mentionnées dans la demande de paiement.
• Les renseignements portés sur le formulaire et dans les pièces jointes sont exacts.
• Le cas échéant, le projet ne génère pas de recette.

Le document rappelle aussi le mécanisme de contrôle entre le montant demandé et le montant réellement dû après vérification. Si l’écart dépasse 3 %, le versement peut être diminué selon la règle indiquée sur le formulaire. En pratique, cela impose de ne présenter que des dépenses clairement éligibles, correctement justifiées et directement liées à l’opération financée.

Comment remplir le formulaire étape par étape

Identifier le dossier et le bénéficiaire

La partie supérieure du CERFA reprend les informations générales du dossier. Il faut notamment vérifier ou compléter :

• le nom du bénéficiaire,
• le numéro PACAGE ou SIRET,
• le libellé de l’opération,
• les coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement est demandé.

Le numéro de dossier OSIRIS relève du cadre réservé à l’administration, sauf indication contraire du service instructeur.

Préciser la nature de la demande

Le bénéficiaire doit indiquer s’il demande :

• un acompte, avec mention du numéro d’acompte si nécessaire,
• ou le solde du contrat.

Il faut aussi reporter le montant des dépenses réalisées à ce jour, puis le montant des dépenses éligibles présentées au titre de la demande de paiement. Cette distinction est importante, car toutes les dépenses supportées ne sont pas nécessairement finançables.

Renseigner le compte bancaire de versement

Si l’aide doit être versée sur un compte déjà connu du guichet unique, les coordonnées peuvent être rappelées sur le formulaire. En revanche, si un nouveau compte est choisi, un relevé d’identité bancaire doit être joint obligatoirement. Le document admet une copie lisible du RIB, à condition qu’elle soit non raturée et non surchargée.

Pour les structures qui souhaitent éviter les erreurs matérielles sur ce type de document sensible, Startdoc met à disposition une version pré-remplie du CERFA 13763*01, pratique pour gagner du temps sur l’identification du dossier et la préparation des champs administratifs récurrents.

Compléter le plan de financement pour la demande de solde

Lorsque vous sollicitez le solde, le formulaire prévoit un tableau récapitulatif du plan de financement. Il permet d’indiquer les financeurs sollicités et les montants correspondants, notamment :

• l’État,
• la région,
• le département,
• les agences de l’eau,
• l’Union européenne, au titre du FEADER,
• tout autre financeur à préciser,
• l’autofinancement,
• le total général correspondant au coût du projet.

Cette rubrique doit être cohérente avec la convention d’aide, les paiements déjà reçus et les justificatifs produits.

Signer et dater le document

Le formulaire comporte plusieurs emplacements de certification. Le représentant de la structure doit indiquer son nom, son prénom, sa qualité, la date, puis apposer le cachet et la signature. Dans certains cas, notamment pour les structures publiques, une certification complémentaire du comptable de la structure est également prévue dans les annexes.

Quelles dépenses et quelles annexes déclarer

Le CERFA 13763*01 ne se limite pas à une page de synthèse. Il s’accompagne de plusieurs annexes destinées à détailler la nature des dépenses présentées au paiement. Le bon usage de ces annexes dépend du mode de réalisation de l’opération.

Annexe 1, dépenses donnant lieu à des factures

Cette annexe sert à déclarer les dépenses facturées, par exemple les prestations de services ou d’autres achats. Il faut y faire figurer, pour chaque ligne :

• l’identification de l’élément ou de l’action,
• l’objet de la dépense,
• le fournisseur,
• le numéro de facture,
• la date de facture,
• la date d’acquittement,
• le montant éligible, en HT ou en TTC selon le cas,
• la mention de la facture jointe.

Le formulaire précise que les montants doivent être exprimés hors retenues de garantie. Si une facture comprend des dépenses éligibles et d’autres non éligibles, il convient d’identifier clairement la part retenue, par exemple en la faisant apparaître distinctement sur la copie transmise.

Annexe 2, frais de personnel et frais professionnels

Cette annexe concerne surtout les opérations réalisées en régie ou impliquant du temps de travail interne. Elle permet de détailler :

• la nature de l’intervenant,
• son nom,
• son salaire annuel,
• le nombre de jours travaillés par an,
• le coût journalier,
• le temps consacré à l’action,
• le montant éligible.

Le texte précise qu’un enregistrement du temps de travail est indispensable. Le montant éligible des salaires correspond au salaire brut augmenté des charges patronales, au prorata du temps affecté à l’action. Une sous-partie permet également de déclarer des frais professionnels justifiés par des factures ou des pièces équivalentes.

Annexe 3, frais de structure et utilisation de matériel

Cette annexe s’applique lorsque l’opération comprend des frais de structure ou l’usage de matériel. Pour les frais de structure, il faut faire apparaître les postes comptables retenus, le montant éligible et le montant réellement supporté. Pour l’utilisation de matériel, il faut indiquer le type de matériel utilisé, son coût horaire, le nombre d’heures et le montant éligible.

Le formulaire précise que le coût horaire du matériel est déterminé sur la base de la valeur de l’amortissement annuel du bien. Il convient donc de disposer de documents comptables suffisamment précis.

Annexe 4, recettes générées par l’opération

Si le projet génère des recettes, celles-ci doivent être déclarées dans l’annexe 4. Le bénéficiaire doit indiquer la nature de la recette, son montant et les justificatifs joints. Cette annexe est importante, car les recettes éventuelles peuvent avoir une incidence sur l’assiette ou le montant du paiement demandé.

Les pièces justificatives à joindre

La liste des pièces à joindre varie selon le profil du demandeur et la manière dont l’opération a été menée. Le formulaire distingue les pièces toujours nécessaires et celles qui ne concernent que certaines situations.

Une attention particulière doit être portée aux factures acquittées. Le formulaire mentionne qu’elles doivent comporter une indication explicite du paiement, par chèque ou par virement, datée et validée par le fournisseur. À défaut, d’autres justificatifs peuvent être demandés, comme des relevés bancaires ou une certification par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un comptable public selon les cas.

Points de vigilance avant l’envoi

Vérifier l’éligibilité des dépenses

Le principal risque tient à l’intégration de dépenses qui ne correspondent pas exactement aux actions financées ou qui ne sont pas justifiées de manière suffisante. Il faut rapprocher chaque dépense du contrat, de la convention attributive et, si besoin, des échanges avec le service instructeur.

Soigner la cohérence entre formulaire et justificatifs

Les montants reportés dans la demande de paiement doivent correspondre aux annexes et aux pièces jointes. Un écart entre le total du formulaire, les lignes de dépenses, les factures et le plan de financement peut ralentir l’instruction ou entraîner une demande de complément.

Conserver une copie complète

Comme le document doit être envoyé en original, il est recommandé de conserver un double intégral du dossier, formulaire signé, annexes, justificatifs et preuve d’envoi compris. Cette précaution facilite le suivi et la réponse à une éventuelle demande de régularisation.

Transmission du dossier et suivi de la demande

Le formulaire indique que l’original doit être transmis à la DDAF du département où se situe le site Natura 2000 concerné. Selon l’organisation administrative applicable à votre dossier, il peut être utile de vérifier auprès du guichet unique compétent ou via la fiche Service-Public.fr si un autre service instructeur prend en charge le traitement.

La date limite de dépôt figure normalement sur le formulaire ou dans les documents liés à votre convention. Il ne faut pas la dépasser. En cas de doute sur le calendrier, mieux vaut interroger le service instructeur avant l’envoi.

Une fois le dossier reçu, l’administration vérifie la complétude, l’éligibilité des dépenses et la conformité des justificatifs. Le paiement demandé n’est donc pas automatique. Le montant effectivement versé peut être ajusté après contrôle. Si le dossier est incomplet, des pièces complémentaires peuvent être sollicitées.

Pour consulter la source administrative officielle, vous pouvez vous reporter à la fiche dédiée sur Service-Public.fr, rattachée à l’identifiant DILA R21443.

Ce qu’il faut retenir pour un dossier recevable

Le CERFA 13763*01 est le formulaire de référence pour obtenir le paiement d’un contrat Natura 2000 non agricole non forestier déjà accordé. Son enjeu est concret : transformer des actions environnementales réalisées en versement effectif de l’aide publique.

Un dossier solide repose sur quatre éléments : une demande clairement identifiée, des montants rigoureusement calculés, des annexes adaptées à la nature des dépenses et des justificatifs cohérents. Plus le dossier est précis dès l’origine, plus l’instruction a de chances d’être fluide.

Si votre opération comporte des particularités, comme de la régie, de la sous-traitance, des recettes ou un changement de compte bancaire, il faut les traiter dès le départ dans le formulaire et ses annexes. Cela évite les retards de paiement et limite les risques de rejet partiel.